Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel avant l'article 54 ou après l'article 54
debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 259, présenté par MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier, Schillinger, Printz, Alquier et Jarraud - Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 341-15 du code la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de la pension d'invalidité. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : L'examen des dispositions relatives à la branche vieillesse me donne l'occasion d'exprimer une nouvelle fois notre vive inquiétude quant à l'avenir de celle-ci.
Depuis 2005, la situation s'est fortement dégradée et elle se détériorera encore en 2007. À cet égard, permettez-moi de me référer aux déclarations de M. Alain Vasselle, pour qui la situation de nos retraites est extrêmement préoccupante et la dégradation des comptes plus rapide qu'initialement envisagée.
La baisse programmée des pensions et la hausse des durées de cotisation n'apportent pas de solutions durables à la question du financement de la retraite par répartition.
En 2003, le Gouvernement a choisi le passage en force avec les partenaires sociaux et a joué sur l'opposition entre salariés du public et du privé pour faire prévaloir la nécessité de travailler plus longtemps pour gagner moins.
Je répète ce que nous disions déjà en 2003, l'équilibre financier de la réforme n'est pas assuré. Le fonds de réserve des retraites n'a jamais été suffisamment alimenté et il se trouve aujourd'hui dans une situation désastreuse.
Je ne m'étendrai pas sur le sujet, que j'ai déjà abordé lors de la discussion générale, mais je souhaite tout de même rappeler que ce fonds visait à garantir la retraite par répartition à l'horizon de 2020. Or les nouvelles ressources qui y sont affectées sont en décroissance depuis 2002. En 2005, ce fonds a été abondé de 1,529 milliard d'euros, soit 620 millions d'euros de moins qu'en 2004.
La seule recette pérenne en augmentation est le produit du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital, puisque vous n'avez pas voulu de nouvelles recettes, ainsi que nous vous le proposions !
La branche vieillesse est déficitaire et risque de l'être encore pour de nombreuses années faute de mesures énergiques. Ses excédents ne peuvent plus alimenter le fonds de réserve et les autres recettes ont disparu ou sont insignifiantes.
Actuellement, nous avons seulement atteint 14 % de l'objectif qui avait été fixé lors de la création du fonds en 1999, à savoir disposer de 152 milliards d'euros en 2020.
En revanche, de nombreux moyens ont été consacrés par l'État pour assurer le développement de l'épargne retraite. Quand on veut, on peut et on trouve les moyens !
Aujourd'hui, la situation des retraités s'est très nettement dégradée. Aucune garantie n'a été apportée sur le niveau des pensions, notamment pour les plus modestes. En revanche, la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein augmentera d'un trimestre par an à compter de 2009.
En 2012, il faudra avoir cotisé quarante et un ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La perspective de devoir cotiser quarante-deux ans, voire plus, existe, car la loi prévoit de maintenir le rapport entre le temps d'activité et de retraite à un taux constant jusqu'en 2020.
Cette augmentation uniforme pénalisera tous ceux qui ne pourront pas continuer leur activité professionnelle au-delà de soixante ans. En effet, elle ne tient compte ni de la pénibilité des métiers, ni des inégalités d'espérance de vie selon les professions, ni de la situation inégalitaire des femmes, ni des difficultés particulières des jeunes pour accéder à l'emploi, ni des périodes de chômage non indemnisées et des temps de formation.
Une fois de plus, un tel projet concrétise la politique de fuite en avant qui est mise en oeuvre par le Gouvernement.
Après avoir émis des propositions pour pallier les absences de recettes dans la troisième partie de ce projet, nous voudrions à présent - c'est l'objet du présent amendement - apporter une amélioration pour nos concitoyens qui perçoivent une pension d'invalidité.
Arrivés à l'âge de soixante ans, de nombreux invalides voient leur revenu chuter brutalement, et ce en raison des modes de calcul qui sont issus de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ces personnes sont doublement pénalisées : après avoir subi une diminution importante de leurs revenus au moment du passage de l'activité salariée à la pension d'invalidité, elles voient leurs ressources diminuer jusqu'à 60 % à l'âge de soixante ans.
Cet amendement vise à garantir au titulaire d'une pension d'invalidité un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension si la prise en compte de sa carrière professionnelle, du fait de la réforme qui est intervenue en 2003, ne lui permet pas d'avoir une pension de retraite versée par la sécurité sociale supérieure à sa pension d'invalidité.
