pour 2007 : Article 32
debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les mots : «, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour » sont remplacés par les mots : « selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'État ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 147, présenté par Mmes Demontès et Le Texier, M. Godefroy, Mme Alquier, M. Cazeau, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Domeizel, Mmes Jarraud - Vergnolle, Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° De respecter les heures de sorties fixées par le praticien, en adéquation avec les nécessités du malade, plus particulièrement pour les patients relevant de maladies de longue durée ; »
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : L'article 32 modifie l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui, soulignons-le, subordonne le versement de l'indemnité journalière à l'observation de différentes obligations par le patient, parmi lesquelles le respect des heures de sorties, limitées à trois heures par jour.
À ce stade, il convient de rappeler que cet article L. 323-6, adopté lors de la réforme de l'assurance maladie en 2004, s'inscrivait dans une perspective de renforcement des moyens de contrôle et de sanction des caisses d'assurances maladie. Je préciserai également que nous avions condamné, à l'époque, un ensemble de mesures appréhendant les patients comme des fraudeurs potentiels, sans prise en considération de leur situation sanitaire.
Que chacun s'accorde, moins de deux ans plus tard, sur l'opportunité d'alléger un dispositif jugé désormais trop rigide et inadapté aux pathologies de certains patients ne peut que nous satisfaire.
Si cet article 32 va donc dans le bon sens, en prévoyant un assouplissement de la réglementation actuelle en matière d'heures de sorties, nous considérons néanmoins qu'il ne va pas jusqu'au bout de la logique. En effet, plutôt que de renvoyer la définition du régime des heures de sorties à un décret en Conseil d'État, il nous semble nécessaire de laisser au praticien l'appréciation du régime d'autorisation de sorties le plus approprié à son patient.
L'objectif est de mieux prendre en compte les besoins particuliers de certains malades et, plus particulièrement, les spécificités présentées par certaines affections de longue durée, telles que les cancers ou les maladies psychiatriques.
En effet, il est parfois indispensable pour l'amélioration de l'état de santé de ces malades d'aménager des possibilités de sorties plus souples, celles-ci faisant, dans certains cas, partie intégrante de la thérapie ou étant nécessaires pour suivre des protocoles de soins lourds.
C'est donc une démarche thérapeutique que nous préconisons. Dans ce cadre, le médecin prescripteur nous semble le mieux placé pour apprécier la détermination des horaires en fonction du patient qu'il suit.
Toutes tentations comptables qui pourraient se dissimuler derrière la fixation par décret du dispositif des heures de sorties nous semblent indécentes. Nous ne devons pas oublier que, pour les malades atteints d'affections de longue durée, les contraintes actuelles sont culpabilisantes, alors même que ces personnes sont fragilisées du fait de leur état de santé. Dans le cas de pathologies lourdes, le bénéfice thérapeutique et moral tiré de la reprise d'une vie sociale est manifeste.
M. Vasselle nous présente un amendement qui a au moins le mérite d'introduire une dimension thérapeutique, ce que ne nous garantit pas la rédaction actuelle du texte, en incluant l'avis de la Haute autorité de santé dans la fixation des heures de sorties. Cette disposition ne nous semble cependant pas suffisante : il faut permettre aux malades qui en ont besoin, avec l'accord de leur médecin traitant, de sortir en fonction de leurs possibilités, privilégier l'intérêt thérapeutique n'empêchant en rien les contrôles, ni la lutte contre les abus.
J'ajouterai enfin, et peut-être cela pourrait-il nous mettre d'accord, que les médecins n'ont pas attendu cet article de loi pour mettre cette mesure en pratique au quotidien, lorsque l'état de santé de leur patient le justifie. Certains praticiens ajoutent déjà sur les formulaires d'arrêt de travail la mention « libres » à côté de la case réservée aux heures de sorties. Il serait temps de cesser de feindre de l'ignorer et de valider législativement une pratique plus que légitime, compte tenu des patients et des pathologies dont il est question.
