Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Articles additionnels après l'article 59
debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 222-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 222-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-8.- La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut demander que soit intégrée, dans les opérations d'adossements de régimes spéciaux mentionnées aux articles L. 222-6 et L. 222-7, une clause de révision similaire à celle obtenue par les fédérations d'institutions de retraite complémentaire. Cette clause de révision, dont les modalités détaillées figurent dans la convention d'adossement signée entre les parties, intervient dans un délai de cinq à dix ans et porte sur un montant financier plafonné. »
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a décidé de déposer plusieurs amendements relatifs à l'adossement des régimes spéciaux sur le régime général. En la matière, vous connaissez tous le précédent des IEG, les industries électriques et gazières, pour lesquelles les engagements au titre du régime spécial de retraite s'élèvent tout de même à 95 milliards d'euros.
D'ailleurs, de telles opérations auront tendance à se généraliser et, selon les dires, pourraient dans un avenir proche concerner La Poste, à hauteur de 60 milliards d'euros, mais aussi la RATP, pour laquelle le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu la création d'une caisse spécifique pour les droits acquis dotée de 30 milliards d'euros. Certains évoquent même le cas de la SNCF, dont les engagements au titre du régime spécial de retraite se montent à 108 milliards d'euros. Au demeurant, l'importance des retards accumulés depuis un an dans le dossier des retraites de la RATP illustre bien la difficulté de mener ces opérations à leur terme.
En réalité, dans le cadre des adossements, le régime général rend un immense service à l'État ainsi qu'à toutes les entreprises publiques concernées, qui, conformément à l'objectif visé, peuvent ainsi sortir de leurs comptes l'ensemble des engagements correspondants que je viens de citer.
En contrepartie, il semble tout à fait anormal de demander à la CNAV de prendre systématiquement à son compte le risque du calcul du montant des droits acquis, c'est-à-dire les « soultes ». Je ne reviendrai pas sur ce mode de calcul très complexe : avec des estimations sur vingt-cinq ans incluant de multiples critères, notamment la réévaluation des effectifs sur cette période, vous comprendrez que l'exercice est assez délicat !
Les adossements constituent des opérations complexes dont il est difficile de prévoir l'ensemble des équilibres financiers dans les années à venir, malgré toutes les précautions prises. Nous sommes attachés à deux grands principes que nous avons réussi, l'année dernière, à inscrire dans le code de la sécurité sociale : il s'agit, d'une part, d'assurer la stricte neutralité financière de telles opérations par rapport à la CNAV ; il s'agit, d'autre part, de garantir une certaine transparence, grâce à l'intervention du législateur en amont et non pas en aval.
Mes chers collègues, les adossements concernent non seulement le régime général de base, géré par la CNAV, mais aussi le régime général complémentaire obligatoire, géré par l'AGIRC et l'ARRCO.
Dans la perspective des prochaines opérations d'adossement, la commission estime opportun de donner à la CNAV des garanties similaires à celles qui ont été obtenues par les régimes complémentaires. En effet, dans le cas des IEG, étant donné les difficultés rencontrées pour estimer le montant de la soulte, l'AGIRC et l'ARRCO ont obtenu une clause de revoyure, c'est-à-dire la possibilité de réviser de façon régulière le montant des transferts financiers. Il serait donc souhaitable d'étendre le bénéfice d'une telle clause au régime général obligatoire de base, donc à la CNAV.
Les préoccupations exprimées par la commission dans les amendements nos 51, 52 et 53 rectifié concernent le respect de la neutralité financière, l'information en amont du Parlement et du conseil d'administration de la CNAV, ainsi que le respect de la neutralité actuarielle.
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse se prononce, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, sur les conventions d'adossement élaborées en application des articles L. 222-6 et L. 222-7. Elle en apprécie les modalités dans le respect du principe de stricte neutralité de l'opération pour les assurés sociaux du régime général. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rachats mentionnés aux 1° et 2° qui sont utilisés pour compléter la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ou pour compléter la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, afin de lui ouvrir le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-1, font l'objet d'un barème spécifique. Ce barème est établi dans le respect du principe de neutralité actuarielle pour le régime général de sécurité sociale. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 134, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rachats mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent servir à compléter la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni à compléter la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, pour ouvrir le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-1. »
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : Cet amendement tend à mettre fin à un détournement imprévu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, des abus concernant le rachat de trimestres ont été constatés, leur objectif étant de transformer en « carrières longues » des carrières qui ne le sont absolument pas. Ces abus sont extrêmement coûteux pour les caisses de retraite, et notamment pour la CNAV.
