Loi de finances pour 2007 : Article 15

Loi de finances pour 2007 : Article 15

debate, 28/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour 2007, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 427 745 000 € qui se répartissent comme suit :
Intitulé du prélèvement
Montant
(en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
39 238 863
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
680 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
88 192
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
1 071 655
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
4 711 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 762 660
Dotation élu local
62 059
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
30 594
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
118 722
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Total
49 427 745

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-247, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé.
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :
49 427 745 000 €
par le montant :
49 439 400 000 €
II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
(en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
39 238 863
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
680 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
88 192
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
1 071 655
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
4 711 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 762 660
Dotation élu local
62 059
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
42 249
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
118 722
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Total
49 439 400

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement n° I-247 tire les conséquences de l'amendement n° I-246, adopté à l'article 13, concernant la fraction du produit de TIPP collecté en Corse qui est affectée à la collectivité territoriale de Corse.
Il convient de modifier l'article 15 relatif à l'évaluation pour 2007. Par conséquent, une majoration de 11,655 millions d'euros du prélèvement vous est proposée au profit de la collectivité territoriale de Corse.

M. le président : L'amendement n° I-208 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le montant :
39 238 863
par le montant :
39 250 863
II. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Monsieur le ministre, accepteriez-vous de rectifier l'amendement n° I-247 en reprenant les chiffres que j'ai proposés dans l'amendement n° I-208 rectifié, ce qui m'épargnerait de le transformer en sous-amendement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'accepte !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° I-247 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :
49 427 745 000 €
par le montant :
49 439 400 000 €
II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT
(en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
39 250 863
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
680 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
88 192
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
1 071 655
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
4 711 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 762 660
Dotation élu local
62 059
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
42 249
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
118 722
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Total
49 451 400

M. Michel Mercier : Bien entendu, dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-208 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-247 rectifié ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-247 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)