Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel avant l'article 71

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel avant l'article 71

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est modifié comme suit :
1° les mots : « le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'Etat ».
2° après les mots : « prend à sa charge » sont insérés les mots : «, dans des conditions fixées par décret, ».
II.- L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ; »
2° l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Cet amendement s'inscrit dans la logique que défend la commission des affaires sociales. Il vise donc à faire financer par l'État, et non par le FSV dont vous connaissez tous la situation financière, le dispositif de validation complémentaire des droits à la retraite prévus en faveur des volontaires associatifs.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 71.