pour 2007 : Article 15

pour 2007 : Article 15

debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article L. 1126-1 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années. » ;
2° Dans l'article L. 2222-21, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° à 5° ».
II. - L'article L. 114-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard par trente ans à compter du décès de l'assuré. »
III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 135-7 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les sommes acquises à l'État conformément au 5° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » ;
2° Supprimé............................................. ;
3° L'article L. 932-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard par trente ans à compter du décès du membre participant. »
IV. - L'article L. 221-11 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard par trente ans à compter du décès du membre participant. »
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date de publication de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 400 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Desmarescaux, Gousseau, Hermange, Hummel, Kammermann, Lamure, Mélot, Papon, Sittler et Troendle, MM. Cambon et Dallier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : C'est la première fois que je dépose un amendement de suppression. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.) Il est vrai, mes chers collègues, que d'autres en ont plus l'habitude que moi ! (Sourires.)
En général, je m'efforce d'aménager les dispositions qui nous sont proposées. Toutefois, l'article 15 me semble receler une véritable difficulté. C'est pourquoi je souhaite sa suppression, bien que je soutienne le Gouvernement.
Cet article prévoit d'affecter au Fonds de réserve pour les retraites les sommes dues au titre d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamées à l'issue d'un délai de trente ans à compter du décès ou au terme du contrat. Ce délai de trente ans peut paraître sage dans la mesure où l'on a eu, en théorie, le temps de rechercher les bénéficiaires. Il s'agit, j'en ai bien conscience, d'un sujet très technique dont rares sont ceux qui peuvent apprécier la complexité.
Précisément, monsieur le ministre, vous qui connaissez mieux que moi le domaine de l'assurance (M. le ministre sourit), vous savez que les sommes qui ne sont pas attribuées n'appartiennent pas aux assureurs, qu'elles n'alimentent pas les caisses des sociétés d'assurance, mais qu'elles sont acquises sous forme de participations aux bénéfices à la mutualité des assurés, conformément au principe même de l'assurance. Décider que ces sommes seront attribuées au Fonds de réserve pour les retraites, ou à un autre organisme, revient en fait à spolier les assureurs.
Par ailleurs, et c'est plus grave, une telle mesure méconnaît le dispositif de recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie, qui a été voté à la fin de 2005 par le Sénat, sur l'initiative de M. Retailleau, lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.
Ce dispositif est entré en vigueur en mai 2006. Or, l'adoption de l'article 15 reviendrait à sa complète remise en cause.
Je précise à l'attention de mes collègues que les contrats dits « en déshérence » sont, en fait, des contrats dont on recherche les bénéficiaires. Dans 85 % à 90 % des cas, le bénéficiaire ou les héritiers sont trouvés immédiatement. Mais dans les autres cas, les héritiers ne se manifestent pas, le plus souvent parce que l'assureur lui-même n'a pas connaissance du décès de l'assuré. Cette raison explique que nombre de contrats ne soient pas affectés.
Le mécanisme qui est proposé par l'article 15 remet en cause des mesures qui ont été votées non seulement dans la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, mais aussi dans la loi de sécurité financière, du 1er août 2003, qui a instauré une obligation d'information annuelle pour tous les contrats d'assurance sur la vie, que les souscripteurs aient ou non payé des primes au cours de l'année.
L'adoption de l'article 15 remettrait ainsi en cause des mesures qui semblent donner satisfaction à tous. En outre, les dispositions de cet article sont applicables non seulement au décès de l'assuré, mais aussi au terme du contrat. Or, un délai de six mois n'est pas toujours suffisant pour trouver le bénéficiaire d'un contrat. Cet article constitue donc, selon moi, une spoliation et une véritable atteinte au droit de propriété.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 237 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud -Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 312 est présenté par M. Autain.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 421-2 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert souscrits auprès d'une mutuelle ou d'une union relevant du livre II du présent code et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'adhérent ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de la mutuelle ou de l'union depuis trente années. »
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 237.

M. Bernard Cazeau : Monsieur le ministre, nous considérons que tout ce qui peut contribuer à renforcer le Fonds de réserve pour les retraites mérite considération, raison pour laquelle nous sommes favorables à l'article 15.
Au-delà du fait d'affecter au Fonds de réserve pour les retraites les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie non réclamées après un délai de trente ans, nous entendons par l'amendement n° 237 compléter l'article 15 pour préserver l'esprit et la spécificité mutualistes.
Cet amendement prévoit que les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie souscrits au nom d'organismes mutualistes et non réclamées depuis trente ans sont affectées au Fonds national de solidarité et d'action mutualiste que gère, pour le compte de l'État, le Conseil supérieur de la mutualité.
Les contributions de ce fonds permettront aux mutuelles de développer des réalisations sanitaires et sociales, de participer aux dépenses de promotion et d'éducation des mutuelles, conformément aux dispositions qui figurent à l'article L.421-1 du code de la mutualité.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 312.

