pour 2007 : Articles additionnels après l'article 28
debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Afin de garantir la neutralité financière pour la trésorerie des régimes obligatoires de base, les sommes restant dues par l'Etat à ces régimes, telles que mentionnées dans l'avant-dernier état semestriel prévu par l'article L.O. 111-10-1, ainsi que les sommes dues par les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, telles que mentionnées dans l'arrêté des comptes de ces organismes, donnent lieu à des intérêts de retard de paiement à compter du 1er janvier 2008.
« Le montant de ces intérêts de retard est calculé mensuellement en appliquant aux sommes mentionnées à l'alinéa précédent le taux moyen mensuel, du mois considéré, des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du trésor à taux fixe à treize semaines.
« Lorsque l'Etat ou un organisme concourant au financement des régimes obligatoires de base effectue un versement venant réduire les sommes restant dues, les intérêts de retard calculés mensuellement ne s'appliquent qu'au solde. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale pose le principe de la neutralité des flux de trésorerie dans les relations financières des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, notamment avec l'État et les organismes participant au financement de ces régimes.
Toutefois, en raison de l'accumulation des dettes de l'État et des organismes participant au financement des régimes de base, tel le fonds de solidarité vieillesse, le principe de neutralité financière n'est pas totalement respecté puisque ce sont les organismes de sécurité sociale qui supportent les intérêts de trésorerie liés à ces dettes.
En tant que membre du conseil de surveillance de l'ACOSS, dont M. Adrien Gouteyron fut un éminent membre, je connais les difficultés de trésorerie que rencontre cette agence.
Ainsi la dette de l'État vis-à-vis des régimes obligatoires de base s'élève-t-elle à plus de 5 milliards d'euros au 31 décembre 2005. Et elle augmentera de 1,25 milliard d'euros d'ici à la fin de l'exercice 2006 et de 1 milliard d'euros d'ici à la fin de l'exercice 2007. Le montant de la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale se chiffrera donc à 7,2 milliards d'euros à la fin de l'exercice 2007. Cette dette pèse sur la trésorerie de l'ACOSS et engendre des intérêts financiers. L'État en a d'ailleurs bien conscience : M. Copé a ainsi expliqué que l'État honorerait cette année les intérêts de la dette à hauteur de 160 millions d'euros.
Il semble donc légitime de prévoir une disposition qui rende pérenne la prise en charge non seulement des intérêts de la dette, mais également des intérêts générés par les problèmes de trésorerie.
Tel est l'objet de cet amendement, auquel, à n'en pas douter, le Gouvernement ne restera pas insensible. En effet, il a lui-même montré l'exemple en inscrivant dans le budget la somme de 160 millions d'euros pour régler les intérêts de la dette. Je ne comprendrais donc pas qu'il s'oppose à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement ne peut même pas s'exprimer sur le fond de cet amendement, car il est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, tout comme l'amendement n° 18.
M. le président : L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Jégou ?
M. Jean-Jacques Jégou : Oui, monsieur le président, cet article est malheureusement applicable aux deux amendements.
M. le président : L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements n°s 17 et 18 ne sont pas recevables.
L'amendement n° 18, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les versements des sommes dues ne sont pas effectués intégralement aux dates prévues par ces conventions, ou, à défaut de convention, lorsque les versements ne sont pas effectués au plus tard le dernier jour ouvré de chaque mois à hauteur du douzième du montant des crédits annuels votés en loi de finances, des majorations sont appliquées pour chaque jour de retard. Le montant de ces majorations correspond aux pénalités appliquées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le cadre des avances quotidiennes de trésorerie qui lui sont consenties, en cas d'écart constaté entre ses besoins réels d'avances de trésorerie et ses prévisions mensuelles et trimestrielles. »
Cet amendement a été déclaré irrecevable.