C'est mieux que la loterie nationale puisque l'on gagne à tous les coups, jusqu'à 65 % de la mise ! Je ne connais pas beaucoup de jeux aussi profitables.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et les stock-options ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L'objet de l'amendement n° 53 rectifié de la commission est à peu près identique à celui de l'amendement n° 134.
Je souhaite rappeler rapidement les grands principes de l'adossement.
La loi du 21 août 2003 prévoyait de donner la possibilité aux bénéficiaires de « carrières longues » de racheter leurs années d'études, selon des barèmes très intéressants, puisque la « mise » de départ était récupérée en moins de deux ans.
Dans un souci de réalité actuarielle, mais aussi afin de retrouver une certaine équité et de permettre in fine à la CNAV de s'y retrouver financièrement, il est très important d'actualiser les barèmes de rachat. C'est l'objet des amendements n° 53 rectifié et 134.
L'amendement n° 134 étant satisfait par celui de la commission, je demande à M. Lardeux de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Je demande à M. Leclerc de bien vouloir retirer l'amendement n° 51. En effet, il est déjà prévu dans notre législation que la Caisse nationale d'assurance vieillesse puisse faire jouer une clause de revoyure dans le cadre de la convention conclue en cas d'adossement au régime général d'un régime de retraite.
Je ne souhaite pas que ce dispositif devienne systématique. En effet, il risquerait de donner lieu à des contentieux sans fin portant sur l'exacte neutralité financière de l'adossement, contentieux qui se répéteraient d'année en année, qu'ils soient engagés sur l'initiative de l'État ou de la CNAV. Il ne faut donc pas s'enfermer dans une trop grande rigidité.
J'en viens à l'amendement n° 52.
Il est, certes, très important que le conseil d'administration de la CNAV se prononce sur les principes et les modalités des adossements. Mais cette mesure est déjà prévue dans l'article L. 222-6 du code de la sécurité sociale, qui dispose que les opérations d'adossement de régimes spéciaux sont subordonnées à la conclusion de conventions financières entre cette caisse et l'organisme gestionnaire du régime spécial.
Un adossement ne peut donc en aucun cas se faire sans l'accord de la CNAV. Compte tenu de ces dispositions, je demanderai à M. Leclerc de bien vouloir retirer l'amendement n° 52.
En revanche, le Gouvernement n'émet pas d'objection sur l'amendement n° 53 rectifié. J'avertis simplement le Sénat que l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles risque de ne pas être satisfait par la solution proposée. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 134, pour les motifs exposés par M. le rapporteur.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc : Monsieur le ministre, ce que vous me demandez de faire est très difficile. En effet, vous connaissez notre attachement aux grands principes qui régissent le régime des adossements, d'autant que ce type d'opération semble aujourd'hui se répéter.
Notre unique souci est de préserver les salariés dans le cadre de la CNAV.
Ces adossements présentent un inconvénient qui deviendra intenable au fil des années, si on ne « ferme pas le robinet ». Ainsi, les avantages spécifiques existant dans les industries électriques et gazières - il semble qu'on veuille les étendre à l'ensemble des industries - représentent presque la moitié de la facture. Or, aujourd'hui, nous sommes confrontés au problème du paiement de cette facture et je suis convaincu, comme nous le constatons dans le cadre la MECSS, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, que la contribution tarifaire ne permet pas de régler, comme il était convenu à l'époque, la moitié de cette retraite « chapeau ».
La caisse de retraite de la RATP connaît la même situation et les autres caisses seront également confrontées, demain, à ce problème.
Pour notre part, nous privilégions la transparence et l'information a priori, car il est toujours désagréable de prendre connaissance des grands problèmes par la presse, qu'ils concernent la RATP ou La Poste.
Enfin, la neutralité financière est essentielle pour préserver les salariés du privé dans le cadre de la CNAV. J'évoquais tout à l'heure la commission de compensation, qui se réunit tous les ans. Celle-ci a décidé que la CNAV serait mise à contribution, dans le mécanisme complexe de la compensation, à hauteur de 5 milliards d'euros.
