Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel après l'article 44

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel après l'article 44

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 197, présenté par M. Mercier, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : L'objet de cet amendement est de rétablir le droit, pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, d'agir directement contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires.
Le recours direct contre les obligés alimentaires par les établissements publics sociaux et médico-sociaux était organisé par la loi hospitalière n° 70-1318, mais l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a eu pour effet malvenu d'abroger le dispositif s'agissant de ces établissements, dont les actions auprès des juges aux affaires familiales sont restées bloquées.
Il convient, par conséquent, de rétablir les établissements sociaux et médico-sociaux dans leur capacité passée à exercer une action en justice directement contre les obligés alimentaires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission émet un avis favorable sur l'amendement.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous sommes favorables à cet amendement, qui est très intéressant.
Toutefois, je ferai observer que les commissions cantonales d'admission à l'aide sociale peuvent faire remonter la recherche des obligés alimentaires jusqu'aux petits-enfants. Pour notre part, nous souhaiterions, comme cela a été décidé dans le département du Rhône, que les petits-enfants, qui sont souvent déjà confrontés à un certain nombre de difficultés, ne soient pas considérés comme des obligés alimentaires, car cela peut parfois poser problème dans les familles.
Cela étant précisé, nous voterons l'amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44.