Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Articles additionnels avant l'article 60

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Articles additionnels avant l'article 60

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 140 est présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 350 est présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident. »
II. Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 431-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis. - En ce qui concerne les maladies professionnelles, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 140.

M. Jean-Pierre Godefroy : Il s'agit d'un amendement classique, je vous en exposerai donc brièvement le motif.
Depuis 1999, un certificat médical établit le lien possible entre une activité professionnelle et une maladie. C'est un point positif, qui a toutefois entraîné une conséquence non souhaitée par le législateur : la date de ce certificat est assimilée à la date de survenue de la maladie et fixe donc le point de départ des prestations.
Cette réglementation, dont la finalité est strictement budgétaire, est contraire au bon sens le plus élémentaire. Vous en conviendrez, elle porte préjudice aux victimes. De nombreuses maladies professionnelles, en particulier les troubles musculo-squelettiques, ne sont donc pris en charge que tardivement.
De plus, cette réglementation introduit une discrimination entre les victimes de maladies professionnelles et les victimes d'accidents du travail, qui ont un délai de deux ans à compter de la survenue de leur accident pour le déclarer.
Cette mesure bat en brèche le principe du droit selon lequel la victime qui respecte le délai de prescription bénéficie d'une indemnisation à compter de la date de survenue du dommage.
Enfin, cette situation contribue fortement au transfert de charges sur la branche maladie : au minimum, elle lui impute la totalité de la phase de diagnostic de nombreuses maladies professionnelles.
Nous demandons donc à nouveau au Sénat d'adopter cet amendement, qui tend à faire coïncider la date de survenue du dommage et la première prise en charge.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 350.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : A peine avons-nous abordé les questions touchant aux AT-MP que déjà M. le rapporteur et M. le ministre jugent ce débat trop long !
Dès que nous parlons des accidents du travail et des maladies professionnelles, nous sommes beaucoup moins entendus que lorsqu'il est question du sort des médecins, des chirurgiens ou de tous les praticiens médicaux. Bien évidemment, mieux vaut être riche et bien portant que pauvre et malade...
Je ne dirai donc pas tout ce que nous pensons au sujet de ces questions essentielles, sur lesquelles le Gouvernement s'exprime pourtant fréquemment. Il n'est que d'écouter M. Larcher, qui nous annonce que le dialogue social progresse. On est heureux de l'entendre !
J'ai peine à croire à cet intérêt soudain du Gouvernement envers les partenaires sociaux. J'accepte d'autant moins cette excuse que les organisations représentatives des employeurs ont renâclé pour ouvrir les négociations sur la gouvernance de la branche.
Si un protocole d'accord a finalement été signé par trois organisations syndicales représentatives des salariés, quoiqu'avec retard, il est loin de résoudre les problèmes de manière satisfaisante.
Je pense, en particulier, en ce qui concerne les employeurs, à la délicate question de l'évaluation du montant annuel du reversement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration. Nous reviendrons sur ce point lors de l'examen de l'article 61.
Si des groupes de travail ont été mis en place pour étudier les thèmes structurants en matière de prévention des risques, le MEDEF reste décidé à verrouiller l'issue des échanges.
Alors que des efforts substantiels doivent être consentis en matière de prévention, alors que la réforme de la tarification ou celle des fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante restent en suspens, alors que s'impose toujours l'exigence d'une réparation intégrale des préjudices causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, le MEDEF n'a t-il pas d'ores et déjà réclamé une baisse des cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles ?
Le Gouvernement n'a t-il pas accepté le principe d'une telle baisse, à mots couverts bien sûr, en la conditionnant à un nouvel accord sur les propositions de réformes des points que j'évoquais ? Si je peux me permettre l'expression, « les dés sont pipés », et vous en êtes tout à fait conscients.
Les rapports de l'Assemblée nationale sur l'amiante et sur le volet AT-MP de ce PLFSS ne ferment-ils pas déjà la porte à une indemnisation intégrale des préjudices ? Ils ne cessent de rappeler une prétendue « évidence » : le coût élevé d'une telle réforme, qui serait de l'ordre de 3 milliards d'euros pour le seul régime général
M. le rapporteur considère lui même « que la réparation intégrale du préjudice subi par les victimes a peu de chances de rencontrer l'approbation des organisations d'employeurs en raison de son coût élevé [et qu'] il n'est pas exclu que la réparation forfaitaire servie aux victimes soit améliorée ».
Dans ces conditions, comment ne pas donner raison à la FNATH, comme à bien d'autres associations et organisations syndicales, lorsqu'elles vous reprochent de vous abriter derrière les négociations entre partenaires sociaux pour, une fois de plus, ne rien faire ?
Certains sujets appellent des réponses simples, consensuelles, et justifient donc une intervention rapide des pouvoirs publics. C'est notamment le cas du point de départ des prestations AT-NP.
L'an dernier, nous avions formulé une proposition strictement identique au présent amendement en vue, non seulement de faciliter la reconnaissance des droits à réparation des victimes de maladies professionnelles, mais également d'éliminer une des causes de transfert de charges de la branche AT-MP sur la branche maladie, laquelle supporte, au minimum, la totalité du coût du diagnostic des maladies professionnelles.
Vous ne pouvez ignorer, monsieur le ministre, que de nombreuses maladies professionnelles, en particulier les troubles musculo-squelettiques ou TMS, qui représentent tout de même 73,5 % des maladies reconnues en 2005, mais aussi les asthmes, ne sont pris en charge et indemnisés que tardivement, quand la victime effectue sa déclaration de maladie professionnelle avec le certificat ad hoc.
Aucun argument n'a été développé ni par le Gouvernement, ni par la commission des affaires sociales pour rejeter notre proposition. L'avis est défavorable, voilà tout !
Je souhaite vivement que, cette année, vous preniez le soin de nous expliquer pourquoi il ne vous paraît pas opportun, en ce qui concerne les maladies professionnelles, que le code de la sécurité sociale distingue clairement la date de la première constatation médicale de la maladie, qui est celle de la survenue du dommage et doit correspondre à la date de début de prise en charge des soins et des indemnités, d'une part et, d'autre part, la date du certificat médical établissant le lien possible entre la pathologie et l'activité professionnelle, date qui fixe le point de départ de la prescription.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Ces amendements nous sont présentés tous les ans, et nous comprenons bien pourquoi.
Ils portent sur le fait de relier de manière certaine la date de survenue de la maladie et la reconnaissance de cette maladie comme maladie professionnelle. Ils visent à assimiler la date de reconnaissance en tant que maladie professionnelle à la date de première constatation médicale de la maladie. Il ne doit pas être toujours évident, me semble-t-il, de déterminer si la maladie est d'origine professionnelle.
M. le ministre le dira sans doute tout à l'heure, cette question me semble faire partie des points qui doivent être débattus avec les partenaires sociaux, puisque l'alimentation financière de la branche AT-MP provient des cotisations patronales. Vous mentionnez constamment le MEDEF, mais je suppose que ses représentants doivent pouvoir discuter avec ceux des salariés, notamment de cette question du début de la maladie professionnelle.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Je rappellerai qu'en 1998 une demande des associations avait conduit M. Claude Evin à changer la date de départ de la prescription. N'oublions pas que le système actuel tend à se rapprocher du droit commun, ce qui me semble toujours positif. N'oublions pas non plus que ce système est favorable aux victimes, car il limite les cas de prescription.
C'est pourquoi, de même que cette proposition revient chaque année, nous y répondons de la même manière chaque année.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 140 et 350.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 141, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 751-32 du code rural est supprimé.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Dans certains cas, le code rural prive les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'une voie d'appel pour une décision qui ne leur est pas favorable.
Cet appel intervient pourtant en général après avis médical et ne peut donc être, a priori, considéré comme abusif.
L'article L. 751-32 du code rural prévoit, en effet, que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur les contestations des décisions fixant un taux d'incapacité inférieur à 10 %.
La décision fixe donc le taux d'incapacité et décide par là même de l'absence de voie de recours. Dans le régime général, l'impossibilité de faire appel d'incapacités fixées en première instance à 10 % n'existe plus.
De plus, nous avons appris que, dans une lettre adressée à la FNATH et datée du 22 septembre 2006, M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, indiquait que « cette disposition du code rural est non seulement préjudiciable au justiciable mais apparaît aujourd'hui insuffisante au regard des dispositions du régime général ».
Il s'agit donc d'un amendement de cohérence juridique tendant à instaurer l'équité entre les victimes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Il s'agit, là encore, d'une proposition récurrente, puisque les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort sur les questions d'incapacité permanente lorsque le taux d'incapacité est fixé à moins de 10 %.
Cet amendement vise à prévoir, dans tous les cas, une possibilité de recours en appel.
Si nous comprenons bien entendu l'intention de nos collègues socialistes, nous craignons en revanche que l'adoption de cet amendement n'aggrave encore l'encombrement des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous émettons un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission des affaires sociales.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Il s'agit de savoir ce qui est le plus important : est-il plus grave d'encombrer les tribunaux ou de maintenir l'injustice que subissent les travailleurs agricoles qui ne peuvent faire appel ?
