Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 60
debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 800 millions d'euros au titre de l'année 2007.
II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2007.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.
M. Jean-Pierre Godefroy : Nous abordons l'examen des trois articles de ce texte consacrés à la branche AT-MP. C'est court, alors qu'il y aurait une politique très volontariste à mener dans ce domaine.
Monsieur le ministre, après cinq années de déficit, vous vous flattez d'un retour à l'équilibre de cette branche dû, selon vous, « au dynamisme des cotisations, du fait de l'amélioration du marché de l'emploi, ainsi qu'à la faible évolution des charges, hors dotation aux fonds amiante ».
En fait, ce retour à l'équilibre n'en est pas vraiment un puisque les recettes sont prévues de manière optimiste alors que les charges sont largement sous-évaluées.
Côté recettes, les prévisions de progression du rendement des cotisations reposent sur une hypothèse d'accroissement de la masse salariale de 4,1 % cette année et de 4,4 % en 2007.
Cette hypothèse est elle-même fondée sur une hypothèse de croissance du PIB comprise entre 2 % et 2,5 %, en 2006 comme en 2007. Pourtant, les derniers chiffres publiés par l'INSEE - croissance nulle au troisième trimestre de cette année - permettent de douter de la réalisation de ces objectifs optimistes.
Côté dépenses, une fois de plus, le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie pour compenser la sous-déclaration des accidents du travail est sous- estimé. En définissant un montant qui se situe systématiquement dans le bas de la fourchette préconisée par la commission Diricq, vous faites supporter à l'assurance maladie, de manière chronique, une partie du financement des risques professionnels.
Quant aux fonds amiante, les recettes que leur accorde ce PLFSS sont insuffisantes. Comme le souligne lui-même notre collègue M. Gérard Dériot dans son rapport, la situation financière de ces deux fonds, particulièrement celle du FCAATA, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, se dégrade rapidement.
Depuis plusieurs années, les charges du FCAATA excèdent ses recettes. Jusqu'en 2004, le fonds a pu faire face en puisant dans les réserves qu'il avait constituées durant les premières années suivant sa création ; mais ces réserves sont aujourd'hui épuisées et, pour la première fois en 2005, le FCAATA a enregistré un déficit de 84 millions d'euros. En 2006 et en 2007, les déficits cumulés devraient s'établir à 175 millions d'euros et à 238 millions d'euros.
À l'évidence, monsieur le ministre, les ressources prévues par ce PLFSS sont insuffisantes en la matière.
En fait, l'amiante est la grande oubliée de ce texte. Vous n'ignorez pas que le Sénat comme l'Assemblée nationale ont formulé de nombreuses propositions afin d'améliorer le financement et le fonctionnement des fonds amiante. Ces propositions sont d'ailleurs très largement convergentes.
En juin dernier, lors d'une audition devant la commission des affaires sociales, M. Gérard Larcher a déclaré qu'elles étaient actuellement étudiées par son ministère et qu'il ferait lui-même des propositions dans le prochain PLFSS.
Nous y voilà, et il n'y a rien ! C'est le deuxième PLFSS que vous laissez passer depuis la publication du rapport du Sénat sans qu'aucune modification soit apportée au financement et au fonctionnement des fonds amiante !
Monsieur le ministre, je souligne que le rapport du Sénat comme celui de l'Assemblée nationale étaient des rapports « consensuels », puisque toutes les formations politiques étaient représentées et que les deux assemblées du Parlement sont arrivées pratiquement aux mêmes conclusions. Il est donc vraiment dommage que ces conclusions ne trouvent pas d'application. Quand allez-vous agir ? Cette question doit être traitée sans délai. Les dégâts de l'amiante sont visibles tous les jours !
J'espère que cette attente, monsieur le ministre, ne cache pas des pistes de réforme restrictives pour les droits des victimes de l'amiante, comme celles que propose notamment la Cour des comptes et qui reviennent régulièrement en discussion.