M. le président : L'amendement n° 274, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les mots : «, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour » sont supprimés.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Depuis la loi Douste-Blazy du 13 août 2004, la logique à l'oeuvre est claire : faire peser la responsabilité des déficits sociaux sur les assurés sociaux eux-mêmes, suspectés d'être peu regardants en matière de soins, donc de dépenser sans compter ou d'être de véritables fraudeurs.
Nous l'avons vu avec la contribution de 1 euro et celle de 18 euros sur les actes lourds : il s'agit de « responsabiliser » les assurés sociaux et de réduire, à leurs dépens, les dépenses de santé.
La limitation des sorties à trois heures par jour en cas d'arrêt maladie est une autre illustration de ce mécanisme. La majorité s'acharne à faire passer les travailleurs pour des tricheurs, cherchant à tout prix à obtenir de façon abusive des arrêts maladie. La chasse aux prétendus faux arrêts maladie a donc été présentée comme une source d'économies indispensables. Mais les conséquences de telles dispositions sur les assurés sociaux, et les malades en particulier, ont été jusqu'à présent tout simplement occultées.
Dans leur majorité, les médecins déclarent ne voir quasiment jamais de faux malades. En revanche, les cabinets médicaux accueillent de plus en plus de vrais malades qui refusent de s'arrêter, soit parce qu'ils savent qu'ils ne seront pas remplacés durant leur absence, soit parce qu'ils craignent pour leur emploi à leur retour. Telle est la réalité qui s'impose de plus en plus aux malades.
Cette peur d'être sanctionné, voire de perdre son emploi, dans un contexte général d'insécurité sociale et de précarité, est largement plus préoccupante que la question des fraudes, à propos desquelles vous orchestrez un battage médiatico-politique indécent.
Quant à la limitation à trois heures des sorties en cas d'arrêt maladie, elle est carrément contraire à l'objectif de rétablissement des malades, qui devrait être visé. Pour de nombreuses pathologies graves, comme les cancers, en particulier, ou les cas de plus en plus nombreux de dépression, cette contrainte est vécue comme un véritable enfermement et une sanction insupportable.
Pour une personne gravement malade ou en dépression, le maintien des liens de sociabilité est partie prenante de la guérison. Tous les médecins s'accordent sur la nécessité de maintenir une vie sociale riche, en limitant les changements par rapport à la situation antérieure à la maladie.
Avec cet article 32, vous prenez tout de même la mesure de votre erreur et des conséquences dramatiques qu'elle a provoquées. Mais vous restez malgré tout dans votre logique de suspicion et de contrôle, puisqu'un décret en Conseil d'État déterminera les exceptions.
Nous pensons au contraire, rejoignant en cela ce que vient de dire Mme Le Texier, que seul le médecin est capable d'apprécier les modalités de sortie de son patient et que le Gouvernement n'est pas compétent dans ce domaine.
Je sais bien que les indemnités journalières ont baissé : c'était l'un des objectifs de la CNAM. Les abus marginaux ont été réprimés, et ils devaient l'être, nous en convenons. Mais quand il s'agit du plus grand nombre, je crois que nous pouvons nous en tenir au point de vue du médecin traitant, généraliste ou spécialiste.
Tel est l'objet de cet amendement, qui rétablit pleinement la compétence du médecin dans la fixation des horaires de sortie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
après avis de la Haute autorité de santé ».
La parole est à M Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 147 et 274.
M. Alain Vasselle : Nombre des amendements qui sont déposés visent à sensibiliser les parlementaires et le Gouvernement sur l'intérêt de faire évoluer la réglementation et la loi dans un sens de nature répondre aux attentes d'une grande partie de la population.
M. Fischer et Mme Le Texier ont donc rempli leur mission et le Gouvernement ne restera sans doute pas insensible à leur demande. En tout état de cause, la commission des affaires sociales, elle, ne l'a point été.