Nous avons estimé que l'évaluation de cette fameuse soulte était délicate, pour les raisons que j'ai évoquées. Il était très important pour nous de pouvoir établir ce constat, qui figure d'ailleurs dans notre rapport.
Vous avez raison, monsieur le ministre, il n'est pas évident aujourd'hui d'établir le bilan de la situation du régime obligatoire dans les industries électriques et gazières, ni d'évaluer le montant de la soulte. En même temps, il semble qu'il y ait un léger excédent : cela pourrait donc fonctionner dans les deux sens.
Nous sommes très partagés sur cette question.
M. Claude Domeizel : Il faut réunir la commission !
M. Dominique Leclerc : Non, mon cher collègue, car nous devons penser à l'échéance de 2008. À moins que vous souhaitiez siéger sans discontinuité jusque là ... Ce n'est pas notre cas ! Par ailleurs, nous savons prendre nos responsabilités.
Bien que cela me coûte beaucoup, j'accepte donc de retirer l'amendement n° 51.
S'agissant de l'amendement n° 52, il n'est pas facile de faire la part des choses, car nous ne savons pas où en est le dossier de l'adossement de la RATP. Bien sûr, nous lisons les journaux, mais le Parlement n'a pas à apprendre les informations par la presse ! En tout état de cause, la méthode adoptée est très discutable.
Là encore, je retire cet amendement à regret. Nous allons bientôt examiner le projet de loi de finances ; je poserai donc à nouveau cette question l'an prochain et nous pourrons l'aborder avec un an de recul.
Pour nous, en tout cas, il est essentiel de prévoir cette clause de revoyure et l'information du Parlement en amont, mais aussi de réaffirmer les exigences de transparence et d'équité.
M. le président : Les amendements nos 51 et 52 sont retirés.
Monsieur Lardeux, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?
M. André Lardeux : Non, monsieur le président, je le retire au profit de l'amendement n° 53 rectifié.
Il n'en demeure pas moins que, s'agissant des retraites, nous devons rester très vigilants. En effet, à force de reculer, nous finirons par sauter dans un trou dont nous ne sortirons jamais et nous assisterons à une dégradation irrémédiable du revenu des retraités de ce pays.
M. le président : L'amendement n° 134 est retiré.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 53 rectifié.
M. Claude Domeizel : S'agissant des carrières longues et du rachat des périodes antérieures, l'amendement n° 53 rectifié soulève une vraie question. Cette pratique pénalise en effet le régime général, mais aussi d'autres régimes de retraite.
Tout en reconnaissant la nécessité de faire le point sur ce dossier, nous ne voterons pas cet amendement, car nous considérons qu'il aurait mérité de faire l'objet d'une étude plus approfondie. Il ne contient pas les éléments qui nous auraient permis de nous prononcer en toute connaissance de cause. Par conséquent, nous nous abstiendrons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
L'amendement n° 54, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le Conseil d'orientation des retraites est composé de huit députés et huit sénateurs, de, représentants des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales les plus représentatives, de représentants des départements ministériels intéressés, ainsi que d'actuaires et de personnalités qualifiées. Son président est nommé en conseil des ministres. »
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Cet amendement « politique » concerne le Conseil d'orientation des retraites, le COR, institution qui a trouvé aujourd'hui sa place dans le dispositif des retraites, ou tout du moins dans le processus de réforme des retraites. Cette institution est également un lieu de concertation, de rencontre et d'évaluation.
Nous avions eu l'occasion par le passé de contester certaines de ses prises de position, dans la mesure où les uns et les autres ne retiennent que les estimations les plus favorables pour eux ; je l'avais également signalé pour la commission de compensation.
La presse a précisé que le transfert des cotisations de chômage vers les cotisations de retraite s'effectuerait rapidement, du fait d'un taux de chômage à 4,5 %. Or il est dangereux d'afficher des propositions optimistes dans le cadre d'une réforme des retraites qui a ses limites, et surtout dans la perspective du rendez-vous de 2008.
On a dit également que les excédents du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pourraient alimenter le Fonds de réserve des retraites, le F2R, ainsi que la CNAV. Lors de la discussion générale, nous avons eu l'occasion d'évoquer les déficits successifs qui affectent la CNAV depuis deux ans.
Pour nous, il convient de rappeler combien il est important de faire appel, au sein du COR, à des éléments extérieurs, qu'il s'agisse d'universitaires ou d'actuaires.
