Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Articles additionnels avant l'article 41

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Articles additionnels avant l'article 41

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 203, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, les mots : « les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4124-6 ».
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : L'objet de cet amendement est de confier aux chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins le soin de sanctionner les manquements à l'obligation d'évaluation des médecins et non plus aux sections des assurances sociales.
L'article 14 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a généralisé l'évaluation à l'ensemble des médecins, quel que soit leur statut. La loi a également rendu obligatoire cette évaluation et a confié aux sections des assurances sociales la sanction de sa méconnaissance. Ce choix, plutôt que celui de la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins, n'est donc pas satisfaisant, et ce pour trois raisons.
D'abord, il revient avant tout aux chambres disciplinaires de l'ordre de sanctionner les manquements à la déontologie médicale et la participation aux actions d'évolution de la pratique professionnelle figurant depuis 1995 dans le code de la déontologie médicale.
Ensuite, les sanctions infligées par les sections des assurances sociales apparaissent inadaptées à la généralisation de l'évaluation à tous les médecins. Entre autres choses, que signifie l'interdiction de donner des soins à un assuré social pour un médecin du travail ou un médecin territorial ?
Enfin, la saisine des sections des assurances sociales appartient avant tout aux organismes d'assurance maladie, qui sont également les employeurs des médecins-conseils soumis à l'obligation d'évaluation et qui, au demeurant, siègent dans les sections des assurances sociales. Il y a là un mélange des genres qui paraît peu acceptable, monsieur le ministre, aussi bien pour les médecins-conseils eux-mêmes que pour l'ensemble du corps médical.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nous sollicitions l'avis du Gouvernement, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Nous faisons confiance au Gouvernement ; nous émettons un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 203.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 41.
L'amendement n° 204, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement vise à préciser les responsabilités respectives des services médicaux administratifs et de l'assurance maladie en matière de confidentialité des données médicales. Le sujet est extrêmement important.
Avec le codage des actes effectués, des prestations servies et la T2A, les organismes d'assurance maladie disposent désormais d'une information précise de l'état de santé de l'ensemble de la population. Fréquemment, ces seules informations notifient une pathologie.
Il apparaît donc utile, vis-à-vis des assurés sociaux, de garantir la confidentialité des données qui, si elles sont nécessaires aux organismes d'assurance maladie pour assurer la liquidation comptable des prestations, ne doivent pas pour autant pouvoir être accessibles et consultées par les agents, en dehors de situations clairement définies et encadrées.
L'accès et l'utilisation de ces données à des fins utiles de contrôle médical et, plus largement, de gestion médicalisée de risque, doivent relever des seuls services médicaux de l'assurance maladie.
Or, force est de constater que les directions des caisses utilisent aujourd'hui ces données en dehors du contexte précité de la liquidation et s'adressent aux assurés sociaux en évoquant, par exemple, les médicaments qu'ils prennent et leurs effets.
Par ailleurs, le décret du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie prévoit que l'accès par l'assuré social aux données médicales du Web médecin autres que le protocole d'examen spécial s'exerce auprès des services administratifs des caisses.
Cette situation n'est pas satisfaisante. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, il convient de préciser les responsabilités respectives des services médicaux administratifs de l'assurance maladie mieux que la loi ne le fait aujourd'hui.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission s'est interrogée sur les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils pourraient garantir la confidentialité des données médicales détenues par l'assurance maladie et sur l'étendue de leur responsabilité dans ce domaine.
Nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement à ce sujet. En tout état de cause, la commission n'a pas souhaité retenir cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Monsieur le sénateur, les règles visant à assurer le secret médical existent déjà. M. Jégou déplore qu'elles ne soient pas suffisamment respectées et je comprends sa position, mais ce n'est pas en rajoutant dans la loi des règles qui y sont déjà inscrites qu'elles seront mieux respectées.
Je propose que M. Xavier Bertrand et moi-même adressions une lettre d'instruction à l'assurance maladie pour faire en sorte que le secret médical soit respecté.
Au bénéfice de cette explication, je sollicite le retrait de cet amendement, auquel le Gouvernement serait, à défaut, défavorable.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou : Je souligne que, dans certains cas, il a été porté gravement préjudice aux patients.
Toutefois, compte tenu de l'engagement important que vous venez de prendre, monsieur le ministre, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 204 est retiré.
L'amendement n° 205, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement vise à garantir que chaque assuré social puisse savoir qui a consulté le Web médecin à son sujet et à quel moment.
La traçabilité des accès au Web médecin est un préalable indispensable à la mise en oeuvre de la consultation de la base de données médicales et à sa généralisation. Il est impératif que les bénéficiaires de l'assurance maladie puissent y avoir accès.
Le décret du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie évoque uniquement un droit d'accès aux données à caractère personnel contenues dans le serveur. Cet accès doit s'étendre à la possibilité pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie de savoir qui a consulté le Web médecin à son sujet, et quand.
Après les récentes intrusions dans les systèmes informatiques de l'assurance maladie, cet impératif est plus que jamais d'actualité.
Seule cette faculté garantirait à chaque patient le respect effectif de la confidentialité des données figurant sur le Web médecin et celui des procédures mises en place comme l'interdiction faite par la loi aux médecins qui ne délivrent pas de soins d'accéder à ces données.
Or elle ne figure aujourd'hui ni dans la loi, ni dans des décrets d'application ! On peut s'en émouvoir, monsieur le ministre. Afin que le dossier médical personnel, le DMP, actuellement en cours d'expérimentation ait le succès qu'il mérite, il importe que nous garantissions toute sécurité aux assurés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 205.

M. Jacques Blanc : Je m'abstiens !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 41.