Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels après l'article 19
debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-30, présenté par M. Revet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au II de l'article 63 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « une partie du » sont remplacés par le mot : « le ».
II. La perte éventuelle de recettes pour le budget de l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : J'ai rejoint le banc des commissions pour vous présenter cet amendement, que la commission des affaires économiques, qui l'a adopté à l'unanimité, considère très important : il renvoie non seulement à une question de fond, mais aussi à une question de principe.
L'an passé, le Gouvernement a proposé que le patrimoine de Réseau ferré de France, RFF, soit racheté par une société détenue par l'État, la SOVAFIM. Il est prévu que l'État rachète les biens de RFF à leur valeur nette comptable et que la SOVAFIM revende ces biens à la valeur de marché, c'est-à-dire en moyenne trois fois, voire quatre fois plus cher.
Monsieur le ministre, l'année dernière, vous aviez présenté ce dispositif comme devant permettre une meilleure valorisation du patrimoine de RFF. Il était du reste explicitement prévu que la SOVAFIM reverserait une partie du produit des cessions à RFF. En réalité, l'État a conservé tout le fruit de ces ventes.
Voici donc la question de fond : RFF est contraint de céder à l'État son patrimoine au tiers, voire au quart de sa valeur, alors même qu'il est lui-même très lourdement endetté et qu'il doit faire face aux besoins urgents d'investissements sur le réseau ; ces besoins ont été mis en évidence par l'audit rendu public en septembre 2005.
La commission des affaires économiques peine à comprendre la logique de ce dispositif, qui permet à l'État de déposséder RFF, alors même que le Gouvernement lui demande de mettre en place un ambitieux plan de remise à niveau du réseau. Or ce plan est censé être en partie financé par la vente du patrimoine de RFF. Nous sommes donc en plein paradoxe !
J'en viens à la question de principe : ce dispositif pourrait être considéré comme un moyen indirect de réduire le déficit de l'État, objectif que la commission des affaires économiques partage par ailleurs pleinement.
Comme nous aurons l'occasion de le voir jeudi, lors de la discussion des crédits de la mission « Transports », nous sommes préoccupés par les modalités de financement des infrastructures de transport. En effet, il ne nous semble pas que la priorité soit de dépouiller RFF de son patrimoine, qui lui avait été donné, je le rappelle, pour faire face, notamment, à une dette colossale de plus de 26 milliards d'euros.
La commission des affaires économiques souhaite un engagement clair du Gouvernement en faveur des infrastructures du réseau ferré. Aujourd'hui, nous constatons des limitations de vitesse sur certaines lignes, en raison de la dégradation de leur état et des risques qu'elles pourraient présenter en termes de sécurité. C'est dès maintenant qu'il faut réagir ; sinon, nous verrons des fermetures de lignes par défaut d'entretien, alors même que ces lignes sont en nombre insuffisant, notamment pour le fret. Est-ce acceptable ?
L'amendement de la commission des affaires économiques vise donc à rendre à RFF le fruit de la cession de son patrimoine.
Étonnamment, dans le quotidien Les Échos daté d'aujourd'hui, un article donne des chiffres impressionnants. J'avoue que je suis très inquiet. J'ai eu l'occasion de rencontrer des cadres de la SNCF, venus de toute la France, avec lesquels j'ai pu discuter de l'ensemble des problèmes qui les concernent. Selon eux, il faut trouver des solutions, peut-être même en reconsidérant le plan ambitieux de TGV. La remise à niveau du réseau ferré constitue en effet leur priorité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L'amendement déposé par M. Revet, au nom de la commission des affaires économiques, est tout à fait intéressant.
M. Jean Arthuis : C'est une première !
M. Philippe Marini : Nous ne pouvons que nous réjouir que les commissions autres que la commission des finances prennent une part active à la discussion du projet de loi de finances !
Sur le fond, il pourrait sembler assez naturel que RFF, qui est un établissement public exerçant une responsabilité patrimoniale, bénéficie totalement de la cession de tel ou tel élément d'actif pour être en mesure de consacrer le produit de cette cession soit au financement d'investissements corporels qui seraient nécessaires, soit à la réduction de son endettement à l'égard de l'État.
