Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 53
debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros)
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
66,7
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
47,5
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
18,3
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
4,7
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
7,0
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
0,7
Total
144,8
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 282, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement est défendu.
L'amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Dans la deuxième colonne (Objectif de dépenses) de la première ligne (Dépenses de soin de ville) du tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le nombre :
66,7
par le nombre :
66,2
II. Dans la deuxième colonne de la quatrième ligne (Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées), remplacer le nombre :
4,7
par le nombre :
5,2
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Le chiffrage du plan « Solidarité-grand âge » annoncé par le Premier ministre et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille n'est pas réaliste.
Cet amendement vise, en quelque sorte, à aider le Gouvernement en lui donnant les moyens d'atteindre les objectifs qu'il se fixe au travers de ce plan, à la réussite duquel l'ensemble de nos collègues sont attachés. C'est pourquoi je ne comprendrais pas que cet amendement soit rejeté.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je tiens à préciser que toutes les décisions annoncées au mois de juin dernier pour le plan « Solidarité-grand âge » sont intégralement financées dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie qui figure dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. J'ai rappelé, au cours des débats, que les crédits médicosociaux pour les établissements pour personnes âgées avaient été augmentés, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, de 585 millions d'euros ; en 2007, l'augmentation s'élèvera à 650 millions d'euros.
M. Guy Fischer : Vous n'avez pas répondu sur la part GIR 4 et GIR 5 !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, s'agissant de ma dernière question relative au pillage des fonds de la CRAM par le Gouvernement pour soulager les finances des conseils généraux, que répondez-vous ?.... Je constate que vous ne voulez pas me répondre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 282.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 373 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 53.
(L'article 53 est adopté.)