pour 2007 : Articles additionnels après l'article 20
debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 124, présenté par M. Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 726-2 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ainsi que les assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13, peuvent financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse et aux assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13, ainsi que la procédure applicable. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Cet amendement vise à offrir aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses d'assurance maladie des exploitants agricoles la possibilité d'utiliser leur fonds d'action sanitaire et sociale pour intervenir en faveur des agriculteurs en difficulté.
La situation des agriculteurs en difficulté, malheureusement trop nombreux, concerne beaucoup d'acteurs, parmi lesquels les chambres d'agriculture, les centres de gestion, les organismes économiques. Il me semble qu'il est du rôle des MSA de pouvoir intervenir dans ce domaine.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Favorable à cette excellente mesure à caractère social.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Je suis maintenant saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 82 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 238 rectifié est présenté par MM. Cazeau et Piras, Mme Schillinger, M. Godefroy, Mmes Demontès et Le Texier, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 376 est présenté par M. Soulage.
L'amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Darniche et Masson.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa (9°) du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Nicolas About : Nous abordons un sujet que nous connaissons bien : le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA.
Ce fonds connaît une situation financière extrêmement dégradée. Son déficit cumulé atteindra 3,9 milliards d'euros à la fin de 2006, et le déficit prévisionnel pour 2007 est évalué à 2,1 milliards d'euros.
Afin de lever toute ambiguïté sur la rédaction actuelle de l'article L. 731-4 du code rural et d'asseoir la responsabilité financière de l'État, le présent amendement vise donc à supprimer la mention «, le cas échéant, » concernant le versement au FFIPSA par l'État d'une subvention d'équilibre.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 82.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre délégué, plusieurs sénateurs, dont votre serviteur, siègent au comité de surveillance du FFIPSA, maison fort sympathique au demeurant, mais extrêmement déficitaire.
Lors du passage du BAPSA au FFIPSA, quelques manipulations de recettes moins dynamiques ont conduit à un déficit structurel de ce fonds, et ce depuis 2004.
Au 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural nous voulons, de façon apparemment unanime, supprimer les mots : «, le cas échéant, », afin que l'État puisse assurer la pérennité de ce fonds consacré aux prestations sociales des non-salariés agricoles, comme il l'a déjà fait dans la loi de finances rectificative pour 2006.
Je suis conscient du caractère potentiellement coûteux de cet amendement. Je me devais néanmoins de le déposer, ne serait-ce que pour que ce débat sur la situation du FFIPSA ait lieu.
Je ne reviendrai pas longuement sur les chiffres, le président de la commission des affaires sociales les a donnés, sinon pour préciser que le déficit s'élevait à 1,4 milliard d'euros en 2005, à 1,9 milliard d'euros en 2006, et que nous en serons à 2,1 milliards d'euros en 2007. L'année dernière, la loi de finances rectificative avait prévu les conditions d'une reprise par l'État à hauteur de 2,5 milliards d'euros, alors que la dette était de 3,2 milliards d'euros et que la Cour des comptes l'avait qualifiée de « créance du FFIPSA sur l'État ».
La situation financière du FFIPSA est particulièrement inquiétante, celui-ci étant structurellement déficitaire, et ne pourra que s'aggraver à l'avenir. L'annexe B du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit aucune amélioration d'ici à 2010, époque à laquelle le FFIPSA serait déficitaire, selon les hypothèses économiques retenues, de 2,1 ou 2,2 milliards d'euros.
Il résulte de l'insuffisance structurelle des recettes par rapport aux dépenses une augmentation de l'encours de la dette tout au long de l'année. Il est donc nécessaire pour le FFIPSA de recourir à des emprunts bancaires. D'ailleurs, le PLFSS fixe cette année le plafond d'avances de trésorerie du fonds à 7,1 milliards d'euros pour 2007.
Je suis donc aujourd'hui particulièrement inquiet, en ma double qualité de sénateur et de membre du comité de surveillance, de la dégradation continue des comptes du FFIPSA ainsi que de l'absence de propositions de la part du Gouvernement pour rétablir l'équilibre structurel du FFIPSA. M. Jean-François Copé a été particulièrement clair devant la commission des finances : la situation est très préoccupante pour Bercy.
