Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Articles additionnels après l'article 70
debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 413 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 161-36-2-1, il est inséré un article L. 161-36-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-36-2-2. - I. - Les professionnels de santé accèdent au dossier médical personnel d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d'une situation comportant un risque immédiat pour sa santé, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté ou alimenté dans une telle situation.
« Le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6112-5 du code de la santé publique qui reçoit un appel concernant une personne accède, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté dans une telle situation, au dossier médical personnel de celle-ci.
« II. - Le professionnel de santé recueille, après avoir informé la personne concernée, son consentement pour qu'un autre professionnel de santé à qui il serait nécessaire de confier une partie de la prestation accède à son dossier médical personnel et l'alimente. » ;
2° L'article L. 161-36-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il détermine également les modalités de fixation de la tarification applicable aux hébergeurs mentionnés à l'article L. 161-36-1, au regard des missions qui leur sont confiées pour la gestion du dossier médical personnel. » ;
3°Après l'article L. 161-36-4 sont insérés deux articles L. 161-36-4-1 et L. 161-36-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 161-36-4-1. - Le décret prévu à l'article L. 161-36-4 fixe les conditions dans lesquelles les informations contenues dans le dossier médical personnel contribuent à alimenter le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.
« Art. L. 161-36-4-2. - Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique dont les informations alimentent le dossier médical personnel mentionné à l'article L. 161-36-1, dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 161-36-4.
« Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l'alimentation de celui-ci, tout pharmacien d'officine est tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation.
« La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2 du code de la santé publique. »
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 4231-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Il organise la mise en oeuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale. »
III. - Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-8 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La détention et le traitement sur des supports informatiques de données de santé à caractère personnel par des professionnels de santé, des établissements de santé ou des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont subordonnés à l'utilisation de systèmes d'information conformes aux prescriptions adoptées en application de l'article L. 1110-4 et répondant à des conditions d'interopérabilité arrêtées par le ministre chargé de la santé.
« Les professionnels et établissements de santé peuvent, par dérogation aux dispositions de la dernière phrase des deux premiers alinéas du présent article, utiliser leurs propres systèmes ou des systèmes appartenant à des hébergeurs agréés sans le consentement exprès de la personne concernée dès lors que l'accès aux données détenues est limité au professionnel de santé ou à l'établissement de santé qui les a déposées, ainsi qu'à la personne concernée dans les conditions prévues par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. ».
IV. - Sauf lorsqu'elle s'applique à des demandes d'agrément portant sur l'hébergement des dossiers médicaux personnels prévus à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, la procédure d'agrément prévue à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique est suspendue pendant une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Pendant le délai de deux ans prévu au premier alinéa du présent IV, toute personne peut exercer l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel, autres que celles constituant le dossier médical personnel prévu à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, à condition de satisfaire aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La poursuite de cette activité au-delà de la période transitoire est subordonnée au dépôt d'une demande d'agrément avant l'expiration de ladite période. L'activité d'hébergement peut alors être poursuivie jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.
La dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, tel que résultant du III du présent article, entre en vigueur à compter de la période de suspension de deux ans mentionnée au premier alinéa du présent IV.
V. - Après l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-8-1. - Un identifiant de santé des personnes prises en charge par un professionnel de santé ou un établissement de santé ou dans le cadre d'un réseau de santé défini à l'article L. 6321-1 est utilisé, dans l'intérêt des personnes concernées et à des fins de coordination et de qualité des soins, pour la conservation, l'hébergement et la transmission des informations de santé. Il est également utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel institué par l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale. Un décret, pris après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe le choix de cet identifiant ainsi que ses modalités d'utilisation. ».
VI. - L'article 5 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne le dossier médical personnel, ou DMP. Il vise d'abord à autoriser le pouvoir réglementaire à fixer le cadre de la tarification des hébergeurs de données du DMP.
Il vise également à conforter l'assise légale du dossier pharmaceutique qui viendra alimenter le DMP.
Il tend par ailleurs à permettre de disposer de l'identifiant le plus pratique pour créer des DMP, à savoir le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou NIR.
L'amendement tend à prévoir également qu'un décret en Conseil d'État définira le choix d'un identifiant sur avis conforme de la CNIL.
Il convient ensuite d'ouvrir aux professionnels la possibilité d'accéder au DMP en situation d'urgence, y compris sans le consentement du patient s'il est inanimé.
L'amendement vise enfin à mettre en place une procédure d'accréditation préalable des hébergeurs par des organismes de certification.
M. le président : Le sous-amendement n° 440, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le V de l'amendement n° 413 rectifié pour l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique par les mots :
et du dossier pharmaceutique institué par l'article L. 161-36-4-2.
La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot : Il s'agit d'un sous-amendement de coordination.
Le dossier pharmaceutique qui fournira au dossier médical personnel du patient son volet relatif aux médicaments dispensés en ville doit être articulé sans risque d'erreur avec le DMP.
