Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Articles additionnels avant l'article 60

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Articles additionnels avant l'article 60

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 138, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le régime transitoire prévu par le III de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a pris fin à la date de publication du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002. Les dispositions prévues par ce décret s'appliquent au plus tard au 1er juillet 2006 à tous les accidents du travail et maladies professionnelles quelle que soit la date de leur survenance.
Aucune action en récupération d'indu se fondant sur une difficulté d'interprétation du III de l'article 53 précité ne sera admise, ni aucune procédure en rectification des éléments de calcul servant à déterminer le montant des rentes.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous revenons sur le dossier des ayants droit de victimes décédées après un accident du travail, dans la mesure où il ne semble pas avoir été réglé partout, malgré les souhaits formulés l'année dernière.
Je rappelle que l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a prévu un régime transitoire pour le droit à rente viagère des ayants droit de victimes d'accidents du travail dans l'attente d'un décret en Conseil d'État fixant de nouveaux taux pour ces rentes viagères.
Ce décret est intervenu le 24 décembre 2002. Malgré une interprétation de la caisse nationale qui l'a conduite à considérer que les nouveaux taux devaient s'appliquer quelle que soit la date de l'accident, un certain nombre de caisses primaires font des interprétations divergentes.
Il en résulte une inégalité de traitement selon que le fait générateur de droits est survenu après le 1er septembre 2001, donc avec les nouveaux taux, avant le 1er septembre 2001 avec un taux majoré, ou avant cette même date avec un taux non majoré.
Pour mettre un terme à ce « cafouillage » préjudiciable aux ayants droit, nous proposons simplement qu'à compter du 1er juillet 2006 les taux majorés s'appliquent quelle que soit la date de l'accident.

M. le président : L'amendement n° 364, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les taux majorés applicables aux éléments de calcul des rentes servies aux ayant droit de victimes décédées après un accident de travail ou une maladie professionnelle tels que prévus par le décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 s'appliquent, à compter du 1er juillet 2006, à tous les accidents du travail et maladies professionnelles quelle que soit la date de leur réalisation.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'an dernier déjà, l'attention du Gouvernement avait été attirée sur la situation des ayants droit de victimes décédées après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Depuis, rien n'ayant été entrepris, la FNATH, la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, a décidé fort justement cette année encore de revenir sur cette question, pour le moins urgente pour les familles en souffrance affective à la suite du décès d'un proche, mais également confrontées à des soucis financiers, faute de réparation intégrale des préjudices, la rente versée n'équivalant pas aux revenus antérieurs du ménage.
Le présent amendement prévoit que les taux majorés applicables aux éléments de calcul des rentes servies aux ayants droit, tels que fixés par le décret du 24 décembre 2002, pris en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, s'appliquent au plus tard le 1er juillet 2006 pour tous les accidents du travail et maladies professionnelles, et cela quelle que soit la date de leur réalisation.
La reconduction des taux antérieurement fixés et la précision selon laquelle ils s'appliquent sans distinction de date s'agissant du fait générateur du décès - avant, après ou à compter du 1er septembre 2001 - mettront un terme aux différences d'appréciation des CNAM et garantiront ainsi un égal traitement des ayants droit sur l'ensemble du territoire.
Après certaines des déclarations qu'il a pu faire, le Gouvernement se devrait d'être favorable à cette disposition de nature à mettre un terme à des injustices que chacun qualifie d'inacceptables.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Ces deux amendements ont le même but.
En effet, les rentes d'ayants droit de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ont fait l'objet d'une revalorisation en application d'un décret en Conseil d'État du 24 décembre 2002.
Alors que l'intention des auteurs de ce décret était de réserver cette mesure aux futures rentes d'ayants droit, la CNAM a considéré dans une circulaire qu'elle devait s'appliquer aux rentes déjà versées, et certaines caisses primaires l'ont suivie.
Le directeur des risques professionnels de la CNAM nous a cependant indiqué que les pratiques des différentes caisses étaient en voie d'harmonisation, ce que le Gouvernement sera peut-être en mesure de confirmer.
En tout état de cause, la mesure préconisée par nos collègues aurait un coût forcément très élevé, probablement de l'ordre d'une centaine de millions d'euros, ce qui ne permet pas à la commission de donner un avis favorable sur ces amendements. Mais M. le ministre va sans doute nous apporter des informations supplémentaires.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne le nie, il y a eu des difficultés d'application. Mais, à la suite d'un avis du Conseil d'État, tout est désormais clair, et je puis vous affirmer que les indus ne seront pas réclamés.
Par ailleurs, il faut savoir que l'amélioration des rentes d'ayants droit relève de la négociation AT-MP qui est en cours. Je vous le dis très franchement, et je ferai cette même réflexion pour nombre d'amendements : vous avez suffisamment insisté à propos de nos amendements précédents, notamment sur l'assurance maladie, pour que nous laissions libre cours à la négociation ! En l'occurrence, c'est le groupe « réparations » qui est en charge du dossier.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 138.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je trouve assez fabuleux que notre rapporteur rejette nos propositions au motif que leur coût pourrait avoisiner 100 millions d'euros, car, depuis quelques jours, nous sommes témoins des largesses, qui doivent porter au bout du compte sur des centaines de millions d'euros, que consent la majorité sénatoriale.

Mme Raymonde Le Texier : Exactement !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je ne citerai qu'un exemple, monsieur Dériot, celui des exonérations sociales non compensées à la sécurité sociale pour un montant de 150 millions d'euros. Ne parlons donc pas argent, car, sur ce sujet, nous n'allons vraiment pas nous entendre !
Quant aux caisses qui, selon vous, sont en passe d'harmoniser leurs pratiques, la meilleure façon de les y aider serait de voter nos amendements !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 364.
(L'amendement n'est pas adopté.)