pour 2007 : Article 31
debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
Limites
Régime général
28 000
Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
7 100
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
350
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
150
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
200
Caisse nationale des industries électriques et gazières
500
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
50
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la deuxième ligne du tableau figurant à cet article, remplacer le chiffre :
28 000
par le chiffre :
27 800
L'amendement n° 85, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière ligne du tableau figurant à cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : S'agissant de l'amendement n° 84, l'article 31 fixe à 28 milliards d'euros le plafond d'avances de trésorerie du régime général pour 2007, soit le deuxième plus haut plafond depuis l'institution des lois de financement de la sécurité sociale.
Ce plafond est supérieur de 300 millions d'euros à la variation annuelle de trésorerie détaillée dans l'annexe 9 - j'ai beaucoup lu les annexes, on y trouve de nombreuses informations intéressantes - du présent projet de loi de financement - 13,3 milliards d'euros - et de 200 millions d'euros au point bas, ces deux données intégrant les aléas macroéconomiques.
J'observe, au demeurant, que ces données ne sont pas cohérentes entre elles puisque, partant d'un point d'entrée de 14,4 milliards d'euros, la variation annuelle de trésorerie envisagée devrait conduire à un point de sortie de 27,7 milliards d'euros en fin d'année, et non de 27,8 milliards d'euros, comme indiqué dans l'annexe 9.
Toutefois, parce que je suis compréhensif, comme vous l'avez constaté depuis le début de cette discussion, monsieur le ministre, et soucieux de laisser la plus grande marge possible au régime général, je ne vous proposerai d'abaisser le plafond d'avances de trésorerie fixé pour le régime général en 2007 que de 200 millions d'euros afin de se conformer à l'hypothèse la plus élevée s'agissant des besoins de trésorerie, à savoir 27,8 milliards d'euros. Rien ne justifie en effet de fixer ce plafond à 28 milliards d'euros.
En outre, cette mesure constituerait un signe fort s'agissant de l'amélioration de la politique que vous avez menée. Les besoins de trésorerie sont au demeurant très onéreux eu égard aux frais financiers que nous avons à supporter.
L'amendement n° 85 vise à supprimer la dernière ligne du tableau figurant à l'article 31. En effet, cet article fixe un plafond d'avances de trésorerie de 50 millions d'euros en 2007 pour la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, la RATP.
La justification avancée pour fixer ce plafond est l'hypothèse d'un adossement de ce régime au régime général. Le même plafond avait d'ailleurs été fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, pour le même motif, et ce régime n'a pas utilisé ces avances de trésorerie.
L'adossement du régime de la RATP au régime général ne semblant pas être à l'ordre du jour, à moins que le Gouvernement ne nous annonce sa réalisation dans le courant de l'année prochaine, je vous propose de supprimer ce plafond.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : S'agissant de l'amendement n° 84, je remarque que M. Jégou, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, se fait l'écho de la grande rigueur des finances et analyse à la centaine de millions d'euros près les besoins de trésorerie. Je suggère que la Haute Assemblée s'en remette à l'avis du Gouvernement.
La commission des affaires sociales aurait tendance à être favorable à l'amendement n° 85. En effet, malgré nos nombreuses demandes, la commission n'a jamais été informée de l'avancement du dossier de l'adossement du régime de retraite de la RATP, en contradiction avec l'article L. 222-6 du code de la sécurité sociale ; notre collègue Dominique Leclerc en parlerait plus savamment que moi. Vous saurez sans doute apaiser nos inquiétudes, monsieur le ministre.
C'est la raison pour laquelle nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : S'agissant de l'amendement n° 85, monsieur le rapporteur pour avis, la caisse de retraite du personnel de la RATP doit pouvoir emprunter parce que l'adossement n'est pas encore réalisé. Tant que la négociation se poursuit avec la caisse nationale d'assurance vieillesse, il importe que les retraites de la RATP soient servies. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Au demeurant, monsieur le rapporteur pour avis, je comprends que vous souhaitiez obtenir des précisions sur le déroulement des travaux techniques en cours pour l'adossement du régime de la RATP.
C'est l'occasion pour moi de rappeler la règle que, sur votre initiative, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posée, à savoir la neutralité financière absolue de tout adossement. C'est la condition préalable.
Par ailleurs, l'adossement d'un régime spécial à l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ne peut se faire qu'avec l'accord du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse, sur la base d'une convention.
Cette convention est justement en cours de discussion, notamment sur le calendrier de versement de la soulte et sur le taux d'intervention du régime général. L'accord n'a pas encore abouti sur ces points.
M. Jean-Jacques Jégou : Justement !
M. Philippe Bas : Conformément au code de la sécurité sociale, les projets de convention seront transmis aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge des affaires sociales ainsi qu'aux autres commissions concernées.
Parallèlement, les autorités de l'Union européenne ont été informées de la réforme du financement du régime de retraite de la RATP. La procédure d'examen technique de ces évolutions est en cours à Bruxelles.
Les modalités techniques reprendront les principes définis avec la caisse nationale d'assurance vieillesse en 2004 pour le régime spécial des industries électriques et gazières. Les prestations des bénéficiaires de ces pensions de retraite seront calculées selon les règles des régimes de droit commun. En contrepartie, la caisse nationale d'assurance vieillesse percevra les cotisations patronales et salariales de droit commun, auxquelles s'ajoutera une soulte pour assurer la fameuse neutralité à laquelle nous tenons tous.
