Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article 3

Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article 3

debate, 21/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 26 est modifié comme suit :
1° Au début du troisième alinéa du I est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande du Gouvernement, il leur retire l'usage de la ressource radioélectrique lorsque cela s'avère nécessaire à la mise en oeuvre du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique institué à l'article 99. » ;
2° Au début du premier alinéa du II sont insérés les mots : « À la demande du Gouvernement, » ;
3° Au troisième alinéa du II, les mots : « Dans les mêmes conditions, » sont supprimés.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
à la mise en oeuvre du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique institué à l'article 99
par les mots :
à l'extinction progressive de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique
La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia : Je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 45, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigée :
; le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure que la continuité du service public est assurée sur l'ensemble de la zone concernée par le retrait de la ressource radioélectrique.
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : L'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 rend les chaînes publiques - y compris Arte - titulaires de leur droit d'usage de la ressource hertzienne assignée pour la diffusion de leurs programmes.
L'article 3 du projet de loi que nous examinons permettra au Gouvernement de revenir sur ce droit acquis des chaînes publiques et de leur retirer l'usage de leurs fréquences pour les besoins du basculement en numérique et de l'extinction de l'analogique.
Ce droit acquis comporte un fondement ; il est lié à l'exercice d'une mission de service public au profit de l'ensemble des téléspectateurs-usagers. Il convient donc d'être extrêmement vigilant afin de ne pas porter atteinte à la continuité du service public de l'audiovisuel.
On le sait, quelques problèmes risquent d'apparaître au moment du basculement. Les opérateurs eux-mêmes craignent l'apparition de « zones blanches » lors de ce basculement, du fait d'une couverture non optimale en numérique, au moment de l'extinction de l'analogique.
Notre amendement tend donc à proposer que le CSA puisse contrôler le bien-fondé des éventuels retraits de ressources auxquels le Gouvernement pourra lui demander de procéder dans le cadre du basculement, en appréciant si le critère de continuité du service public pour les chaînes concernées par ce retrait est satisfait.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : L'objet de cet amendement, c'est-à-dire la continuité du service public, est tout à fait louable dans l'hypothèse où un retrait temporaire de la ressource radioélectrique permettrait l'extinction de la diffusion analogique. La commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques partagent donc cette préoccupation.
Néanmoins, et nous l'avons dit à l'occasion de la discussion du texte proposé pour l'article 99, nous estimons que c'est au Premier ministre qu'il incombe d'instaurer ce dialogue sur l'aménagement de zones géographiques. C'est lui - quelle que soit son appartenance politique - qui pourra le plus vite « rectifier le tir », et non le CSA, solution qui risquerait de ralentir l'efficacité de l'extinction de l'analogique. Le Gouvernement est déjà impliqué par des amendements précédents qui ont été adoptés. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Mesdames, messieurs les sénateurs, à chacun son rôle ! À la différence des chaînes privées, qui se voient attribuer leurs autorisations par le CSA à l'issue d'un appel à candidatures, c'est au Gouvernement qu'il revient de fixer, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, après discussion avec les entreprises concernées, le nombre et la nature des chaînes du service public, lesquelles se voient conférer un droit d'usage de la ressource radioélectrique.
Le projet de loi prévoit l'extinction généralisée de la diffusion analogique à compter du 30 novembre 2011. L'article 3 permet au Gouvernement de retirer aux chaînes publiques les fréquences qui seront nécessaires à l'extinction de l'analogique et au développement du numérique en France.
La continuité du service public sera naturellement garantie, puisqu'il s'agit d'un principe de valeur constitutionnelle auquel le projet de loi ne saurait porter atteinte. Mais, contrairement à ce que vous proposez, monsieur Lagauche, ce n'est pas au CSA que le projet de loi confie le soin de l'assurer ; c'est au Gouvernement, auquel il appartient d'effectuer les demandes d'attribution prioritaire de fréquences au CSA en vue de la couverture numérique du territoire.
Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, le Gouvernement prendra les décisions de nature à permettre aux chaînes du service public d'atteindre rapidement l'objectif que nous visons : couvrir 95 % de la population en numérique. Ce faisant, la continuité du service public sera garantie. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Lagauche, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?