M. François Autain : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 399 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Desmarescaux, Gousseau, Hermange, Hummel, Kammermann, Lamure, Mélot, Papon, Sittler et Troendle, MM. Cambon et Dallier, est ainsi libellé :
Dans le V de cet article, remplacer les mots :
et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à
par les mots :
et pour lesquels le décès de l'assuré ou le terme du contrat intervient après
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Il s'agit d'un amendement de repli, dans l'hypothèse où le Sénat repousserait mon amendement de suppression de l'article 15.
L'amendement n° 399 rectifié vise à empêcher toute application rétroactive des dispositions de l'article 15, ce que rien pour l'heure ne garantit. En effet, il faut que le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, si c'est un héritier, ait connaissance du décès du souscripteur pour pouvoir réclamer les sommes dues au titre du contrat. Il serait malséant d'essayer de récupérer de l'argent avant même que le bénéficiaire ait pu se faire connaître.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : La rédaction de l'article 15 n'est pas sans soulever quelques difficultés.
J'observe tout d'abord que les fonds en déshérence font désormais l'objet d'une recherche informatisée et auront ainsi tendance à se tarir.
La loi du 1er août 2003 de sécurité financière a en effet instauré une obligation d'information annuelle pour les contrats d'assurance sur la vie, que le souscripteur ait ou non payé des primes au cours de l'année.
En outre, les articles 6, 7 et 8 de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ont créé un dispositif de recherche des bénéficiaires en cas de décès.
Eu égard à la prise d'effet récente de ces dispositions et à l'intérêt de cet amendement, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 400 rectifié. Elle a bien entendu adopté le même avis sur l'amendement de repli, n° 399 rectifié.
En revanche, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 237 et 312.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Mme Procaccia m'a fait l'amabilité de me présenter comme un grand connaisseur du secteur de l'assurance. Et pourtant, dans la mesure où nous avons préféré fixer un délai et ne viser que les seuls contrats en déshérence depuis trente années, la rédaction de cet article nous a valu quelques reproches. Pour certains, en effet, nous aurions dû prendre en compte l'ensemble du stock des contrats en déshérence, dont le montant avoisine le milliard d'euros, ce qui vous donne une idée des sommes en cause.
Je précise que si, à un moment ou à un autre, le bénéficiaire est retrouvé, il ne sera pas spolié, mais bénéficiera aussitôt du reversement du montant prévu par le contrat d'assurance. Vous demandiez une telle garantie, c'est chose faite grâce à la rédaction de l'article 15.
Par ailleurs, je tiens à vous rassurer, ce dispositif s'inscrit dans une logique de droit commun puisque, en définitive, nous réservons à ces contrats le même traitement que celui qui est prévu pour les avoirs et les dépôts.
En tout état de cause, et c'est notamment la raison pour laquelle le Gouvernement est également défavorable à l'amendement de repli, il s'agit avant tout de cas résiduels, faute de quoi les sommes en question atteindraient - certains pourraient le souhaiter ardemment ! - le milliard d'euros, ce qui changerait bien évidemment la nature même de la recette.
Dans ce domaine, je souscris à l'analyse de M. Nicolas About, qui connaît aussi particulièrement bien ces sujets. Le dispositif qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, permet non seulement d'abonder le F2R, le Fonds de réserve pour les retraites, mais aussi et surtout d'adopter, pour ces contrats, un dispositif de droit commun identique à celui des avoirs et des dépôts tout en garantissant les éventuels bénéficiaires de rentrer dans leurs droits, si du moins les compagnies d'assurance les retrouvent.

M. le président : Les amendements nos 400 rectifié et 399 rectifié sont-ils maintenus, madame Procaccia ?

Mme Catherine Procaccia : Je les maintiens, monsieur le président.
En effet, je doute fort qu'un bénéficiaire puisse récupérer, auprès du F2R, trente ans après, les sommes qui lui reviennent !

M. Nicolas About : Moi aussi ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends, madame Procaccia, que vous teniez à ces amendements. Cela étant, je me permets de vous faire remarquer que ce n'est pas le F2R qui reverse ces sommes, mais tout simplement l'assureur lui-même ; il y est tenu.
Vous exprimiez des craintes concernant la mutualisation, qui est à la base de l'assurance, mais ne vous inquiétez pas : ce ne sont pas les titulaires en cours de contrat qui devront payer pour les autres !
Le principe retenu dans le projet de loi permet d'offrir au bénéficiaire, dans le cas où il serait retrouvé, une garantie. Au demeurant, nous parlons de contrats en déshérence depuis longtemps. Or, à l'heure actuelle, ces contrats sont mutualisés et font partie des actifs des sociétés elles-mêmes. Par conséquent, ce dispositif ne spolie personne !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 400 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 237 et 312.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 399 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)