Bien que je ne sois pas aussi familier que Charles Revet de ces questions, je pense que, chaque année, l'État continue à transférer des sommes substantielles à RFF au titre de la dette et de ce que l'on appelle la « régénération ». Un transfert de 1,2 milliard d'euros de l'État à RFF est prévu pour 2007. A priori, il ne semblerait pas impossible que le manque à gagner pour l'État, si celui-ci ne recevait pas une quote-part des cessions d'actifs, soit imputé sur ce transfert financier.
Au demeurant, l'adoption de cet amendement ne doit pas contribuer à dégrader le solde budgétaire ; ce serait naturellement inacceptable pour la commission des finances ! Notre collègue Charles Revet le comprend bien : la règle du jeu, lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, c'est d'éviter d'affecter l'article d'équilibre.
Si une solution peut être trouvée pour satisfaire les préoccupations de la commission des affaires économiques, c'est-à-dire pour respecter le principe de la responsabilité patrimoniale pleine et entière de Réseau ferré de France sans dégrader le solde budgétaire, nous y souscrirons bien évidemment. Est-ce possible, monsieur le ministre ?
Les terrains dont dispose RFF, en particulier dans l'agglomération parisienne ou les grandes agglomérations, peuvent susciter des convoitises, en matière d'aménagement urbain, pour la construction de logements. On a certainement intérêt à mieux utiliser nombre de ces actifs et bien des élus, en particulier d'Île-de-France, doivent considérer que cela ne va pas assez vite. Mais vous connaissez ces questions bien mieux que moi...
Peut-être faut-il voir aussi, dans l'amendement de Charles Revet, le souci de motiver RFF pour réaliser ces cessions foncières, conformément aux engagements de l'État, notamment l'engagement national pour le logement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Permettez-moi, dans un premier temps, de reprendre le dossier à sa source. Je souhaite de tout coeur, je le dis d'emblée, que les explications que je vais donner soient de nature à convaincre M. Revet de retirer son amendement.
Un travail considérable a été mené en partenariat extrêmement étroit entre, d'une part, les équipes de RFF et, d'autre part, mes équipes et moi-même, sur la base d'un dispositif que nous avons adopté ici même, voilà exactement un an, et qui avait pour principal objectif de dynamiser, donc de valoriser les ressources foncières de RFF.
Avant d'entrer dans le détail, monsieur Revet, permettez-moi de vous dire que j'ai parfaitement conscience des difficultés financières globales de RFF, lesquelles renvoient plus généralement à la question de la régénération du réseau ferré. Mais il ne faut pas confondre ce problème important avec la politique immobilière que nous avons mise en place avec RFF : cela reviendrait à faire croire que les problèmes financiers de RFF pourraient être réglés par la redistribution de la totalité des plus-values correspondant à ces cessions immobilières. Or c'est une vue de l'esprit ! Mais je sais que, au fond de vous-même, vous ne le pensez pas et qu'il s'agit plutôt d'un amendement d'appel.
J'en viens maintenant à la politique que nous avons conduite et qui est directement inspirée de la politique immobilière de l'État. C'est en effet la même logique qui a présidé et c'est la même méthode qui a été mise en place. La SOVAFIM n'est rien d'autre que la transposition de France Domaine, cette agence immobilière de l'État qui a formidablement dynamisé la politique de cession immobilière de l'État. De la même manière, la SOVAFIM, remarquablement pilotée par un haut fonctionnaire, M. Olivier Debains, en partenariat très étroit avec RFF et nous-mêmes, a permis de mobiliser, dans des conditions absolument inédites, monsieur Revet, des terrains qui, jusqu'à présent, ne l'avaient jamais été.
Pour vous donner un ordre de grandeur, l'année dernière, ce sont un peu moins de 100 millions de cessions qui ont été réalisées « poussivement ». Cette année, grâce au dynamisme de tous ceux qui y ont contribué, le montant des cessions réalisées sera de 350 millions d'euros. L'objectif que je m'étais fixé devant vous est atteint et le travail accompli a été considérable !
