Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 7 bis

Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 7 bis

debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-29 est présenté par M. Revol, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° I-206 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 3° du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1°. Dans le e et le e bis, après les mots : « de brevets », sont insérés les mots : « et de certificats d'obtention végétale ».
2°. Dans le f, après les mots : « des brevets », sont insérés les mots : « et des certificats d'obtention végétale ».
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° I-29.

M. Charles Revet : Cet amendement vise à rectifier la formulation actuelle du code général des impôts afin d'assurer l'égalité de traitement au regard du crédit d'impôt recherche entre les titres de propriété intellectuelle que sont les brevets, d'une part, et les certificats d'obtention végétale, d'autre part.
Ces derniers constituent d'ailleurs le coeur du modèle français et européen de propriété intellectuelle en matière végétale, par opposition au système américain, qui est essentiellement fondé sur les organismes génétiquement modifiés.
C'est pour cette raison que la filière française de recherche dans le domaine de la sélection d'espèces végétales demeure au meilleur niveau mondial, comme en témoigne le pôle de compétitivité Végépolys.
Dès lors, l'actuelle omission de ces certificats du dispositif du crédit d'impôt apparaît comme pénalisante et doit faire l'objet d'une rectification. Tel est l'objet du présent amendement, qui relève du bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-206.

M. Jean-Jacques Jégou : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui sont tout à fait opportuns : ils respectent l'esprit du crédit d'impôt recherche sans en bouleverser l'économie générale.
En effet, si nous n'adoptions pas cette disposition, l'administration fiscale ne prendrait en compte pour le calcul du crédit impôt recherche - c'est d'ailleurs le cas aujourd'hui pour les brevets - que les certificats d'obtention végétale ayant réellement fait l'objet de recherches.
Une telle interprétation paraît trop restrictive par rapport aux règles de droit commun sur le crédit d'impôt recherche.
La précision que ces deux amendements identiques visent à apporter est donc incontestablement utile.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'émets un avis favorable et je lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit donc des amendements identiques nos I-29 rectifié et I-206 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 bis.