Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel avant l'article 60 ou après l'article 61
debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 139, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété comme suit :
« et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, y compris les actes de biologie, sont en lien avec la compensation d'un handicap. »
II. Le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du même code est supprimé.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, cet amendement va vous rappeler un souvenir de l'année passée : il prévoit, en effet, la suppression de la franchise de un euro par acte médical pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Faut-il rappeler que la législation spécifique dont relèvent les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles prévoit la gratuité des soins ?
Faut-il rappeler que ces victimes ne relèvent que d'un régime de réparation forfaitaire, et non pas intégrale comme il conviendrait, reliquat d'une négociation fort ancienne qui a permis aux employeurs de ne pas voir leur responsabilité engagée pendant fort longtemps ?
Ces victimes sont donc les seules à ne pas être intégralement indemnisées de leur préjudice.
Faut-il enfin rappeler que les victimes doivent souvent subir des traitements longs, qu'il s'agisse de réparation d'accidents ou de maladies, et que cette somme de un euro se multiplie pour atteindre des proportions qui nuisent aux plus modestes ?
Cette mesure revient finalement à mettre à contribution les victimes pour des soins nécessités par leur état à la suite de risques pris dans le cadre de leur travail. De plus, elle ne dégage aucune économie substantielle pour l'assurance maladie, mais bénéficie aux seuls employeurs qui financent la branche AT-MP.
Nous proposons donc que les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles soient exonérées du versement forfaitaire de un euro par acte.
Nous sommes d'autant plus fondés à espérer que vous accepterez cette année notre proposition qu'il ne semble pas y avoir de doctrine infranchissable en la matière. Le Gouvernement n'a-t-il pas, fort heureusement sans doute, supprimé l'an dernier, le jour de la fête des mères, ce versement forfaitaire de un euro pour les femmes enceintes ?
M. François Autain : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous attendons donc la fête du travail pour qu'il soit également supprimé pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : L'amendement n° 360, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
« et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, y compris les actes de biologie, sont en lien avec la compensation d'un handicap. »
II. - En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 432-1 du même code est supprimé.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pour compléter l'intervention de Jean-Pierre Godefroy, je rappelle que l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles bénéficient de « la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident ».
Les prestations accordées au titre du livre IV du code de la sécurité sociale comprennent, notamment, « les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime ».
Le principe selon lequel les victimes du travail n'ont pas à supporter, en plus des conséquences personnelles, physiques et matérielles consécutives à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, la charge de tout ou partie des frais entraînés par une exposition à un risque imputable à l'employeur auquel ils sont subordonnés est un principe juste, qu'il convient de préserver.
Pourtant, deux dispositions du code du travail contribuent à enlever sa force à ce principe, en prévoyant des limitations à la gratuité totale des soins.
Il s'agit bien sûr, tout d'abord, de la participation forfaitaire de un euro par acte médical.
Cette mesure, socialement et économiquement discutable pour les assurés sociaux relevant de l'assurance maladie, conduit à mettre à contribution les victimes du travail, qui, je le rappelle, relèvent d'une législation spécifique.
La franchise a très peu de chances d'avoir une valeur pédagogique pour eux. Ils ne décident pas d'aller consulter ou de se déplacer en fauteuil roulant. Les soins sont rendus nécessaires par un dommage dont la cause est professionnelle.
Au surplus, comme le note la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, « cette disposition ne dégage aucune économie substantielle pour l'assurance maladie mais profite aux seuls employeurs qui financent la branche AT-MP ; c'est une pénalisation supplémentaire des victimes, qui sont les seules à ne pas être intégralement indemnisées de leurs préjudices ».
L'amendement n° 360 propose d'exclure les accidentés du travail du champ d'application de cette contribution forfaitaire : ce ne serait que justice.
Si vous le permettez, monsieur le président, je prendrai la liberté de défendre également l'amendement n° 362, qui porte sur une autre forme de limitation du principe de gratuité des soins.
Là encore, je souhaiterais que le Gouvernement cesse d'être attentiste et se prononce sur le fond de la question des tarifs de responsabilité de l'assurance maladie, sans prétexter d'une hypothétique réforme d'ensemble de notre régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le fait que les frais médicaux et paramédicaux des victimes soient pris en charge à 100 % dans la limite du tarif de responsabilité de l'assurance maladie laisse de facto à la charge de la victime les dépassements de tarifs des dispositifs médicaux et, notamment, des soins dentaires.
Conscient de cette réalité, M. Laroque a envisagé en 2004 « d'accorder [aux victimes d'AT-MP] une couverture des frais analogue à celle qui est prévue pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ».
Aucun progrès n'a été réalisé depuis pour améliorer la prise en charge des frais de traitement des victimes.
Pour que l'on nous donne du moins l'occasion de débattre de cette question, l'amendement n° 362 vise à ce qu'il soit précisé, à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, que « les frais médicaux et paramédicaux sont pris en charge en sus des tarifs de responsabilité ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : On nous présente chaque année les mêmes propositions !
Nous donnons malheureusement un avis défavorable sur les amendements nos 139 et 360 : la réforme de la sécurité sociale a prévu le versement de un euro.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 360.
(L'amendement n'est pas adopté.)