Entre ces deux possibilités, nous avons choisi. L'argument de l'encombrement des tribunaux ne me semble pas répondre à la question que pose une injustice de cette nature.
Il est assez curieux de voir que, lorsque sont concernés des travailleurs, des personnes âgées ou des personnes les plus pauvres, on trouve toujours un artifice pour ne pas agir. En revanche, lorsqu'il s'agit de donner satisfaction à certaines professions, cela ne demande pas de réflexion, cela ne suscite pas d'argument du type « encombrement des tribunaux », cela se fait sans problème ! Comme le disait M. Muzeau tout à l'heure, il y a vraiment deux poids et deux mesures !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 336, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein de la section II, chapitre I, titre II, livre IV du code de la sécurité sociale, intitulée « Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
« Art. L. ... : Le fonds national de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles contribue à la prévention des risques professionnels :
« 1°) par la création ou le développement d'institutions ou de services de recherche, de formation, d'information, de concertation, d'assistance, de communication, au profit des salariés et des entreprises concernant l'hygiène, la sécurité et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
« 2°) par la création ou le développement d'institutions ou de services chargés de l'organisation ou du contrôle de la prévention ou fournissant le concours de techniciens conseils en matière de prévention, dont les services de prévention des Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) constituent le pivot ;
« 3°) par l'attribution de subventions ou de prêts aux institutions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ;
« 4°) par le versement d'avances aux entreprises respectant leurs obligations en matière d'hygiène et de sécurité qui s'engagent sur des actions de prévention.
« Art. L. ... : Les recettes du fonds national de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par :
« 1°) une fraction au moins égale à 10 % du produit des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles ;
« 2°) le produit des sanctions financières appliquées aux entreprises contrevenant aux règles d'hygiène et de sécurité, telles que visées à l'article L. 230-2 du code du travail, notamment en l'absence de déclaration à la Caisse régionales d'assurance maladie des salariés travaillant avec des produits susceptibles de provoquer une maladie professionnelle, en l'absence de document d'évaluation des risques ou en cas de refus de délivrance de l'attestation d'exposition aux risques.
« Art. L. ... : Les dépenses du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont constituées par :
« 1°) des dépenses de personnel et subventions de fonctionnement des institutions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L et notamment, des observatoires régionaux de la santé au travail ;
« 2°) des aides directes aux entreprises dans le cadre de contrats de prévention conclus avec les Caisses régionales d'assurance maladie ;
« 3°) des subventions de formation aux partenaires sociaux ;
« 4°) des aides de nature à favoriser l'implantation de délégués prévention pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
« Art. L. ... : Le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles présente chaque année à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, un rapport comportant les statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, en tenant compte notamment de leurs causes, un bilan de l'activité du fonds et notamment, une évaluation détaillée des contrats de prévention. Ce rapport, avec les avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale sert à fixer la fraction du produit des cotisations d'accidents du travail, affecté annuellement au fonds de financement des maladies professionnelles. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mes chers collègues, il n'est pas un rapport, un avis, une expertise en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui ne souligne l'importance fondamentale de la prévention.
Le constat général, qu'illustre parfaitement la « flambée » des maladies professionnelles, c'est que la précarisation du salariat, le poids et la crainte du chômage, la recherche de la rentabilité à tout prix, l'exacerbation de la concurrence conduisent l'organisation de notre système de production à mettre véritablement en danger les hommes et les femmes au travail dans notre pays.
À ce titre, nous devons rappeler que les facteurs professionnels constituent une source déterminante des inégalités sociales et de santé.
Selon des études internationales, on peut estimer qu'environ un tiers des différences sociales de mortalité par cancer dans les pays industrialisés s'explique par des expositions à des facteurs d'origine professionnelle ; cette proportion s'élève à la moitié pour les cancers du poumon et de la vessie.
Au-delà des pathologies mortelles, de très importants problèmes de santé touchent certaines catégories de la population, qui sont souvent les plus défavorisées.
Combien faudra-t-il de drames de l'amiante pour inscrire dans notre législation comme une priorité absolue et incontournable la prévention en milieu professionnel ?
Il me revient que l'année dernière, à l'issue de nos travaux relatifs au bilan des expositions à l'amiante, chacun se prévalait dans cet hémicycle du « plus jamais ça ». Or qu'en est-il réellement aujourd'hui ?
Les mesures de prévention et de protection des travailleurs se trouvent toujours au même point. Le plan santé au travail, qui n'a pas dépassé le stade des effets d'annonce, n'apporte aucune amélioration concrète, alors que nous attendions une démarche et une politique qui réduisent réellement le nombre des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Bien sûr, mes chers collègues, la prévention des risques professionnels a un prix, ou plus exactement un coût, mais c'est celui de la vie de centaines de milliers de salariés !
Le caractère très parcellaire de la connaissance des risques professionnels, la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des maladies professionnelles, l'indigence des moyens dévolus aux instances de prévention et de contrôle ainsi qu'à la recherche dans le domaine de la santé au travail sont autant de freins structurels qui interdisent la mise en oeuvre d'une réelle politique de prévention. Celle-ci, pourtant, est d'autant plus efficace qu'elle se compose essentiellement d'actions portant sur des risques évitables.
En effet, et je tiens à le souligner solennellement à ce moment du débat, il s'agit de limiter les altérations de la santé des salariés qui sont directement provoquées par les modes d'organisation du travail et imposées par l'employeur.
C'est pourquoi il nous semble fondamental que le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles constitue un instrument déterminant de la politique de prévention de la branche.
Dans cette perspective, il convient d'allouer à ce fonds les ressources indispensables à ses missions, à savoir au moins 10 % du produit des cotisations dues au titre des AT-MP. Ce renforcement des moyens doit permettre de surmonter les insuffisances constatées en matière de recherche, de formation et d'accompagnement de la prévention des risques professionnels.
Dans l'esprit du principe d'équilibre spécifique à la branche AT-MP, tel qu'il est posé à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, nous souhaitons alimenter ce fonds en y versant toutes les sanctions financières infligées aux entreprises qui contreviennent aux règles d'hygiène et de sécurité. Ainsi la logique de prévention de la branche sera-t-elle dotée des ressources nécessaires à son efficacité.
Enfin, mes chers collègues, il nous semble que le débat que nous engageons chaque année au sujet de la branche AT-MP, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale, mérite bien plus d'attention que nous n'en accordons aux trois articles discutés à cette occasion.
Aussi, nous proposons que le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles présente au Parlement un rapport annuel où figureraient les statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, en tenant compte, notamment, de leurs causes, ainsi qu'un bilan de l'activité du fonds comprenant, notamment, une évaluation détaillée des contrats de prévention.
Ce rapport, ainsi que les avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, seraient annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale et serviraient à fixer la fraction du produit des cotisations d'accidents du travail affectée annuellement au Fonds de financement des maladies professionnelles.
Mes chers collègues, cet amendement, que vous aurez lu attentivement, a donc pour objet de redéfinir le Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Je vous invite à l'adopter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Je le répète, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles constitue un thème de négociation pour les partenaires sociaux. Avant de procéder à une réforme de fond en la matière, il est nécessaire, me semble-t-il, d'attendre l'issue de leurs discussions.
Quand une concertation est engagée, il est normal d'attendre ses résultats ! Je laisse imaginer les réactions qui se seraient produites, et à juste titre, d'ailleurs, si le Gouvernement avait procédé à rebours, en commençant par inclure une dizaine d'articles sur ce sujet dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Si l'on veut que les acteurs se concertent, il ne faut pas agir avant que leur concertation n'ait eu lieu.
Par ailleurs, comme le Fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles est régi par des dispositions de nature réglementaire, ce n'est pas à la loi de décider de son organisation.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
J'ajoute que les statistiques relatives aux AT-MP figurent désormais dans les réponses aux questions posées chaque année par les parlementaires.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 336.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 337, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versées au cours d'un mois civil aux salariés, ne peuvent faire l'objet d'une exonération. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 337 et 338.

M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.
Veuillez poursuivre.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les amendements nos 337 et 338 ont tous deux pour objet la question de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que les exonérations de cotisations sociales. C'est pourquoi je me permets de vous les présenter en même temps, mes chers collègues.
Depuis plus de quinze ans maintenant, au nom de l'emploi et afin de lever les supposés freins à l'embauche, une politique d'abaissement du « coût du travail » a été menée, avec une appétence particulière chez les gouvernements de droite.
Les allègements de cotisations sociales, qui étaient censés être ciblés sur les bas salaires, s'appliquent désormais, grâce à M. Fillon, aux rémunérations qui s'élèvent jusqu'à 1,6 fois le SMIC.
Il ne s'est pas passé une année sans que l'on ait ajouté aux dispositifs existants, sans les évaluer bien sûr, de nouvelles exonérations totales de cotisations sociales, qui s'appliquent à des territoires donnés, à des publics particuliers ou à des secteurs d'activité. On en a encore eu un exemple voilà deux jours, avec les 150 millions d'euros consacrés, une nouvelle fois, à de telles exonérations.
Le résultat, c'est que pas moins de 46 dispositifs différents coexisteraient aujourd'hui, pour un coût pour les finances publiques avoisinant les 20 milliards d'euros. Pas moins de 50 % des salariés gagnent entre 1 et 1,6 fois le SMIC.