M. le président : L'amendement n° 286, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 351-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... - Lorsque le montant de la pension est inférieur au montant de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341-1 perçue par l'assuré au moment de sa demande de liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, la pension de retraite liquidée est majorée de manière à porter son montant au niveau de la pension d'invalidité versée. »
II. - Après le 9° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10°. - Les dépenses correspondant à la majoration de la pension de retraite dans les conditions prévues à l'article L. 351-9-1. »
III. - Les charges résultant éventuellement de l'application des I et II sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement vise à améliorer le régime de retraite des titulaires de la pension d'invalidité.
Ces personnes sont victimes d'une « double peine » inacceptable : après avoir subi une incapacité de travail en raison d'une maladie, elles sont pénalisées par le niveau de leur retraite. En effet, se substitue à leur rémunération salariée une pension d'invalidité qui entraîne une baisse de leur niveau de pension de retraite, et ce en raison des modes de calcul qui sont issus de la loi de 2003 portant réforme des retraites.
Ainsi, une première chute brutale intervient au moment du passage de l'activité salariée à la pension d'invalidité, puis une nouvelle chute se produit au moment de la retraite.
Au problème de l'invalidité s'ajoute un mode de calcul inique : ces personnes voient leurs ressources diminuer de pratiquement 60 % à l'âge de soixante ans. Des mesures s'imposent donc pour améliorer le quotidien de ces individus, qui ne peuvent pas demeurer victimes d'une réforme amputant à ce point leur pouvoir d'achat.
Il s'agit de répondre à des situations dramatiques qui touchent des centaines de milliers de personnes en apportant une première réponse immédiate et concrète.
Il faut garantir au titulaire d'une pension d'invalidité un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension si sa carrière professionnelle ne lui permet pas d'avoir une pension de retraite versée par la sécurité sociale supérieure à sa pension d'invalidité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : M. Domeizel comprendra sans doute que je m'en tienne à l'objet de l'amendement, car la discussion générale est terminée.
Monsieur le sénateur, vous affirmez que les pensions des invalides diminuent à l'âge de soixante ans d'environ 60 %. Ce chiffre est effectivement considérable, mais votre calcul ne me paraît pas tout à fait exact : il ne prend pas en compte les revenus qui sont apportés par les régimes complémentaires.
Certes, il y a un véritable problème, mais ce n'est pas dans le cadre du présent projet de loi que nous le réglerons : les conséquences sont trop importantes.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 259.
L'amendement n° 286 de M. Fischer s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° 259. L'avis de la commission est donc également défavorable.
Nous ne nions pas le problème, mais celui-ci n'atteint pas les proportions que vous évoquez. Nous aurons l'occasion d'en débattre de nouveau en 2008.
M. Claude Domeizel : Demain, on rase gratis !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Un groupuscule dont je veux dénoncer la mauvaise foi a copieusement écrit à l'ensemble des élus de la République - il s'est même présenté à mon cabinet - pour prétendre qu'un pensionné d'invalidité passant sous le régime de la retraite verrait ses revenus diminuer subitement dans des conditions inacceptables.
C'est totalement faux ! J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'écrire à un grand nombre d'entre vous pour les mettre en garde contre la mauvaise foi de ce procédé scandaleux.
En réalité, ce groupuscule établit une comparaison entre la pension d'invalidité et la seule pension du régime général, alors que, chacun le sait, en France, la pension de retraite complémentaire obligatoire s'ajoute nécessairement à la pension du régime général.
De surcroît, de telles comparaisons fallacieuses ne tiennent jamais compte du fait que les intéressés ont pu cotiser à plusieurs régimes d'assurance vieillesse au cours de leur carrière.
Je suis scandalisé que l'on puisse ainsi instrumentaliser les difficultés de certains de nos compatriotes avec des allégations parfaitement mensongères. Il ne faut pas se laisser abuser par de telles contrevérités.
Ainsi, le problème soulevé n'atteint pas les proportions qui ont été évoquées.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 286 et 259, qui reposent sur des prémisses inexactes.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous ne sommes pas des spécialistes comme M. le ministre ! Si nous avons été instrumentalisés par un groupuscule, il faut nous dire lequel.
