Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 70 quater (appelé en priorité)
debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Caisse commune de sécurité sociale
« Art. L. 216-4. - Des organismes locaux du régime général de sécurité sociale des départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale en application de l'article 1465 A du code général des impôts, peuvent, sur l'initiative de leurs conseils et conseils d'administration, proposer la création, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, d'une caisse commune exerçant les missions des organismes concernés. Cette caisse est créée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis des conseils et conseils d'administration des organismes nationaux concernés.
« Art. L. 216-5. - La caisse commune de sécurité sociale créée à titre expérimental est dotée d'un conseil et d'un directeur. Le conseil est composé d'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et d'employeurs et de travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives ainsi que, selon les missions exercées par la caisse commune :
« 1° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
« 2° De représentants des associations familiales ;
« 3° De représentants d'institutions désignées par l'État et intervenant dans le domaine de l'assurance maladie ;
« 4° De personnes qualifiées.
« Le conseil délibère et a les mêmes missions que celles définies à l'article L. 211-2-1 du présent code. Toutefois, en matière de politique d'action sanitaire et sociale, il est également tenu compte des orientations définies par la Caisse nationale d'allocations familiales.
« Le directeur dirige la caisse commune et exerce les mêmes compétences que celles définies à l'article L. 211-2-2.
« Art. L. 216-6. - Le directeur et l'agent comptable sont nommés et il peut être mis fin à leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 217-3-1. Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées. Les mêmes directeurs exercent sur cette caisse les compétences visées au douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-3, le cas échéant par décision conjointe. »
M. le président : L'amendement n° 398 rectifié, présenté par MM. J. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
À leur demande, les organismes relevant de la mutualité sociale agricole mentionnés aux articles L. 732-2 et suivants du code rural peuvent, dans les départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale, être inclus dans cette caisse commune.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Cet article 70 quater, issu de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement présenté, notamment, par deux députés de la Lozère, est destiné à répondre à la volonté qui s'est manifestée de maintenir au maximum certains services apportés à l'ensemble des habitants de départements à très faible densité de population. Ces départements, au nombre de trois seulement, sont ceux dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale.
Ce maintien de services de proximité répond à une demande que nous sommes nombreux à avoir exprimée.
Dans le département de la Lozère, les trois organismes locaux du régime général de sécurité sociale - caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales et union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - souhaitaient la création d'une caisse commune multibranches de sécurité sociale pour répondre au contexte particulier dans lequel se trouve ce département.
Je me suis réjoui de la décision prise par l'Assemblée nationale, tout en me demandant comment cette démarche pouvait s'articuler avec les besoins exprimés au niveau de la mutualité sociale agricole.
J'ai donc déposé cet amendement n° 398 rectifié, qui est d'ailleurs plutôt un amendement d'appel. En effet, loin de moi l'idée, au travers de cet amendement, de remettre en cause l'autonomie des différentes caisses. Ma volonté est d'aider les caisses locales de mutualité sociale agricole qui souhaitent établir, avec l'accord de leur caisse nationale, des partenariats avec cette nouvelle caisse commune de sécurité sociale, rendue possible par l'article 70 quater. Il s'agit d'apporter de nouvelles réponses à l'exigence de proximité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Jacques Blanc, qui connaît bien la spécificité du réseau de la MSA, a raison de parler de « partenariat » plutôt que d'« inclusion ». J'invite donc M. Jacques Blanc à retirer son amendement, et nous verrons, par la suite, ce que donne ce partenariat. Je pense que le Gouvernement partagera la position que j'exprime au nom de la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Je veux tout d'abord saluer la qualité du travail qui a été accompli à Mende par les organismes de sécurité sociale qui, sous la houlette des élus de la Lozère, au premier rang desquels M. Jacques Blanc, ont réussi, grâce à la mise en commun de leurs moyens, à améliorer le service aux assurés sociaux.
Monsieur le sénateur, m'étant rendu à Mende, sur votre invitation, j'ai pu constater, il y a quelques mois, que les choses fonctionnaient bien. Vous avez réussi, par ailleurs, à installer à Mende une plate-forme téléphonique de l'assurance maladie interrégionale qui fonctionne également parfaitement.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. Philippe Bas : À partir de l'expérimentation que vous avez menée et dont j'ai pu constater le succès, les organismes de sécurité sociale, qui s'étaient déjà regroupés sur la base d'une coopération facultative, dont ils ont pris l'initiative, ont souhaité obtenir, en quelque sorte, la caution juridique du législateur à leur regroupement. C'est tout le sens de l'amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale, et que vous voulez, aujourd'hui, étendre à la mutualité sociale agricole.
