pour 2007 : Article additionnel avant l'article 32 ou après l'article 34

pour 2007 : Article additionnel avant l'article 32 ou après l'article 34

debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Dériot, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent exercer une autre activité pharmaceutique ou vétérinaire. »
La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot : Cet amendement tend à faire en sorte que les médecins biologistes libéraux retrouvent leur spécificité de médecin spécialiste à part entière et aient le droit de faire ponctuellement des prescriptions ou éventuellement des consultations, à l'instar de leurs confrères qui réalisent des actes d'imagerie médicale.
J'ai d'autant plus de mérite à défendre cet amendement, qui vise à interdire le cumul entre les fonctions de pharmacien et celles de directeur de laboratoire, que j'ai moi-même exercé ces deux activités en même temps. Ce dispositif serait également applicable aux vétérinaires.

M. le président : L'amendement n° 182, présenté par MM. About, Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois premiers alinéas de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent exercer personnellement et effectivement leurs fonctions.
« Ils ne peuvent les exercer dans plus d'un laboratoire.
« Ils ne peuvent exercer une autre activité pharmaceutique ou vétérinaire. »
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être présenté par M. Dériot. Dès lors, peu importe lequel des deux sera adopté. Nous verrons éventuellement, dans le cadre de la commission mixte paritaire, si une nouvelle rédaction du dispositif proposé est nécessaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Dans le contexte actuel, ces deux amendements semblent pertinents. Permettez-moi toutefois de procéder à un simple rappel. Si la possibilité pour les médecins biologistes de faire de telles prescriptions a été supprimée par la loi de 1975, c'est qu'il devait bien y avoir des motifs sérieux.
À cet égard, j'appelle l'attention de la Haute Assemblée sur un point. Si nous accordons aux médecins biologistes qui ont des laboratoires la possibilité de prescrire, veillons à faire en sorte qu'il n'y ait pas d'abus. Il faudra donc qu'une circulaire, ou le cas échéant un autre document administratif, soit adressée au directeur de la CNAMTS, pour éviter que certains médecins biologistes ne soient tentés d'abuser de ce pouvoir de prescrire. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Dans ces conditions, si toutes les précautions sont prises, le dispositif que ces deux amendements tendent à mettre en place ne nous semble présenter aucun inconvénient. Il faudrait donc choisir l'un de ces deux amendements. Après une analyse des documents, il apparaît que l'amendement le mieux rédigé, le plus complet ou, du moins, celui qui est le moins susceptible de poser des difficultés d'interprétation est l'amendement n° 182. Dès lors, M. Dériot prendrait-il ombrage à se rallier à l'amendement de M. About ?

M. Gérard Dériot : Absolument pas ! Je retire donc notre amendement, monsieur le président

M. le président : L'amendement n° 102 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°182 ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, avec la même réserve que celle qui a été énoncée par M. le rapporteur : il faut éviter que l'application du dispositif ne provoque des abus.
C'est pourquoi le Gouvernement donnera les instructions nécessaires au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

M. Nicolas About : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 32.