Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel après l'article 64
debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 183 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement a pour objet de permettre le cumul de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant avec l'allocation de soutien familial pour les célibataires ayant adopté un enfant.
Il vise à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les enfants adoptés, dont le parent célibataire ne peut, en l'état actuel de la loi, cumuler le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de soutien familial, alors que ce cumul est ouvert au profit des enfants biologiques.
En effectuant un raccourci réduisant trop souvent les parents adoptifs aux seuls couples mariés, le législateur a omis de prendre en compte la situation spécifique des personnes adoptant seules.
Cette discrimination, contraire à nos engagements européens et internationaux, conduit, en outre, à des inégalités de traitement selon que les caisses d'allocations familiales appliquent ou non la loi. Certaines caisses, considérant que l'application de la loi conduirait à une discrimination, acceptent le cumul, tandis que d'autres, faisant une stricte application de la loi, le refusent.
On peut arguer du fait que l'état actuel du droit se justifie par le souci d'éviter la fraude de la part de couples vivant en concubinage et dont un seul membre a adopté afin de pouvoir cumuler la PAJE et l'ASF.
En réalité, un tel argument ne tient pas la route.
Dans la mesure où environ 5 000 adoptions sont réalisées chaque année en France et où il est préférable d'être en couple et de disposer de ressources suffisantes pour espérer adopter un enfant à l'étranger, l'hypothèse évoquée serait tout à fait marginale.
Il existe, en effet, beaucoup moins d'enfants à adopter que de couples candidats à l'adoption et l'écart s'accentue chaque année. Compte tenu de cette situation, les couples adoptant préféreront toujours adopter en couple plutôt qu'en célibataires dans le seul but de cumuler la PAJE et l'ASF.
Il n'y a donc aucune raison de ne pas mettre fin à la double inégalité de droit et de fait dont sont victimes les célibataires adoptant. Aucune raison valable n'empêche de permettre le cumul de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de soutien familial, que l'enfant soit biologique, adopté ou confié en vue de son adoption.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Cet amendement vise à autoriser, dans certaines circonstances, le cumul entre l'allocation de base de la PAJE et l'allocation de soutien familial.
En effet, lorsque l'allocation de base est versée au titre d'un enfant biologique, elle est cumulable avec l'allocation de soutien familial. Lorsqu'elle est octroyée au titre d'un enfant adopté, tel n'est pas le cas. Pourquoi une telle distinction ? L'ASF est versée au parent isolé dont l'ex-conjoint ne paie pas sa pension alimentaire. Or, dans le cas des enfants adoptés, le législateur a assimilé parent isolé et adoption par une personne célibataire et a considéré que l'enfant adopté par un célibataire ne pouvait, par définition, jamais ouvrir droit au versement d'une pension alimentaire, donc au bénéfice de l'ASF.
Mais c'est oublier que, malheureusement, des parents adoptifs peuvent se retrouver, à un moment donné, isolés, après l'arrivée de l'enfant adopté à leur foyer alors que l'allocation de base leur est encore versée. Dans ce cas précis, l'enfant ouvre droit au versement d'une pension alimentaire et, curieusement, n'ouvre pas droit à l'ASF si cette dernière n'est pas déjà versée. L'amendement n° 183 rectifié vise très justement à mettre fin à une injustice. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Fischer : Il n'y pas de concertation !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes face à un problème de principe. L'ASF est destinée à aider financièrement les familles monoparentales dont l'isolement résulte d'une situation subie, tel le décès d'un parent, le départ du concubin, une filiation non établie. Or l'adoption est un choix de vie. Même si vous avez eu raison de rappeler, monsieur Jégou, que l'adoption se réalise dans bien des circonstances plus facilement quand on est en couple, le fait que le parent adoptif soit célibataire est sans incidence sur l'analyse à proprement parlé.
Monsieur Jégou, monsieur le rapporteur, si je comprends tout à fait vos argumentations respectives, la possibilité de cumuler ces deux allocations ne doit être envisagée qu'en cas de situation subie et non choisie. Pour le Gouvernement, la création de la PAJE a d'ailleurs représenté le meilleur moyen d'améliorer les droits des familles adoptantes ; en outre, la prime à l'adoption ayant été doublée en 2005, son montant est désormais deux fois supérieur à celui de la prime de naissance. Au demeurant, une mère qui se retrouverait célibataire aurait la possibilité de bénéficier de ces allocations.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 183 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, si j'ai bien compris votre point de vue, cet amendement me paraît tout de même légitime. Vous venez de le dire, il faut envisager le cas d'une séparation ou celui, plus dramatique encore, d'une disparition : une personne ayant adopté un enfant en couple peut donc se retrouver célibataire.
Je le répète, dans la pratique, les caisses d'allocations familiales ont des positions différentes sur la question. Il serait donc bon de mettre fin à une telle anomalie. L'adoptant qui a fait le choix d'être célibataire contribue tout de même à faire le bonheur d'un enfant.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
M. André Lardeux : Certes, comme l'a dit M. le ministre, un célibataire qui adopte se place dans une situation choisie et non pas subie. Mais il faut également prendre en compte les couples qui adoptent et que les hasards de la vie séparent. Ces personnes ne méritent pas d'être pénalisées.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Elles sont déjà couvertes ! L'amendement est donc satisfait.
M. André Lardeux : N'en étant pas moi-même persuadé, je réitère mon soutien à M. Jégou.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Avec plusieurs de mes collègues, je suivrai l'avis du Gouvernement. Il convient en effet de limiter la possibilité de cumuler les allocations aux seules personnes qui subissent le fait de se retrouver célibataires après avoir adopté en couple un enfant.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)