Les pharmaciens devront donc bien entendu utiliser le même numéro d'identification du patient que les autres professionnels de santé.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission émet un avis favorable sur l'amendement et le sous-amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 440 ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 440.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 413 rectifié.
M. Guy Fischer : La question du NIR nous pose problème. Nous nous étions déjà opposés à ce que le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques soit retenu comme identifiant commun des patients dans le domaine de la santé.
M. le ministre nous dit qu'il demandera l'avis de la CNIL. Nous en prenons acte.
Nous avons déjà rencontré ce problème en août 2004, lors de l'examen de la loi relative à l'assurance maladie et créant le DMP. L'ancien ministre de la santé Philippe Douste-Blazy avait exclu que le NIR soit utilisé comme clef d'accès au DMP. M. le ministre se range maintenant à l'avis contraire.
Des expérimentations du DMP doivent être menées : le DMP devrait être mis en place au 1er janvier 2007, et l'on se pose aujourd'hui la question de la sécurisation des fichiers. Vous considérez, monsieur le ministre, que le NIR n'est plus une source de fragilité compte tenu des techniques de sécurisation des fichiers. Quant à nous, nous restons extrêmement prudents.
On considère qu'un individu figure aujourd'hui dans 400 fichiers. Or, s'il existe entre plusieurs d'entre eux un dénominateur commun, comme c'est le cas du NIR, on se dirige vers une interconnexion.
La Ligue des droits de l'homme a fait connaître son opposition à de telles interconnexions, tout comme l'association Droits et libertés face à l'informatisation de la société, DELIS, avec laquelle nous avons eu de nombreux contacts lors des précédentes discussions, notamment en août 2004.
En tout cas, aujourd'hui, vous ne disposez pas de l'avis conforme de la CNIL, monsieur le ministre.
C'est pourquoi nous voterons contre l'amendement n° 413 rectifié.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais il est dit dans l'amendement que l'avis de la CNIL sera demandé !
M. Guy Fischer : Vous le demanderez, mais vous ne l'avez pas encore. Nous aurions préféré que vous le demandiez avant ce débat, pour que nous puissions délibérer en toute connaissance de cause.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais la CNIL ne voulait pas donner cet avis...
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 413 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi.
L'amendement n° 414, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut être constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. »
II. Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées toutes dispositions réglementaires et décisions en tant qu'elles pourraient être contestées sur le fondement du défaut ou de l'irrégularité de la consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'UNOCAM.
Le Gouvernement veut consolider juridiquement la place et le rôle de l'UNOCAM, qui est consultée au sujet de nombreux textes indispensables à la mise oeuvre de la réforme de l'assurance maladie.
Le rôle de l'UNOCAM est en effet central. Son association est indispensable à la gestion du risque, notamment à la lutte contre les fraudes et les abus que nous venons d'évoquer.
Je souhaite préciser à cet égard que les actions en récupération d'un dû conduites par l'assurance maladie obligatoire n'excluent pas la possibilité pour les organismes d'assurance maladie complémentaire d'intenter des actions similaires pour leur propre compte.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 414.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 70.
L'amendement n° 113 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Adnot et P. Blanc, Mme Bout, M. Darniche, Mme B. Dupont, M. Milon, Mme Sittler, M. Türk, Mmes Procaccia, Henneron, Hermange et Payet, MM. Cantegrit et P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Le troisième alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les administrateurs des organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux sont désignés par voie d'élection à la représentation proportionnelle suivant les modalités définies pour chacun de ces régimes. »
Cette disposition crée une incertitude juridique, qu'il convient de lever. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 70.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 125, présenté par M. Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Avant le dernier alinéa de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses dont la circonscription comporte plusieurs départements peuvent constituer des comités départementaux selon des modalités fixées par leur conseil d'administration. Les conseils d'administration peuvent leur confier des missions notamment pour animer le réseau des élus locaux de la mutualité sociale agricole. Ces comités départementaux peuvent être consultés sur les demandes individuelles relatives aux cotisations sociales et les aides individuelles relatives à l'action sanitaire et sociale ainsi que sur toutes questions concernant la gestion des régimes agricoles de protection sociale dans le département. Leurs membres peuvent assurer la représentation de la caisse sur mandat du conseil d'administration. Le comité départemental est composé d'administrateurs de la caisse, élus du département concerné, d'un membre désigné par l'union départementale des associations familiales et de délégués cantonaux du même département. Le nombre de membres du comité départemental ne peut excéder le nombre de membres du conseil d'administration d'une caisse départementale. Les dispositions des articles L.723-36, L.723-37 et L. 723-42 sont applicables aux membres de ces comités. ».