Notre économie crée peu d'emplois, mais elle déqualifie le travail : qualitativement, les normes d'emploi se sont considérablement dégradées, et le travail est rendu responsable de plus d'un problème de santé sur cinq.
Alors qu'officiellement on révise à la baisse l'impact global de cette politique sur l'emploi, que la Cour des comptes s'interroge ouvertement sur la pérennité et l'ampleur de ce dispositif, en raison des incertitudes qui pèsent sur son efficacité quantitative, et qu'elle souligne les risques du phénomène des trappes à bas salaires, que les mêmes magistrats dénoncent « la tendance générale au mitage de l'assiette des cotisations sociales » et posent le problème de l'équité du financement de la sécurité sociale, ce gouvernement schizophrène en rajoute, en supprimant ce qui restait de cotisations sociales au niveau du SMIC !
Ces cadeaux, qui sont toujours offerts aux mêmes, constituent autant de manques à gagner pour la sécurité sociale, M. le rapporteur pour le régime général ne me contredira pas ; l'État s'autorise à ne pas respecter les obligations légales de compensation intégrale des allègements et exonérations de cotisations sociales qu'il consent.
On mesure rapidement les conséquences de cette politique massive d'exonération de cotisations sociales sur la situation financière de la branche AT-MP, dont le poste principal et quasi exclusif de recettes est constitué par des cotisations employeurs ou par des cotisations prises en charge par l'État au titre des exonérations. Mais il est tout aussi important de s'intéresser à ses effets sur la responsabilisation des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail.
N'est-il pas troublant de constater que les secteurs qui sont marqués par une forte sinistralité, comme les services, le commerce, l'industrie de l'alimentation, la métallurgie et le BTP, sont aussi ceux où une large part des salariés sont très faiblement rémunérés ?
Comment inciter ces secteurs d'activité à privilégier la prévention des risques professionnels si, économiquement, ils n'y ont aucun intérêt ?
Exonérées des cotisations sociales, dont les taux sont fonction de leur sinistralité en matière d'AT-MP, les entreprises ne risquent pas d'être pénalisées par une augmentation de leur taux de cotisation, ni par une sur-cotisation.
Monsieur le ministre, dans un rapport de novembre 2004, l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, s'est penchée sur ce sujet. Si, faute de données disponibles, elle n'a pu rapprocher le montant des cotisations liées aux accidents du travail et celui des exonérations, pour savoir dans quelle mesure la politique d'exonération annihile ou réduit de manière excessive les effets attendus de la tarification par numéro de risque, elle a toutefois pris acte de la réduction à néant des effets de la tarification dans les cas d'exonération totale des cotisations employeurs.
Ce rapport est on ne peut plus explicite : « lorsque l'exonération totale est liée à la localisation de l'entreprise (ZFU, ZRU, ZRR, DOM), et même si l'exonération ne porte que sur une part plafonnée du salaire [...], la suppression de tout mécanisme d'incitation/pénalisation paraît critiquable. Or ces dispositifs concernent environ 230 000 salariés. »
Pour préserver la logique préventive du dispositif de tarification, l'IGAS conclut simplement qu'il conviendrait d'exclure les cotisations AT-MP des dispositifs d'exonération.
Tel est, ni plus ni moins, l'objet de notre amendement n°337.
Toutefois, conscients que cet amendement de principe a peu de chances d'être adopté, tant il prend à rebours les orientations jusqu'alors privilégiées par le Gouvernement, nous formulons une autre proposition : l'amendement n° 338, qui vise, a minima, à conditionner le bénéfice des mesures d'exonération des cotisations sociales au respect par l'employeur de ses obligations en matière d'hygiène et de santé au travail.
Sur le modèle de la législation relative au travail illégal, nous envisageons l'annulation des exonérations par l'organisme chargé du recouvrement, puis le remboursement de leur montant par l'employeur, lorsque des infractions répétées aux règles d'hygiène, de sécurité et de santé ont été constatées par procès-verbal.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : La proposition de nos collègues communistes pose une question intéressante : comment concilier l'objectif de réduction du coût du travail peu qualifié, qui passe par des allégements de cotisations, et le maintien d'une tarification des accidents du travail et des maladies qui incite à la prévention ?
Notre majorité a souhaité jusqu'à présent faire prévaloir l'objectif de réduction du coût du travail, dans une logique de soutien à la création d'emplois.
De toute façon, même si les employeurs concernés versent peu, ou pas du tout, de cotisations à la caisse des accidents du travail et des maladies professionnelles, il n'en reste pas moins que leurs employés, fort heureusement, sont protégés. En réalité, c'est l'alimentation globale de la caisse qui est en cause, et non la sécurité des salariés individuellement.
C'est pourquoi, avant de se prononcer sur cet amendement n° 337, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable. Comme je l'avais indiqué tout à l'heure, ce sujet relève de la négociation collective.
En revanche, je le reconnais, l'idée que la tarification doit inciter davantage à la prévention fait son chemin et semble de plus en plus partagée.
D'ailleurs, un groupe d'appui, animé par l'IGAS, est mis à la disposition des négociateurs, afin de leur permettre d'avancer plus vite et plus loin sur cette question.

M. le président : Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : La commission émet un avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 337.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 338, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions acquittées auprès des organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant, sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant, des dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail.
Lorsque des infractions répétées aux règles d'hygiène et de sécurité sont constatées par procès-verbal, dans les conditions déterminées à l'article L. 611-10 du code du travail, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées à l'alinéa précédent. L'employeur est alors tenu de rembourser le montant des réductions ou exonérations consenties durant la période où a été constatée et poursuivie l'infraction.
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à subordonner le bénéfice des allègements de cotisations sociales au respect par l'employeur de ses obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Or nous ne devons pas nous engager dans cette voie, me semble-t-il, car les employeurs ont déjà l'obligation d'assurer la santé et la sécurité de leurs salariés. Il existe une réglementation en ce domaine, qui n'a rien à voir avec une politique d'incitation fondée sur des allégements de charge. D'ailleurs, les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations peuvent être verbalisés par l'inspection du travail ou même condamnés par la justice, et ils le sont parfois.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 338.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 339, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis) imposition d'une cotisation supplémentaire en raison d'un nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles supérieur à la moyenne nationale des entreprises de la branche d'activité ;
« 1° ter) imposition d'une cotisation supplémentaire sanctionnant les pratiques systématiques de non déclaration et de non imputation au compte de l'employeur des maladies professionnelles. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : En 2004, l'IGAS a été chargée d'analyser le dispositif de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin, notamment, de rendre à la tarification tout son rôle en matière de prévention.
Comme M. Pierre-Louis Bras et Mme Valérie Delahaye-Guillocheau en ont fait le cruel constat, d'une part, le dispositif de tarification n'est pas piloté comme la composante d'une politique générale de prévention, et d'autre part, les entreprises qui privilégient la prévention sont aujourd'hui défavorisées sur le plan économique par rapport à celles qui la négligent.
Les inspecteurs de l'IGAS ont donc proposé plusieurs scénarii de réforme, ambitieux ou modérés, qui insistent tous sur la nécessité d'accentuer l'individualisation des taux de cotisation et de rendre cette tarification plus réactive à la réalité des évènements survenus dans l'entreprise, et non plus au seul secteur d'activité.
Dans leur rapport, de longs développements sont consacrés aux procédures de majoration, aux ristournes et aux contrats de prévention, qui ne sauraient, certes, pallier les insuffisances générales du dispositif de tarification, mais qui sont autant d'éléments à ne pas négliger.
En effet, dans la mesure où ils tiennent compte des comportements actuels de l'entreprise, en augmentant ou en abaissant les coûts directs pour l'employeur, selon un raisonnement économique « basique », ces instruments peuvent inciter ce dernier à avoir une attitude plus responsable en matière de prévention des risques du travail.
Là encore, le diagnostic posé ne suscite pas l'enthousiasme : ces dispositifs d'incitation et de pénalisation sont très peu utilisés, le nombre de majorations et de ristournes ne serait même pas suivi statistiquement à l'échelon national. D'après la Cour des Comptes, alors que, en 1987, les CRAM avaient utilisé 726 fois cet instrument, en 1998 - dix ans plus tard -, seuls 200 établissements se seraient vu imposer une majoration de cotisation. Alors que la cotisation supplémentaire peut atteindre 25 % de la cotisation normale de l'établissement, voire tripler lorsque l'employeur tarde à se conformer à la réglementation, le montant des majorations reste très faible en moyenne.
La complexité et la lourdeur de la procédure sont quelques-unes des raisons invoquées pour expliquer le faible recours aux cotisations supplémentaires ou aux ristournes par les CRAM. S'il est vrai que les services de prévention des CRAM peuvent décider d'imposer une cotisation supplémentaire à un employeur lorsque l'exploitation présente des risques exceptionnels ou qu'une inobservation des règles de prévention a été constatée, cette décision intervient après injonction demeurée infructueuse et avis de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité technique régional compétent.
