Diffusion audiovisuelle et télévision du futur : Article additionnel avant l'article 6
debate, 21/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 145, présenté par MM. Poniatowski et Sido, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l'article 4 est complétée par les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de communication audiovisuelle »
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 145 et 144, qui ont un objet sensiblement identique.
Par ces amendements, je souhaite poursuivre, dans le cadre du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, un débat que nous avons eu récemment, lors de l'examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.
Sans vouloir être trop long, je rappellerai que, lors de la discussion de ce dernier texte, nous avions débattu de la composition et des pouvoirs des autorités administratives indépendantes, en général, et de la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, en particulier. Il s'agit là d'un sujet qui revient régulièrement à l'occasion de nos travaux, puisque, ces dernières années, nous avons créé au moins une autorité indépendante par session parlementaire, l'une des dernières en date étant l'Autorité de sûreté nucléaire.
De plus, cette question a fait l'objet d'un nouvel éclairage grâce au travail remarquable de Patrice Gélard.
Avec le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, nos collègues députés ont souhaité renforcer le contrôle parlementaire sur le fonctionnement de la CRE au motif que les membres du collège avaient pu sortir, à plusieurs reprises, du strict champ de leurs missions. Les députés avaient, pour ce faire, retenu une solution qui n'était pas apparue pertinente aux yeux du Sénat et qui tendait à prévoir la présence de quatre parlementaires au sein du collège de la CRE.
Notre Haute Assemblée, tout en partageant les objectifs de renforcement du contrôle démocratique promus par l'Assemblée nationale, avait néanmoins jugé que la présence de députés et de sénateurs au sein d'une autorité administrative indépendante était problématique sur le plan tant de la conception traditionnelle de séparation des pouvoirs que de la disponibilité des parlementaires pour participer aux travaux d'une telle autorité.
En définitive, la commission mixte paritaire a arrêté une position de compromis en vertu de laquelle les parlementaires ne seraient pas membres de la CRE. Toutefois, nous inspirant de l'exemple anglo-saxon, et sans aller aussi loin que le Congrès des États-Unis, nous avons décidé de faire précéder la nomination du président de la CRE, qui serait toujours désigné par décret, d'un avis des commissions parlementaires compétentes en matière d'énergie.
La solution à laquelle nous sommes parvenus constitue un bon compromis. D'un côté, elle ne remet pas en cause l'indépendance de notre régulateur énergétique et, de l'autre, elle permet au Parlement, par l'intermédiaire de ses commissions permanentes, d'être associé au choix du président de l'instance. Autant il me semble logique que les fonctions de régulation soient détachées de l'État, car ce dernier peut souvent, dans ce type de dossiers économiques, être juge et partie, autant il m'apparaît inacceptable de donner des pouvoirs étendus à des instances qui n'ont de comptes à rendre à personne, en particulier aux représentants du peuple que nous sommes.
Le texte que nous examinons aujourd'hui me donne l'occasion de porter ce débat sur un autre terrain.
Comme le souligne avec beaucoup de pertinence dans son rapport notre éminent collègue Louis de Broissia, le projet de loi que nous examinons est non pas un texte purement technique, mais un vrai texte politique. Les débats que nous avons depuis hier le démontrent, s'il en était besoin.
Or, les secteurs des communications électroniques et de la télévision sont aujourd'hui régulés par deux autorités distinctes : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP. Il s'agit de deux autorités administratives indépendantes du Gouvernement. Composées chacune de membres nommés par décret ou par les présidents de nos assemblées parlementaires, elles ne font pas l'objet d'un contrôle approfondi du Parlement. Les problématiques sont, par conséquent, les mêmes que pour la Commission de régulation de l'énergie.
Dans ces domaines, il me semble donc logique que le Parlement soit, là aussi, associé au choix du président de ces deux autorités. Je précise d'ailleurs que les deux amendements que je présente, le premier s'attachant au CSA et le second à l'ARCEP, ne prévoient qu'un avis simple des commissions permanentes concernées ; le Gouvernement conserve sa liberté d'appréciation en la matière.
Il me semble que l'adoption de ces deux amendements, sans remettre nullement en cause l'équilibre des pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement, permettrait de redonner une certaine légitimité au fonctionnement des autorités indépendantes. C'est pourquoi je forme le voeu que le principe qui a été retenu dans le projet de loi relatif au secteur de l'énergie puisse être progressivement étendu à d'autres secteurs. Nous pouvons nous saisir dès aujourd'hui de l'occasion qui nous est donnée avec ce texte.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 145 ?
M. Louis de Broissia : La commission des affaires culturelles estime que notre distingué collègue Bruno Sido présente une proposition intéressante et séduisante, qui s'inspire du régime juridique adopté récemment pour la CRE. Les commissions compétentes du Parlement pourraient ainsi donner leur avis sur la nomination du président du CSA.
Nous voulons que les pouvoirs du CSA soient renforcés, qu'il joue un rôle important, mais nous n'avons pas souhaité changer sa composition. Nous considérons cependant que le Parlement est qualifié pour donner un avis, ce qui favorisera la nomination, comme cela a toujours été le cas jusqu'à présent, de personnalités extrêmement qualifiées.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission des affaires économiques sur l'amendement n° 144 ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La commission des affaires économiques a émis un avis très favorable sur l'amendement n° 144.
L'ARCEP, comme toutes les autorités administratives indépendantes, doit être encadrée. En l'occurrence, la nomination de son président ferait l'objet d'un simple avis consultatif des commissions compétentes du Parlement.