M. Serge Lagauche : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 45 est retiré.
L'amendement n° 93, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les 2° et 3° de cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Le présent amendement s'inscrit dans la logique du renforcement des prérogatives de l'autorité administrative indépendante qu'est le CSA.
Après avoir entendu les propos tenus par la commission et par le Gouvernement sur notre amendement précédent, nous ne nous attendons malheureusement pas à ce que notre présente argumentation trouve une oreille attentive dans cet hémicycle.
Il convient donc de considérer cet amendement comme un amendement d'alerte concernant les questions anciennes et nouvelles de l'aménagement du territoire dans ce domaine, sachant que nous sommes au coeur même du sujet.
La commission a d'ailleurs envisagé cet aspect, puisqu'elle propose une modification de prudence concernant une extinction « progressive » et « par zone géographique » de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Le schéma proposé n'apporte pas aux législateurs que nous sommes les assurances suffisantes de préservation et de continuité du service public de la télévision sur l'ensemble du territoire.
Or, bousculé par la concurrence commerciale, d'un côté, et par les diktats de la LOLF, de l'autre, le service public de la télévision pas plus que la chaîne culturelle européenne Arte ne doivent pâtir des imprévus, tant technologiques qu'humains.
C'est pourquoi nous demandons que, dans ce domaine également, le CSA soit consulté par nos gouvernants et que son travail d'interface vigilante entre les responsables politiques et les exécutants de ce projet s'accomplisse au mieux des moyens qui lui sont consacrés.
Cet amendement vise donc bien un objectif double : le renforcement du CSA, mais en vue d'un aménagement harmonieux de notre territoire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Je suis sensible aux arguments développés par notre collègue.
Cependant, certaines intentions louables sont parfois trahies par les propositions qui sont censées les concrétiser. Ainsi, la suppression proposée des 2° et 3°de l'article 3 me paraîtrait contre-productive après un examen attentif des dispositions visées.
En effet, en pratique, il ressort du 2°que le CSA, dont vous voulez renforcer les attributions, sera l'opérateur important dans le domaine de la ressource radioélectrique des chaînes publiques.
Mais dire que l'audiovisuel public relève avant tout de la compétence du CSA est en contradiction avec la vision du Gouvernement, comme d'ailleurs de tous les gouvernements. Le Sénat sera appelé à voter la semaine prochaine les crédits consacrés à l'audiovisuel public.
Il en est de même pour le 3°, qui prévoit une nouvelle répartition des compétences, souhaitable à mes yeux, entre le Gouvernement et le CSA.
En outre, sans revenir sur le texte proposé pour l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, que nous avons longuement évoqué hier soir, je rappelle qu'il consacre le rôle éminent du CSA par rapport au Premier ministre.
Ces arguments devraient pouvoir vous convaincre que votre amendement est contre-productif.
Aussi, je souhaite que vous le retiriez, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Sur ces sujets complexes, il faut une répartition claire des responsabilités.
S'agissant de l'audiovisuel public, le projet de loi vise à clarifier les responsabilités respectives du Gouvernement et du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le 2° et le 3° que vous proposez de supprimer, au sein de l'article 3, n'ont pas pour objet de diminuer les prérogatives aujourd'hui dévolues au CSA.
Le 2°précise que c'est le Gouvernement qui effectue auprès du CSA les demandes d'attribution prioritaire de fréquences nécessaires aux chaînes du service public pour l'accomplissement de leur mission. Nous l'avons fait et nous poursuivrons dans cette voie.
Ce 2° lève une ambiguïté de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, qui ne précise pas clairement qui des sociétés de l'audiovisuel public ou du Gouvernement est habilité à effectuer de telles demandes.
Or il revient bien au Gouvernement de déterminer le nombre et la nature des chaînes de service public et non pas aux entreprises de l'audiovisuel public de s'autodésigner comme bénéficiaires de fréquences audiovisuelles.
La rédaction proposée par le Gouvernement est d'ailleurs conforme à la pratique constante de tous les gouvernements depuis la création du CSA, en 1989.
Le 3°prévoit, toutefois, que cette précision ne concerne bien évidemment pas la chaîne parlementaire. Loin de restreindre les pouvoirs du CSA, au contraire, il clarifie son action, en lui désignant un interlocuteur unique pour les demandes de préemption de fréquences pour le compte du service public.
En outre, s'il n'est pas satisfait de la manière dont le Gouvernement assume cette responsabilité, le Parlement dispose de tous les moyens pour l'interpeller et le contrôler.
Telle est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame David, l'amendement n° 93 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements nos 88 et 124 tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 ou après l'article 15.