Cet amendement vise à lever ces obstacles en rendant en quelque sorte systématique le recours aux majorations de cotisations. Il tend à compléter l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale qui permet déjà aux caisses d'imposer une cotisation supplémentaire sans injonction préalable, notamment en cas de récidive. Ainsi les entreprises fortement pourvoyeuses de risques, dont le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles se révèle bien supérieur à la moyenne nationale des entreprises de la même branche d'activité, pourront-elles se voir imposer directement, sans injonction, une cotisation supplémentaire.
Cet amendement tend également à poser le principe d'une surcotisation, lorsque les entreprises de mauvaise foi font obstacle à la déclaration des maladies professionnelles ou déploient des artifices de procédure pour ne pas se voir imputer le coût de la maladie professionnelle. C'est un autre moyen d'inciter fortement à la prévention et de redonner à la tarification toute sa dimension préventive.
Si, aujourd'hui, la tarification ne contribue pas de manière effective et suffisante à la réduction des risques, c'est aussi parce que les employeurs ont élaboré de véritables stratégies pour que soient retirées de leur compte employeur les dépenses résultant des accidents ou des maladies professionnelles, et ce afin de ne pas voir augmenter le taux de calcul de leur cotisation. Dans les faits, ces pratiques de sous-déclaration et de sous-reconnaissance sont dommageables à la fois à la prévention des risques au travail et aux salariés. Ces phénomènes massifs et persistants sont aussi responsables du déficit de l'assurance maladie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Cette question fait partie des négociations centrales entre les partenaires sociaux. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Merci de toutes ces explications !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 339.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 340, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La répartition de la prise en charge du coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L. 411-1 et L. 461-1 entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices, entre les entreprises sous-traitantes et les entreprises donneuses d'ordre, fait l'objet d'une instruction préalable et au cas par cas par les services de prévention des Caisses régionales d'assurance maladie.
« La clé de répartition des cotisations est arrêtée sur la base de l'analyse des moyens de prévention engagés dans le cadre des contrats établis entre l'entreprise utilisatrice et les prestataires. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La tarification est d'autant plus susceptible de contribuer à la réduction des risques qu'elle est individualisée et en rapport immédiat avec les risques d'exposition et les dommages résultant d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Ces dernières années, le monde du travail a connu de profondes mutations. L'emploi s'est massivement précarisé, les rapports sociaux, eux, se sont passablement fragmentés. Pour minimiser les charges afférentes à leurs activités, nombre d'entreprises importantes ont fait le choix de sous-traiter des pans entiers de leur activité.
Sur le plan de la sécurité et de la santé au travail, ces nouvelles relations entre les entreprises donneuses d'ordre et les entreprises sous-traitantes, concomitantes de l'émergence de nouveaux risques psychosociaux notamment, ne sont pas sans conséquences.
Bien qu'un nombre peu important de statistiques nationales permette de mesurer la différence de taux de fréquence et de gravité des accidents entre les sous-traitants et le donneur d'ordre, le rapport de sous-traitance a indiscutablement permis l'externalisation des risques.
Cette déresponsabilisation du donneur d'ordre nuit à la visibilité des dégâts occasionnés par le travail. Elle compromet toute évolution de la tarification en faveur de la prévention. Elle conduit inévitablement à transférer sur d'autres - les entreprises ou la collectivité nationale dans son ensemble - le coût de la réparation de préjudices liés à l'activité professionnelle, c'est-à-dire les risques professionnels que l'employeur a l'obligation de prévenir.
Pour responsabiliser davantage les entreprises qui compromettent la santé de leurs employés par les risques qu'elles leur font courir, il convient de leur adresser un message clair, en les exposant à la répercussion financière des dommages qu'elles causent, même indirectement, en raison de leur activité.
L'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale dispose déjà que « pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L. 411-1 et L. 461-1 est mis, pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice ». Un décret en conseil d'État devait déterminer la part du coût incombant à l'entreprise utilisatrice. Aujourd'hui, aucune règle claire n'a été arrêtée : nous ne savons donc pas si l'expression « pour partie » peut, par exemple, impliquer la prise en compte pour moitié.
Soucieux de coller au plus près à la réalité de chaque situation, nous n'avons pas voulu inscrire dans la loi ce partage pour moitié du coût de l'accident ou de la maladie professionnelle. Nous avons toutefois tenu à poser sans ambiguïté le principe d'une répartition de la prise en charge de ce coût entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices, mais aussi entre les entreprises sous-traitantes et les entreprises donneuses d'ordre, après examen des services de prévention des CRAM, selon une clé de répartition décidée au cas par cas qui tienne compte des moyens de prévention engagés dans le cadre des contrats établis entre les deux entreprises. Cette solution a le mérite de faire de la question des moyens d'information, de formation et de réduction des risques un élément du contrat commercial.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement, puisque la réforme de la tarification est également l'un des sujets de négociation entre les partenaires sociaux.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 340.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 341, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est composée pour deux tiers des représentants des assurés sociaux et pour un tiers des représentants des employeurs. »
II - En conséquence, le mot « cinq » est remplacé, dans le deuxième alinéa du même article, par le mot « six », et dans le troisième alinéa, par le mot « quatre ».
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La richesse des argumentations du rapporteur et du ministre me perturbe, je l'avoue ! (Sourires.) Je ne suis pas certain que la lecture du Journal officiel permettra aux associations et aux organisations syndicales de salariés de trouver beaucoup de réponses à leurs questions. Enfin, il n'y en a plus pour longtemps.

M. Gérard Dériot : Ah !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je ne parle pas du débat, je parle de votre présence au pouvoir ! (Nouveaux sourires.)
Je commencerai par rappeler que, en vertu du principe d'équilibre de la branche, le financement de la prévention et de la réparation des accidents et maladies professionnelles revient au principal pourvoyeur de risques, à savoir l'entreprise, à la hauteur des dépenses qu'il provoque. Pour autant, cela ne signifie pas que cette source de financement, qui provient exclusivement des richesses créées par le travail, autorise les employeurs à déterminer la hauteur et les modalités de fonctionnement de la branche, loin de là !
Or, depuis l'ouverture des négociations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, nous assistons à un paradoxe extraordinaire : ce sont ceux qui organisent le risque professionnel, la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des dégâts causés par le travail qui revendiquent la gouvernance de l'instrument privilégié de leur prévention et de leur réparation !
L'orientation et les objectifs du MEDEF sont évidents : détenir tout pouvoir sur la branche et faire partager la responsabilité des risques aux salariés, à l'État et un peu aux employeurs.
Le patronat souhaite à tout prix contrôler la gestion de la branche. Il veut transformer le système, fondé sur la responsabilité effective des employeurs envers les salariés, en un régime organisé autour de la responsabilité individuelle de ces derniers. Cette démarche induit nécessairement un transfert de charges sur les salariés et l'État, au détriment de toute justice sociale. De fait, il s'agit de monnayer une fois de plus la santé des travailleurs en contrepartie d'un éventuel accès à l'emploi.
Or les rapports parlementaires sur le drame de l'amiante, les négociations actuelles sur la directive enRegistrement, Évaluation et Autorisation des substances CHimiques, dite directive « REACH », les audiences des tribunaux lors des procès en faute inexcusable - celui de Michelin, qui s'est tenu voilà quelques jours - nous apprennent que le risque professionnel participe pleinement de la gestion libérale, puisqu'il pèse sur le coût du travail au prix de la santé et de la vie des travailleurs concernés.
Les conditions de travail, de protection de la santé, la sécurité des travailleurs sont au coeur de l'organisation effrénée de la concurrence libérale. C'est certainement pour cela que nous constatons, année après année, l'ampleur phénoménale des transferts des coûts de la santé des entreprises sur la collectivité nationale !
À titre d'exemple, l'Institut de veille sanitaire, l'InVS, souligne qu'en 2003 - ce sont les seuls chiffres disponibles -près de 30 000 nouveaux cas annuels de cancers étaient d'origine professionnelle ; or seuls 1 432 d'entre eux ont été reconnus par la branche AT-MP ! Cela signifie que 6,5 milliards d'euros doivent être supportés par la collectivité en lieu et place des employeurs !
Dans cette dynamique délétère, nous ne pouvons que constater que le « paritarisme », tel qu'il est appliqué à la branche et avec une gouvernance confiée ad vitam æternam au MEDEF, ne peut conduire ni à l'équilibre de la branche ni au développement indispensable d'une politique de prévention durable et efficace.
Si l'employeur détient le pouvoir d'organisation du travail, il se trouve de fait responsable des risques inhérents aux processus, procédés et produits dont il fait le choix ; le salarié, lui, est un opérateur placé en permanence en situation de confrontation directe avec les risques de l'organisation du travail.
