Loi de finances pour 2007 : Article 7

Loi de finances pour 2007 : Article 7

debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1 :
a) Les mots : « soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, » sont remplacés par les mots : « soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale » ;
b) L'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
2° Le a du 1 est ainsi rédigé :
« a) Acquisitions de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises de presse qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises de presse des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ; »
3° Dans la première phrase du second alinéa du 2, le mot : « principalement » est supprimé ;
4° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées aux 1 et 2 qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale. »
II. - Après l'article 220 octies du même code, il est inséré un article 220 undecies ainsi rédigé :
« Art. 220 undecies. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.
« II. - L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt.
« III. - Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription.
« IV. - Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.
« V. - La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées.
« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.
« VI. - En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.
« VII. - Un décret en Conseil d'État précise les caractéristiques, notamment de contenu et de surface rédactionnelle, des publications mentionnées au I qui sont regardées comme se consacrant à l'information politique et générale.
« VIII. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-196 rectifié, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le 1° du I de cet article.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la suppression du 1° du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-218 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I - Supprimer le a) du 1° et le 3° du I de cet article.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du a) du 1° et du 3° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Nous proposons de revenir à la rédaction actuelle du texte de l'article 39 bis A du code général des impôts, afin de permettre à certaines publications de continuer à profiter du régime de la provision pour investissements, ou PPI, des entreprises de presse, régime dont elles seraient privées avec la nouvelle rédaction présentée à l'article 7.

Mme la présidente : L'amendement n° I-226 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Türk et Masson, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
sont remplacés par les mots :
rédiger comme suit la fin du a) du 1° du I de cet article :
« soit un journal, soit une publication hebdomadaire, mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant du a) du 1° du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 39 bis A du code général des impôts, après les mots :
au maximum mensuelle consacrée
insérer les mots :
pour une large part
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de provision aux publications d'une périodicité au maximum mensuelle consacrées pour une large part à l'information politique et générale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'article 7 du projet de loi vise à reconduire pour les exercices 2007 à 2010 le régime de la provision pour investissements des entreprises de presse, lequel arrive à expiration à la fin de la présente année.
Peuvent bénéficier du régime actuellement applicable les entreprises exploitant soit un journal, soit une publication mensuelle ou bimensuelle consacrée « pour une large part » à l'information politique.
Le texte initial de l'article prévoyait de restreindre le champ des bénéficiaires aux seules entreprises exploitant un journal ou une publication de périodicité au maximum mensuelle, consacrés à l'information politique et générale. Cela signifiait que les titres concernés devraient être exclusivement, et non plus « pour une large part », consacrés à l'information politique et générale.
L'Assemblée nationale a réintégré dans le champ du dispositif l'ensemble des quotidiens, quel que soit leur contenu. À l'inverse, certaines publications hebdomadaires, bihebdomadaires ou mensuelles qui bénéficient jusqu'ici de la PPI resteraient exclues du bénéfice de ce régime pour les exercices 2007 à 2010.
Une telle exclusion nous semble injustifiée et inéquitable. Il s'agit donc, par le présent amendement, de maintenir dans le champ des bénéficiaires de la PPI les entreprises de presse exploitant des publications de périodicité au maximum mensuelle consacrées « pour une large part », et non plus exclusivement, à l'information politique et générale.
En clair, nous maintenons le champ actuel du dispositif, qui est, par ailleurs, étendu par l'article 7 à des prises de participation minoritaires - j'insiste sur l'adjectif « minoritaires » - dans des entreprises de presse.

Mme la présidente : L'amendement n° I-222, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Dans le a) du 1° du I de cet article, avant les mots :
à l'information politique et générale
insérer le mot :
principalement
Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme la présidente : L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le 3° du I de cet article.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de provision aux publications départementales ou régionales consacrées principalement à l'information politique et générale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-218 rectifié

M. Philippe Marini : L'amendement n° I - 12 est un amendement de cohérence avec l'amendement n° I-11.
S'agissant de l'amendement n° I-218 rectifié, la commission souhaite vivement que leurs auteurs se rallient aux amendements nos I-11 et I-12 de la commission, qui ont le même objet et qui apportent une solution au problème que nos collègues de l'UC-UDF ont opportunément soulevé.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je demande également à M. Jégou de retirer l'amendement n° I-218 rectifié au profit des amendements nos I-11 et I-12, sur lesquels j'émets un avis favorable et dont je lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit donc des amendements nos I-11 rectifié et I- 12 rectifié.
Monsieur Jégou, l'amendement n° I-218 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : À l'évidence, nous obtenons satisfaction à travers les amendements de la commission, au profit desquels nous retirons volontiers le nôtre.

Mme la présidente : L'amendement n° I-218 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-11 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 220 undecies du code général des impôts :
« I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun soit participant au financement, ou exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Je ne reviens pas sur le rôle de la presse ; nous l'avons déjà évoqué, notamment ce matin.
Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux entreprises qui se constituent pour collecter des financements en direction des entreprises de presse, de bénéficier des mêmes réductions d'impôt que les entreprises exploitant directement un journal quotidien ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission considère que l'article 7, compte tenu des deux amendements qui viennent d'être adoptés, apporte une réponse globalement satisfaisante aux préoccupations qui ont été exprimées et qu'il n'est pas utile d'aller plus loin.
De ce fait, nous souhaitons le retrait et, à défaut, le rejet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je partage l'avis de la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-66.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)