En effet, au-delà des personnes qui y siègent institutionnellement, l'un des principaux éléments de l'évolution des pensions, c'est le suivi du taux de remplacement. À titre personnel, mais aussi en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, je ne peux valider l'affirmation contenue dans le dernier rapport du COR, selon laquelle le taux de remplacement est plus favorable dans le privé que dans le public.
Après les réformes de 1993 et de 2003, l'une de nos principales préoccupations concerne bien évidemment l'évolution de ce taux de remplacement dans le secteur privé, les règles du secteur public étant totalement différentes. C'est la raison pour laquelle notre amendement vise à ouvrir plus largement la composition du COR.
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-8-1. - Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale comptant plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et assurant la couverture du risque vieillesse transmettent au Parlement, au cours du premier trimestre de l'année 2008, une évaluation prospective de leurs équilibres financiers sur trente ans minimum. A partir de cette date, ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel et procèdent à leur actualisation au minimum tous les cinq ans. »
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc : L'amendement n° 55 a pour objet de demander, toujours dans la perspective de 2008, l'établissement de prospectives sur les futurs équilibres financiers de tous les régimes.
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le I de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés » sont insérés les mots : « et salariés ».
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Vous le savez, selon que les contrats de travail sont rompus ou suspendus, les régimes fiscaux et sociaux afférents aux indemnités sont différents.
L'objet de cet amendement, beaucoup plus délicat que les précédents, est d'uniformiser l'ensemble des cotisations sociales et fiscales sur les préretraites.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 54 me pose un vrai problème : sur le fond, je n'y suis pas favorable, dans la mesure où je préfère en rester à la logique du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Le nombre de parlementaires siégeant actuellement au COR, déjà important, me convient, et ce d'autant plus que chaque personne désignée a, je le pense, à coeur de participer à ses travaux.
En outre, il faut veiller à ne pas compromettre les équilibres qui existent entre les représentants politiques et les ceux des partenaires sociaux.
Pour autant, je ne néglige pas le fait qu'une représentation de parlementaires se discute dans une assemblée parlementaire ; le Gouvernement n'a pas à dicter sa loi au Parlement. C'est la raison pour laquelle il s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°54.
J'en viens à l'amendement n° 55. Je comprends bien la logique du parlementaire, expert en matière de retraite, qu'est M. Dominique Leclerc. Qu'il souhaite avoir une évaluation prospective régulière, je le conçois. Encore faut-il veiller à éviter la dichotomie entre les projections des régimes obligatoires de base et les prévisions du COR.
Je ne voudrais pas que l'on complique les choses alors même que ce rendez-vous de 2008 va permettre une remise à plat d'un certain nombre de méthodes.
Voilà pourquoi, sur l'amendement n° 55, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
En revanche, je demanderai le retrait de l'amendement n° 56, même si le Gouvernement partage le souci de la commission d'inciter les entreprises à maintenir en activité les salariés âgés.
M. le président : Monsieur le rapporteur, répondez-vous à la sollicitation de M. le ministre ?
M. Dominique Leclerc : Certes, mais non sans avoir donné quelques explications.
Sur l'amendement n°54, d'abord, je dirai que, dans la perspective de l'échéance cruciale de 2008, il y a quand même des temps forts que nous voulons affirmer.
Á mi-chemin entre 2003 et 2008, nous avons aujourd'hui du recul sur les mesures de 2003, dont certaines conséquences avaient été annoncées. Et ce n'est pas M. le ministre, qui fut un grand acteur de la réforme des retraites, qui les sous-estime.
Nous connaissons la position du COR. Nous avons quelques humeurs sur certaines conclusions de son dernier rapport. Il a sa spécificité, sa place ne doit pas être fragilisée, bien au contraire !
Je retire l'amendement n°54.
M. le président : L'amendement n° 54 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : J'en viens à l'amendement n° 55.
La prospective est essentielle, je le maintiens. Il est quand même assez paradoxal de « découvrir, » dans le cadre des adossements, certains engagements de certaines officines. C'est la raison pour laquelle je tenais à poser publiquement le problème. Cela étant, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 55 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : S'agissant de l'amendement n° 56, il me semble assez délicat de faire la distinction entre les contrats suspendus et les contrats rompus. Ce sont deux régimes complètement différents. J'ai néanmoins entendu votre demande, et je retire l'amendement n° 56.