À ce titre, non seulement parce que cette position constitue une véritable expertise des situations de risque au travail, notamment par le rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des représentants des salariés, mais surtout parce qu'il convient de rééquilibrer le rapport de subordination existant dans les entreprises entre les employeurs et les salariés du point de vue de la prévention des risques professionnels, nous proposons que l'institution chargée d'inciter à la protection de la santé, de la sécurité au travail et au maintien dans l'emploi des victimes d'expositions aux risques professionnels soit majoritairement gérée par ceux qui, par leur travail, la financent.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à revenir sur la composition paritaire de la Commission nationale des accidents du travail et maladies professionnelles. Or le paritarisme est le fondement de l'organisation de la gestion de toutes les caisses d'assurance maladie, qu'il s'agisse des branches vieillesse, AT-MP, ou autres. D'ailleurs, au mois de février dernier, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement au paritarisme.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je fais mienne l'argumentation de M. le rapporteur : cette proposition est contraire à l'accord conclu par les partenaires sociaux au mois de février 2006. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Sur cinq organisations syndicales dites représentatives, seules trois ont ratifié l'accord du mois de février 2006. (M. le ministre acquiesce.) Or, vous le savez, un grand nombre d'organisations syndicales - deux organisations importantes et représentatives et d'autres, qui ne sont pas encore reconnues comme telles - l'a dénoncé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 341.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous avons entamé l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 60.
L'amendement n° 342 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 230-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Réaliser un livret d'information sur les risques, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs. »
II. - L'article L. 231-3-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 231-3-2 - Le chef d'établissement est tenu d'organiser et de dispenser une information des salariés sur les risques pour la santé et la sécurité, les droits des salariés en matière de santé au travail et les mesures prises pour prévenir les maladies professionnelles et accidents du travail au sein de l'établissement. Cette information est, au minimum, consignée au sein d'un livret qui sera remis à chaque salarié et nouveau salarié qu'il soit en contrat à durée indéterminée, déterminée, d'apprentissage, d'intérim ou de sous-traitance au sein de l'établissement.
« Le livret de prévention des risques professionnels est constitué de deux parties :
« a - Les droits et devoirs des salariés en matières de règle de sécurité, de déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle ; les devoirs des employeurs en matière de prévention des risques, de déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles ; le rôle et les compétences reconnues aux différents acteurs de la prévention des risques professionnels et en matière de santé au travail au sein de l'établissement : médecin du travail, CHSCT, Comité d'entreprise ou d'établissement et délégué du personnel.
« b - les coordonnées et compétences des institutions et administrations nationales, régionales et locales intervenant dans le champ de la santé au travail sur le site de l'établissement.
« Le livret est soumis à l'approbation du CHSCT ou à défaut au comité d'entreprise ou délégué du personnel.
« Toute modification du procès de production, des substances ou préparations chimiques entrant dans l'activité de l'établissement fait l'objet d'une modification écrite consignée et jointe au livret de prévention des risques professionnels personnel de chaque salarié. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : En matière d'accidents du travail et particulièrement de maladies professionnelles, les salariés qui se doivent de faire reconnaître leur situation de santé évoquent un véritable « parcours du combattant ». Plus encore, lorsqu'il s'agit de la connaissance des risques auxquels ils sont confrontés, chacun constate une véritable opacité dans l'information relative aux produits, procédures et processus de fabrication avec lesquels ils devront gagner leur vie...
L'article L. 230-2 du code du travail pose le principe de prévention, d'information et de formation des salariés aux risques professionnels auxquels l'organisation du travail les expose.
De fait, si l'on se place du point de vue de la prévention, qui a pour vocation de supprimer les risques à la source et de protéger la santé des salariés des risques professionnels, de poser la responsabilité des employeurs, notamment en ce qui concerne l'information et la formation de leurs employés, force est de constater l'absence quasi totale de ces modalités préalables.
Après avoir pris connaissance de quelques audiences relatives au procès du site de Lys-Lez-Lannoy d'Alstom, je puis vous assurer que l'information relative au risque lié à l'amiante était non seulement absente du dispositif d'embauche, mais totalement occultée de toute communication qui aurait permis la protection de nombre de salariés en contact quotidien avec l'amiante.
J'ai tendance à penser que, plus les salariés auront connaissance des risques relatifs à leur activité professionnelle, de leurs droits et devoirs en matière de sécurité, de déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, plus les conditions d'une réelle prise en compte de la prévention au travail seront respectées.
Par le présent amendement, nous souhaitons que le chef d'établissement, qui est tenu d'organiser et de dispenser une information des salariés sur les risques pour la santé et la sécurité, les droits des salariés en matière de santé au travail et les mesures prises pour prévenir les maladies professionnelles et les accidents du travail au sein de l'établissement, réalise un livret d'information qui sera remis à chaque salarié, que ce dernier soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en contrat d'apprentissage, d'intérim ou de sous-traitance au sein de l'établissement.
Ce livret relatera en particulier les droits et devoirs des salariés en matière de règles de sécurité, de déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle. Il précisera les obligations des employeurs en matière de prévention des risques, de déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que le rôle et les compétences reconnus aux différents acteurs de la prévention des risques au sein de l'établissement tels que le médecin du travail, le CHSCT, le comité d'entreprise et le délégué du personnel. Enfin, il communiquera les coordonnées et compétences des institutions et administrations nationales, régionales et locales intervenant dans le champ de la santé au travail sur le site de l'établissement.
La délivrance systématique d'un tel document, au-delà de l'information et de la sensibilisation des salariés aux risques professionnels, nécessitera de la part des responsables d'entreprises de penser et d'appréhender sérieusement l'ensemble des risques occasionnés par l'activité économique qu'ils développent.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de notre collègue Roland Muzeau.
La mesure qu'il préconise ne serait pas forcément très coûteuse, mais un document répertoriant la totalité des risques potentiels, dont on ne connaît jamais exactement le degré, serait certainement la source de futures procédures contentieuses.
C'est la raison pour laquelle, en mon âme et conscience, je suis obligé d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même si je comprends le principe qui guide M. Muzeau, je suis défavorable à cet amendement, car il existe déjà de nombreuses obligations en matière de sécurité.
Je me demande simplement, monsieur le sénateur, si cet amendement a fait l'objet d'une concertation avec les employeurs, avec le MEDEF et la CGPME...

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 342 rectifié.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je n'ai pas très bien compris votre question, monsieur le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais simplement savoir si vous aviez évoqué cette disposition avec ceux qui la mettraient en oeuvre.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non, à chaque fois que j'ai rencontré le MEDEF, c'était pour examiner les amendements qu'il déposait. Celui-ci vient de notre groupe, je vous rassure !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 342 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 343, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'inspection du travail impose la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des risques tels qu'évalués dans le document unique prévu au II de l'article L. 230-2, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si vous le permettez, monsieur le président, dans un souci de cohérence, je présenterai conjointement les amendements nos 343, 344, 345 et 346.

M. le président : Les trois amendements suivants sont présentés par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 344 est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'existence d'une chaîne de sous-traitance ou de risques propres à une zone d'activité, il décide de l'extension de la compétence d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à d'autres entreprises. »
L'amendement n° 345 est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, après les mots : « moins de cinquante salariés » sont insérés les mots : « à défaut d'existence de représentants de salariés spécifiquement compétents en matière de santé au travail dans la branche d'activité de l'entreprise ou dans un cadre interprofessionnel, ».
L'amendement n° 346 est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Veuillez poursuivre, monsieur Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les amendements nos 343, 344, 345 et 346 ont un objectif commun : faire bénéficier chaque salarié, quelle que soit la taille de son entreprise, des compétences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le code du travail consacre un chapitre entier à ces comités, qui doivent être implantés dès lors que l'entreprise compte plus de cinquante salariés. Il indique précisément que le CHSCT « a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail [...] et de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières. »
Les pouvoirs des CHSCT, les conditions de leur fonctionnement, les moyens mis à la disposition de leurs membres afin de remplir leurs missions sont également précisés.
Il n'en demeure pas moins que les CHSCT, instances ayant indiscutablement un rôle à jouer en matière de santé au travail, couvrent à peine la moitié des effectifs salariés. En outre, là où ils sont implantés, ils sont de fait empêchés de jouer pleinement leur rôle en raison des moyens limités dont ils disposent mais aussi des fortes « réticences » des employeurs.
S'il importe de ne pas faire des salariés via leurs instances représentatives des cogestionnaires des risques professionnels, l'employeur assumant seul son obligation d'évaluation, de gestion des risques et de mise en oeuvre de la prévention, il nous paraît hautement souhaitable de donner aux salariés les moyens d'être des acteurs de la prévention au plus près des risques, à savoir sur le poste de travail.
Dans son rapport de 2003 intitulé Santé, pour une politique de prévention durable, l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, a abordé cette question. Le rapport se fixe un objectif ambitieux, semblable au nôtre, d'ailleurs : la couverture de toute entreprise et de tout salarié par un CHSCT. Au-delà des propositions « classiques » d'abaissement ou de suppression des seuils minimaux d'effectifs pour créer de telles institutions, il envisage plusieurs pistes, en complément des commissions paritaires locales introduites par accord interprofessionnel.
Si nous souscrivons en grande partie aux propositions de l'IGAS, retranscrites d'ailleurs au fil des quatre présents amendements, nous tenons à préciser, à ce stade de la discussion, afin de lever toute ambiguïté, que nous nous situons dans une perspective différente. Les CHSCT que nous souhaitons généraliser sont des instances de plein exercice, composées majoritairement de salariés, et non des instances paritaires telles que les commissions paritaires locales.
Cette remarque faite, j'en viens maintenant au contenu de nos propositions.
