Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 64
debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans la première phrase des premier et deuxième alinéas de l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « à compter du premier jour du mois » sont remplacés par les mots : « de la date ».
II. - Supprimé..........................................................................
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 289, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement vise à la suppression de l'article 64.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Encore !
M. Guy Fischer : Cet article prévoit de retarder d'un mois le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, ce qui nous paraît parfaitement inadmissible. Vous comptez, monsieur le ministre, économiser 100 millions d'euros en sollicitant les familles les plus démunies.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas ce qu'a décidé l'Assemblée nationale !
M. Guy Fischer : Je tiens tout de même à rappeler qu'en 2005 le Gouvernement s'est engagé à faire de la question des enfants pauvres sa priorité.
La Conférence de la famille de 2006 a d'ailleurs été placée officiellement sous le signe de la solidarité entre toutes les générations, qu'il s'agisse des personnes âgées ou des plus jeunes.
Cela apparaît bien ironique quand vous décidez de ne verser la PAJE qu'à partir du mois suivant la naissance et non plus au mois de la naissance...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas ce qu'a décidé l'Assemblée nationale !
M. Guy Fischer : Je fais les remarques que j'ai à formuler. Vous me répondrez ensuite, monsieur le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je dis ce qui est !
M. Guy Fischer : La mesure que vous proposez est injuste et inégalitaire ; elle frappera de plein fouet les plus démunis, en particulier les mamans célibataires.
Pour 100 millions d'euros économisés au sein de la branche famille de la sécurité sociale, vous allez accroître encore l'exclusion et la précarité, ce qui entraînera des dépenses supplémentaires dans d'autres chapitres.
Enfin, une récente étude de l'INSEE a permis de mettre en évidence le lien existant entre le type de ménage, l'activité des parents et la probabilité, pour un enfant, de vivre dans une situation de pauvreté. Dans ce cas de figure, on ne peut que constater une « explosion » de la précarité.
Le fait de vivre avec des parents très jeunes ou plus âgés que la moyenne et sans emploi, dans une famille monoparentale ou avec une nombreuse fratrie renforce ce phénomène. Monsieur le ministre, vous connaissez aussi bien que moi ces problèmes, auxquels je suis confronté aux Minguettes.
L'étude précitée montre l'insuffisance des prestations familiales, des aides au logement et des minima sociaux.
Avec cet article 64, nous retrouvons encore la logique mise en oeuvre par cette majorité, qui vise à stigmatiser et à pénaliser les personnes qui sont le plus dans le besoin.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé l'amendement de suppression n° 289.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Cet amendement ne peut pas recevoir un avis favorable de la part de la commission.
En effet, la plupart des prestations familiales sont versées à compter du premier jour du mois suivant celui où les conditions d'accès à la prestation sont réunies. La proposition initiale du Gouvernement ne faisait donc qu'aligner le régime de l'allocation de base de la PAJE sur la règle de droit commun.
Il est vrai que cette règle aurait pour effet d'avantager les familles dont les enfants naissent en fin de mois. C'est la raison pour laquelle la solution proposée par les députés est équitable. Ainsi, au lieu que soit reporté purement et simplement le versement de l'allocation de base d'un mois, celui-ci interviendrait à compter du jour de la naissance, le montant versé étant alors calculé au prorata du nombre de jours restant à courir. Je ne crois pas qu'il soit scandaleux d'attribuer une aide à partir du jour où le fait la générant est révélé.
Il est vrai que l'économie relative existe, mais elle est inférieure à ce qu'a indiqué M. Fischer, puisqu'il a pris comme base de raisonnement le texte d'origine. Si l'on fait un calcul sommaire, en tenant compte de la loi du grand nombre, 50 millions d'euros seront en réalité économisés. C'est aussi le moyen de pérenniser notre aide aux familles. La commission assume parfaitement cette disposition.