M. Philippe Bas : Ce groupe s'appelle : « Les invalides face à sa retraite ».
M. Guy Fischer : Nous souhaitions revenir aux principes de la loi de 1983. Nous savons qu'un débat doit avoir lieu en 2008. Mais, d'une manière générale, la perte du pouvoir d'achat des retraités est une préoccupation partagée par bon nombre de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Avant de voter, je souhaiterais être sûr d'avoir bien entendu ce que nous ont dit M. le ministre et M. le rapporteur. Si j'ai bien compris, ils sont en contradiction : d'un côté, M. le ministre nous dit qu'il n'y a pas de problème et, de l'autre, M. le rapporteur nous dit qu'il y a un réel problème à résoudre et qu'il faudra y revenir en 2008.
Je pense donc que le problème existe et c'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter notre amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Je l'ai dit, et je le répète, nous sommes à mi-chemin de la réforme de 2003 et du rendez-vous de 2008, qui est inscrit dans la loi. Nous retrouverons cet élément lors de la discussion de tous les amendements sur le chapitre relatif à l'assurance vieillesse.
Aujourd'hui, vous soulevez le problème de la pension d'invalidité. La commission comme le Gouvernement ont précisé que la chute de 60 % du pouvoir d'achat que vous invoquiez ne prenait pas en compte la pension de retraite complémentaire obligatoire. En outre, M. le ministre a déploré l'instrumentalisation des difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes.
Si un problème existe à cet égard, la question devra être abordée lors du débat qui aura lieu en 2008.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 286.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 260, présenté par M. Madec, Mme Le Texier, MM. Domeizel, Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Schillinger, Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conjoint survivant » sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ».
II - L'article L. 353-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier et le deuxième alinéas, après les mots : « son conjoint » sont insérés les mots : « ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;
2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « du conjoint » sont insérés les mots : « ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;
III - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 353-3 du même code, après les mots : « son conjoint survivant » sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Depuis sa création, voilà maintenant sept ans, le pacte civil de solidarité, le PACS, continue à susciter un réel engouement dans la société française. Ainsi, alors que 6 151 pactes civils de solidarité ont été signés en 1999, plus de 60 000 ont été conclus pour la seule année 2005. En 2006, la tendance se confirmera puisque, à ce jour, plus de 57 000 enregistrements sont recensés.
Même s'il a connu quelques améliorations au cours des cinq dernières années, le PACS connaît encore quelques insuffisances ; il doit donc être amélioré.
L'amendement n° 260 vise à permettre le versement de la pension de réversion au partenaire survivant d'un PACS. En effet, le pacte civil de solidarité reconnaît et organise la solidarité au sein d'un couple par un certain nombre de droits et de devoirs. Pourtant, lors du décès de son partenaire, la personne pacsée ne peut bénéficier de la pension de réversion, aujourd'hui réservée aux conjoints mariés.
Rien ne justifie qu'une distinction soit opérée entre les couples mariés et les couples pacsés face aux drames que constitue le décès de l'un des deux partenaires du couple : les droits sociaux prévus pour les premiers doivent être ouverts aux seconds.
M. le président : L'amendement n° 285, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3 et L. 353- 5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conjoint survivant » et : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ».
II. - Les charges susceptibles de résulter du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement a le même objet que le précédent : permettre que les personnes pacsées bénéficient du droit à la pension de réversion en cas de décès de leur partenaire.
L'adoption d'une telle disposition serait un signe fort envoyé aux personnes pacsées, et marquerait de surcroît le début d'une vraie réforme du PACS, contrairement à ce que nous a présenté le Gouvernement dans la loi portant réforme des successions et des libéralités. Nous avions d'ailleurs, à l'époque, déposé cet amendement qui nous semble essentiel en termes d'égalité de droits entre les couples mariés et les couples non mariés.
Il n'est pas acceptable que des hommes et des femmes qui vivent en couple, sans être mariés, n'aient pas accès aux mêmes droits et aux mêmes protections, notamment en cas de décès de l'un des partenaires, du seul fait de leur choix.
En matière de droit à pension de réversion, l'obtention de ce droit est réservée au conjoint survivant, faisant peser sur les personnes pacsées survivantes une insécurité financière injustifiée après le décès de leur partenaire.
Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités dispose que les personnes pacsées s'engagent à « une aide matérielle et une assistance réciproques », ces obligations étant peu différentes de celles auxquelles sont soumises les personnes mariées.
Mais le texte ne prévoit pas de contrepartie en matière de successions et il n'est pas envisagé que la solidarité qui fonde la relation entre deux personnes pacsées donne lieu à l'ouverture du droit à la pension de réversion pour le partenaire survivant.