Monsieur Revet, j'aime bien qu'il y ait une parfaite cohérence entre les engagements qui sont pris et ceux qui sont tenus et, lorsque c'est le cas, je souhaite que l'on s'en souvienne ! Je m'étais engagé à réaliser 350 millions d'euros de plus-values et, sur cette somme, à reverser 90 millions d'euros à RFF. J'appelle votre attention sur le fait que, si nous n'avions pas dynamisé le dispositif, jamais nous n'aurions vendu autant et nous n'aurions donc pas été en mesure de reverser une telle somme. Or c'est chose faite. Par conséquent, engagement tenu et mission accomplie !
Dans ce contexte-là, monsieur Revet, je souhaite très vivement que vous retiriez l'amendement. Personne ne peut imaginer que l'on mélange la logique générale de l'équilibre financier de RFF avec une disposition spécifique qui a particulièrement réussi : la politique immobilière que nous avons conduite.
Enfin, je suis pour une stratégie gagnant-gagnant. J'avais garanti 90 millions d'euros de rétrocession de plus-values à RFF, mais je vous rappelle que nous avons mené cette politique dans une logique d'équilibre des finances publiques : comme l'a fort justement dit M. le rapporteur général, les 350 millions d'euros concourent à l'équilibre financier de notre budget.
M. le président : Monsieur Revet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Monsieur le ministre, je vous remercie des explications très claires et très précises que vous venez de nous donner. Loin de moi l'idée de mésestimer la démarche importante qui a été entreprise de valorisation d'un patrimoine resté statique, alors qu'on avait besoin de terrains. À cet égard, on ne peut que se féliciter du rôle de la SOVAFIM, cette société ayant permis d'accélérer le processus de cession de ces terrains. Cela permet de construire des logements nouveaux ; on ne peut que s'en réjouir et j'y souscris donc pleinement.
Mais, avec cet amendement, vous l'aurez compris, ma préoccupation était moins le problème des cessions que la situation du réseau ferré lui-même, lequel nécessite des travaux, et le financement de ceux-ci.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu l'appel fort que vous m'avez lancé ; je vais donc retirer mon amendement. Je souhaite toutefois que, d'ici à la commission mixte paritaire, on s'efforce de trouver des moyens d'améliorer la situation. Il est en effet certain que RFF doit accomplir des efforts de productivité et il en est probablement de même - et c'est un euphémisme ! - s'agissant de la SNCF.
J'en profite pour vous faire part de ma vive inquiétude pour l'avenir. J'ai été rapporteur de la loi portant transposition d'une directive européenne. En matière de fret, on voit les résultats de la mise en concurrence de la SNCF : pratiquement la moitié du tonnage transporté a été perdue ! Et, en 2010, c'est le transport de voyageurs qui sera concerné. Il convient de s'y préparer !
Je ne voudrais pas que, faute d'avoir réalisé suffisamment de travaux pour améliorer la sécurité, surviennent des accidents ou que l'on soit amené à supprimer des tronçons de lignes à une époque où tout le monde prêche pour le développement des transports collectifs !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, nous nous sommes permis de vous taquiner un peu sur la progression « moins 1 % en volume » des dépenses de l'État, considérant qu'un mouvement d'agencisation de l'action de l'État avait pu faciliter l'obtention d'une telle performance.
Nous aurions pu nous accommoder d'une option prise par le Gouvernement et tendant à laisser à RFF le produit des réalisations d'immeubles. C'est une chose de passer par la SOVAFIM, qui active les cessions - ce que ne permettait peut-être pas l'inertie de RFF -, mais si cette agence restituait le produit de la vente à RFF, cela vous dispenserait d'inscrire les 350 millions d'euros de ces ventes et vous pourriez ainsi réduire en volume vos crédits budgétaires.
Par conséquent, je ne suis pas sûr que vous ayez choisi le dispositif le plus simple en optant pour celui qui consiste à confier du patrimoine de RFF à la SOVAFIM, afin que le produit des ventes figure, pour l'essentiel, en recettes non fiscales dans le budget de l'État et que, en contrepartie, vous inscriviez en crédits budgétaires des sommes mises à la disposition de RFF. Nous vous donnons un élément pour réduire le volume des crédits budgétaires ! Nous serions excessifs si nous critiquions un tel traitement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous avez raison, monsieur le président de la commission, un autre dispositif aurait pu être imaginé : d'un côté, pérenniser une dotation budgétaire et, de l'autre, restituer l'ensemble des plus-values. Mais permettez-moi de formuler quelques remarques.
