Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 14 bis

Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 14 bis

debate, 28/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-195, présenté par MM. Thiollière, Laffitte, Mouly, Souvet et Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartit » sont insérés les mots : «, déduction faite de la dotation prioritaire au titre des transports urbains, ».
II. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«... - Il est créé au sein de la dotation d'intercommunalité une dotation prioritaire dénommée : « dotation de compensation pour l'organisation des transports urbains » au bénéfice des établissements publics intercommunaux exerçant la compétence transports urbains ne pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'éducation.
« La dotation revenant à ce titre à chaque établissement public intercommunal est calculée à partir de la somme des dépenses nettes effectuées par le département au cours des années scolaires précédant le transfert de compétences correspondant aussi bien à la création du périmètre de transport urbain qu'à ses éventuelles extensions.
« Chaque dépense nette est égale à la totalité des dépenses supportées par le département, déduction faite des recettes directes et des éventuelles compensations financières consenties, au moment de la création du périmètre ou de son extension, par le département à l'établissement public intercommunal.
« Chaque dépense nette est actualisée, pour obtenir la référence 2007, par rapport à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement depuis l'année précédant chaque transfert.
« La somme des dépenses nettes est ensuite actualisée en fonction de l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-194, présenté par MM. Thiollière, Othily, Mouly, Laffitte et Souvet, est ainsi libellé :
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :
« 6. À compter de 2007 et par exception aux dispositions du b du 1, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre faisant application de l'article 1609 nonies C qui n'a pas augmenté son taux de taxe professionnelle pendant les 6 années précédentes et dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à la moyenne de sa catégorie dans sa strate démographique, constatée l'année précédente au niveau national, peut augmenter ce taux dans une proportion maximum de 3 % chaque année et pendant une durée maximale de 3 années.
« Les catégories mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent des communautés d'agglomération, des communautés de communes faisant application de l'article 1609 nonies C et des communautés urbaines faisant application de ce même article. Les strates démographiques relatives à ces catégories seront précisées par décret.
« La majoration prévue au premier alinéa du 4 n'est pas applicable lorsqu'il est fait application des dispositions du présent 6.
« Les dispositions du présent 6 ne sont pas applicables s'il est fait application des dispositions du 5. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-193, présenté par MM. Thiollière, Othily, Mouly, Laffitte, Souvet et Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constatées » sont remplacés par les mots : « constituées par l'attribution de compensation prévue au V du même article, telle que constatée ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-139 rectifié, présenté par MM. Courtois, Dassault, Girod et Besse, est ainsi libellé :
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2002 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois : L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2006, a rendu éligibles au fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, les dépenses engagées par les collectivités territoriales sur les biens mis à disposition de tiers tels que l'État ou l'ANPE. Ainsi, les dépenses engagées pour la création de certaines structures - dont les Maisons pour l'emploi - sont devenues éligibles au FCTVA.
Or ce même article L. 1615-7 limite l'éligibilité aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2006, alors même que la création de maisons de l'emploi constitue un objectif gouvernemental fixé aux collectivités depuis 2002.
Aussi, cet amendement vise à rendre éligibles au FCTVA les dépenses pour travaux engagées dès le 1er janvier 2002 par les collectivités territoriales pour les biens mis à disposition de tiers tels que l'État ou l'ANPE.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La question que soulève notre collègue, par ailleurs maire de Mâcon, mérite indiscutablement d'être analysée.
Contrairement à ce que pouvait laisser penser la rédaction même de l'amendement, il apparaît que ce sont en fait des cas de figure tout à fait spécifiques qui sont ici visés, et le coût engendré par une telle modification serait vraisemblablement assez faible.
Il s'agit précisément de Maisons pour l'emploi dont les installations ont fait l'objet d'investissements réalisés par des communes : il conviendrait d'examiner les conditions dans lesquelles les travaux en question peuvent donner lieu à éligibilité au FCTVA.
Depuis le vote de l'article 42 de la loi de finances initiale pour 2006, les règles ont été sensiblement assouplies, et notre collègue trouve anormal que certaines communes ayant oeuvré à la réalisation d'une Maison pour l'emploi dans les années précédentes ne puissent, au titre des investissements ainsi consentis, avoir accès au FCTVA.
Je me tourne donc vers le Gouvernement pour savoir s'il existe une solution susceptible de donner satisfaction à cette demande, qui, sur le fond, me paraît tout à fait légitime.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cette demande est en effet tout à fait légitime.
Le concept des Maisons pour l'emploi, qui a été défini par le Gouvernement, n'a été mis en oeuvre qu'à compter de 2005. Il est donc vrai que cela pose un problème pour celles qui étaient présentes auparavant et M. Courtois a parfaitement résumé la situation.
J'avoue que je ne sais pas comment lui apporter une réponse concrète. Telle est la raison pour laquelle j'aurais souhaité qu'il accepte de retirer son amendement, qui couvre en fait l'ensemble des investissements réalisés depuis le 1er janvier 2002. C'est donc l'économie générale de la réforme introduite par la loi de finances qui est remise en cause. Je souhaiterais, par exemple, que toutes les Maisons pour l'emploi, dès lors qu'elles sont labellisées, soient éligibles, même si les investissements ont été réalisés avant le 1er janvier 2006.

M. Philippe Marini : Voilà !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vais saisir mon ami Jean-Louis Borloo de cette question pour examiner les solutions qui pourraient être envisagées.

M. le président : Monsieur Courtois, l'amendement n° I-139 rectifié est-il retiré ?

M. Jean-Patrick Courtois : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-139 rectifié est retiré.