À ce jour, la seule proposition viendrait du comité de surveillance, je m'y étais d'ailleurs opposé, qui préconise le recours dès 2007 à un emprunt sur dix ans, à hauteur du besoin de financement de cette même année, l'État prenant en charge le remboursement de l'annuité.
Je m'inquiète aussi de constater que le PLFSS contient cette année une mesure visant à assouplir les conditions d'accès aux revalorisations des petites retraites agricoles : même si le Président de la République a eu raison sur le fond, sur la forme, le déficit du FFIPSA en sera encore aggravé de 205 millions d'euros sur 2007 et 2008. Pourtant, j'ai eu beau chercher, je n'ai trouvé dans le texte aucune disposition de nature à assurer le financement de cette dépense nouvelle.
En mai 2005 est paru un rapport d'inspection sur l'avenir du FFIPSA dans lequel sont proposées plusieurs pistes de réflexion pour le financement du régime de protection sociale. De même, la Cour des comptes, qui s'est penchée sur ce dossier, a recommandé la suppression du FFIPSA et la recherche de solutions distinctes pour chacune de ses branches, sans que soit pour autant remise en cause l'unité du régime agricole. Monsieur le ministre délégué, quelles sont aujourd'hui les pistes de réflexion du Gouvernement s'agissant de l'avenir du FFIPSA ?
Dans l'attente de réponses, je m'unis à mes collègues pour demander que soient supprimés les mots : «, le cas échéant, », ce qui conduira le Gouvernement à assumer le financement du FFIPSA.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 238 rectifié.
Mme Patricia Schillinger : Je voudrais m'arrêter quelques instants sur le FFIPSA et, tout comme le rapporteur, M. Vasselle, dénoncer le manque de transparence et de lisibilité qui affecte les relations entre l'État et la sécurité sociale. Cette situation est avant tout le fait de l'État, qui semble parfois utiliser cette multiplicité d'échanges financiers pour atténuer ses propres défaillances, dissimuler sa dette à l'égard des organismes sociaux et masquer les transferts de charges du budget de l'État vers la sécurité sociale.
L'année dernière, de nombreux parlementaires, notamment Christiane Demontès pour le groupe socialiste, avaient mis l'accent sur la situation très inquiétante du FFIPSA. En un an, les déficits et la dette de ce fonds se sont accrus. La Cour des comptes a formulé des remarques extrêmement sévères, accusant l'État de ne pas assumer son rôle.
Les préoccupations de l'an passé sont aujourd'hui devenues des inquiétudes. La situation du FFIPSA, en effet, n'a guère évolué en 2006. Les chiffres sont connus de tous : un déficit de 1,4 milliard d'euros en 2005, de 1,9 milliard en 2006 et de 2,7 milliard en 2007, auxquels s'ajoute un besoin de financement de 3,2 milliards d'euros lié à la reprise du BAPSA par le FFIPSA. Sur ces 3,2 milliards d'euros, la loi de finances rectificative pour 2005 a accordé 2,5 milliards, mais il reste une créance résiduelle de 660 millions d'euros à ce jour non financée.
À l'issue du débat organisé l'an passé dans le cadre de la préparation du PLFSS, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail, présidé par Jean-François Chadelat, dont les travaux n'ont malheureusement abouti à aucune proposition concrète.
La situation ne cesse de se dégrader. Il est donc urgent, voire indispensable, que le Gouvernement prenne ses responsabilités. La situation ne peut plus durer. Comme auparavant pour le BAPSA, une subvention d'équilibre doit être versée.
L'amendement que nous proposons a donc pour objet de donner un caractère certain, et non plus aléatoire, à la dotation de l'État qui doit assurer l'équilibre du FFIPSA.
M. le président : L'amendement n° 376 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 379 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 9° du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Par cet amendement, nous proposons une solution pour rétablir l'équilibre financier du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, qui est en déficit depuis ses débuts.
Lors de la création du FFIPSA, le déficit était de 3,1 milliards d'euros ; il s'élève à 1,9 milliard en 2006, et il était déjà de 1,6 milliard en 2005. Le besoin de financement du FFIPSA est donc de l'ordre de 7 milliards d'euros.
