Loi de finances pour 2007 : Article 23
debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« Art. 61. - Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2007, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :
« a) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ;
« b) Une fraction égale à 30,00 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« c) Une fraction égale à 6,43 % est affectée au budget général ;
« d) Une fraction égale à 4,34 % est affectée au Fonds de financement de la protection maladie complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ;
« e) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;
« f) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
« g) Une fraction égale à 3,39 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1, aux 2 et 3 du même III ;
« h) Une fraction égale à 1,69 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale des allocations familiales au prorata du montant des intérêts induits, pour chacune d'entre elles, par les sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base mentionnées à l'article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. »
II. - Dans le e de l'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 1,88 % » est remplacé par le pourcentage : « 4,34 % ».
III. - Le II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Une fraction égale à 3,39 % du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts. »
IV. - En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté en 2007 à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
V. - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2007 par les employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, le coefficient maximal est de 0,281. Ce coefficient est atteint et devient nul dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-49 rectifié bis est présenté par MM. Houel, Mortemousque, Bailly, Fouché et Cornu, Mme Mélot, MM. Beaumont, P. Blanc, Doublet, Souvet, Pierre et Grignon et Mme Gousseau.
L'amendement n° I-220 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés mis à disposition de leurs membres, lorsque l'effectif de ces derniers ne dépasse pas le seuil fixé à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l'amendement n° I-49 rectifié bis.
M. Michel Houel : Les groupements d'employeurs sont des associations constituées dans le dessein exclusif de recruter un ou plusieurs salariés, afin de les mettre à disposition de leurs adhérents en fonction de leurs besoins respectifs.
Cette formule leur permet de couvrir leurs besoins fluctuants de main-d'oeuvre, qu'ils ne sont pas en mesure de satisfaire par des embauches directes. Elle donne également la possibilité de partager entre plusieurs employeurs les compétences spécifiques d'un salarié.
L'objectif est donc de permettre aux petites entreprises de se regrouper pour employer une main-d'oeuvre qu'elles n'auraient pas les moyens de recruter seules. Le contrat de travail est signé entre le salarié et le groupement d'employeurs. Celui-ci peut donc employer plus de vingt salariés, alors qu'en réalité ces embauches sont destinées à de très petites entreprises.
Il serait juste, monsieur le ministre, de prévoir que les groupements d'employeurs bénéficieront de l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales pour les salariés qu'ils mettent à la disposition de leurs adhérents, dont les effectifs sont inférieurs à vingt salariés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-220.
M. Jean-Jacques Jégou : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Malheureusement, ces deux amendements ne sont pas gagés.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En effet !
M. le président : Dans ces conditions, monsieur Houel, l'amendement n° I-49 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Houel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-49 rectifié bis est retiré.
Monsieur Jégou, l'amendement n° I-220 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Il est également retiré, monsieur le président.
M. le président : L' amendement no I-220 est retiré.
Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)