Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article additionnel après l'article 3 ou après l'article 15

Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article additionnel après l'article 3 ou après l'article 15

debate, 21/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 88, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l'article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : «, sauf si sa programmation comporte une obligation de 50 % de programmes locaux en première diffusion. »
La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : Une chaîne de télévision locale se définit avant tout par le seuil de population desservie, fixé à dix millions d'habitants, seuil dont le dépassement entraîne des obligations de production et la restriction des possibilités de diffusion publicitaire.
Or les chaînes locales sont de plus en plus souvent reprises par la télévision sur ADSL ou sur câble. Sur ces nouveaux supports, les distributeurs diffusent généralement tous les programmes à l'échelon national, donc sur l'ensemble du territoire. Les télévisions souhaitant être diffusées le plus largement possible sur leur bassin de population et, par voie de conséquence, être présentes sur tous les supports proposés aux téléspectateurs, le seuil des dix millions d'habitants peut être dépassé pour des raisons techniques et économiques indépendantes de l'éditeur de la chaîne, sans pour autant que l'audience de celle-ci soit modifiée : on voit mal un auditeur de Marseille regarder ce qui se passe à Rouen ou en Ille-et-Vilaine ! De fait, les programmes locaux ne peuvent qu'avoir une audience extra-locale tout à fait marginale.
C'est pourquoi il est proposé que la diffusion par l'ADSL ne soit pas prise en compte pour la définition de la zone de diffusion de chaque chaîne, de façon que les chaînes locales ne soient pas immédiatement considérées comme des chaînes nationales.

M. le président : L'amendement n° 124, présenté par M. du Luart, Mme Mélot et M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l'article 41-3 est complété par les mots : «, sauf si sa programmation comporte une obligation de 50 % de programmes locaux en première diffusion. »
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement étant quasiment identique à celui que vient de présenter M. Nogrix, je considère qu'il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia : Les auteurs de ces amendements me permettront d'observer que le dispositif auquel se rattache leur proposition est, dans la loi, réservé à la diffusion hertzienne. Or, me semble-t-il - mais je progresse chaque jour ! -, ni la diffusion sur l'ADSL ni celle par le câble ne relèvent de cette catégorie. Les amendements posent donc un problème de rattachement, ce qui est en soi une erreur technique qui devrait leur faire perdre tout leur objet.
J'ajouterai cependant une remarque qui me paraît relever du bon sens. Le CSA aura effectivement à appliquer, et donc à interpréter les textes législatifs. Je connais par ailleurs la bonne foi des auteurs de ces deux amendements. Néanmoins, la frontière entre les chaînes nationales et les chaînes locales me semble suffisamment claire pour que les membres du CSA soient en mesure de distinguer ce qui relève des moyens de diffusion principaux des chaînes locales - hertzien et câble - de ce qui relève des moyens complémentaires - ADSL et satellite.
Je comprends fort bien l'intérêt que les auteurs des amendements portent aux chaînes locales ; nous en avons longuement discuté, et nous avons introduit de nombreux dispositifs. Mais celui qui nous est ici proposé, d'abord, est inopérant sur le plan du rattachement et, ensuite, me semble souligner que le CSA doit procéder à une distinction que, de toute évidence, il aurait faite.
La commission des affaires culturelles a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je partage l'intention qui sous-tend ces deux amendements : que les télévisions locales ne perdent pas leur statut lorsqu'elles sont disponibles nationalement, par le satellite ou l'ADSL notamment.
Cependant, la législation actuelle nous prémunit déjà contre ce risque : la loi du 30 septembre 1986 prévoit pour l'application du dispositif anti-concentration que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sur une zone de moins de dix millions d'habitants sont considérés comme locaux.
Les amendements proposés tendent à préciser que, si une télévision locale hertzienne, du fait de sa reprise sur un autre réseau de communication électronique, dépasse une couverture de dix millions d'habitants, elle n'en demeure pas moins une chaîne locale au regard du dispositif anti-concentration. Cette précision est toutefois inutile puisqu'il résulte du texte même de la loi que le seuil de dix millions d'habitants ne s'apprécie que par rapport à la couverture hertzienne terrestre de la chaîne. Sa reprise sur un réseau de communication électronique est donc sans incidence sur l'application du dispositif légal anti-concentration.
C'est la raison pour laquelle, si je comprends votre souci, je considère qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de disposition supplémentaire.
J'espère que, munis de ces informations, qui s'inscrivent pleinement dans votre perspective, vous serez en mesure de retirer vos amendements. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Nogrix, l'amendement n° 88 est-il maintenu ?

