pour 2007 : Article 17
debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « en fonction de l'évolution », sont insérés les mots : «, avant application de la réduction représentative de frais professionnels mentionnée au I de l'article L. 136-2, » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les montants fixés par cet arrêté peuvent être majorés tous les trois ans, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, sur demande des régimes intéressés adressée au président de la commission de répartition, lorsque la réactualisation mentionnée à l'alinéa précédent, appliquée sur les trois derniers exercices, est inférieure à l'accroissement, sur la même période, de l'assiette des cotisations d'assurance maladie du régime demandeur. »
II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables pour la première fois aux montants des attributions de contribution sociale généralisée fixés par arrêté au titre de l'année 2007, celles du 2° à compter des attributions relatives à l'exercice 2008. - (Adopté.)
Demande de réserve
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, je demande la réserve de l'article 18 jusqu'à la fin de l'examen de la troisième partie, c'est-à-dire jusqu'après l'article 31.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve formulée par le Gouvernement ?
M. Nicolas About : La commission est favorable à cette demande de réserve, mais sait d'ores et déjà qu'en amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 18 a été déposé par le Gouvernement.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Selon la rumeur !
M. Nicolas About : Existe-t-il un lien entre les deux ? Nous aimerions obtenir des précisions du Gouvernement
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il y a une réserve ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : Monsieur le président, cette demande de réserve va retarder un débat intéressant.
M. le président : Pardonnez-moi, monsieur Fischer, mais, avant de passer au débat de fond, nous allons tout d'abord finir de statuer sur la demande de réserve formulée par le Gouvernement.
M. Guy Fischer : Mais, monsieur le président, on vient de nous distribuer un amendement n° 424, tendant à insérer un article additionnel après l'article 18, ...
M. François Autain : Alors que nous discutions de l'article 16 !
M. Guy Fischer : ... alors que, effectivement, nous discutions de l'article 16 !
M. Nicolas About : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Nous nous interrogeons sur l'intérêt de la réserve dans la mesure où l'amendement n° 424 que vient effectivement de déposer le Gouvernement ne porte pas sur l'article 18.
Il convient en effet de savoir sur quoi porte exactement la réserve : seulement sur l'article 18 ou à la fois sur l'article et sur l'article additionnel ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Il y a bien un lien entre les deux. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite, vous avez raison, monsieur le président de la commission, la réserve à la fois de l'article 18 et de l'article additionnel après l'article 18, cela pour répondre par anticipation à la remarque que s'apprêtait sans doute à faire M. Fischer. Les membres de la Haute Assemblée auront en effet le temps, grâce à cette réserve, de prendre connaissance de ce nouvel amendement qui vient de leur être distribué.
M. le président : Quel est en définitive l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Nicolas About : Favorable.
M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de réserve formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
(La réserve est ordonnée.)
M. le président : En conséquence, nous passons à l'article 19. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : Monsieur le président, vous deviez me donner la parole, mais l'article additionnel est maintenant réservé !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Toujours des promesses !
M. Guy Fischer : Permettez-moi au moins de remercier le Gouvernement !
M. le président : Vous avez la parole, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer : Je tiens en effet à remercier M. Philippe Bas de sa mansuétude, ...
M. Michel Mercier : Envers les pharmaciens ! (Sourires.)
M. François Autain : À l'égard de la Haute Assemblée !
M. Guy Fischer : ...de son extrême mansuétude, même, envers la Haute Assemblée.
M. Nicolas About : Très bien !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Attendez la suite !
M. Guy Fischer : Nous nous interrogions sur ce nouvel amendement, dont le dépôt était annoncé dans Les Échos dès lundi !
M. Nicolas About : Oh !
M. Guy Fischer : Mais oui ! Mais nous n'en avions toujours pas eu connaissance. Nous en étions troublés, car vous connaissez le sérieux avec lequel nous travaillons. Or M. le ministre délégué vient de demander la réserve de cet amendement tendant à insérer un article additionnel, afin que nous ayons, nous a-t-il dit, la possibilité de l'étudier...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et de lire Les Échos !
M. Guy Fischer : Permettez-moi de constater qu'une fois de plus, monsieur le président, on se moque de la Haute Assemblée !
M. Nicolas About : Tout de suite les grands mots...
M. Guy Fischer : Les conditions de travail deviennent insupportables et nous protestons véhémentement !