Quant aux droits spécifiques du régime de la RATP, ils resteront naturellement financés par l'État. Ils ne seront pas à la charge du régime général, nous nous y engageons ; il s'agit même d'une obligation juridique.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Jégou, je souhaiterais que vous retiriez l'amendement n° 85. Nous avons besoin d'emprunter pour couvrir les besoins de trésorerie de la caisse de retraite du personnel de la RATP jusqu'à ce que nous ayons enfin réalisé l'adossement.
L'amendement n° 84 concerne la trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui fédère toutes les URSSAF de France. La trésorerie de la sécurité sociale est faite de hauts et de bas ; il faut prévoir la somme maximale afin de ne pas se trouver en rupture de paiement des prestations. C'est ce à quoi sert la fixation de ce plafond de trésorerie.
Je serais bien incapable de calculer ce plafond : ce sont les services techniques de l'ACOSS qui nous ont indiqué le montant figurant dans le PLFSS, vérifié par la direction de la sécurité sociale.
J'aimerais bien pouvoir diminuer de 200 millions d'euros le plafond d'emprunt accordé pour financer les besoins de trésorerie de l'ACOSS, mais celle-ci risquerait alors de se trouver, au cours de l'année 2007, dans une situation extrêmement embarrassante.
C'est la raison pour laquelle je demande également le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.
M. le président : Les amendements nos84 et 85 sont-ils maintenus, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, vous avez eu la gentillesse de souligner que je travaillais avec sérieux.
M. Alain Vasselle : Et rigueur !
M. Jean-Jacques Jégou : Or la comparaison du projet de loi de financement de la sécurité sociale et des annexes me pose un problème depuis le début de la discussion.
M. Philippe Bas : Ah !
M. Jean-Jacques Jégou : L'annexe 9 du PLFSS est mon livre de chevet depuis quelques jours. À la page cinq, il est écrit : « Sous les hypothèses retenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le solde moyen au cours de l'exercice s'élèverait à moins 18,08 milliards d'euros, le point le plus haut se situerait le 7 février avec moins 6 milliards d'euros, tandis que le besoin de trésorerie le plus élevé apparaîtrait le 31 décembre et serait de moins 27,8 milliards d'euros. » Par réflexe pavlovien, j'en déduis qu'il faut inscrire 27,8 milliards d'euros, et non 28 milliards d'euros ! C'est le sens de l'amendement n° 84.
Quant à l'amendement n° 85, monsieur le ministre, votre argumentation est à l'opposé de ce que vous m'aviez expliqué ! Actuellement, la RATP n'emprunte pas ; elle bénéficie de la subvention de l'État tant que la convention n'a pas été signée. Il ne s'agit aucunement d'un amendement provocateur. Le Gouvernement n'informe pas le Parlement.
M. Philippe Bas : Oh !
M. Jean-Jacques Jégou : Il est tout de même important que le Parlement soit informé de l'adossement d'une entreprise comme la RATP ; ce n'est pas neutre.
M. Philippe Bas : Je vous ai dit tout ce que je savais ; la négociation est en cours !
M. Jean-Jacques Jégou : À la page 9 de l'annexe, vos services ont écrit : « En 2006, les conventions financières susmentionnées n'ayant pas été signées, la CRPRATP a bénéficié des subventions de l'État et n'a pas eu recours à des emprunts de trésorerie au titre du régime général - vous nous expliquez le contraire ! - alors même qu'un plafond avait été prévu à titre préventif en LFSS pour 2006 à hauteur de 50 millions d'euros. »
Vous redemandez 50 millions d'euros ! Nous voudrions au moins savoir quand vous pratiquerez l'adossement de la RATP au régime général !
M. Philippe Bas : Quand la négociation aura abouti !
M. Jean-Jacques Jégou : Si aucune date n'est prévue, je ne vote pas les 50 millions d'euros !
Mme Gisèle Printz : Voilà !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur Jégou, une convention suppose la signature des deux parties. Tant que la négociation n'est pas terminée, je ne peux pas vous donner de date.
M. Jean-Jacques Jégou : Alors, ne demandez pas 50 millions d'euros !
M. Philippe Bas : Nous avons tout simplement besoin, tant que l'adossement n'est pas réalisé, que le régime de la RATP puisse continuer à vivre.
Pour ce qui est de la différence de 200 millions d'euros que vous avez calculée, elle correspond à une marge d'erreur de 1 %. Si, pour une raison ou pour une autre, les versements de l'État ne sont pas effectués au rythme escompté, si la croissance économique est inférieure aux prévisions et que les recettes de la sécurité sociale n'atteignent pas le niveau prévu, nous serons bien contents de ne pas avoir diminué de 200 millions d'euros l'avance de trésorerie dont peut bénéficier l'ACOSS.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le budget n'est donc pas sincère ! Quel aveu ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : L'aléa économique s'élève déjà à 3 milliards d'euros ! Pourquoi voulez-vous ajouter 200 millions d'euros ? Si le travail du Parlement ne sert à rien, autant aller se promener !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
M. le président : Nous en revenons à l'article 18 et à l'amendement n° 424 tendant à insérer un article additionnel après l'article 18, précédemment réservés.