Le monde agricole ne comprend plus, et la mutualité sociale agricole, que ce soit par la voix de son président ou par celle de son directeur général - nous partageons leur préoccupation -, attire chaque année notre attention sur ce grave problème : alors que, auparavant, l'État apportait au BAPSA une subvention d'équilibre qui couvrait près de 40 % des besoins de financement, ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Nous avons déjà eu l'occasion, lors de la création de ce fonds, de condamner un tel désengagement de l'État, qui revient en fait à abandonner les travailleurs agricoles.
Il faut répondre à la question du déficit démographique et non pas la contourner, car, compte tenu de cette spécificité démographique, le régime agricole ne peut survivre sans une véritable politique de solidarité nationale.
On assiste aujourd'hui à un abandon caractérisé des agriculteurs français par l'État et la société. M. le Président de la République a fait savoir qu'il fallait relever les pensions anormalement basses des agriculteurs, ce qui est tout à fait compréhensible ; dans le même temps, le financement du FFIPSA continue de connaître de graves problèmes structurels.
Dans l'attente d'une politique volontariste et pérenne, et faute de mieux, nous proposons donc de garantir par la loi l'équilibre financier du FFIPSA en obligeant l'État à lui verser une dotation d'équilibre.
Le problème est extrêmement complexe, ainsi que le souligne la Cour des comptes dans son rapport, car l'ensemble des fonds de financement, en particulier le FFIPSA et le FSV, connaissent des déficits cumulés importants. La Cour conclut donc - c'est au coeur du débat, car ses recommandations, même si elles ne sont pas partagées par tous, méritent une véritable discussion -, que la suppression de ces fonds s'impose afin que les comptes des régimes concernés fassent apparaître leur vrai déficit.
Nous en avons largement débattu lors de la discussion générale, mais telles sont la complexité et la réalité du débat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Voilà bien un problème pour lequel le Gouvernement doit renouveler l'engagement qui a été pris par la République voilà plusieurs décennies...
M. Guy Fischer : Il y a quarante ans !
M. Philippe Bas : ... et qui est au coeur du pacte social entre la République et les agriculteurs.
M. Nicolas About : Il faut le dire !
M. Philippe Bas : Cet engagement, c'est que la solidarité nationale vienne participer au financement des prestations sociales agricoles.
M. Nicolas About : C'est beau !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais cela ne coûte rien !
M. Philippe Bas : N'oublions pas ce que l'ensemble des autres régimes de protection sociale doivent au monde rural qui, par la modernisation qu'il a assumée depuis plus de quarante ans, a permis à la fois bien sûr de développer notre agriculture, mais aussi de fournir à l'industrie et aux services les bras nécessaires, et ce faisant d'équilibrer les autres régimes sociaux.
M. Guy Fischer : C'est la désertification de la France !
M. Philippe Bas : Le Gouvernement, je tiens à le redire aujourd'hui, est profondément attaché au maintien du régime spécial des prestations sociales agricoles, qui exprime non seulement la solidarité professionnelle des agriculteurs face à toutes les mutations que leur activité a subies, mais qui repose aussi, par l'exercice d'une solidarité nationale en faveur de ce régime, sur ce pacte social dont je viens de rappeler toute l'importance.
Certes, alors que chaque année, avec le budget annexe des prestations sociales agricoles, l'État apportait aux prestations sociales agricoles des ressources équivalant à 40 % des prestations, le changement juridique intervenu du fait de la loi organique relative aux lois de finances...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous avons bien fait de ne pas la voter !
M. Philippe Bas : ...a entraîné la transformation du budget annexe des prestations sociales agricoles en fonds de financement des prestations sociales agricoles.
Ce changement juridique devait-il emporter par lui-même une remise en cause de la solidarité nationale pour équilibrer les dépenses de prestations sociales agricoles ?
Ma réponse est clairement « non ».
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais ...
M. Philippe Bas : Les devoirs de la République demeurent exactement les mêmes...
M. Nicolas About : Nous sommes rassurés ! (Sourires.)
M. Philippe Bas : ...qu'à l'époque du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Reste à savoir, mesdames, messieurs les sénateurs, comment, selon quelles modalités, nous allons pouvoir exercer cette solidarité.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et voilà !