M. Philippe Nogrix : Je me méfie toujours des technologies et de leur définition. Je ne suis pas persuadé qu'une transmission sur Internet ne s'effectue pas, dans certains cas, par voie hertzienne : la preuve en est que, lorsqu'une carte PCMCIA relie directement votre ordinateur au réseau téléphonique, c'est bien une liaison hertzienne qui vous permet de vous connecter à Internet. (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.)
Je veux bien admettre que ce ne soit pas vrai, mais, de fait, cette petite carte nous permet de recevoir Internet sur n'importe quel point du territoire si celui-ci est desservi par voie hertzienne !
Je ne suis donc pas du tout persuadé que la mention de la seule diffusion hertzienne terrestre dans la loi nous permette d'exclure l'ADSL et Internet au motif que ce sont des supports électroniques, et j'aimerais qu'un technicien fasse le point sur cette question.
Je comprends bien l'argument qui m'est opposé, et je retirerais mon amendement si j'étais convaincu de sa validité. Mais ce n'est pas le cas.

M. le président : Madame Mélot, l'amendement n° 124 est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, je n'ai aucune notion en matière technique, et j'ai confiance dans la parole du ministre. Je retire donc mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 124 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis de Broissia : Je ne prétends en aucun cas, et je crois que c'est ce qui fait ma force, être un spécialiste.
Le wifi passe par les ondes, certes. Est-ce pour autant de la radiodiffusion ? Non : c'est de la communication électronique ! Ce n'est pas du broadcast ! Nous devons être très vigilants dans nos débats et ne pas confondre les types de réglementation.
La loi à laquelle vous vous rattachez concernant la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre, monsieur Nogrix, sur le plan procédural, votre amendement ne peut pas se défendre. Cela étant, je n'ai pas d'opinion défavorable, car je comprends les sentiments qui vous animent.

M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : Je parlais non pas du wifi, mais de la transmission par ondes, exactement comme avec les téléphones portables. Si vous retirez la carte SIM de votre mobile pour l'insérer dans la carte PCMCIA de votre ordinateur, vous recevez les ondes de la même manière qu'avec votre téléphone.
Je veux bien admettre, si on me l'affirme, que le téléphone est uniquement électronique,...

M. Louis de Broissia : Il s'agit de communication électronique !

M. Philippe Nogrix : ..., mais il me semblait que la diffusion sur nos mobiles passait par la voie hertzienne. Si ce n'est pas le cas, je ne me battrai pas plus longuement sur ce point, mais je voudrais que l'on m'en assure. Il y a bien quelqu'un dans cet hémicycle pour renseigner le ministre sur ce point !
Sans cela, nous prendrions le risque que, à l'occasion d'une attaque contre une télévision locale, on puisse opposer à celle-ci qu'elle doit être considérée non pas comme locale, mais comme nationale, et donc être soumise aux mêmes obligations que les télévisions nationales. Elle n'aurait plus qu'à déposer le bilan et à mettre la clef sous la porte.
Mon but est seulement d'éviter une telle situation, et je ne vois pas quel inconvénient pourrait comporter l'introduction dans la loi de ces mesures permettant de reconnaître une télévision comme locale.
Je veux bien retirer mon amendement, monsieur le ministre, si l'on me donne la réponse que je demande !...

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)