Loi de finances pour 2007 : Article 8 bis
debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
Mme la présidente : L'amendement n° I - 69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : L'article 8 bis résulte de l'adoption d'un amendement de M. Louis Giscard d'Estaing, député du Puy-de-Dôme. Il tend à relever le seuil d'application de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, l'IFA, en le faisant passer à 400 000 euros de chiffre d'affaires.
Présentée comme une réduction des obligations fiscales des plus petites entreprises, cette mesure est-elle susceptible de faciliter, dans les faits, la création d'emplois ? Telle est bien la question qui se pose une nouvelle fois, après la réforme de plus grande ampleur qui est intervenue l'année dernière concernant l'imposition forfaitaire.
Une évaluation a-t-elle été faite de la pertinence absolue de l'aménagement du régime de l'IFA sur l'activité et l'emploi ?
À moins que l'on m'en démontre le bien-fondé, j'incline à penser au contraire que, eu égard à la situation en matière de croissance et de créations d'emplois, la réforme n'a pas profondément modifié la donne.
On pourrait même se demander si elle n'a pas permis à certains « petits futés » de prolonger leurs efforts d'externalisation des coûts, par le biais de la sous-traitance de quelques menus travaux auprès de pseudo-sociétés à activité réduite.
Cet article 8 bis est donc purement un article d'affichage politique, à usage immédiat pourrait-on dire, destiné aux très petites entreprises et à leurs dirigeants, dont on veut à l'évidence s'assurer le soutien le moment venu.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je ne pense pas que cet amendement soit très opportun.
L'an dernier, sur l'initiative de notre commission, le seuil a été porté à 300 000 euros par le Sénat. Cette année, l'Assemblée nationale a voté un rehaussement de ce même seuil à 400 000 euros.
Il s'agit donc d'une mesure favorable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300 000 euros et 400 000 euros, puisque, étant dispensées de cet impôt, elles verront nécessairement leurs charges allégées. A contrario, si la mesure est supprimée, les entreprises en question devront acquitter l'impôt.
Sous bénéfice de ces remarques, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet également un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.
En effet, il s'agit, avec cette mesure, d'apporter aux entreprises de taille petite et moyenne une aide assez significative - elle représente pour l'État un coût de l'ordre de 80 millions d'euros -, conformément à la politique que nous menons pour les encourager à créer des emplois, plutôt que de se délocaliser.
Je suis personnellement tout à fait hostile à l'adoption d'un amendement allant à l'encontre de cette politique.
Mme la présidente : Monsieur Foucaud, l'amendement n° I - 69 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud : Bien que je n'aie pas obtenu de réponse à ma demande d'évaluation chiffrée des effets de la réforme précédente, et uniquement dans le souci de faire gagner du temps au Sénat, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° I - 69 est retiré.
Je mets aux voix l'article 8 bis.
(L'article 8 bis est adopté.)