Je ne m'étendrai pas sur la question du décompte des effectifs : elle mériterait pourtant que l'on s'y attarde, dans la mesure où vous n'avez de cesse de rogner le droit de tous les salariés travaillant sur un même site ou dans un même processus de fabrication à être pris en compte dans le calcul des effectifs, et ce quel que soit leur statut.
S'agissant tout d'abord des entreprises occupant au moins cinquante salariés, assujetties à la mise en place d'un CHSCT, nous proposons, par extension des dispositions de l'article L. 236-1 du code du travail applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés, que l'inspection du travail puisse imposer la mise en place de cette institution en cas de risques graves pour la santé des travailleurs, en raison notamment de la nature particulière des risques évalués dans le document unique mais aussi de l'agencement ou de l'équipement des locaux. C'est le sens de l'amendement n° 343.
S'agissant ensuite des entreprises de moins de cinquante salariés, l'amendement n° 344 confère à l'inspection du travail le pouvoir de décider de l'extension des compétences d'un CHSCT existant à d'autres entreprises lorsqu'il existe une chaîne de sous-traitance ou des risques propres à une zone d'activité.
Nous proposons également de poser le principe de la création de délégués pour la prévention, représentants de salariés spécifiquement compétents en matière de santé au travail. À défaut seulement s'appliqueraient les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, investissant les délégués du personnel des missions dévolues aux membres du CHSCT. C'est l'objet de l'amendement n° 345.
Enfin, pour renforcer l'existence des CHSCT interentreprises et permettre leur généralisation, notre amendement n° 346 pose une obligation à la charge des entreprises de moins de cinquante salariés, lesquelles devront se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel.
Telles sont, mes chers collègues, les remarques que je souhaitais faire à l'appui de cette série d'amendements.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Comme M. Muzeau vient de nous l'indiquer, toutes les dispositions sont déjà prévues par le code du travail. Ainsi, on peut créer un CHSCT même dans des entreprises de moins de cinquante salariés ou réaliser des CHSCT interentreprises.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il y a toujours un risque à redire les choses moins bien que ne l'a déjà fait le législateur. Évitons de le prendre !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 343.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 344.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 345.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 346.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 347, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et un volet spécifiquement destiné à la santé au travail ».
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 347, 348 et 349.

M. le président : Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 348 est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins du travail visés aux articles L. 241-1 et suivants du code du travail, reportent dans le volet « santé et travail » du dossier médical personnel l'ensemble des éléments relatifs aux expositions professionnelles, à la surveillance médicale et aux visites médico-professionnelles. »
L'amendement n° 349 est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En application des articles L. 122-45 et suivants du code du travail, l'employeur n'a accès à aucune des informations contenues dans le dossier médical personnel.
« Les médecins du travail n'ont accès qu'aux informations reportées dans la partie « santé au travail » à l'exclusion de toute autre information dans des conditions définies par décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 161-36-4 du présent code. »
Veuillez poursuivre, monsieur Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Par ces amendements, nous proposons d'aborder concrètement l'une des recommandations fortes figurant dans le rapport de l'IGAS de 2003 et dans le rapport de 2005 de la commission instituée par l'article L.176-2 du code de la sécurité sociale.
Ces deux documents indiquent que l'un des facteurs significatifs de la sous-déclaration des maladies professionnelles réside dans les difficultés de reconstitution des parcours professionnels et des expositions qu'ils ont occasionnées. Or il n'existe aujourd'hui qu'un système d'information comptable fondé sur les maladies déclarées et reconnues, ce qui est loin de constituer une base efficace pour une politique de prévention d'envergure.
Au regard de ce constat, chacun des rapports préconise, sous une forme ou sous une autre, de constituer un véritable « cursus laboris » des salariés permettant la traçabilité des expositions tout au long de la vie professionnelle.
En créant un volet dédié à la santé au travail au sein du dossier médical personnel, nous proposons de contribuer à la réduction du déficit de connaissance des maladies professionnelles et de faciliter la déclaration de ces dernières.
Par la nature même des investigations que les médecins du travail seront amenés à conduire, cette disposition participera également au développement du suivi médical professionnel et post-professionnel tout au long de la carrière.
L'intérêt de ce dispositif - je reprends là les arguments développés en particulier par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés - est qu'il provoquera naturellement un décloisonnement des médecines de ville et des médecines du travail et permettra une amélioration de l'efficacité des soins en valorisant la prise en compte des facteurs socio-professionnels.
Dans ce dispositif, les médecins du travail n'auront accès, du fait de leur dépendance relative vis-à-vis de l'employeur, qu'à la seule partie du dossier médical personnel, le DMP, consacrée à la santé au travail, tandis que le médecin généraliste pourra consulter les informations relatives aux aspects professionnels de la santé de ses patients.
À l'évidence, et en application des articles L. 122-45 et suivants du code du travail, l'employeur n'aura accès à aucune des informations contenues dans le dossier médical personnel et a fortiori dans le volet consacré à la santé au travail.
Un autre intérêt du volet médical dédié à la santé au travail est qu'il oriente fortement le rôle des médecins du travail sur la prévention en renforçant la spécificité de leur pratique, à savoir l'évaluation de l'incidence des conditions de travail sur la santé des salariés.
L'une des conclusions des rapports parlementaires au sujet de l'amiante, ainsi que des rapports de l'IGAS et de la commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes, est que notre système relatif aux AT-MP ne permet pas une réparation satisfaisante des altérations de la santé dues au travail et participe d'une véritable construction de l'invisibilité de ces atteintes.
Mes chers collègues, en adoptant cet amendement, nous vous proposons de participer à l'amélioration de la connaissance des risques professionnels au plus près des réalités sanitaires et sociales de ceux qui en subissent les conséquences.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Je le rappelle, quand nous avons créé le DMP en 2004, il a bien été précisé qu'il ne fallait pas permettre aux médecins du travail d'y accéder. La création au sein du dossier médical personnel d'un volet dédié à la santé au travail offrirait un lien permettant à certains employeurs d'exercer une pression. Cette mesure semble donc tout à fait préjudiciable.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 347 et sur les amendements nos 348 et 349, qui sont des amendements de cohérence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, et ce pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 347.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je ne peux pas accepter que l'on nous rétorque que notre dispositif permettrait au médecin du travail d'avoir accès aux données personnelles générales du patient dont il s'occupe. Je l'ai dit en présentant nos amendements, et le contenu de ces derniers est clair, le médecin du travail ne peut pas avoir accès à d'autres données personnelles que celles concernant le parcours professionnel et les questions liées à la santé au travail et aux risques auxquels le patient a pu être exposé dans sa vie professionnelle.
J'accepte que le Gouvernement et la commission émettent un avis défavorable - cela correspond à la position adoptée par la majorité parlementaire -, mais qu'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit. J'ai fait état de la séparation des accès aux données relatives au parcours individuel d'un patient et de celles touchant à l'activité professionnelle et aux risques auxquels le patient a pu être exposé pendant sa carrière.

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot : Je comprends la démarche de M. Muzeau. Mais le problème est que les maladies professionnelles et leurs conséquences ont forcément vocation à figurer dans le dossier médical personnel. Comment un médecin pourrait-il soigner un patient sans connaître les maladies, professionnelles ou non, qu'il aurait pu contracter antérieurement ?
Le principe du dossier médical personnel est justement de pouvoir connaître exactement tout ce que le patient a pu contracter comme affection ou comme maladie. Dans ces conditions, la meilleure solution semble être celle qui existe aujourd'hui, sans aller au-delà.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 347.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 348.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 349.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 351, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et au moins égal à un pourcentage déterminé » sont supprimés.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose ceci : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées par ce tableau. »
En contrepartie de la garantie d'être indemnisées, certes de manière forfaitaire - nous reviendrons sur ce point -, les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'ont pas à prouver la faute de leur employeur et bénéficient de la présomption d'imputabilité.
Pour diverses raisons, un nombre non négligeable d'affections en lien avec l'activité professionnelle ne font l'objet ni d'une déclaration ni d'une reconnaissance.
S'agissant de la reconnaissance, la procédure d'inscription d'une pathologie nouvelle sur un tableau est lourde ; l'actualisation des tableaux est un processus lent. Un tel système ne tient pas toujours compte de l'état des connaissances médicales ni des polyexpositions, pourtant fréquentes du fait des transformations du monde du travail. Résultat, certaines affections ne sont pas prises en compte. Le stress et les troubles psycho-sociaux liés au travail en sont un bon exemple.
Une voie complémentaire de reconnaissance des maladies d'origine professionnelle est ouverte depuis 1993 en dehors des cas prévus dans les tableaux. Elle reste difficile à emprunter, car elle est conditionnée, d'une part, à l'établissement de la preuve du lien direct et essentiel de la maladie ou du décès avec le travail habituel de la personne et, d'autre part, à un seuil de gravité, un taux d'invalidité fixé par décret.
À la suite des remarques du professeur Claude Got, en 1998, considérant à juste titre que ce seuil arbitraire et injuste représentait un obstacle au bon fonctionnement du système complémentaire de reconnaissance des maladies d'origine professionnelle, le gouvernement de Lionel Jospin a accepté de modifier les termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale pour abaisser de 66,66 % à 25 % le seuil d'incapacité.
