Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article additionnel après l'article 39 ter
debate, 16/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 407 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 39 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'arrêté du 27 septembre 2006 pris pour l'application du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code exerçant une activité de médecine, chirurgie et obstétrique en tant que la procédure de consultation préalable n'aurait pas permis aux organismes consultés de se prononcer d'une manière éclairée en raison d'une transmission tardive ou incomplète des données et que l'arrêté a été pris en l'absence d'une analyse par activité médicale de l'évolution des charges.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La disposition proposée dans cet amendement s'inscrit dans le cadre plus général des mesures de maîtrise des dépenses d'assurance maladie prises par le Gouvernement.
Cette décision s'imposait au regard des données disponibles, même si celles-ci n'ont pas été communiquées et analysées à un niveau de précision aussi fin que celui qui était prévu dans la loi, de façon à lever toute incertitude juridique.
À l'avenir, la création de l'observatoire devrait contribuer à améliorer l'analyse des données, et donc le suivi des dépenses.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 407 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39 ter.