D'abord, et ne prenez pas cette observation en mauvaise part, nous avons déjà eu ce débat l'an dernier et, maintenant que les choses sont lancées, j'avais à coeur d'honorer l'engagement que j'avais pris. Or il l'est et à l'euro près, selon une formule que j'ai l'occasion de valider une nouvelle fois.
Ensuite, si les choses se passent mieux que prévu, ce sera profitable à RFF !
Enfin, j'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel et je remercie M Revet de l'ouverture d'esprit dont il a fait preuve en acceptant de le retirer.
J'ajoute que le problème de RFF ne saurait être réduit à la seule question de la SOVAFIM et de sa politique immobilière.
M. Charles Revet : Bien sûr !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si j'osais, je dirais que nous avons au moins démontré que, de temps en temps, il n'y a rien de tel qu'un peu de dynamisme et de restructuration !
M. Charles Revet : C'est vrai !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En effet, sur ce sujet de la mobilisation foncière, nous avons quasiment quadruplé l'activité de cession par rapport aux années précédentes.
Au début de l'année 2006, lorsque, en application des dispositions que vous avez votées, j'ai tenu une première réunion, les personnes intéressées étaient sceptiques sur notre capacité de mise en oeuvre. Il se trouve que, parfois, la volonté politique peut aider ! Nous avons atteint cet objectif parce que nous avons travaillé ensemble de manière participative, mais très déterminée. Sans être entré dans le détail de la maison RFF, je me suis dit qu'il y aurait sans doute d'autres pistes à explorer pour valoriser, restructurer, moderniser, ce que fait fort bien, d'ailleurs, l'actuel président de RFF, M. Michel Boyon.
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est quelqu'un de très sérieux, de compétent, qui a réalisé un travail remarquable en la matière et, sans lui, rien n'aurait été possible dans le domaine immobilier.
Voilà qui m'amène à inviter chacun à une nouvelle réflexion sur la manière de moderniser notre patrimoine ferroviaire et de puiser par tous moyens les ressources nécessaires pour le redynamiser et le régénérer.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, permettez-moi de poser une question à M. le ministre.
L'un des plus grands facteurs d'inertie était, semble-t-il, la difficulté qu'avaient la SNCF et RFF à signer une convention destinée à répartir le patrimoine. Où en est la signature de cette convention ? Peut-on considérer que chacun dispose maintenant de ses biens et que les politiques de cession du patrimoine sans objet peuvent être engagées vigoureusement ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sur ce point, l'essentiel est aujourd'hui réglé. Les choses devraient être bouclées de manière imminente.
M. le président : L'amendement n° I-30 est retiré.
L'amendement n° I-209, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit à compter du premier trimestre 2007 :
« 1º Pour la publicité radiodiffusée :
« RECETTES TRIMESTRIELLES (en euros)/MONTANT DE LA TAXE (en euros)
De 46 000 à 229 000 : 546
De 229 001 à 457 000 : 1 334
De 457 001 à 915 000 : 2 781
De 915 001 à 1 372 000 : 4 754
De 1 372 001 à 2 286 000 : 7 909
De 2 286 001 à 3 201 000 : 12 512
De 3 201 001 à 4 573 000 : 17 902
De 4 573 001 à 6 860 000 : 26 317
De 6 860 001 à 9 147 000 : 38 151
De 9 147 001 à 13 720 000 : 54 455
De 13 720 001 à 18 294 000 : 76 283
De 18 294 001 à 22 867 000 : 102 580
De 22 867 001 à 27 441 000 : 126 258
De 27 441 001 à 32 014 000 : 149 925
De 32 014 001 à 36 588 000 : 173 593
De 36 588 001 à 41 161 000 : 197 261
De 41 161 001 à 45 735 000 : 220 919
De 45 735 001 à 50 308 000 : 244 596
De 50 308 001 à 54 882 000 : 268 264
De 54 882 001 à 59 455 000 : 291 902
De 59 455 001 à 64 029 000 : 315 599
Au-dessus de 64 029 000 : 344 527 »
« 2º Pour la publicité télévisée :
« RECETTES TRIMESTRIELLES (en euros)/MONTANT DE LA TAXE (en euros)
De 457 001 à 915 000 : 3 020
De 915 001 à 2 287 000 : 7 020
De 2 287 001 à 4 573 000 : 18 020
De 4 573 001 à 9 147 000 : 41 020