Nous admettons que l'abaissement du seuil d'incapacité des deux tiers à un quart représente un progrès important, mais nous ne pouvons nous empêcher de penser, d'ailleurs comme nombre de victimes et d'associations, que cette condition d'incapacité permanente doit être totalement supprimée. Tel est l'objet de notre amendement.
Afin de lever les obstacles - et ils sont nombreux - rencontrés par les victimes pour voir reconnaître, puis indemniser des pathologies liées au travail et mettre ainsi un terme aux déplacements de charge de la branche AT-MP vers l'assurance maladie, et donner en conséquence toutes ses chances à la prévention, cette proposition ne peut attendre. Elle doit bien sûr être accompagnée d'un renforcement des moyens des commissions chargées d'examiner les dossiers des demandeurs et s'inscrire dans la démarche plus globale d'évolution de notre régime d'indemnisation des AT-MP vers une réparation intégrale d'assurance sociale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Cet amendement tend à faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles ne figurant pas dans les tableaux. La mesure proposée peut toujours être envisagée, mais, compte tenu du caractère très complet des tableaux de maladies professionnelles, elle ne paraît pas utile. De surcroît, je rappelle que la révision de ces tableaux a été facilitée en 2004 : un décret en Conseil d'État n'est en effet plus nécessaire pour l'inscription d'une nouvelle maladie professionnelle.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 351.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 352, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon les modalités fixées par décret, la caisse régionale impose une cotisation supplémentaire à tout employeur contestant systématiquement le caractère professionnel d'une maladie ou contournant de façon délibérée la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles afin de ne pas se voir imputer le coût de celles-ci. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale permet aux caisses régionales d'assurance maladie, en charge du calcul du taux de cotisation des AT-MP des entreprises, d'imposer une cotisation supplémentaire pour risque exceptionnel.
Notre amendement tend à élargir le pouvoir des services de la tarification en prévoyant un autre cas de « cotisation-sanction » pour comportement malhonnête de la part de l'employeur.
Les membres de la mission d'information du Sénat sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante ont été témoins de l'attitude pour le moins choquante, cynique et irresponsable de certaines entreprises contestant systématiquement le caractère professionnel d'une maladie ou usant sans complexe d'artifices de procédure pour échapper à leur responsabilité financière. Tout le monde a en tête le rapport sur Arkema, qui avait été tout à fait scandaleux.
Nous avons tous pu prendre connaissance à cette occasion d'un document « de travail technique à caractère juridique », pour ne pas dire un petit mode d'emploi des ficelles à tirer lors des différentes étapes de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante, au mépris des victimes comme d'ailleurs des autres entreprises et de la branche des AT-MP dans son ensemble, dans le double objectif d'éviter la répercussion du coût de l'indemnisation sur l'employeur, via l'augmentation du taux de cotisation des AT-MP, et de ne pas voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
Nous savons tous également que de telles pratiques ne sont pas isolées. Les directions des ressources humaines sont en effet capables de réaction énergique quand les sommes en jeu s'avèrent considérables. Je rappelle, s'agissant d'Arkema, que le coût d'une pathologie liée à l'amiante était évalué entre 98 000 et 200 000 euros, hors tarification des AT-MP, et que, en janvier 2005, date du document, 258 dossiers étaient en cours au sein de cette société.
Avant même qu'il nous soit donné de faire la preuve par l'exemple des failles de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles et des fraudes auxquelles se livrent certaines entreprises, des rapports officiels, dont l'un de l'IGAS de novembre 2004 sur la tarification, avaient alerté les pouvoirs publics du fait que certaines entreprises, certains cabinets d'avocats avaient entrepris de contester systématiquement tout défaut d'information afin de faire déclarer l'accident ou la maladie inopposable, et partant remettre en cause le taux de cotisation des AT-MP notifié ultérieurement.
Plus récemment encore, vous avez été contraints de noter qu'une part non négligeable, en l'occurrence 38 % des maladies professionnelles, était imputée au compte spécial. Ce phénomène a pour conséquence de reporter sur l'ensemble des employeurs le coût des dégâts occasionnés sur la santé des salariés par d'autres, gros pourvoyeurs de risques, peu investis dans la prévention.
Pour autant, à ce jour, aucune mesure n'a été pensée et encore moins avancée pour que les employeurs ne puissent échapper à leur responsabilité et assument le coût des maladies professionnelles.
Dans ces conditions, le système de tarification n'incitera jamais à la prévention, les maladies continueront à être massivement sous-déclarées et sous-reconnues.
Pour que cessent de tels comportements, il est impératif que les entreprises se voient adresser un message fort de fermeté : « tolérance zéro » pour les incivilités en col blanc ! C'est pourquoi nous vous proposons à nouveau aujourd'hui de sanctionner financièrement les entreprises coupables de tels comportements.
J'apprécierais assez peu que, cette année encore, M. le rapporteur et M. le ministre se contentent de condamner verbalement de tels comportements et qu'ils se dispensent d'agir, au motif qu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas le texte approprié pour faire quoi que ce soit à cet égard. C'est une explication que l'on a déjà maintes fois entendue !
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 contient un nombre certain de mesures coercitives à l'encontre des patients supposés fraudeurs. Pourquoi ne pourrait-il pas contenir de telles mesures volontaristes en direction des employeurs ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Je comprends parfaitement le sens de cet amendement.
Il me semble normal d'être quelque peu outré face à certaines personnes qui essaient de cacher leurs responsabilités.
Le problème est que cet amendement vise à donner la possibilité de contester des décisions relatives à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie. Or c'est tout simplement un droit que de pouvoir contester et d'essayer de se défendre.
On ne peut aller contre ce principe, et il serait gênant, voire grave, de sanctionner les employeurs qui en usent.
Il faudrait effectivement trouver une véritable solution pour éviter les abus, mais nous ne pouvons pas condamner un employeur qui cherche à se défendre. Ce ne serait pas conforme à l'État de droit dans lequel nous vivons.
En raison de la formulation que vous avez choisie, je ne peux émettre qu'un avis défavorable même si, encore une fois, je comprends tout à fait le sens de votre amendement, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
J'ajoute que l'on ne peut juridiquement pas supprimer le droit à contestation !

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, au travers de cet amendement, il ne s'agit pas de contester, contrairement à ce que vous affirmez, le droit de l'employeur à se défendre si ce dernier estime ne pas être responsable d'une situation.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous limitez ce droit juridiquement !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non, ce que je prétends limiter, ou plus exactement interdire, c'est le droit à contourner la loi !
Aujourd'hui, il existe, de fait, un droit à contourner la loi que l'Inspection générale des affaires sociales a d'ailleurs pointé. La mission d'information du Sénat sur l'amiante l'a également noté à plusieurs reprises.
Encore une fois, les preuves les plus évidentes - parce qu'écrites ! - étaient formulées dans un manuel extrêmement imposant de la société Total pour sa filiale Arkema. Le même dossier a d'ailleurs été utilisé pour d'autres filiales du groupe Total. On indiquait dans ce manuel comment faire, du chef d'équipe jusqu'au cadre supérieur de la direction de ressources humaines, pour que le salarié s'engage dans une voie inopérante et que la reconnaissance de son droit, après exposition à des produits toxiques, lui soit refusée pour des questions de forme.
Vous vous rappelez, monsieur Dériot, de votre colère à l'époque et de celle du président de la mission. Nous avions bien mesuré, les uns et les autres, combien ces pratiques prenaient de l'ampleur dans notre pays, d'autant que les cabinets d'avocats qui se positionnent sur ce marché sont de très grands cabinets, d'obédience anglo-saxonne, et qu'ils ont une grande pratique du contentieux.
Il s'agit d'un marché qui est celui de la contestation du droit du salarié à se défendre.
Cet amendement ne vise pas à interdire aux entreprises de se défendre. En revanche, je conteste formellement que l'on puisse « pousser » des salariés, parce qu'ils ne sont pas juristes, avocats, spécialistes du droit social ou du code de la sécurité sociale, vers des voies sans issues, de sorte qu'ils perdent toute possibilité de faire reconnaître leurs droits sociaux.
J'ai préféré apporter cette précision, car il me semble anormal d'interpréter autrement cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 352.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 361, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 241-2 du code du travail, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Conformément aux objectifs du précédent alinéa les missions du médecin du travail ont pour finalité :
« - La prévention primaire en milieu de travail : le repérage des risques professionnels a priori aux fins de leur prévention en amont.
« - La prévention secondaire dont la veille sanitaire qui vise à repérer les risques existants et leurs effets sur la santé des personnes au travail en contribuant à leur communication individuelle et collective.
« - La prévention tertiaire spécifique au milieu du travail et qui induit la prescription d'aménagement du poste de travail individuel, les conseils auprès des employés et des employeurs sur les conditions de travail, les alertes sanitaires sur les risques environnementaux ou psychosociaux.
« Au titre de ces objectifs de prévention, la consultation médicale professionnelle constitue une activité clinique individuelle qui renseigne sur les objectifs, la nature et les conditions d'exercice du travailleur, notamment les risques professionnels et psychosociaux, auxquels il est susceptible d'être exposé.
