Loi de finances pour 2007 : Article 29

Loi de finances pour 2007 : Article 29

debate, 27/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2007, le taux et le plafond du prélèvement complémentaire mentionnés à l'alinéa précédent sont portés respectivement à 0,45 % et à 43 millions d'euros. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-91, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
« IIII. - 1. À compter du 1er janvier 2007, un prélèvement de 2,90 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux. Le produit de ce prélèvement est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport.
« Un prélèvement complémentaire de 0,45 % est effectué en 2007 et 2008 sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 45 millions d'euros par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le Ministre chargé des Sports.
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Je ne reviendrai pas sur les motifs qui ont conduit à la transformation du Fonds national pour le développement du sport, le FNDS, en Centre national de développement du sport, le CNDS. Cependant, à l'occasion de ces changements, le Gouvernement a décidé de réduire les ressources de ce centre.
Vous nous avez expliqué, l'an passé, que cette réduction s'expliquait par la modification du périmètre d'action du nouveau CNDS. Ainsi, depuis l'année dernière, le prélèvement à son profit sur la Française des jeux est passé de 2,9 % à 1,78 %. Par ailleurs, il a été plafonné à 150 millions d'euros.
Par ailleurs, au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement a décidé de créer, par voie d'amendement, un fonds spécial au sein du CNDS. Un prélèvement complémentaire sur la Française des jeux a alors été décidé sur trois ans, à hauteur de 0,22 %, lui aussi plafonné.
Vous nous proposez, cette année, d'augmenter ce prélèvement spécial et de le porter à 0,45 %, plafonné à 43 millions d'euros. Mais le prélèvement au profit des actions placées sous la responsabilité du CNDS n'augmente pas. Pourtant, l'an passé déjà, nous vous avions demandé d'augmenter le prélèvement sur la Française des jeux à son profit et de le déplafonner. Vous nous aviez alors répondu, monsieur le ministre, que ce n'était pas nécessaire, car il restait toujours des fonds non utilisés en fin d'exercice.
Or il semble que cette réalité recouvre non pas une surabondance de moyens disponibles, mais un décalage dans le temps entre le moment où les subventions sont décidées et celui où elles sont réellement versées, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de subventions d'équipement.
En revanche, les demandes auprès des commissions régionales et départementales gérant la part territoriale du CNDS sont de cinq à six fois supérieures aux possibilités de financement. Les subventions, quand elles sont accordées, sont donc très faibles. Ainsi, si le projet pour lequel une subvention est demandée ne concerne pas une action ou un équipement en direction des publics prioritaires définis par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les chances sont faibles d'obtenir un soutien du CNDS.
Par manque de moyens, les priorités sont devenues des exclusivités.
Il faut donc augmenter les moyens mis à disposition du CNDS afin qu'il puisse mieux répondre aux attentes du mouvement sportif et des collectivités locales.
Cette revendication, portée d'ailleurs par de nombreuses associations sportives, est d'autant plus légitime cette année que 6 millions d'euros de transferts aux collectivités locales disparaissent du budget de la mission ministérielle « Sport, jeunesse et vie associative » et seront à la charge du CNDS, d'après les déclarations du ministre des sports devant la commission des affaires culturelles. Compte tenu de ces charges supplémentaires, si le prélèvement sur la Française des jeux n'augmente pas, le CNDS verra ses moyens se réduire, ce que nous ne pouvons accepter.
C'est pourquoi nous vous proposons de porter le prélèvement au profit des actions placées sous la responsabilité du CNDS à 2,55 %, au lieu de 1,78 % actuellement, tout en déplafonnant ces recettes, et de porter le prélèvement en faveur du Plan national de développement du sport 2006-2008 à 0,45 %, comme vous nous le suggérez.

M. le président : L'amendement n° I-223, présenté par Mme Alquier, MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... Dans le premier alinéa du 1 du III de l'article 53 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2007 » et le pourcentage : « 1,78 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,2 % ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'État résultant du 1 du III de l'article 53 de la loi de finances pour 2006 précitée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : La convention collective nationale du sport, dont le mouvement sportif attendait la mise en place depuis plus de dix ans, a été signée le 7 juillet 2005 par une majorité de représentants des employeurs et des salariés. Depuis, les responsables des divers organismes olympiques et sportifs demandent son extension et sa mise en application immédiate.
Parallèlement, les collectivités locales, principaux financeurs des équipements sportifs, comptent sur l'appui du Centre national de développement du sport pour les aider à financer les investissements dans les équipements sportifs. Mais ces investissements sont souvent lourds et le CNDS manque cruellement de moyens pour les aider, alors que la rénovation et la construction des équipements sportifs restent un enjeu majeur pour le développement du sport en France.
Ainsi, alors que 673 dossiers ont été présentés à l'examen du comité de programmation, pour un montant global de subventions demandées de l'ordre de 195 millions d'euros, seules 99 opérations ont pu être financées, soit un dossier retenu pour sept déposés.
Face à cette pénurie, les responsables des organismes olympiques et sportifs souhaitent une nouvelle définition des critères d'éligibilité aux subventions d'équipement, de façon à pouvoir mettre en oeuvre une véritable politique d'aménagement harmonieux du territoire en matière sportive.
C'est pourquoi nous demandons que le taux du prélèvement sur la Française des jeux soit porté de 1,78 % à 2,2 %, hors prélèvement complémentaire, pour le financement du Programme national de développement du sport 2006-2008.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L'article 29 prévoit déjà un effort très sérieux dans le sens souhaité par nos collègues : pour la première fois, le budget global, c'est-à-dire l'addition des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et de ceux du CNDS dépassera le milliard d'euros. Nous franchissons tout de même un cap symbolique !
L'amendement n° I-91 tend à augmenter ces crédits de 127 millions d'euros. Nous ne pouvons pas vous suivre, monsieur Foucaud. Quant à l'amendement n° I-223, il vise à les accroître de 40 millions d'euros. Nous ne pouvons pas vous suivre non plus, monsieur Massion.
Je pense qu'il faut reconnaître le chemin parcouru. M. le ministre délégué au budget me semble avoir été très compréhensif dans ce domaine.
Des actions extrêmement utiles sont développées dans tout ce secteur, il n'est pas question de le nier, mais l'augmentation du prélèvement prévue pour l'année 2007 est significative.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-91.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-223.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29.
(L'article 29 est adopté.)