II -L'article L. 723-30 du code rural est modifié comme suit :
1°- le deuxième alinéa (1°) est complété par une phrase ainsi rédigée : « toutefois, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur plus de trois départements, le nombre d'administrateurs de chacun des départements est égal à neuf, à raison de trois représentants du premier collège, quatre représentants du deuxième collège et deux représentants du troisième collège ; »
2°- la dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne la caisse de mutualité sociale agricole de l'Île-de-France, les représentants des trois collèges sont élus dans les conditions prévues par l'article L. 723-29 ; les départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort d'une part et les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes d'autre part sont considérés comme un seul département pour l'application du présent article. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Gérard Dériot : Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc désormais de l'amendement n°125 rectifié, déposé par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.
Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Dériot : Le régime agricole se trouve engagé dans une opération de restructuration de son réseau, qu'il concentre pour mieux le gérer.
Le dispositif relatif à l'organisation de la MSA, la mutualité sociale agricole, permettra de créer des caisses d'importance suffisante, qui pourront ainsi faire des économies d'échelle et éviter de subir un effet de taille préjudiciable à un service de qualité.
Cet amendement tend à insérer à l'article L. 723-3 du code rural un alinéa autorisant les conseils d'administration des caisses regroupées à créer des comités départementaux.
Les membres de ces comités seront indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour, ainsi que du temps qu'ils auront passé, dans les mêmes conditions que les administrateurs des caisses de MSA.
Par ailleurs, pour favoriser les regroupements de caisses couvrant plus de trois départements, l'amendement vise à modifier l'article L. 723-30 du code rural, afin d'assurer une représentation minimale de neuf élus par département au sein des conseils d'administration des caisses issues de regroupements.
Enfin, des modalités spécifiques sont maintenues pour la caisse de MSA d'Île-de-France et pour certains départements.
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 208 est présenté par M. Dériot.
Le sous-amendement n° 425 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Les deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans l'avant-dernier alinéa (1° du II) de l'amendement n° 125 rectifié, remplacer le chiffre :
neuf
par le chiffre :
dix
et les mots :
et deux représentants du troisième collège
par les mots :
deux représentants du troisième collège et un représentant des familles désigné par l'Union départementale des associations familiales (UDAF).
La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter le sous-amendement n° 208.
M. Gérard Dériot : L'amendement n° 125 rectifié tend à modifier la composition des caisses pluridépartementales dont la circonscription s'étend sur plus de trois départements.
Néanmoins, la représentation familiale reste fixée à deux représentants. Son poids relatif se trouve donc légèrement érodé, dans une proportion d'autant plus importante que la circonscription de la caisse s'étend sur un plus grand nombre de départements.
Afin de rester fidèle à la logique de l'amendement, le sous-amendement n° 208 vise à porter à dix le nombre des administrateurs de chacun des départements, en ajoutant aux trois représentants du premier collège, aux quatre représentants du deuxième collège et aux deux représentants du troisième collège un représentant des familles, désigné par l'UDAF, l'Union départementale des associations familiales, sur proposition des associations familiales rurales.
Cette mesure permettra de maintenir l'équilibre entre les différentes composantes du conseil d'administration des caisses, tout en assurant une égale représentation des départements concernés.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 425.
M. André Lardeux : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 176, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses dont la circonscription comporte plusieurs départements peuvent constituer des comités départementaux selon des modalités fixées par leur conseil d'administration. Leurs conseils d'administration peuvent leur confier des missions, notamment pour animer le réseau des élus locaux de la mutualité sociale agricole. Ces comités départementaux peuvent être consultés sur les demandes individuelles relatives aux cotisations sociales et les aides individuelles relatives à l'action sanitaire et sociales, ainsi que sur toute question concernant la gestion des régimes agricoles de protection sociale dans le département. Leurs membres peuvent assurer la représentation de la caisse sur mandat du conseil d'administration. Le comité départemental est composé d'administrateurs de la caisse, élus ou désignés du département concerné et de délégués cantonaux du même département. Le nombre de membres du comité départemental ne peut excéder le nombre de membres du conseil d'administration d'une caisse départementale. Les dispositions des articles L. 723-36, L. 723-37 et L. 723-42 sont applicables aux membres de ces comités. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 175, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Masson et Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 723-30 du code rural est modifié comme suit :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur plus de trois départements, le nombre d'administrateurs de chacun des départements est égal à neuf, à raison de trois représentants du premier collège, quatre représentants du deuxième collège et deux représentants du troisième collège ; »
2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « En ce qui concerne la caisse de Mutualité sociale Agricole de l'Île-de-France, les représentants des trois collèges sont élus dans les conditions prévues par l'article L.723-29 ; les départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort d'une part, et les départements des Alpes de Haute Provence et des Hautes-alpes d'autre part, sont considérés comme un seul département pour l'application du présent article. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 208 et 425 ?
M. Alain Vasselle : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 208 et 425, mais favorable sur l'amendement n° 125 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 208 et 425.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 70.