M. le président : L'amendement n° 56 est retiré.
L'amendement n° 365, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus tirés d'une activité professionnelle en Établissement et service d'aide par le travail, ne peuvent être inférieurs au montant de l'allocation adulte handicapé. Dans le cas où une telle inégalité serait constatée, la perte ainsi subie devra être compensée dans son intégralité. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : En juillet dernier, l'APEI de la Boucle de la Seine a attiré mon attention sur les conséquences négatives, sur le niveau de ressources des personnes handicapées, du décret du 16 juin 2006 précisant les conditions de travail en établissements ou services d'aide par le travail, les ESAT.
En raison des modifications apportées au mode de calcul de l'AAH différentielle, nombre de personnes handicapées dont la capacité de travail ne leur permet de travailler ni en milieu ordinaire ni dans les entreprises adaptées, et relevant donc des ESAT, risquent de voir leur niveau de ressources diminuer. Le texte réglementaire entraînerait un manque à gagner de l'ordre de quatorze euros mensuels, soit une perte de pouvoir d'achat d'environ 1,5 %.
À juste titre, les personnes handicapées, ainsi que leurs familles, se sont « émues » de la détérioration de leur situation matérielle, suite à l'adoption de la loi du 11 février 2005 et à la parution de ses décrets d'application. Pourtant, cette loi devait être porteuse de progrès, conformément aux engagements du Président de la République lui-même.
Refusant la dégradation de la situation matérielle des 100 000 travailleurs handicapés d'ESAT et afin de garantir, de facto, à ces personnes un vrai choix quant à leur mode de vie, je suis intervenu auprès du Gouvernement pour que, dans la concertation, il réexamine les termes des décrets relatifs aux conditions de travail en ESAT et à l'AAH.
À ce jour, ma question écrite d'août dernier restant sans réponse, par le biais de cet amendement qui garantit un niveau décent de ressources aux personnes exerçant une activité professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail, j'invite le Gouvernement à régler rapidement cette situation injuste.
Cet amendement me permet également de revenir, plus globalement, sur le dossier des ressources, des revenus de remplacement des personnes handicapées, lequel reste ouvert encore aujourd'hui, faute d'avoir consacré hier, dans la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, le droit à un véritable revenu d'existence au moins égal au SMIC brut.
Les premiers constats dressés par les associations suite à l'application de la loi de février 2005 font largement apparaître que la réforme de l'AAH « ne passe pas ». De trop nombreuses différences de traitement relatives à l'accès aux prestations accordées au titre du handicap demeurent. Les préjudices, notamment d'ordre financier, qui en résultent sont bien réels.
Un exemple : la garantie de ressources pour les personnes handicapées n'est toujours pas étendue aux titulaires d'une pension d'invalidité. Dans une délibération du 6 novembre dernier, la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, attire l'attention du ministre délégué aux personnes handicapées sur l'opportunité d'une réforme des conditions d'attribution de la garantie de ressources pour les personnes handicapées et de la majoration pour la vie autonome afin de rétablir une égalité de traitement entre les bénéficiaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires de l'AAH.
Le Gouvernement va-t-il enfin tenir compte de l'ensemble de ces remarques ? Quelles décisions entend-il prendre en écho à ce ressenti négatif, un an après l'entrée en application de la loi sur le handicap ?
Sur notre amendement, comme sur l'ensemble de ces questions, je souhaiterais que le Gouvernement me réponde. En effet, au-delà de ma question, c'est l'intérêt de dizaines de milliers de personnes qui est en cause.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le décret qui prévoit la compensation des quatorze euros est aujourd'hui en cours de publication. Je tiens à vous le dire, ce sujet ayant été évoqué devant moi à diverses reprises, notamment lors d'une rencontre, à l'occasion de l'inauguration de la Maison du handicap, avec l'ensemble des associations de mon département.
Nous avons veillé à accélérer les choses. Ce décret, je le répète, est en cours de publication, c'est-à-dire qu'il a dépassé le stade de l'élaboration et qu'il est dans la phase définitive.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 365.
