Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 39 bis
debate, 16/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, après les mots : « non-respect », il est inséré le mot : « substantiel ».
II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6122-8 du même code, après les mots : « non-respect », il est inséré le mot : « substantiel ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 150 est présenté par Mmes Demontès et Le Texier, M. Godefroy, Mme Alquier, M. Cazeau, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Domeizel, Mmes Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 195 est présenté par MM. About, Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Alain Vasselle : La commission s'interroge sur la portée juridique de la modification introduite par les députés. La loi parle du non-respect des objectifs : préciser que seuls les dépassements « substantiels » seront sanctionnés nuit à sa précision. Si des aménagements sont nécessaires afin de fluidifier la montée en charge de la tarification à l'activité, ou de permettre l'adaptation des schémas régionaux d'organisation sanitaire, le ministre peut, ainsi qu'il l'a évoqué devant l'Assemblée nationale, publier un texte réglementaire précisant les conditions d'application des sanctions.
M. le président : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour présenter l'amendement n° 150.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je considère qu'il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 195.
Mme Anne-Marie Payet : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 86, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 26, 150 et 195 ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 26, 150 et 195.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 39 bis est supprimé.