Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 52

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 52

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Guy Fischer : Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à 170,1 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 146,7 milliards d'euros.

M. le président : L'amendement n° 281, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je défendrai simultanément les amendements de suppression nos 281 et 282, en sachant que ceux-ci visent plus à poser des questions qu'à supprimer véritablement les articles 52 et 53 du projet de loi.
Nous pensons que les objectifs de dépenses pour la branche maladie ne collent pas à la réalité et qu'il y aura probablement, une fois encore, un écart éventuellement très important entre l'optimisme que vous affichez dans vos prévisions et les résultats attestés quelques mois plus tard.
En particulier, les chiffres relatifs à la branche maladie et à l'ONDAM apparaissent irréalistes. Pour ce qui est des soins de ville, l'ONDAM a été revalorisé, avant même le début de la discussion, de 1,1 % !
Que ce soit la médecine de ville, l'hôpital ou le médicosocial, ces trois secteurs connaissent de graves problèmes de financement, et les articles que nous venons d'examiner ne calmeront probablement pas la légitime inquiétude des professionnels.
L'hôpital est asphyxié, la médecine de ville voit augmenter les contraintes qui pèsent sur elle ; quant au secteur médicosocial, il est littéralement submergé par le vieillissement de la population, et nous n'en sommes pourtant qu'au début du phénomène.
Selon les données qui nous ont été fournies par la Fédération hospitalière de France, la FHF, le déficit des hôpitaux pour l'année prochaine pourrait être compris entre 800 millions d'euros et 900 millions d'euros. Or, cette année, ceux-ci ne pourront pas reporter leur déficit. Pour répondre à cette urgence, il faudra augmenter l'ONDAM pour l'hôpital de plus de 4 % ; vous prévoyez à peine 3,5 %.
Je ne reviendrai pas sur l'augmentation de l'ONDAM pour la médecine de ville, mais j'aurais l'occasion d'aborder la question de la mise en place du plan « Solidarité grand âge » à l'occasion de mon explication de vote.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : J'en profite pour vous interroger au sujet du plan « Solidarité grand âge », monsieur le ministre. Ce document évoque le transfert, à titre expérimental, du financement des aides aux personnes âgées les moins dépendantes aux départements, c'est-à-dire les personnes classées en GIR 5 et en GIR 6, actuellement prises en charge par l'action sociale des CRAM.
Il est écrit dans ce document : « Expérimenter avec quelques départements volontaires une gestion départementale de l'ensemble des budgets relatifs à la prise en charge des personnes âgées.
« En effet, les départements sont aujourd'hui compétents pour toute l'action sociale en direction des personnes âgées, mais certains leviers leur échappent : l'attribution des aides à domicile pour les personnes âgées les moins dépendantes, qui relève de la CNAV ; la création de places médicalisées dans les maisons de retraite et les services de soins à domicile, qui relève de l'État avec des financements de l'assurance maladie.
« Cet enchevêtrement de compétences est source de complexité, aussi bien pour les personnes âgées que pour les maisons de retraite, qui doivent tenir des budgets séparés.
« Il est proposé, à titre expérimental, de transférer pour 2007 à plusieurs départements l'ensemble de ces budgets. ».
Deux organisations syndicales, la CGT et la CGT-FO de la CRAM Rhône-Alpes, ont exprimé leur totale désapprobation, tant sur le fond que sur la forme. Bien entendu, je partage leur point de vue.
Sur le fond, ce projet nie le rôle historique de la sécurité sociale et en particulier de la CRAM au profit des personnes âgées.
Un tel transfert ne se fera qu'aux dépens des personnes âgées les moins dépendantes, les fonds ainsi transférés bénéficiant en priorité aux personnes âgées dépendantes afin d'alléger les financements des conseils généraux qui n'arrivent plus à faire face à leurs missions.
Sur la forme, ce projet de modification fondamentale de l'action sociale des CRAM est brièvement évoqué dans un paragraphe du plan « Solidarité grand âge » alors qu'il s'agit, à notre sens, de procéder au démantèlement de la sécurité sociale, telle qu'elle a été mise en place depuis la Libération, en 1945, par le choix d'une gestion politique, au détriment d'une gestion paritaire garantissant l'égalité d'accès du citoyen aux prestations.
Aussi, nous nous étonnons, monsieur le ministre, mais ce n'est pas la première fois, que vous vouliez disposer des fonds de la sécurité sociale, fonds issus des cotisations des assurés sociaux, au bénéfice des conseils généraux, dont les missions sont financées par l'impôt.
De quelle procédure légale relève ce transfert de fonds ? Devons-nous trouver ici les raisons qui justifient la pénurie organisée des effectifs du personnel des services sociaux et du service d'action sanitaire et sociale au sein des CRAM ?
C'est pourquoi, au-delà de la sincérité des objectifs, nous considérons qu'il est anormal de mettre en oeuvre des expérimentations qui visent à bouleverser profondément ce que les administrateurs de la CRAM considèrent comme relevant de l'action de celle-ci.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 52.
(L'article 52 est adopté.)