« La consultation médicale professionnelle assure l'information du travailleur sur l'influence du travail sur sa santé. Cette information est délivrée lors d'un entretien individuel.
« Conformément à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, la consultation médicale professionnelle s'exerce dans l'intérêt premier de la santé du travailleur. La fiche de poste relative à chaque travailleur constitue un support permettant le plein exercice des missions dévolues au médecin du travail telles que mentionnées au premier alinéa du présent article. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Alors que la dureté des conditions de travail et son retentissement toujours plus négatif sur la santé des salariés sont un constat journalier, la confusion entretenue par l'État et les employeurs, qui accusent pêle-mêle les comportements à risque des Français et l'attitude irresponsable des médecins, a pour objet de cacher l'évidence : les inégalités sociales en matière de santé sont en France les plus importantes de la Communauté européenne.
Les maladies professionnelles sont en constante inflation, les salariés âgés ou handicapés sont toujours plus pénalisés et les atteintes psychosociales dues au travail sont de plus en plus fréquentes.
Enfin, les rapports officiels déjà mentionnés dans ce débat mettent en lumière de très importants transferts de coûts des caisses AT-MP vers celles de l'assurance maladie, au détriment de ces dernières.
Aux termes de l'article L. 241-2 du code du travail, le rôle du médecin du travail « exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». L'article L. 241-10-1 précise que « le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs ».
De fait, et selon les textes, il est incontestable que l'adaptation du travail à l'homme permettrait, en faisant disparaître ou en diminuant le plus possible les risques professionnels, de faire régresser les pathologies professionnelles qui affectent trop souvent notre société.
Or les dispositions règlementaires de 2003 et de 2004 relatives à la médecine du travail, en fixant entre autres choses la périodicité de la visite systématique à deux ans, en mettant en place des valeurs plafonds d'activité réparties entre entreprises, visites et effectifs, ont pour conséquence désastreuse la diminution du temps consacré à la visite médicale professionnelle, ce qui altère nécessairement la qualité et la pertinence de l'exercice de la médecine du travail.
Alors que l'on déplore depuis des années la pénurie de médecins du travail - elle est chiffrée à environ un millier -, il n'aura été question, en guise d'amélioration des services de la santé au travail, que de la rationalisation de son activité au profit de ceux qui sont tenus de la financer, à savoir les entreprises !
Je souhaite attirer votre attention sur un point, mes chers collègues : si l'État poursuit son désengagement de ses obligations envers l'intérêt public en donnant la primauté de la prévention des risques professionnels au patronat, c'est-à-dire à ceux qui ont tout intérêt à en dissimuler les conséquences, nous assisterons dans un avenir qui pourrait être très proche à des catastrophes sanitaires comparables à celle de l'amiante.
C'est pourquoi il nous semble juste et urgent de réinvestir la médecine du travail de l'esprit de la loi, c'est-à-dire de conférer au médecin du travail une pratique exclusivement centrée sur la santé des salariés afin d'assurer la prévention des risques professionnels et non exclusivement la santé économique de l'entreprise.
Le médecin du travail étant le seul médecin à avoir accès aux lieux de travail, il peut donc identifier a priori les facteurs de risque sur le poste de travail et conseiller l'entreprise au sujet des actions à mettre en oeuvre en vue d'assurer la gestion de ces risques.
En affirmant le caractère central de la consultation médicale professionnelle, nous lui redonnons une fonction préventive de première ligne, contribuant ainsi à l'efficacité générale de notre système de santé.
Cette consultation doit en particulier pouvoir contribuer aux trois finalités de l'action de la médecine du travail : tout d'abord, la prévention primaire, qui organise le repérage des risques a priori pour leur prévention en amont ; par ailleurs, la prévention secondaire, qui permet la mise en oeuvre d'une veille sanitaire afin de repérer les risques existants et leurs effets sur la santé des sujets au travail et qui conduit à leur mise en visibilité individuelle et collective ; enfin, la prévention tertiaire, qui invite à la prescription d'aménagements du poste de travail individuel, aux conseils sur les conditions du travail et, le cas échéant, aux alertes sanitaires de risque environnemental ou psychosocial.
Ainsi, les médecins du travail, en s'occupant fondamentalement de la santé au travail, participeront pleinement à la santé publique. Ils contribueront concrètement à une entreprise plus sûre pour la santé des salariés et pour celle des populations vivant dans leur environnement.
En conséquence, au-delà d'une réforme générale des services de santé au travail qui jetterait les fondements d'un véritable service public de santé au travail que nous appelons de nos voeux, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Cet amendement part d'un très bon sentiment et ses auteurs sont animés de la volonté de disposer d'une médecine du travail la plus parfaite possible, volonté que l'on ne peut que partager.
Je veux tout de même rappeler qu'une réforme de la médecine du travail a été entreprise en 2004 sur l'initiative du Gouvernement. Revenir si tôt sur une telle réforme me paraît difficile !
Par ailleurs, nous aurions certainement besoin de plus de médecins du travail. Or le nombre de médecins en général étant déjà insuffisant, on n'en trouve a fortiori pas assez en médecine du travail !
Le président de conseil général que je suis cherche depuis un an un médecin du travail et n'en a toujours pas trouvé ! Il s'agit bien, malheureusement, d'un problème général.
Quoi qu'il en soit, je rappelle aussi que le médecin du travail fait avant tout de la prévention. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de le rappeler dans cet amendement.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 361.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 362, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les frais médicaux et paramédicaux sont pris en charge en sus des tarifs de responsabilité. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : L'adoption de cet amendement favoriserait une dérive des dépenses de santé tout à fait préjudiciable aux comptes de la sécurité sociale. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 362.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 363, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière est égale au salaire net journalier perçu. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Déjà, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, cette question fondamentale de l'intégralité de la réparation des accidents dus au travail s'était posée dans les mêmes termes qu'aujourd'hui. Il est remarquable de constater que la réponse qui nous est faite est invariablement la même : il est urgent d'attendre !
Il faut attendre la réforme des AT-MP et il faut attendre l'issue des études de simulation sur les aspects juridiques et financiers du dispositif. Il faut attendre les résultats des négociations entre partenaires sociaux : c'est la dernière variante de l'explication !
Par ces atermoiements qui masquent mal la volonté d'exonérer toujours plus les employeurs de leur responsabilité sur la santé de ceux qu'ils emploient, ce sont les victimes - celles qui, du fait de leur travail, ont été exposées aux risques et ont été atteintes dans leur corps - qui attendent que le législateur rétablisse la justice en reconnaissant leurs droits et l'urgence de leurs besoins.
En l'état actuel de la législation, la victime relevant du régime général ne perçoit que 60 % du gain journalier de base durant les vingt-huit premiers jours de son arrêt de travail et 80 % du gain journalier de base par la suite. Faut-il en conclure que les travailleurs de ce pays sont tenus de payer leur arrêt de travail ?
Par ailleurs, la question de la CSG qui fait l'objet d'une double application n'a toujours pas été réglée : d'une part, elle s'applique sur le salaire de base et, d'autre part, elle pèse sur la prestation, elle-même calculée sur un salaire ayant déjà subi la CSG, ce qui réduit encore le niveau de l'indemnité journalière.
Ce système aboutit à pénaliser doublement les individus victimes d'accidents du travail puisque, en plus des préjudices physiques et moraux, ils subissent un préjudice financier en raison du faible niveau de leurs indemnités journalières.
Il devient plus que nécessaire de mettre un terme à cette injustice en permettant à toute victime d'un accident du travail de percevoir durant la période d'arrêt de travail des indemnités journalières strictement égales à son salaire journalier, et ce dès le premier jour d'arrêt de travail, comme c'est déjà le cas pour les fonctionnaires.
Là encore, mes chers collègues, l'inégalité de traitement entre les fonctionnaires et les salariés persiste, année après année, sans qu'aucune justification de quelque nature que ce soit vienne expliquer cette discrimination. M. Leclerc a tout à l'heure dit qu'il fallait absolument aligner les avantages des uns sur ceux des autres : je vous offre là une belle occasion de passer à l'acte !
Pour ces raisons, mais également pour que la question de la réparation intégrale, malgré le drame de l'amiante, la dégradation des conditions de vie des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles, ne reste pas une fois de plus au point mort, je vous demande, mes chers collègues de voter en faveur de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Si je vous comprends bien, monsieur Muzeau, vous voudriez que l'indemnisation des fonctionnaires soit ramenée à celle des employés des entreprises privées ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, soyez sérieux sur un tel sujet !

M. Gérard Dériot : C'était dans l'autre sens, alors !
Malheureusement, j'ai le sentiment que la branche AT-MP supporte ce niveau de financement mais elle ne résisterait peut-être pas au-delà.
Quoi qu'il en soit, cela doit également pouvoir faire l'objet, sans doute, de négociations. Il se pourrait après tout que les employés du secteur privé obtiennent davantage, ce qui serait finalement justifié si on veut les aligner sur les employés de la fonction publique.
Quoi qu'il en soit, pour l'instant, une telle mesure me paraît très difficile à mettre en oeuvre et il me semble délicat d'en décider dans cette assemblée.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il partage l'avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 363.
(L'amendement n'est pas adopté.)