M. Philippe Bas : Dans l'attente d'une solution définitive, c'est une solution très imparfaite qui a été retenue au cours des dernières années. Cette solidarité s'exerce et ces financements manquants sont pris en charge au moyen d'un emprunt qui ne cesse d'augmenter au fil des années : 1,9 milliard d'euros de déficit en 2006, 2,1 milliards d'euros l'année prochaine, et ce pour une raison noble, nécessaire, pour une raison de justice, je veux dire l'augmentation des petites retraites agricoles à la fois pour les anciens exploitants et pour leurs conjoints, qui n'avaient que trop longtemps attendu. Cette mesure était une nécessité absolue.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Surtout avant les élections, c'était vraiment pressé !
M. Philippe Bas : Et c'est l'honneur du Parlement de consacrer cette mesure - comme vous allez le faire aussi, après l'Assemblée nationale - dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Vous dire que le Gouvernement trouve cette situation temporaire satisfaisante...
M. Nicolas About : Non !
M. Philippe Bas : ...serait non seulement excessif mais faux.
Cette situation n'est pas du tout satisfaisante, mais elle permet aujourd'hui encore et l'année prochaine, de continuer à financer, comme par le passé, les prestations sociales agricoles et même de les faire progresser.
Il n'y a donc pas péril en la demeure. Il s'agit d'un choix, mais qui relève en quelque sorte du non-choix. Ce choix, c'est d'assurer temporairement le financement par des mesures de trésorerie. On sait bien que cela ne pourra pas durer et c'est la raison pour laquelle je m'étais engagé l'an dernier, ici même, au Sénat, ...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est pas le seul engagement que vous avez pris !
M. Nicolas About : C'est un homme de parole !
M. Philippe Bas : ...à lancer une réflexion interministérielle en liaison avec le Parlement...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est la politique de la patate chaude !
M. Philippe Bas : ...pour déterminer quelles seraient les conditions d'une réforme assurant un financement permanent et durable des prestations sociales agricoles.
Je dois dire que le rapport commandé à M. Chadelat, ...
M. Guy Fischer : L'incontournable M. Chadelat !
M. Philippe Bas : ...qui est, à notre avis, le meilleur expert de ces questions de compensation que nous puissions trouver, n'a pas permis à ce jour d'apporter une solution définitive.
Nous posons tout d'abord une condition essentielle, à savoir le maintien de l'originalité de notre système de protection sociale agricole, auquel nous tenons tous les uns et les autres ; j'y tiens personnellement et le Gouvernement également.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est formidable !
M. Guy Fischer : Il faudra faire la même chose pour la CNAMTS !
M. Philippe Bas : Ensuite - c'est également un point important - nous ne pouvons pas, au regard de la situation actuelle du régime général, modifier insidieusement, en sous-main, les règles de la compensation pour transférer sur les actifs et les retraités du régime général la charge qui était jusqu'à présent assurée par l'État, et ce depuis plus de quarante ans.
Par conséquent, face à cette situation de blocage, je suis conduit aujourd'hui à vous proposer une solution temporaire, qui ne me satisfait pas.
En dépit de tous nos efforts, et malgré l'engagement du ministre de l'agriculture, le ministre des finances et moi-même n'avons pas réussi à trouver un mode de financement définitif. Par conséquent, nous continuerons pour l'année prochaine, comme en 2006, en 2005 et en 2004, à devoir recourir à des mesures de trésorerie pour compléter le financement.
J'aimerais ce soir pouvoir vous dire que le Gouvernement accepte vos amendements et, si je n'écoutais que mes convictions, je ne manquerais pas de le faire.
M. François Autain : C'est le principe de responsabilité !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est le principe de précaution !
M. Philippe Bas : Mais c'est un problème qui dépasse les compétences du ministre délégué à la sécurité sociale, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, aujourd'hui, il s'agit du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais il y a par ailleurs la loi de finances initiale, et ces deux projets de loi sont actuellement en cours d'examen devant le Parlement. Si nous décidions, à la faveur de ce débat, de prélever sur le budget de l'État une subvention de quelque deux milliards d'euros pour l'année prochaine, nous déséquilibrerions les comptes de l'État tels que mon collègue et ami Jean-François Copé vous les a présentés.