Mes chers collègues, si vous considérez que les professionnels de santé sont mieux placés que le Gouvernement pour apprécier combien de temps un malade atteint d'une pathologie donnée peut être autorisé à s'absenter de son domicile et si vous souhaitez qu'une autorité indépendante donne son avis afin de lever toute ambiguïté sur ce sujet, vous ne pouvez que souscrire à l'amendement de la commission des affaires sociales. Ce dernier prévoit en effet que le Gouvernement ne pourra prendre de décret qu'après avoir recueilli l'avis de la Haute autorité de santé.
Cet amendement est de nature à rassembler tous les sénateurs, car il répond aux préoccupations exprimées tant par le groupe socialiste que par le groupe communiste républicain et citoyen. La CNAM pourra exercer ses contrôles en toute objectivité, car une liste sera établie sur la base des avis qui auront été exprimés par la Haute autorité de santé.
La commission, estimant que l'amendement n° 19 répond aux préoccupations de Mme Le Texier et de M. Fischer, souhaite le retrait des amendements nos 147 et 274.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 19 et défavorable aux amendements nos 147 et 274.
Je tiens à rappeler que l'amendement n° 19 est né ici, au Sénat. À l'époque, nous avions eu un vrai et grand débat sur ce sujet.
Par ailleurs, je le reconnais, il faut savoir évaluer les politiques publiques. J'ai pu constater, comme vous l'avez sans doute fait de votre côté, à la lecture du courrier qui parvient au ministère et grâce aux observations qui nous sont adressées, qu'il convenait de prévoir, pour certains patients atteints d'affections de longue durée, la possibilité de déroger au principe des autorisations de sortie. Ce dernier doit néanmoins être maintenu, car il facilite les contrôles. Nous avons déjà eu un débat sur ce sujet, je n'y reviendrai donc pas.
Je considère que la voie ouverte par Alain Vasselle est la meilleure. L'avis de la Haute autorité de santé sera, par nature, médicalisé, ce qui nous permettra d'avoir une vision plus générale que le seul recours au médecin de l'assuré.
J'ajoute que le décret devra être simple dans sa rédaction et dans son application. À cette fin, il est nécessaire d'avoir une médicalisation en amont. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 19.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : L'amendement n° 19 va dans le bon sens, car il constitue une amélioration.
M. Alain Vasselle : Je vous remercie de le reconnaître !
M. François Autain : Toutefois, je ne considère pas que la Haute autorité de santé puisse donner un avis sur l'ensemble des malades.
M. Alain Vasselle : Elle se prononcera sur les pathologies, pas sur les malades !
M. François Autain : Le médecin traitant me semble le mieux placé pour déterminer si tel malade est ou n'est pas justiciable d'une autorisation de sortie. Je ne crois pas que la Haute autorité de santé soit la mieux placée pour répondre, de Paris, à des questions aussi spécifiques, qui dépendent de la personnalité du malade. Chaque malade est un cas particulier. Je ne comprends donc pas votre refus de faire confiance au médecin traitant.
Vous nous avez parfois critiqués parce que nous mettions en doute la conscience professionnelle des médecins, ce qui n'était d'ailleurs pas le cas.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Qui aurait fait cela ?
M. François Autain : Il m'est arrivé, au travers de certaines critiques, pas de votre part, monsieur le ministre, parce que vous êtes irréprochable...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie !
M. Alain Vasselle : Le rapporteur aussi, j'espère !
M. François Autain : Bien entendu !
Peut-être y avait-il de ma part une interprétation erronée, mais j'ai parfois eu le sentiment que l'on nous accusait de ne pas estimer la responsabilité du médecin à sa juste mesure. En l'occurrence, je considère que c'est vous qui retirez au médecin une partie de la responsabilité qui lui revient.
C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas l'amendement n° 19 de la commission, bien qu'il constitue une amélioration.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)