Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 54

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 54

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Dominique Leclerc : I. - L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « sont inférieurs », sont insérés les mots : « à 160 % du salaire minimum de croissance ou » ;
2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Activités de tutorat d'un ou de plusieurs salariés par un ancien salarié de l'entreprise exerçant, après la liquidation de sa pension, cette activité, à titre exclusif, auprès du même employeur sous le régime d'un contrat de travail à durée déterminée pour une durée maximale et dans la limite d'un montant de cumul fixés par décret. Ce décret détermine également les conditions d'ancienneté acquise dans l'entreprise que doit remplir l'intéressé ainsi que le délai maximum séparant son départ de l'entreprise et son retour dans celle-ci. »
II. - Le chapitre II du titre IX du livre IX du code du travail est complété par un article L. 992-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 992-9. - Le contrat de travail à durée déterminée pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale par un salarié, après la liquidation de sa pension, auprès du même employeur est conclu en application de l'article L. 122-2.
« Un décret détermine la durée du contrat. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 283, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'article 54 donne aux salariés dont les droits à pension sont déjà ouverts la possibilité de réintégrer le monde professionnel afin d'exercer des missions de tutorat.
Cette disposition n'est pas nouvelle, puisqu'elle avait été initialement insérée dans le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Le tutorat, surtout dans une période de départs massifs à la retraite, doit faire partie intégrante de la gestion des ressources humaines des entreprises et devenir une véritable étape de la vie professionnelle.
En effet, la transmission du savoir-faire, la formation des jeunes ou encore la communication des acquis et des expériences sont des éléments importants de la vie d'une entreprise.
Toutefois, nous ne voyons pas pourquoi ces missions seraient assumées par des personnes se trouvant déjà à la retraite, que l'on rappellera à cette fin.
Il s'agit, en fait, de leur donner la possibilité d'arrondir leur retraite, d'augmenter leurs moyens d'existence, car, depuis la réforme Fillon, leur revenu disponible est sérieusement amoindri. On le sait, les retraités ont subi une perte de pouvoir d'achat de 10 % depuis 1993. C'est ce qui les oblige à prolonger leur activité au-delà de l'âge de la retraite.
Les partenaires sociaux ont proposé une autre voie, que nous approuvons, consistant à intégrer le tutorat dans l'approche de la fin de carrière des salariés, autrement dit avant l'ouverture de leurs droits à la retraite, pour assurer un véritable accompagnement dans la formation et la transmission des connaissances.
Il doit donc se pratiquer en cours de carrière, et non pas après la fin de celle-ci, comme vous le proposez au travers de cet article, monsieur le ministre, que nous proposons de supprimer.

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa (1°) du I de cet article, remplacer le pourcentage :
160 %
par le pourcentage :
200 %
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

M. Dominique Leclerc : L'un des axes prioritaires de la réforme de 2003 était d'améliorer l'emploi des séniors dans notre pays, leur taux d'activité étant faible, proche de 36 %. Trois ans plus tard, il n'y a eu aucune amélioration et les mentalités n'ont pas changé.
Afin de remédier à cette situation, M. Gérard Larcher a réuni tout l'été les différents partenaires, pour essayer d'améliorer les choses. Il en résulte un plan « séniors » dont l'un des axes principaux est de favoriser le cumul emploi-retraite, considéré comme une solution réaliste au problème.
Au-delà des diverses mesures présentées par le Gouvernement, il conviendrait, à mon sens, pour que le dispositif soit beaucoup plus incitatif, d'améliorer les conditions du cumul emploi-retraite. Pour ce faire, nous proposons que les ressources résultant d'un tel cumul puissent atteindre 200 % du SMIC, sachant que la loi du 21 août 2003 prévoyait que, pour les pensionnés reprenant une activité, la pension et le revenu d'activité cumulés ne peuvent dépasser le salaire qu'ils touchaient avant leur départ à la retraite.

M. le président : L'amendement n° 119, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
A - Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ancien salarié de l'entreprise
insérer les mots :
, ou assimilé
et remplacer les mots :
du même employeur
par les mots :
de la même entreprise
B - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 992-9 du code du travail, après les mots :
un salarié
insérer les mots :
ou assimilé
et remplacer les mots :
du même employeur
par les mots :
de la même entreprise
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 230 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bout, Desmarescaux, Gousseau, Hermange, Hummel, Kammermann, Lamure, Mélot, Papon, Sittler et Troendle, MM. Cambon et Dallier, est ainsi libellé :
Modifier comme suit cet article :
I. Après les mots :
contrat de travail à durée déterminée
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale :
dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 992-9 du code du travail. Ce décret détermine notamment les conditions d'ancienneté acquise dans l'entreprise ou dans la branche d'activité dont relève l'entreprise, que doit remplir l'intéressé ainsi que le délai maximum séparant son départ de l'entreprise et son retour dans celle-ci. »
II. - Après les mots :
est conclu
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 992-9 du code du travail :
au titre du motif mentionné au 2° de l'article L. 122-2 du présent code.
« Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il peut être renouvelé une fois. Les dispositions de l'article L. 122-1-2 et L. 122-3-11 ne sont pas applicables à ce contrat.
« Un décret détermine la durée maximale du contrat. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement a un double objet : d'une part, clarifier les conditions du cumul emploi-retraite résultant de la mise en place d'un contrat à durée déterminée de tutorat ; d'autre part, prévenir des confusions liées au régime juridique de ce contrat.
Dans la mesure où l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale comporte des exceptions aux règles de cumul emploi-retraite, il semble nécessaire de supprimer toute référence à un montant de cumul fixé par décret. Une telle modification correspond parfaitement à l'exposé des motifs du projet de loi, qui tend à accroître « l'attractivité du tutorat en entreprise en soustrayant les revenus perçus au titre du tutorat des règles de cumul emploi-retraite ».
La seule référence à l'ancienneté acquise au sein de l'entreprise nous semble elle aussi trop restrictive. Il est donc proposé d'ajouter une référence à l'ancienneté totalisée par le salarié dans la « branche d'activité dont relève l'entreprise ».
Par ailleurs, afin de prévenir les confusions, il est proposé de limiter la référence faite à l'article L. 122-2 du code du travail au seul motif de recours prévu au 2° de cet article.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 283 et 230 rectifié ?