M. Jean-Jacques Jégou : Vous l'avez fait pour 2005 !
M. Philippe Bas : Or vous savez combien il s'est donné du mal, avec Thierry Breton,...
M. Guy Fischer : Et le bouclier fiscal ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il faut arrêter de diminuer les impôts pour les riches !
M. Philippe Bas : ...pour réussir à tenir son objectif de diminuer la dépense de l'État de 1 % en volume l'année prochaine.
La sécurité sociale, à travers la pérennisation de ce type de situation, contribue effectivement à permettre au budget de l'État d'atteindre ses propres objectifs, et, si l'on veut élever le niveau de la réflexion pour considérer l'ensemble des prélèvements obligatoires, des finances publiques et sociales, on peut effectivement s'interroger sur les choix qui ont été faits. Mais je tiens à vous dire, en tant que représentant du Gouvernement, que je suis dans l'obligation de respecter les choix qui ont été faits et les arbitrages qui ont été rendus.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Si vous n'êtes pas d'accord, démissionnez, monsieur le ministre délégué !
M. Guy Fischer : Ne nous avez-vous pas dit la même chose l'année dernière ?
M. Philippe Bas : Toutefois, j'assortis cette obligation de l'engagement de continuer à travailler d'arrache-pied avec mes collègues Dominique Bussereau et Jean-François Copé pour que nous puissions trouver une solution. (M. le président de la commission des affaires sociales s'exclame.)
Si c'était facile, monsieur le président de la commission, il y a longtemps que nous l'aurions fait, et si vous aviez formulé des propositions efficaces dans ce domaine, il y a longtemps que nous les aurions acceptées.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il n'y a qu'à voter nos amendements, cela ira mieux !
M. Philippe Bas : Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu du fait que les amendements proposés entraînent une dépense supplémentaire très importante pour le budget de l'État, je suis au regret de vous dire que les amendements ne sont pas recevables au titre de l'article 40 de la Constitution, que j'invoque.
M. le président : Monsieur Jégou, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jean-Jacques Jégou : Il l'est, monsieur le président.
M. le président : L'article 40 étant applicable, les amendements identiques nos 14, 82 et 238 rectifié, ainsi que l'amendement n° 300 rectifié ne sont pas recevables.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre délégué, je comprends la grande difficulté qui est la vôtre, j'apprécie la sincérité avec laquelle vous vous êtes exprimé et je ne vous en tiendrai pas grief.
M. Guy Fischer : Il va se présenter dans une zone agricole !
M. Jean-Jacques Jégou : Mais la faute date de 2004, quand le Gouvernement a décidé de transformer le BAPSA en FFIPSA, mais sans que les recettes soient pour autant plus dynamiques, ce qui provoque la situation que nous connaissons aujourd'hui. Je me souviens, quand j'étais député, de cet exercice annuel auquel se prêtait mon ami Charles de Courson, rapporteur spécial, lui qui demandait chaque année une rallonge pour le BAPSA. Voilà le fond de l'affaire.
Aujourd'hui, par cet amendement volontairement provocateur - je l'avais annoncé au conseil de surveillance, et tous ses membres m'ont visiblement suivi - nous avons essayé de trouver une solution, et je n'ai certainement pas la prétention de vous dire que c'est facile, monsieur le ministre délégué. Néanmoins, je souhaiterais savoir à quel titre le Gouvernement a versé 2,5 milliards d'euros dans la loi de finances rectificative.
Le conseil de surveillance compte trois sénateurs et trois députés, et en tant que membre, en mon âme et conscience, je ne peux pas - je ne l'ai d'ailleurs pas fait - voter un emprunt alourdissant encore les frais financiers d'un fonds qui n'en peut déjà mais. Il faut que nous puissions inverser cette tendance et ne pas continuer d'année en année.
Nous avons eu aujourd'hui un mini débat, il avait été plus complet l'année dernière, et vous nous aviez donné votre point de vue avec beaucoup d'honnêteté. Je suppose que vous avez eu l'occasion de travailler avec MM. Bussereau et Copé, mais en tout cas le problème demeure, et il est grave : il faut que le FFIPSA parvienne à l'équilibre.
Avec l'invocation de l'article 40, le débat a été clos, mais nous avons encore du travail devant nous !