Loi de finances pour 2007 : Article 26
debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « à l'État » sont supprimés ;
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce prélèvement est affecté, à hauteur de 27,7 %, au Conseil supérieur de la pêche et, à hauteur de 72,3 %, au budget général de l'État. » ;
3° Le cinquième alinéa et le tableau qui le complète sont ainsi rédigés :
« Pour 2007, le montant de ce prélèvement est fixé à 83 millions d'euros et réparti comme suit :
«
Agence de l'eau Adour-Garonne
Agence de l'eau Artois-Picardie
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Agence de l'eau Rhin-Meuse
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Agence de l'eau Seine-Normandie
6 917 000 €
5 533 000 €
12 527 000 €
4 842 000 €
18 444 000 €
34 737 000 €
».
M. le président : L'amendement n° I-125, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : L'article 26 du projet de loi de finances pour 2007 tend à modifier les règles d'affectation et de répartition du prélèvement de solidarité sur l'eau qui a été mis en place par la loi de finances pour 2000 au bénéfice de l'État, afin d'organiser une forme de péréquation entre les agences de bassin.
Cet article dispose que le montant du prélèvement serait désormais réparti entre l'État, pour 72,3 %, et le Conseil supérieur de la pêche, pour 27,7 %.
Le code de l'environnement prévoit que le Conseil supérieur de la pêche est financé par la taxe piscicole. Mais la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui n'a pas encore fait l'objet de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale et qui, par conséquent, n'est pas entrée en vigueur, transforme le CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA. Les ressources de l'ONEMA sont plafonnées à 108 millions d'euros, qui se décomposent en dotations versées par les agences de l'eau, précédemment versées au budget de l'État, et la taxe piscicole, qui sera transformée en redevance d'agence de l'eau.
En réalité, l'article 26 du projet de loi de finances vient anticiper le financement du nouvel ONEMA, qui pourrait remplacer le CSP si la loi sur l'eau et les milieux aquatiques était adoptée en l'état.
Le dispositif prévu dans le cadre de ladite loi est largement insuffisant, que ce soit en matière de péréquation des moyens au niveau national, au travers de la contribution financière à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou du point de vue de la solidarité envers les communes rurales. Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement tend à supprimer l'article 26, qui reconduit le montant global du prélèvement de solidarité pour l'eau de 83 millions d'euros, tout en modifiant les modalités de répartition de ce prélèvement entre les agences de l'eau, ainsi que l'affectation de son produit.
La commission s'est interrogée sur les modifications apportées par l'article 26 et sur les modalités du calcul de répartition entre les agences. Monsieur le ministre, selon quelle formule a-t-on déterminé la contribution importante à la charge de l'agence de l'eau Seine-Normandie ? La clé est-elle vraiment méthodique et incontestable ? Nous n'en avons pas été absolument persuadés. Cela étant, faute de temps, la commission des finances n'a pas supprimé ou modifié l'article.
Pour autant, elle n'a pas davantage été convaincue par l'amendement de notre collègue Marc Massion. Conformément à son approche rigoureuse, sinon rigoriste, la commission des finances a noté que l'adoption de cet amendement aboutirait à une perte de ressources pour l'État de l'ordre de 60 millions d'euros. Or elle ne peut approuver une mesure qui conduirait à déséquilibrer le solde budgétaire.
La commission émet donc un avis défavorable, sauf, bien entendu, si M. Massion trouve une ressource du même montant ou diminue une dépense, en supprimant une agence, par exemple. (Sourires.)
M. Marc Massion : Au hasard !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Massion, ne vous faites aucune illusion : l'analyse clémente de M. le rapporteur général n'est due qu'à son humeur bougonne, compréhensible à cette heure tardive ! (Sourires.) En réalité, il est profondément hostile à votre amendement ; je le suis moi-même un peu aussi.
Je souhaite donc le rejet de cet amendement. N'y voyez cependant aucune antipathie personnelle à votre endroit !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-125.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)