Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article additionnel après l'article 2

Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article additionnel après l'article 2

debate, 21/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 92, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend onze membres. Six de ces membres sont issus de la représentation nationale, deux du Conseil économique et social et trois émanent de la société civile selon la répartition suivante : deux membres sont désignés par le Président de la République, deux membres sont désignés par le président de l'Assemblée Nationale, deux membres sont désignés par le président du Sénat, deux membres sont désignés par le président le Conseil économique et social, un membre représente les associations d'usagers des médias, un les syndicats du secteur audiovisuel et enfin un membre représente le secteur associatif audiovisuel. Le mode de désignation des trois derniers membres est fixé par décret. »;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président est élu par les membres du conseil pour la durée de ses fonctions en tant que membre du conseil. »
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Cet amendement fait écho, en quelque sorte, à celui que nous défendions précédemment.
Dans un rapport d'information de juin 2004 fait au nom de la commission des finances, M. François Marc souligne que le CSA est confronté à des défis qui impliquent une évolution de son organisation : la préparation du passage à la TNT, la mise en place d'un cadre réglementaire européen et des attentes croissantes de nos citoyens en matière de contenu des programmes.
Il ajoute : « Pour répondre à l'ambition ayant présidé à sa création, le CSA s'est vu doter par le législateur, dès sa création en 1989, d'un statut d'autorité administrative indépendante, de pouvoirs étendus et de moyens spécifiques. L'analyse des missions et des moyens du CSA a consisté à apprécier sa capacité à faire face à une activité croissante, du fait de l'augmentation du nombre de chaînes et de missions plus nombreuses. »
La doctrine qui a présidé à la création du CSA doit donc être revue en ce qui concerne la procédure de nomination de ses membres et l'inévitable dimension politique qu'elle revêt. Le recrutement forcément politique des membres du CSA ne doit pas entraver l'indépendance qui sied à tout juge dans l'exercice de sa fonction. Le paradoxe est manifeste, mais pas insoluble. En ce sens, pour reprendre les propos du doyen Vedel, « la fonction saisit l'homme quand c'est un honnête homme ». Et il nous semble que la problématique de la nomination des membres doit s'inscrire dans une perspective plus large de légitimation du CSA et de son action.
La dialectique est la suivante : minimiser les effets de la politisation de la nomination - par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale -, afin de consolider la légitimité de l'institution et, par là même, de la renforcer.
Pour ce faire, nous proposons de rendre la composition du CSA représentative de la pluralité des acteurs de l'audiovisuel et de la société civile.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Nous connaissons la proposition du groupe CRC, puisque nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer la composition de ce fameux Conseil supérieur de l'audiovisuel.

M. Ivan Renar : Tout à fait !

M. Louis de Broissia : Au nom de la commission des affaires culturelles - à titre personnel aussi - j'émets un avis défavorable sur cet amendement, car la loi a voulu que le régulateur soit composé des plus hauts représentants. Et le régulateur suprême reste le législateur, sous l'autorité du Président de la République. Comment nier au Président de la République élu au suffrage universel direct par tous les Français, aux sénateurs et aux députés représentant le peuple en vertu de la Constitution, le droit, et le devoir, de représenter le peuple français ?
Les neuf membres du Conseil ont montré leur indépendance dans l'exercice de leur mission. D'ailleurs, vous l'aurez noté, monsieur Renar, d'une alternance à l'autre, nous n'avons jamais touché au Conseil supérieur de l'audiovisuel ! Il a fonctionné, je le crois, de façon publiquement transparente et techniquement efficace. Je ne pense pas que le fait d'ajouter des membres du Conseil économique et social - si méritants soient-ils - et des représentants de la société civile, selon une procédure de désignation au demeurant extrêmement complexe, renforcera le CSA. En tant que parlementaire, je suis favorable au maintien de la composition actuelle du CSA. Son élargissement aboutirait, à mon avis, à son affaiblissement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur Renar, vous proposez de revenir sur la composition de l'instance de régulation du secteur audiovisuel et d'élargir le mode de désignation de ses membres.
Le CSA est une jeune institution, puisqu'elle est née en 1989 de par la loi ; elle a pris son envol et assume avec autorité ses responsabilités. Les membres nommés selon la procédure en vigueur peuvent déjà être issus de la société civile et du secteur audiovisuel, et vous savez que tel est le cas. Faire procéder à ces désignations par des instances non élues, et donc non représentatives du peuple français, ne m'apparaît pas de nature à renforcer la légitimité de l'instance de régulation. Or, vous le savez, ce qui importe, c'est son indépendance et son autorité. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar : Je veux être clair : je n'ai pas critiqué l'activité des membres du CSA, bien au contraire. Mais je crois que les missions nouvelles qui vont lui être dévolues, ainsi que l'importance, entre autres, du public et de la télévision méritent un renforcement du CSA. Et celui-ci peut venir des profondeurs directes de notre peuple et tenir à la présence de nombreuses personnalités qui, dans ce pays, peuvent exercer ces responsabilités.
Cet amendement vise donc à renforcer le CSA et, surtout, à lui donner plus d'efficacité. Son objet n'est pas de « criticailler » ce qui existe. Le débat ne sera pas clos avec le rejet de cet amendement. En effet, compte tenu de la nouveauté des situations et, notamment, de la mondialisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit prendre une tout autre forme. Et cela n'enlève rien au mérite de celui qui existe actuellement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)