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
À la fin du I de cet article, remplacer les mots :
« de la date »
par les mots :
« à compter de la date »
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
M. André Lardeux : Cet amendement est purement rédactionnel. Il tend à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 59.
S'agissant de l'amendement n° 289, je souhaite faire une remarque préliminaire. On a toujours le sentiment de prendre de l'avance en rédigeant préalablement son argumentaire. Mais en l'espèce, monsieur Fischer, le texte qui émane de l'Assemblée nationale vient, en quelque sorte, casser votre argumentation.
Comme l'a indiqué à l'instant M. Lardeux, en définitive, la mesure initiale proposée constitue juste un alignement sur le droit commun. Je n'aurai pas la cruauté de mentionner le Gouvernement qui exerçait les responsabilités en 1983 lorsqu'a été prise la décision de verser les prestations à compter du mois suivant la naissance. C'est du passé ; n'en parlons plus.
L'Assemblée nationale a proposé de verser la prestation à compter du jour de la naissance. Vous conviendrez que cette mesure ne pénalise personne. C'est pourquoi le Gouvernement a retenu cette proposition.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, je n'ai pas préparé à l'avance cette explication de vote. Par conséquent, elle est d'actualité.
Initialement, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par l'Assemblée nationale, l'article 64 reportait d'un mois le versement de l'allocation de base de la PAJE. Tel est le point de départ.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n'est pas le point d'arrivée !
M. Jean-Pierre Godefroy : L'intention affichée est tout à fait déplorable, lorsque l'on sait que c'est véritablement au moment de la naissance que les familles ont besoin d'argent, parce qu'elles sont confrontées à de nombreuses dépenses.
À ce propos, une enquête parue récemment dans un quotidien a montré le coût important, même a minima, de l'équipement nécessaire à l'arrivée d'un enfant.
Cette mesure était donc incompréhensible pour les familles. Elle ne devait entraîner qu'une économie de bout de chandelle de 100 millions d'euros. Lorsque l'on connaît le déficit de la sécurité sociale, on peut estimer que cette disposition était tout à fait inadaptée.
Notons que cette tentative faisait suite à une autre mesure d'économie puisque, l'an dernier, les familles ont déjà eu la mauvaise surprise d'apprendre que les enfants nés avant le 1er janvier 2004 ne pourraient pas bénéficier de la PAJE, mais resteraient sous le régime des anciennes prestations moins favorables, et cela contrairement à ce qui avait été adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Un amendement de suppression de ce report a été proposé à l'Assemblée nationale par notre collègue Marie-Françoise Clergeau et par l'ensemble de la commission des affaires sociales, ce qui montre bien que la mesure initiale était injuste. Un compromis a été trouvé. Au lieu de reporter la date de début du versement de l'allocation de base au premier jour du mois suivant la naissance, le Gouvernement à décidé que ce versement interviendrait à compter du jour de la naissance de l'enfant, le montant dû à la famille étant alors calculé au prorata du nombre de jours restant à courir.
Monsieur le ministre, la remarque que je m'apprête à formuler ne va sans doute pas vous faire plaisir, mais ce compromis est un peu mesquin ! Par conséquent, nous voterons en faveur de l'amendement de suppression proposé par nos collègues du groupe CRC.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous connaissions la mesure qui a été adoptée à l'Assemblée nationale. Il ne faut pas croire que nous ne lisons pas, que nous ne travaillons pas. Ne nous faites pas passer pour ce que nous ne sommes pas !
Nous pensons qu'une réponse positive aurait pu être apportée à une attente des familles les plus démunies. Bien sûr, un compromis est intervenu. Admettez cependant que l'on puisse essayer d'apporter une amélioration supplémentaire. C'était l'objet de notre amendement. Aujourd'hui, on considère qu'il existe 2 millions d'enfants pauvres, 7 millions de travailleurs pauvres. C'est l'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés et que nous devrons examiner, quel que soit le gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 64, modifié.
(L'article 64 est adopté.)