Parmi les propositions qui sont communes à nos deux assemblées comme à l'Inspection générale des affaires sociales, à laquelle vous avez commandé un rapport sur le sujet, celle de l'accès au FCAATA sur une base individuelle mérite d'être engagée sans perdre de temps. Elle est très attendue par les salariés exposés à l'amiante dont les établissements ne figurent pas sur les listes ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA, listes qui sont clôturées depuis plusieurs années. Nous vous proposerons des amendements en ce sens.
Cette démarche individuelle est fondamentale pour le droit à la reconnaissance des travailleurs de l'amiante. La liste des entreprises, c'est une chose ; mais nous savons que les difficultés sont nombreuses pour reconstituer les carrières. Ainsi, de très nombreux salariés, dans les entreprises de nettoyage notamment, qui ont été les premiers « désamianteurs » ont été exposés à l'amiante sans protection. Parce que leurs entreprises ne figurent pas sur les listes, ils ne peuvent pas faire valoir leurs droits ! Là, le recours individuel est une priorité absolue pour que toutes ces victimes de l'amiante puissent être reconnues.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Puisque nous examinons le dernier PLFSS de la législature et que l'heure est au bilan, permettez-moi d'être plus que réservé quant aux supposées avancées dans le domaine de la santé au travail.
Ce n'est pas le plan de santé au travail de M. Larcher, aussi attrayant soit-il en apparence, qui permettra de structurer différemment les interventions en ce domaine. Encore faudrait-il que les principaux acteurs de la prévention - je pense en particulier aux médecins du travail ou aux inspecteurs et contrôleurs du travail - aient les moyens juridiques et humains de leur action.
Pour les médecins du travail, alors que leur principal outil d'intervention - l'aptitude - vient heurter la définition même de leur mission et que leur « dépendance » vis-à-vis des employeurs est aussi un obstacle, rien n'a été décidé durant ces cinq années.
S'agissant de l'inspection du travail, une réforme a bien été décidée, des postes supplémentaires ont été promis. Il s'avère toutefois que les principaux intéressés attendent de voir si concrètement, demain, ils seront plus nombreux en section d'inspection. Et tous craignent que le pilotage centralisé de leur activité sur des cibles précises - travail illégal, amiante... - ne les oblige, de fait, à délaisser des pans entiers de leurs missions de contrôle du respect de l'ensemble des règles du droit du travail.
En outre, les gouvernements de MM. Raffarin et de Villepin ne se sont guère illustrés s'agissant de l'équilibre de la branche accident du travail ; pis, ils ont orchestré la mise en déficit de la branche, alors que le code de la sécurité sociale impose cet équilibre. Si le taux de cotisation AT-MP a été augmenté une fois en 2005, il n'a jamais été fixé en fonction des prévisions de recettes, comme l'a déploré une nouvelle fois la Cour des comptes dans son rapport paru en septembre dernier.
Vous pouvez toujours vous enorgueillir d'être en passe de revenir à l'équilibre ; quoi qu'il en soit, c'est une obligation.
De plus, les moyens budgétaires prévus pour 2007, loin d'être suffisants, ne permettront en rien de satisfaire les demandes anciennes et légitimes en matière de prévention et de réparation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en général, et des victimes de l'amiante en particulier. Les premières attendent encore la réparation intégrale de leurs préjudices. Les secondes n'osent plus compter sur l'amélioration des dispositifs spécifiques et s'accrochent à défendre au moins l'existant.
L'an dernier, il était urgent d'attendre pour les réformes des fonds amiante, les rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale n'ayant pu être « analysés » par le Gouvernement avant l'examen du PLFSS pour 2006.
Cette année, alors qu'un important rapport de l'IGAS a été rendu depuis, le Gouvernement fait encore preuve d'attentisme : il serait urgent d'attendre les conclusions des négociations entre les partenaires sociaux en cours depuis plus d'un an. Et si, tout simplement, la volonté et le courage politique manquaient ?
Dans ce contexte, il n'est alors nullement surprenant que les inégalités sociales en matière de santé et les écarts de mortalité soient de plus en plus marqués. Cette législature ne laissera pas un souvenir impérissable à l'ensemble des accidentés du travail et des malades professionnels, lesquels n'ont pas vu se concrétiser votre volonté affichée de promotion d'un bien-être physique, psychique et social.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'article 60.
(L'article 60 est adopté.)