Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 67

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 67

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean-Pierre Godefroy : Le fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale peut garantir des avances remboursables à taux bonifié accordées, par des établissements de crédit avec lesquels il a passé convention, à des personnes de moins de vingt-cinq ans pour les aider dans leur insertion professionnelle.
Le coût de la bonification d'intérêts est à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales qui peut également participer au financement de la garantie.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 290, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Les jeunes ont de plus en plus de difficultés à entrer sur le marché du travail, à acquérir un logement, à s'insérer dans la société, et restent plus longtemps au sein du domicile familial. Notre société ne donne pas la place qui leur revient aux jeunes générations, pour qui « s'installer dans la vie » et accéder à l'autonomie devient de plus en plus difficile.
Faciliter pour ces jeunes l'accès aux prêts est une solution d'urgence, bien loin d'être satisfaisante.
En effet, compte tenu des conséquences désastreuses des situations de surendettement que connaissent un nombre croissant de familles, il n'est socialement pas satisfaisant d'obliger les jeunes à s'endetter pour se lancer dans la vie. La généralisation des possibilités d'endettement est le signe d'un échec et non d'un progrès de notre société. Quant aux organismes qui proposent des crédits « revolving » ou des crédits par téléphone, ils sont plus que critiquables et contribuent à créer ces situations de surendettement.
C'est notre première réserve concernant cet article. Nous en avons d'autres.
Même si l'on admet que le prêt « avenir jeunes » peut constituer un coup de pouce bienvenu et faciliter l'accès au logement - ce qui reste à prouver -, ce n'est pas à la branche famille d'assumer la prise en charge des bonifications de ces prêts bancaires. Selon nous, cette mesure entraîne une charge indue et, comme le disait M. Vasselle, une instrumentalisation de la sécurité sociale.
La branche famille devra payer ces charges, ce qui ne manquera pas de réjouir les sociétés de crédit, alors que c'est à l'État ou au système bancaire d'assumer ces bonifications, surtout lorsque l'on considère la progression incroyable des profits réalisés dans notre pays par les grands établissements bancaires.
De trop nombreuses questions restent en suspens, même si nous en devinons, malheureusement, les réponses.
Quel sera, ainsi, l'impact financier pour la branche ? Quels seront les taux d'intérêt pratiqués par les organismes bancaires au regard de l'ampleur du phénomène que représente l'exclusion dont sont victimes les jeunes générations ? Il aurait été préférable qu'une réflexion s'engage sur la politique d'ensemble à mener en faveur de ce public, plutôt que de prendre cette disposition bien contestable.

M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
de moins de vingt-cinq ans
par les mots :
âgées de dix-huit à vingt-cinq ans
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement vise à encadrer le dispositif du prêt à taux zéro destiné aux jeunes adultes qui entrent dans la vie professionnelle en précisant que ce dispositif s'adresse aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, et pas aux personnes de moins de vingt-cinq ans.
J'indique d'ores et déjà que je suis favorable au sous-amendement n° 431 de mon collègue Lardeux.

M. le président : Le sous-amendement n° 431, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. - Compléter l'amendement n° 95 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les parents assumant la charge d'un mineur titulaire du contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1 du code du travail peuvent également bénéficier de cette avance.
B. - En conséquence, faire précéder cet amendement de la mention
I. -
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux : Ce sous-amendement vise à autoriser l'octroi de ce « prêt jeunes » aux parents de jeunes apprentis. En effet, dans la mesure où ceux-ci sont mineurs, ils n'ont pas la capacité juridique nécessaire pour contracter un prêt en leur nom personnel. De la sorte, tous les cas de figure seront couverts.

M. le président : L'amendement n° 96, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'accès aux avances remboursables par les bénéficiaires visés ainsi que les conditions de cumul de ces avances remboursables avec les autres aides financières pouvant être allouées aux bénéficiaires de ces avances, sont fixées par décret en Conseil d' État.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : L'objet de cet amendement est de prévoir un décret précisant les modalités d'application de cet article.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Sur l'amendement n° 290, la commission ne peut pas suivre l'argumentation de M. Fischer tant elle est convaincue du grand intérêt de la disposition contenue dans l'article 67 du projet de loi pour les jeunes et leur autonomie future. Souvent, ces jeunes ne peuvent pas compter sur la solidarité familiale pour se lancer dans la vie professionnelle. Elle a donc émis un avis défavorable.
En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 95, puisqu'elle propose même de le compléter.
Avant de se prononcer sur l'amendement n° 96, qui lui apparaît apporter des précisions utiles, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : . Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°290.
Sur l'amendement n° 95, compte tenu du sous-amendement n° 431, l'avis est favorable.
S'agissant de l'amendement n° 96, j'aurais été tenté de donner un avis favorable. Toutefois, nous sommes dans un dispositif d'application conventionnel. De plus, en ajoutant un décret en Conseil d'État, il sera impossible, disons les choses franchement, que ce dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2007. Entre l'adoption définitive du PLFSS et le 1er janvier 2007, le calendrier est trop serré pour permettre un décret en Conseil d'État. Or il est vraiment important, en termes de lisibilité, de démarrer très vite.
.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 431.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : rapporteur pour avis. Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 96 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article 67.

M. Jean-Pierre Godefroy : Dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité des chances, nous avions proposé de mettre en place une allocation d'autonomie pour notre jeunesse qui éprouve des difficultés.
Nous réitérons notre proposition de créer une allocation d'autonomie et d'entrée dans la vie active. Quelle n'a pas été notre surprise de constater que nous avions dû donner des idées au groupe de l'UMP puisque nous découvrons que cette idée est reprise dans son programme pour les législatives ! En conséquence, nous nous abstiendrons sur l'article 67.

M. le président : Je mets aux voix l'article 67, modifié.
(L'article 67 est adopté.)