Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Articles additionnels avant l'article 40

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Articles additionnels avant l'article 40

debate, 16/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 210 rectifié bis, présenté par Mmes Hermange, Brisepierre et Gousseau, MM. Lardeux et Leclerc, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, Kammermann et Michaux-Chevry, M. F. Giraud, Mmes Mélot et Procaccia, est ainsi libellé :
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire, les montants qu'ils ont versés à tort. »
L'amendement n° 211 rectifié, présenté par Mmes Hermange, Brisepierre et Gousseau, MM. Lardeux et Leclerc, Mme Desmarescaux, M. Gournac, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, Kammermann et Michaux-Chevry, M. F. Giraud, Mmes Mélot, Procaccia et Bout, est ainsi libellé :
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 6113-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces accords peuvent également prévoir le reversement à l'assurance maladie par les établissements d'une partie des dépenses engagées au-delà des objectifs prévus. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour défendre ces deux amendements.

Mme Marie-Thérèse Hermange : À l'occasion des contrôles de la tarification à l'activité dans les établissements de santé, des indus sont régulièrement détectés.
L'amendement n° 210 rectifié bis a pour objet d'éviter aux assurés des procédures lourdes de récupération d'indus auprès des établissements. Il est donc proposé de permettre à la caisse de récupérer auprès de l'établissement ou du professionnel de santé la totalité de l'indu, puis de restituer à qui de droit les sommes qui lui sont dues.
L'amendement n° 211 rectifié concerne les transports, dont on constate aujourd'hui qu'ils constituent une dépense importante pour l'assurance maladie : en 2005, le régime général a remboursé plus de 2 milliards d'euros à ce titre, soit une augmentation de 8,2 % par an depuis 2001. Or 66 % des dépenses de transport sanitaire sont liés à des prescriptions hospitalières.
Si le recours aux transports sanitaires s'avère nécessaire dans de nombreux cas, il arrive cependant qu'il soit utilisé uniquement par commodité ou sans que l'état de santé du malade le justifie. Il convient donc de mettre en place des mesures dissuasives à l'encontre des établissements qui ne respectent pas les dispositions relatives au transport des malades.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission est favorable à l'amendement n° 210 rectifié bis et suivra l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 211 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 210 rectifié bis, mais défavorable à l'amendement n° 211 rectifié. Je suis désolée de n'exaucer qu'à 50 % Mme le sénateur !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 40.
Madame Hermange, l'amendement n° 211 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange : Je le retire, monsieur le président. Mais c'est tout de même un vrai sujet, monsieur le ministre !

M. le président : L'amendement n° 211 rectifié est retiré.