M. Dominique Leclerc : En proposant de supprimer l'article 54, M. Fischer entend empêcher toute amélioration du dispositif du tutorat en entreprise.
Je croyais pourtant que M. Fischer avait compris le message des partenaires sociaux réunis par M. Gérard Larcher, l'une de leurs demandes étant que l'on favorise le cumul emploi-retraite.
Par ailleurs, j'ai souvent entendu M. Fischer affirmer, dans cet hémicycle, sa volonté de voir s'instaurer une parité entre le public et le privé.
Je rappellerai que les trois fonctions publiques - d'État, territoriale et hospitalière - ont la possibilité de recourir au cumul emploi-retraite sans restriction.
Nous pénaliserions très sérieusement les salariés du privé en ne leur offrant pas cette possibilité. Nous le verrons en 2008, l'une de nos principales préoccupations porte sur la dégradation du taux de remplacement dans le privé.
Le cumul est une solution très attractive et très intéressante dont notre collègue Guy Fischer, avec son amendement de suppression de l'article, prive une grande partie des salariés de ce pays. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement de Mme Catherine Procaccia, il va dans le sens d'une amélioration du tutorat dans l'entreprise. L'expérience et la connaissance des salariés séniors sont essentielles pour l'encadrement et la transmission des savoirs. La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 283. Je n'ai jamais été un spécialiste du communisme, mais j'avoue que, là, je ne vous comprends plus !
Nous voulons simplement permettre à des salariés modestes, dont le revenu n'est pas supérieur à 1,6 fois le SMIC, de pouvoir prolonger une activité professionnelle tout en ayant la jouissance de leur pension de retraite. C'est un assouplissement pour ces salariés par rapport aux règles de cumul emploi-retraite de droit commun.
Le Gouvernement souhaite que l'amendement n° 47 soit retiré. Un rendez-vous annuel sera organisé afin d'évaluer l'application du plan pour l'emploi des séniors. L'adoption de cet amendement entraînerait une incitation systématique au cumul emploi-retraite. Il deviendrait plus intéressant de liquider précocement les pensions de retraite et de continuer à travailler, si bien qu'on verrait les charges de l'assurance vieillesse augmenter.
Or, l'objectif affiché par ce plan, qui a été arrêté en concertation avec les partenaires sociaux, est exactement inverse : il consiste à favoriser le dispositif de surcote afin que le sénior continue à travailler et qu'il retarde le moment de liquider sa pension de retraite.
De toute façon, ce sujet sera bien sûr réexaminé en 2008, en fonction de l'efficacité de notre plan pour l'emploi des séniors. Nous souhaitons respecter, pour l'instant, ce qui a été négocié sur ce point avec les partenaires sociaux.
Le Gouvernement demande également à Mme Procaccia de retirer son amendement, ce qui peut paraître surprenant. En réalité, il est très difficile, dans notre pays, de réussir à développer à l'intérieur des entreprises le tutorat par un retraité. Les représentants des salariés ont manifesté de très fortes réticences, que les chefs d'entreprise n'ont pas su surmonter.
Le seul moyen de faire accepter le tutorat, qui est une bonne idée, très positive, est de faire en sorte que le dispositif ne puisse en aucun cas être détourné, et donc d'entourer son utilisation de garanties. Nous avons trouvé un consensus avec les partenaires sociaux pour définir les conditions de son exercice. Cet équilibre est, hélas ! fragile.
C'est dans cet esprit que nous souhaitons continuer à développer le tutorat pour assurer son succès. Nous verrons après s'il faut desserrer quelques écrous pour faciliter le développement de la formule. Le Gouvernement veillera, bien sûr, à fixer un cadre réglementaire attractif pour promouvoir le tutorat dont les modalités feront l'objet - comme les autres dispositions du plan de l'emploi destinées aux séniors - d'une évaluation afin de vérifier que tout fonctionne bien.
Pour cette raison, je demande donc à Mme Procaccia de retirer son amendement, et je la remercie par avance de bien vouloir prendre en considération les arguments que je vous ai soumis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 283.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement de la commission est-il maintenu ?

M. Dominique Leclerc : La commission pense que le cumul emploi-retraite est une solution très réaliste pour améliorer le taux d'emploi des séniors.
Je ne relancerai pas le débat mais, au sommet de Barcelone, l'engagement a été pris d'atteindre, en 2010, la moyenne européenne en la matière, qui est de 50 %. Nous allons, certes, examiner tous les ans l'évolution du taux d'emploi, qui, jusqu'à maintenant, n'a pas évolué : à peine 30 % des salariés sont encore en activité à l'âge de 60 ans. Mais je reste persuadé qu'il faudra améliorer le cumul emploi-retraite.
Toutefois, j'ai entendu M. le ministre. Nous allons continuer à observer l'évolution du taux d'emploi et nous avons, surtout, le rendez-vous de 2008. La commission retire donc son amendement.

M. le président : L'amendement n° 47 est retiré.
Madame Procaccia, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 230 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)