Le grand débat sur les AAI a, notamment, été ouvert ici par l'excellent rapport de M. Gélard. En cette matière, plusieurs questions se posent concernant les nominations, le degré d'indépendance de ces autorités, la reconnaissance de la personnalité juridique pour ester en justice, l'autonomie financière, etc.
Bref, c'est une page qui s'ouvre, et je suis très heureux que nos collègues aient pu soulever la question de la nomination du président de ces autorités. Par conséquent, en ce qui concerne l'ARCEP, le dispositif prévu par l'amendement se justifie pleinement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur le sénateur, je comprends les raisons qui vous ont conduit à déposer l'amendement n° 145 par analogie au dispositif qui vient d'être voté dans le cadre du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, adopté par le Sénat le 8 octobre 2006, et qui est actuellement devant le Conseil constitutionnel. Cependant, je ne suis pas en mesure de soutenir votre amendement pour deux raisons principales.
Tout d'abord, le Parlement est déjà très largement associé à la nomination des membres du CSA. En effet, le Sénat et l'Assemblée nationale désignent, par une décision de leurs présidents, deux tiers des neuf membres du collège de cet organisme.
Son président, qui joue le rôle de primus inter pares, est l'un de ces neuf membres. Les membres du CSA désignés par le Sénat et l'Assemblée nationale sont donc très largement majoritaires au sein du collège du CSA.
Ensuite, les missions assignées par le législateur au CSA et à la CRE sont d'une nature différente.
La CRE joue un rôle primordial dans les conditions de mise en oeuvre du service public de l'énergie, sujet essentiel pour la représentation nationale. Elle intervient directement dans la définition du programme d'investissement du réseau public de transport d'électricité et dans la fixation de certains prix, ce qui peut justifier un rôle accru du Parlement dans le processus de nomination de son président.
Le CSA est certes le régulateur sectoriel de l'audiovisuel, mais il ne dispose pas, sur le plan juridique, de compétence en matière de définition du service public audiovisuel. Surtout, il garantit la liberté de communication audiovisuelle et assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. À ce titre, il définit les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales. Il contrôle le temps de parole des formations politiques à la radio et à la télévision.
Enfin, mais ce n'est pas le plus important, en dépit de l'urgence déclarée, le projet de loi que nous examinons ne devrait pas être promulgué avant que n'intervienne la nomination par le Président de la République du prochain président du CSA, qui succèdera à Dominique Baudis au début de l'année prochaine, pour six ans.
Peut-être faudra-t-il, un jour, modifier le mode de désignation des membres de l'instance de régulation, mais c'est une réforme qui mérite mieux qu'une demi-mesure.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est l'héritier d'une longue lignée d'instances indépendantes, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, la Commission nationale de la communication et des libertés, qui ont mis du temps à trouver leur place et leur légitimité.
Une équilibre a été atteint, ne le perturbons pas ! Cette institution est récente, puisqu'elle date de 1989.
C'est la raison pour laquelle je suis très défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 144, j'y suis également défavorable pour deux raisons principales.
La première raison est que le Parlement est déjà très largement associé à la nomination des membres de l'ARCEP.
En effet, le Sénat et l'Assemblée nationale désignent, par une décision de leurs présidents, quatre des sept membres que compte l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Son Président, qui joue le rôle de primus inter pares, est l'un de ces sept membres.
Les membres de l'ARCEP désignés par le Sénat et l'Assemblée nationale sont donc majoritaires au sein du collège de l'ARCEP.
La seconde raison est que les moyens de contrôle du Parlement sur l'activité de l'ARCEP ont été sensiblement renforcés par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Cette loi a en effet prévu, d'une part, que le rapport annuel de la Commission supérieure des postes et des communications électroniques comporte une évaluation de l'action de l'ARCEP dans le domaine du service public et, d'autre part, que l'ARCEP rend compte de ses activités devant les commissions compétentes du Parlement, à leur demande.
Enfin, il faut souligner que les missions de l'ARCEP et de la CRE présentent des différences importantes.
L'ARCEP est le régulateur de la concurrence sur les marchés des postes et communications électroniques. La CRE a également ce rôle, mais elle intervient aussi directement dans la définition du programme d'investissement du réseau public de transport d'électricité et dans la fixation de certains prix, ce qui peut justifier un rôle accru du Parlement dans le processus de nomination de son président.
Néanmoins, je veux bien reconnaître que ces missions industrielles, celles de la CRE comme celles de l'ARCEP, présentent plus d'analogies entre elles que les missions spécifiques du CSA que j'ai eu l'occasion de rappeler précédemment.
Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : J'ai écouté très attentivement les explications de M. le ministre.
Je dois dire qu'elles m'ont paru très pertinentes sur l'amendement n° 145 qui concerne le CSA. Je ne méconnais pas, effectivement, que le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel est nommé par le Président de la République, et non par le Gouvernement, ce qui change tout de même la nature des choses.
Je retire donc l'amendement n° 145.
En revanche, vos explications, monsieur le ministre, m'ont paru moins pertinentes, excusez-moi de vous le dire, sur l'amendement n° 144, qui concerne l'ARCEP.
J'ai, d'ailleurs, noté que l'opposition de M. le ministre était moins forte sur cet amendement que sur le précédent.
Par conséquent, je maintiens l'amendement n° 144.
M. le président : L'amendement n° 145 est retiré.