M. le président : Monsieur Muzeau, l'amendement n° 365 est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 365.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 228, présenté par MM. Domeizel, Godefroy et Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'année au cours de laquelle sont réunies les conditions prévues au présent 3° est l'année retenue pour l'application des dispositions du II et du III de l'article 66 de la loi 2003-775 du 21 août 2003. Elle peut être antérieure à 2005. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Cet amendement de précision concerne les départs à la retraite des parents ayant élevé trois enfants après quinze ans de service dans la fonction publique.
Pendant fort longtemps, cette disposition a été réservée aux femmes. Puis, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en a étendu le bénéfice aux hommes.
Une nuit de décembre 2004, un amendement déposé par notre collègue Dominique Leclerc, lors de la discussion du projet de loi de finances, a prévu, de manière très large, que les parents, le père ou la mère, donc, pouvaient en bénéficier, sous réserve d'une interruption de service pendant une durée qui a été fixée plus tard.
Cet amendement, qui laissait subsister plusieurs interrogations, a fait l'objet d'une circulaire contestée par la suite. En effet, selon une première interprétation, le taux appliqué était celui en vigueur au moment du départ à la retraite. Puis, une nouvelle instruction a précisé que le taux à appliquer était celui en vigueur au moment où le droit était acquis, c'est-à-dire, pour les personnes qui auraient pu partir selon ce dispositif, avant 2007.
Je pense qu'il vaut mieux inscrire les choses dans la loi, d'où cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Cet amendement pose fort justement la question de la date à retenir pour l'application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires. Le ministère de l'économie et des finances a engagé une réflexion approfondie sur ce sujet. La question consiste à savoir s'il convient d'appliquer aux mères de famille de trois enfants la règlementation en vigueur à la date de leur départ en retraite ou à la date de naissance de leurs enfants.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour plusieurs raisons que je vais détailler.
Premièrement, cet amendement relève, non du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais du projet de loi de finances. Ce point a d'ailleurs été confirmé par le Conseil constitutionnel.
Deuxièmement, l'amendement que vous proposez est, d'une certaine façon, moins généreux que l'interprétation qui a été donnée dans une lettre adressée par les ministres de la fonction publique et du budget le 20 septembre dernier aux organisations syndicales. Cette lettre a été rendue publique, mais je la tiens à votre disposition. Elle précise bien les critères pour la fixation de la date.
Nous ne voudrions pas que, par cet amendement, vous soyez moins généreux que ne l'est le Gouvernement !
Mme Raymonde Le Texier : Merci, monsieur le ministre !
M. le président : Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Défavorable.
M. le président : Monsieur Domeizel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel : Je retire cet amendement et je le redéposerai au moment de la discussion du projet de loi de finances.
M. le président : L'amendement n° 228 est retiré.
L'amendement n° 229, présenté par MM. Domeizel, Godefroy et Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
« Art. 108. - Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réuniront les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils pourront bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris à l'État, antérieurement à l'intégration. En contrepartie, une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l'État sera accordée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans des conditions fixées par une loi de Finances. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Je ne fais que reprendre un amendement que j'avais déposé lors de la loi sur la décentralisation, acte II.
Chacun sait que les fonctionnaires qui vont être mutés auprès des collectivités locales, conseils généraux et conseils régionaux, partiront un jour à la retraite. Et c'est la caisse à laquelle sont affiliées ces collectivités qui va verser leur retraite à ces nouveaux pensionnés.
Le problème, c'est que la caisse de retraite va verser des pensions à des retraités pour lesquels l'employeur, c'est-à-dire l'État, n'aura pas versé toutes les cotisations.
Par cet amendement, je demande donc le versement d'une compensation à la CNRACL pour que celle-ci ne soit pas pénalisée ou, plutôt, pour que toutes les collectivités locales, c'est-à-dire les régions, les départements et les communes, ainsi que les hôpitaux ne soient pas pénalisés.
Pour compléter mon propos, je rappelle que, dans un récent rapport d'une commission de notre assemblée, le rapporteur, notre collègue Éric Doligé, n'hésite pas à parler de « bombe à retardement » à propos de ces transferts de compétences et, surtout, de personnels de l'État vers les collectivités locales.
C'est pour corriger cette dérive, qui serait néfaste pour les finances des collectivités locales et des hôpitaux, que je présente cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : M. Godefroy soulève cette fois encore une question importante, celle de l'impact des transferts de fonctionnaires d'État aux collectivités locales sur ces dernières, et donc sur la CNRACL.