Pourquoi ne pas pousser le parallélisme jusqu'au bout et prévoir des droits équivalents pour les personnes mariées et pacsées en ce qui concerne la pension de réversion ?
Nous pensons qu'il est plus que temps d'adapter notre législation, en l'espèce notre législation sociale, aux évolutions sociologiques de notre époque. Le nombre de PACS signés en 2005, en augmentation par rapport à 2004, ne permet plus de prétendre que cette forme d'union est marginale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Sur toutes les questions relatives au PACS, la commission des affaires sociales a jusqu'à maintenant laissé l'initiative à la commission des lois, ce pour des raisons évidentes.
Par ailleurs, les conséquences financières d'une telle mesure ne sont pas neutres. L'avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Nous avons parfois l'obligation de rappeler quelques fondamentaux.
Actuellement, le PACS et le mariage obéissent à des régimes juridiques différents. Dans le cadre du PACS, les deux cocontractants souscrivent des engagements mutuels qui ne sont pas de même nature que les engagements pris dans le cadre du mariage.
Ces derniers sont tellement forts que, pour une partie d'entre eux, ils survivent même à la dissolution du mariage - donc au divorce - notamment concernant un certain nombre d'obligations alimentaires réciproques des conjoints.
En revanche, s'agissant du PACS, il peut être simplement dénoncé par l'un des deux cocontractants du jour au lendemain. Quand on souscrit un PACS, on ne prend donc pas le même type d'engagements, y compris matériels, que dans le mariage.
Les engagements mutuels souscrits dans le PACS étant profondément différents de ceux du mariage, pourquoi voudriez-vous que l'on puisse bénéficier en retour des mêmes avantages en termes de retraites ?
Vos amendements soulèvent une question en réalité beaucoup plus ample que le seul problème de la pension de réversion : faut-il ou non faire évoluer le régime du PACS, pour que le lien entre les cocontractants soit plus fort qu'il ne l'est actuellement et que la dissolution du PACS ne soit pas une simple « répudiation », en quelque sorte ?
Cette dissolution doit-elle intervenir sous le contrôle du juge ? La question mérite d'être soulevée. Grâce à cette garantie du juge, un certain nombre d'obligations mutuelles pourraient survivre à la dissolution du PACS, ce qui permettrait ensuite de poser la question de savoir si, les engagements mutuels étant renforcés dans le cadre du PACS, on peut alors considérer, en cas de décès d'un cocontractant, que le partenaire survivant peut bénéficier d'une pension de réversion.
Pour toutes ces raisons, j'estime que le problème que vous soulevez ne peut être traité dans le cadre d'une loi de financement de la sécurité sociale. C'est l'évolution de notre code civil qui est en cause ! Un débat national aura certainement lieu à ce sujet ; chacun pourra y participer et se prononcer en fonction de ses convictions profondes.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Je voudrais rappeler à M. le ministre que cette question a été abordée au cours de la discussion d'une proposition de loi relative au partage de la pension de réversion des pensions militaires d'invalidité, déposée par Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sous réserve de vérification, les cocontractants d'un PACS peuvent percevoir la pension de réversion d'une pension militaire d'invalidité.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou : Cette question est extrêmement délicate et mérite en effet une réflexion de fond.
Quelles que soient nos convictions dans cet hémicycle, et même si vous avez parfaitement décrit les différences entre le mariage et le pacte civil de solidarité, monsieur le ministre, on ne peut nier que le PACS comporte aussi des obligations matérielles au-delà de la « répudiation », aspect que j'ai d'ailleurs toujours trouvé un peu violent.
Je rapprocherai cette question de l'interdiction faite aux concubins, qu'ils soient de sexe différent ou pas, de souscrire une déclaration commune en matière fiscale.
Lors de l'examen en commission du projet de loi de finances pour 2007, nous avons abordé cette question et, si j'ai bien compris, nous avons décidé de donner satisfaction à des amendements qui relèvent de la même inspiration que ceux qui sont présentés par MM. Fischer et Domeizel.
Par conséquent, j'avoue être très gêné de devoir m'opposer aujourd'hui à des amendements très proches de ceux que j'ai approuvés en commission des finances. Je ne voterai donc pas contre les amendements qui viennent de nous être présentés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 285.
(L'amendement n'est pas adopté.)