Je vous propose d'expérimenter, comme vous l'avez déjà fait avec la caisse d'allocations familiales, la caisse primaire d'assurance maladie et l'URSSAF, de manière très pragmatique, sur le terrain, des rapprochements avec la mutualité sociale agricole, afin de mettre en commun des moyens pour réaliser des économies et améliorer le service public.
Si cette expérimentation - dont je pourrai vous confirmer par écrit les modalités - est positive, vous pourrez revenir devant le Parlement pour demander que soit éventuellement autorisée une fusion, qui ne pourrait être qu'exceptionnelle. En effet, comme vous l'avez dit vous-même, nous sommes profondément attachés à la spécificité du régime social agricole. Cela n'empêche pas que, par exception, on puisse, dans l'intérêt des assurés sociaux, expérimenter des méthodes novatrices de gestion susceptibles d'améliorer la qualité du service.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Blanc, l'amendement n° 398 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc : J'ai bien entendu les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur. Dans mon esprit, il n'y a aucune ambiguïté : je n'entends aucunement mettre un terme à l'autonomie des mutualités sociales agricoles. Les fonctions de secrétaire d'État à l'agriculture que j'ai occupées par le passé devraient lever toute équivoque à cet égard.
Je me réjouis toutefois des propos que vous avez tenus, monsieur le ministre, et je retire donc mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 398 rectifié est retiré.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 70 quater.
M. Guy Fischer : La question soulevée par l'amendement de Jacques Blanc mérite plus qu'une simple discussion.
L'article 70 quater est issu de l'adoption d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale par trois députés UMP, Yves Bur, Francis Saint-Léger et Pierre Morel-A-L'Huissier. Il tend à créer une caisse commune de sécurité sociale à titre expérimental. J'ai lu, par ailleurs, que cette expérimentation pourrait être étendue à d'autres départements, la Creuse ou la Lot, me semble-t-il. Un certain nombre de personnes y pensent.
Bien entendu, la création d'une caisse commune de sécurité sociale regroupant la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse d'allocations familiales et l'URSSAF nous semble quelque chose de très important, qui mérite à tout le moins un véritable débat.
Mais cette caisse commune ne contribuera ni à renforcer les missions identifiées par chaque organisme de sécurité sociale ni à développer la proximité et l'efficacité sociales. Par exemple, la CGT y est opposée, et nous partageons son point de vue.
L'amendement de M. Blanc visait à étendre cette expérimentation à la MSA. Or, pour les représentants de cette structure, il n'est évidemment pas du tout question d'intégrer celle-ci ou le FFIPSA dans le régime général, comme certains le souhaitent.
La MSA a une spécificité du fait de sa présence et de sa représentativité au sein des départements du monde rural. Les élections des administrateurs à la CNAMTS ont été supprimées, ce qui fait également débat. Il faudrait, me semble-t-il, introduire plus de proximité s'agissant de ces caisses. Il y a véritablement matière à discussion sur ce sujet.
Cet article 70 quater, qui vise à créer une caisse commune de sécurité sociale en Lozère à titre expérimental, est inacceptable. Le service public de la sécurité sociale en milieu rural nous paraît menacé par les diverses opérations de mutualisation d'organismes en cours.
Il est vrai que la MSA est en train de mutualiser toute une série de services au niveau interdépartemental. Il en est de même s'agissant des unions régionales des caisses d'assurance maladie, les URCAM. Nous ne le voyons peut-être pas, mais certaines actions, par exemple les politiques de gestion des personnels, sont en train d'être mutualisées au niveau interdépartemental, voire régional.
Par conséquent, des caisses communes seront difficilement gérables et n'apporteront aucune plus-value aux assurés sociaux, aux allocataires et aux cotisants, d'autant que les objectifs de réduction de personnels et de gain de productivité sont loin d'être abandonnés.
Nous le savons, les conventions qui ont été signées entre l'État et la CNAM représentent à la clé plusieurs milliers de suppressions d'emplois.
Une telle mesure constitue donc un réel déni de démocratie et correspond à une véritable déstructuration des branches de la sécurité sociale. Monsieur Vasselle, nous aimerions connaître votre point de vue sur ce sujet et sur la remise en cause de l'unicité des régimes.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'article 70 quater.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. François Autain : Très clair !
M. le président : Je mets aux voix l'article 70 quater.
(L'article 70 quater est adopté.)
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse