pour 2007 : Articles additionnels après l'article 32
debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. J. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le treizième alinéa (8°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...°Les conditions dans lesquelles les tarifs et rémunérations peuvent être alignés pour les médecins chirurgiens exerçant en secteur 2, sans dépassement d'honoraires, sur ceux du secteur 1 ; »
II. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Cet amendement, que j'ai déposé avant d'avoir pris connaissance de l'amendement du Gouvernement, visait à répondre à la situation, à mes yeux injuste et délicate, dans laquelle se trouvent des chirurgiens du secteur 2, qui sont pénalisés parce qu'ils ne pratiquent pas de dépassement d'honoraires.
Dans sa sagesse, le Gouvernement a apporté une réponse complète et globale s'agissant du secteur optionnel, dans le cadre de négociations.
Je souhaite que les médecins et les chirurgiens voient dans cette approche notre volonté de reconnaître la difficulté de leur situation. La France a besoin en particulier de chirurgiens. Je remercie donc le Gouvernement de nous permettre de faire un signe dans leur direction.
Pour toutes ces raisons, je retire l'amendement n° 106 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 106 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures dix, sous la présidence de M Adrien Gouteyron.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la IVe partie, nous avons entamé l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 32. Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 404.
Cet amendement, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À défaut de conclusion avant le 31 janvier 2007 d'un avenant conventionnel, pris en application des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, autorisant des médecins relevant de certaines spécialités, sous des conditions tenant notamment à leur formation, à leur expérience professionnelle, à la qualité de leur pratique et à l'information des patients sur leurs honoraires, à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut, pendant un délai de quatre mois, modifier à cet effet les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005.
Afin de faciliter l'accès à des soins à tarifs opposables, cet arrêté peut également modifier les tarifs et rémunérations des médecins spécialistes autorisés à pratiquer des dépassements, lorsqu'aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit d'un amendement important, qui fait suite à des engagements que j'ai souhaité prendre pendant l'été. Il peut nous permettre de régler durablement le problème du secteur optionnel, qui nous concerne toutes et tous.
Selon moi, si nous ne faisons rien dans ce domaine, nous n'aurons plus, dans quelques années, de chirurgiens exerçant en secteur 1, c'est-à-dire pratiquant des tarifs opposables pour nos concitoyens. Dans cinq ans à dix ans, il sera trop tard pour pleurer et dire que, si nous avions su, nous aurions mis en place ce secteur optionnel.
Des discussions conventionnelles se sont ouvertes. Mais, très franchement, au moment où je vous parle, je ne suis pas sûr qu'elles aboutissent.
M. Guy Fischer : Ah bon ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En effet, l'UNCAM, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et l'UNOCAM, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie, ont fait preuve d'esprit d'ouverture en acceptant d'entamer ces négociations pour les chirurgiens. Les syndicats conventionnels ont accepté d'y participer, mais en précisant que celles-ci devaient concerner non seulement les anciens chefs de clinique, mais aussi les spécialistes.
S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une démarche commune, voire sur un calendrier commun, je crains que ce secteur optionnel ne voie jamais le jour.
Que se passerait-t-il alors ? Nous serions au point mort ! Et, en la matière, ne pas avancer, c'est garantir un recul dans le domaine de l'accès aux soins.
L'amendement qui vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, est un amendement de méthode.
M. Guy Fischer : De pédagogie !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il précise que, si les partenaires conventionnels n'ont pas trouvé d'issue au 31 janvier 2007, le Gouvernement pourra fixer, par arrêté, les contours de ce secteur optionnel.
Je voudrais aller plus loin en vous expliquant la manière dont nous pourrions agir. Deux problèmes distincts doivent, en effet, être réglés.
Tout d'abord, concernant les anciens chefs de clinique qui sont aujourd'hui en secteur 1, il ne s'agit pas d'autoriser des dépassements d'honoraires sans garantie de prise en charge pour les assurés sociaux. Or il est possible d'apporter une telle garantie, d'autant plus que, si l'UNOCAM s'est engagée dans cette voie, c'est qu'elle est prête à participer à ce secteur optionnel.
Ensuite, le secteur optionnel n'intéresse les assurés sociaux - et moi-même, en tant que ministre de la santé - que s'il est suffisamment attractif pour donner envie à des praticiens de secteur 2 de le rejoindre et, donc, s'il renforce l'accès aux soins.
Nous devons trouver une solution concernant la situation des anciens chefs de clinique. Le Gouvernement envisage également d'autoriser les chirurgiens, notamment, qui sont aujourd'hui en secteur 2, à bénéficier d'un remboursement par l'assurance maladie de même niveau que celui qui est pratiqué pour le secteur 1, à condition qu'ils ne pratiquent pas de dépassement d'honoraires.
Aujourd'hui, une telle possibilité existe quand un patient vient consulter en urgence ou bien quand il s'agit d'un patient bénéficiaire de la CMU. Si cette mesure était appliquée, cela reviendrait à renforcer de façon importante l'accès aux soins, puisqu'un chirurgien de secteur 2 aurait intérêt à ne pas pratiquer de dépassements d'honoraires.
Nous nous exprimons tous régulièrement sur la nécessité d'éviter la généralisation des dépassements. Une telle mesure permettrait d'y contribuer !
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce domaine, nous avons largement dépassé les délais initialement prévus dans le protocole d'août 2004. Disons-le clairement, nous sommes désormais au-delà du ridicule !
M. Nicolas About : Eh oui !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons partager une même volonté d'aboutir. Je sais, en effet, pertinemment que la pire des choses serait de ne rien décider. On me dit que, sur ce dossier, les coups vont sans doute pleuvoir ! La belle affaire ! À un moment donné, il faut savoir écouter, trouver la voie de passage et, ensuite, avancer.
Pour conclure, je dirai que les mesures prévues dans cet amendement ne peuvent que nous permettre de renforcer l'accès aux soins. C'est un objectif que nous partageons les uns et les autres.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. le ministre a été assez clair. Je voulais lui demander, entre autres, où en étaient les négociations, mais il a par avance répondu à nos questions.
La commission a décidé d'émettre un avis favorable sur cet amendement n° 404 du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Monsieur le ministre, vous avez dit à juste titre qu'il s'agissait d'un amendement important. C'est sans doute la raison pour laquelle il nous est parvenu si tardivement, certes moins tardivement que ceux qui viennent de nous être distribués et encore moins tardivement que ceux qui le seront par la suite, je le reconnais ! Mais, à l'avenir, si vous pouviez améliorer votre technique de dépôt d'amendements, nous n'y verrions que des avantages...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons réservé la primeur au Sénat, tout de même !
M. François Autain : Je le reconnais, et nous en sommes, bien entendu, très honorés !
M. Philippe Bas : Grâce à cet amendement du Gouvernement, la discussion des amendements sur l'article 32 pourra être accélérée, ce dont vous vous réjouirez certainement !
M. François Autain : Je ne souhaite pas systématiquement que le débat aille vite. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je veux surtout qu'il ait lieu et que nous puissions nous exprimer ! Je sais que ce sentiment n'est pas partagé par l'ensemble de mes collègues,...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est drôle !
M. François Autain : ... mais c'est le mien !
Je considère donc que cet amendement est très important.
Tout d'abord, il signe l'échec de la négociation conventionnelle.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pas encore !
M. François Autain : De plus, il démontre, s'il en était besoin, que le protocole que vous avez signé en 2004 n'est pas viable, puisque le secteur optionnel, qui constituait l'un des points importants, n'a pu être créé.
Je suis conscient des contraintes et des objectifs plus ou moins contradictoires : il ne faut pas trop dépenser, car vous ne voulez pas créer de ressources nouvelles - cela a été dit maintes et maintes fois -, mais vous voulez satisfaire les médecins, car nous sommes en période préélectorale. Accessoirement, vous souhaitez aussi que les patients continuent à se soigner, sans que ce qui reste à leur charge soit trop important. Malheureusement, avec l'instauration de ce secteur optionnel, je crains que vous n'ouvriez une brèche et que, demain, un super secteur 2 ne soit ouvert à des médecins non seulement convenablement rémunérés, mais également autorisés à pratiquer des dépassements.
La rédaction comporte en effet une subtilité : dans l'amendement, les médecins sont autorisés à « pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires », alors que l'objet fait uniquement état d'« une pratique de dépassements encadrés ». Quelle est la différence entre un dépassement encadré et un dépassement normal ?
M. Nicolas About : Le dépassement normal n'est pas encadré ! (Sourires.)
M. François Autain : Effectivement, il n'est pas encadré. Mais alors, qu'est-ce que l'encadrement ?
J'en viens à votre référence à la notion de qualité. Je suis tout à fait preneur, car on doit faire en sorte que la pratique soit de la meilleure qualité possible et veiller, comme vous l'indiquez, à ce que ces médecins reçoivent une bonne formation permanente. Mais qu'est-ce à dire ? Que ceux qui ne rejoindraient pas ce secteur optionnel pratiqueraient une médecine de mauvaise qualité ? Accepteriez-vous de prendre en charge une telle médecine ? Je trouve cela bizarre, surtout vous connaissant, monsieur le ministre. Il y a là un véritable problème !
Pourtant, il est évident que vous avez pris des précautions en précisant, par exemple, dans l'amendement : « autorisant des médecins relevant de certaines spécialités, ». Vous citez surtout les chirurgiens, indiquant à cette occasion que les chefs de clinique du secteur 1 voudraient rejoindre le secteur 2. Or, aussi bizarre que cela puisse paraître, le secteur 1 est actuellement mieux rémunéré que le secteur 2, à la suite de l'augmentation qui est intervenue ; la différence de remboursement est de 11,5 %.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. François Autain : Nous sommes très attachés au tarif opposable, alors que vous, vous y êtes attaché, mais vous faites le contraire !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ah non !
M. François Autain : Vous faites en sorte de favoriser les dépassements grâce à des systèmes tels que celui que vous nous proposez avec cet amendement.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est tout le contraire !
M. François Autain : J'ai très bien compris, monsieur le ministre, mais je n'ai pas saisi exactement ce que vous semblez dire !
Je terminerai en disant que cette disposition a simplement pour vocation - c'est, je crois, la caractéristique de toutes les mesures que vous avez prises et que vous allez être amené à prendre - de réduire la participation du régime obligatoire au profit des assurances complémentaires. Cela se traduit inévitablement par une augmentation de ce que doit payer l'assuré et il est évident que nous ne pouvons pas vous suivre dans cette voie !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Que proposez-vous ?
M. François Autain : Ce que nous proposons, c'est de donner les moyens à la sécurité sociale de financer des soins correctement remboursés.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et pour le secteur 2 ?
M. François Autain : Or vous en êtes incapable, car vous vous refusez à prévoir les recettes permanentes qui vous permettraient de le faire.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et pour le secteur 2 ?
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : Permettez-moi de faire un commentaire sur le fond et sur la forme.
Sur le fond, cet amendement est purement électoral et obéit à une logique corporatiste. Il vise tout simplement à tenir, avant les élections présidentielles, la promesse faite aux chirurgiens de créer à leur intention un secteur optionnel.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Que proposez-vous pour régler le problème ?
Mme Raymonde Le Texier : Pour l'instant, je ne suis pas à votre place, monsieur le ministre ; cela viendra peut-être... En attendant, c'est vous qui devez régler le problème !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez néanmoins le droit de vous intéresser aux solutions !
Mme Raymonde Le Texier : Ce nouveau secteur tarifaire est censé offrir une porte de sortie aux chirurgiens qui auraient pu choisir le secteur 2, mais qui, aujourd'hui, se contentent du secteur 1. L'objectif de la création de ce secteur optionnel est de permettre les dépassements d'honoraires ; c'est aussi simple que cela !