De 9 147 001 à 18 294 000 : 92 520
De 18 294 001 à 27 441 000 : 183 020
De 27 441 001 à 36 588 000 : 285 020
De 36 588 001 à 45 735 000 : 368 020
De 75 735 001 à 54 882 000 : 455 020
De 54 882 001 à 64 029 000 : 545 520
De 64 029 001 à 73 176 000 : 629 520
De 73 176 001 à 82 322 000 : 717 520
De 82 322 001 à 91 469 000 : 806 030
De 91 469 001 à 100 616 000 : 894 530
De 100 616 001 à 109 763 000 : 982 530
De 109 763 001 à 118 910 000 : 1 071 030
De 118 910 001 à 128 057 000 : 1 159 030
De 128 057 001 à 137 204 000 : 1 330 030
De 137 204 001 à 148 351 000 : 1 420 030
De 148 351 001 à 161 498 000 : 1 510 030
De 161 498 001 à 176 645 000 : 1 600 030
De 176 645 001 à 193 345 000 : 1 690 030
De 193 345 001 à 221 939 000 : 1 780 030
De 221 939 001 à 242 086 000 : 1 870 030
Au-dessus de 242 086 000 : 1 960 030 ».
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Par cet amendement, ma collègue Catherine Morin-Desailly souhaite manifester son inquiétude quant au montant insuffisant du produit de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée pour assurer le financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique, le FSER. Destiné à aider, par l'octroi de subventions, les radios associatives dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % du chiffre d'affaires global, le FSER constitue la principale ressource de ces radios.
Le groupe Union centriste-UDF est particulièrement sensible à ce que la diversité des radios soit assurée sur l'ensemble du territoire. Les radios associatives concourant de manière exemplaire à cette diversité et à l'expression de la démocratie locale et du pluralisme, il importe qu'elles disposent de ressources suffisantes. Depuis 2002, le barème de l'aide publique réglementaire aux radios associatives est inchangé et, à valeur nominale égale, les subventions ont perdu 11 % de leur valeur réelle.
Dans le projet de loi de finances pour 2007, le produit attendu de cette taxe devrait s'élever à 24,1 millions d'euros. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d'actualiser le barème de la taxe qui alimente le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale afin d'en augmenter le produit.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'est pas convaincue par votre argumentation, mon cher collègue.
Je ferai référence à une audition de la Cour des comptes qui s'est tenue il y a quelques mois. En effet, monsieur le ministre, nous nous efforçons de faire travailler la Cour des comptes sur des thèmes de contrôle ; une fois que la Cour a remis son rapport, le président de la commission des finances organise une audition croisée qui met en présence, d'un côté, le service vérifié...
M. Jean Arthuis : Éventuellement, le ministre en charge !
M. Philippe Marini : ... et, de l'autre, la Cour des comptes, la commission des finances occupant la position médiane. Chaque partie est amenée à s'exprimer et la commission essaie d'en tirer les conséquences.
Voilà quelques mois, avec Claude Belot, rapporteur spécial pour la mission « Médias », nous avons traité du FSER. Nous avons eu le sentiment, je résume à très grands traits, que la logique de fonctionnement de ce fonds était plus une logique de guichet que de projet. Je n'en dirai pas plus ! Est-il dès lors opportun d'accroître ses ressources ? Nous n'en sommes pas convaincus.
En vertu de cette analyse et de cette expérience récente, je ne peux que suggérer le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je rejoins l'analyse développée par le rapporteur général et je vous prie de m'en excuser, monsieur Jégou.
L'engagement du Gouvernement en faveur des radios dites « libres » a toujours été très fort. Dans ce contexte, j'avoue ne pas pouvoir souscrire à votre proposition : l'heure n'est pas au relèvement des taxes !
M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° I-209 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Devant une telle opposition, et Mme Morin-Desailly m'ayant signalé qu'il s'agissait surtout d'un amendement d'appel, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-209 est retiré.