Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel après l'article 46

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel après l'article 46

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 393, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « au bénéfice des éléments mentionnés aux », est insérée la référence : « 1°, » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« S'agissant de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3, il prévoit en particulier la possibilité d'un versement initial équivalant à 90 % du montant total attribué, avec ajustement possible en fin d'exercice. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 435, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « ou, à la demande du bénéficiaire et avec l'accord du président du conseil général, trimestriellement au début de chaque trimestre ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Le sénateur Nicolas About avait soulevé la bonne question de la continuité des ressources allouées aux personnes handicapées dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. Il s'inquiétait du dispositif qui pourrait être mis en place pour verser les ressources suffisamment tôt. Son amendement avait pour objet de prévoir leur versement à 90 % au mois de janvier, ce qui paraît excessif au Gouvernement.
Néanmoins, pour aller dans le sens du président de la commission des affaires sociales Nicolas About (Sourires), le Gouvernement propose un système qui prévoit un versement de la prestation de compensation au début de chaque trimestre, à la demande du bénéficiaire et avec l'accord du président du conseil général.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous avons déjà aujourd'hui bien du mal à voir comment la prestation de compensation du handicap se met en place.
Je n'avais pas véritablement saisi que la périodicité selon laquelle était versée la prestation de compensation du handicap posait problème.
Ce que nous propose M. le ministre délégué pour faire face aux difficultés rencontrées me semble donc aller dans le bon sens.
Nous aurons certainement l'occasion d'en débattre, monsieur le ministre délégué, lorsque nous ferons le bilan, le 13 décembre prochain, de la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : aujourd'hui, le problème du reste à vivre est grave, douloureux. Bien souvent, on constate que des familles ou des personnes handicapées préfèrent en rester à l'ACTP, l'allocation compensatrice pour tierce personne, plutôt que de passer à la prestation de compensation du handicap, qui ne leur permet pas de retrouver le même niveau de ressources.
Je ne connais pas très bien cette question, mais mon instinct me dit que vous allez dans le bon sens.
Le groupe CRC s'abstiendra sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 435.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46.