La commission ne dispose pas des moyens matériels nécessaires pour savoir si une compensation financière se justifie sur le plan technique. Toutefois, sur le plan des principes, nous avons suffisamment défendu l'idée de la neutralité des adossements de régimes spéciaux pour ne pas vouloir que des dispositions du même type s'appliquent à la CNRACL.
C'est pourquoi la commission a émis un avis de « sagesse », mais M. le ministre, j'en suis persuadé, va nous dire exactement ce qu'il en est.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable parce que l'équilibre de la CNRACL n'est pas affecté par ces transferts de personnels.
Ceux-ci, en effet, occupent des postes pérennes, qui feront l'objet de recrutements pour remplacer les futurs départs en retraite. Le principe d'équilibre qui est lié au régime par répartition est donc totalement conservé.
A contrario même, si on va plus loin, le déséquilibre pèse sur l'État, car, lui, perd des cotisants, mais conserve la charge des actuels retraités.
Cet amendement n'a donc pas un objet concrètement « palpable ».
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, il aura fallu que j'attende ce jour pour apprendre qu'un régime de retraite devant verser des pensions pour lesquelles il n'a pas perçu de cotisations se trouverait conforté !
M. François Autain : M. le ministre est très fort !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! C'est l'effet de la répartition !
M. Claude Domeizel : Il vous sera difficile de vous expliquer !
Il est vrai qu'aujourd'hui l'effet est neutre parce qu'il n'y a pas eu de transfert ; il ne sera effectif que dans quatre ou cinq ans, voire dans dix ans, mais on parle tout de même de 8 milliards à 10 milliards d'euros, ce qui, pour le coup, n'a rien de neutre !
Du fait de la pyramide des âges des personnels qui vont être transférés, on sait fort bien que les anciens fonctionnaires de l'État devenus fonctionnaires territoriaux que vont accueillir les conseils généraux et les conseils régionaux pourront très vite prétendre à la retraite, et, que vous le vouliez ou non, il faudra bien que l'État apporte une compensation aux départements et aux régions !
D'ailleurs, nous ne demandons pas autre chose que ce qui s'est fait pour tous les adossements, par exemple pour les IEG : rien de plus normal que de compenser les cotisations dues !
M. François Autain : L'État ne compense jamais !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Gérard Dériot : Monsieur le président, permettez-moi de donner, en tant qu'élu, mon sentiment à M. le président de la CNRACL.
M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot : Mon cher collègue, si quelques-uns des anciens fonctionnaires d'État transférés aux collectivités, fonctionnaires qui relèvent donc ensuite de la CNRACL, partent en retraite demain, ils seront de toute façon remplacés par des fonctionnaires territoriaux, et ce sont ces nouveaux cotisants qui paieront leurs retraites. C'est une évidence, puisqu'il s'agit non pas d'un régime par capitalisation, mais bien d'un régime par répartition.
À mon avis, s'il y a un problème dans cette affaire, c'est au niveau de l'État qu'il se situe, puisque l'État, lui, perd certes des fonctionnaires, mais il perd surtout des cotisants, et il y aura de moins en moins de fonctionnaires d'État pour payer les pensions de ceux qui partent en retraite !
M. Claude Domeizel : À vous entendre, il faudrait donc supprimer la soulte des IEG !
M. Gérard Dériot : Cela n'a rien à voir !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je me fie, bien sûr, à la présidence en ce qui concerne le résultat du vote, mais, pour tirer les conséquences de celui-ci, je me demande si le Gouvernement ne devrait pas compléter l'amendement...
M. François Autain : Lequel ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ...car, si on va au bout de votre logique, monsieur Domeizel, la CNRACL devrait normalement être amenée à reprendre aussi le service des prestations de retraite en cours et donc à verser une soulte...
M. le président : Monsieur le ministre, il est trop tard pour sous-amender un amendement dont je ne peux que constater qu'il vient d'être voté par une majorité...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, loin de contester l'adoption de l'amendement, j'ai simplement dit que, pour aller au bout de la logique,...
M. François Autain : Pourquoi ne pas le faire ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ...le Gouvernement devrait déposer, non pas ici mais ailleurs dans le texte, un autre amendement pour achever d'ouvrir la brèche qui vient d'être faite, car, en conséquence, c'est la CNRACL qui devrait être amenée à verser une soulte...
M. Claude Domeizel : C'est la meilleure !
Section 3
Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles