Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 71

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 71

debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l'année 2007, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
Prévisions de charges
Fonds de solidarité vieillesse
14,5
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
16,6

M. le président : L'amendement n° 293, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'examen de ce projet de loi s'achève sur un article ô combien significatif de ce que la majorité a élaboré pour les comptes sociaux.
La section 6, composée d'un article unique, fixe les prévisions de charges des fonds de financement pour l'année 2007. Or, nous le savons bien, ces fonds de financement masquent la réalité de la situation des comptes de la sécurité sociale. Les tableaux de prévisions sur lesquels nous avons dû voter tout au long de cette discussion ne rendent pas compte de la réalité, et les améliorations budgétaires n'existent pas. Au contraire, au regard des besoins de financement du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et du Fonds de solidarité vieillesse, les déficits n'ont jamais été si importants.
Avec le dernier article du projet de loi de financement de la sécurité sociale nous sommes de nouveau confrontés à cette réalité : la majorité hypothèque grandement l'avenir de notre système de solidarité nationale. Nous le déplorons !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission a émis un avis défavorable. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Il s'agit d'une disposition de la loi organique à laquelle nous ne pouvons nous soustraire. Il faut respecter la loi organique, monsieur Fischer !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Elle n'est pas respectée !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 293.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 71.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote contre.
(L'article 71 est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote contre.
(La quatrième partie du projet de loi est adoptée.)