Alors que, cet après-midi, M. Philippe Bas nous a tiré des larmes sur les impératifs de Bercy l'empêchant de donner un avis favorable sur certains de nos amendements qu'il jugeait néanmoins tout à fait intéressants, alors que l'on ne cesse de demander aux assurés sociaux de faire des efforts, que l'on baisse le niveau et la base des remboursements tout en augmentant les cotisations, des hausses continuelles de rémunération sont en revanche demandées pour les médecins !
Si le Gouvernement veut vraiment trouver une solution aux différences de rémunération des chirurgiens, pourquoi ne pas supprimer le secteur 2 ? L'acte serait, certes, radical, mais il permettrait de répondre aux préoccupations du ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est là votre proposition ?
Mme Raymonde Le Texier : Ainsi, ce serait tous les chirurgiens qui se contenteraient des tarifs de la sécurité sociale et non pas 20 % d'entre eux seulement!
Cet amendement ouvre la porte à une hausse continue du coût des soins, car non seulement cette mesure ne pourra être restreinte à quelques spécialités, mais elle alimentera, vous le savez bien, les revendications de ceux qui seront exclus de son bénéfice.
Sur la forme maintenant, le moins que l'on puisse dire, c'est que cet amendement traite avec désinvolture les négociations conventionnelles, puisqu'il prévoit ce que les parties obtiendront si la négociation échoue. Inutile de dire que la partie qui voit ses revendications a priori satisfaites a alors tout intérêt à faire échouer la démarche en cours !
Cet amendement pose aussi en filigrane la question du blocage constaté entre les partenaires conventionnels sur de nombreux sujets.
Le fait que l'on s'obstine à poursuivre les négociations avec des syndicats devenus minoritaires, niant ainsi le résultat des élections professionnelles qui ont eu lieu voilà quelques mois, explique l'absence de résultat de ce dialogue et les résistances constatées. Cela nous laisse également quelque peu rêveurs sur votre conception de la démocratie !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Cet amendement n° 404 est très important pour les spécialistes, en particulier les chirurgiens. M. le ministre a à coeur de tenir les deux promesses qu'il avait faites à une catégorie de professions médicales à laquelle il est très attaché. Ces promesses, qui faisaient partie des négociations engagées, sont la création d'un secteur optionnel et la prise en charge de l'assurance « responsabilité civile ».
On peut s'interroger sur la date fatidique du 31 janvier 2007. En brandissant cette arme, M. le ministre veut accélérer les choses, concernant notamment l'assurance « responsabilité civile », et il s'agit, pour notre Haute Assemblée, d'autoriser le ministre à agir par ordonnances.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Par arrêté !
M. Guy Fischer : Cela ne change pas le problème sur le fond !
Nous souhaitons que le problème soit abordé par le bon bout et traité comme il convient. La création de ce secteur optionnel est très complexe. Nous sommes conscients que vous négociez depuis de nombreux mois et que la pression va croissant, en cette période électorale, notamment de la part des chirurgiens et chefs de clinique.
Il est prévu, dans cet amendement, la possibilité de créer ce secteur optionnel par arrêté, en cas d'échec des négociations au 31 janvier 2007. Mais permettez-moi de revenir sur les attendus du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM.
Il estime que les discussions bilatérales qui se sont tenues jusqu'à présent ne sont pas de nature à faire émerger les voies possibles d'un accord satisfaisant pour l'ensemble des parties.
M. Alain Vasselle : Pourquoi ?
M. Guy Fischer : Il souhaite donc que les négociations tripartites entre l'assurance maladie, les syndicats de médecins et l'Union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaires, UNOC, s'ouvrent dans les meilleurs délais de manière à clarifier les positions de chacun.
Voilà les conditions de la négociation qu'il faut créer !
Voulez-vous que je répète, monsieur le ministre ? (M. Philippe Bas, ministre délégué, s'exclame.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas nécessaire !
M. Philippe Bas : Il peut faire deux choses à la fois, il est très doué !
M. Guy Fischer : Ah bon !
A notre sens, et les contacts que nous avons eus nous permettent de l'affirmer, seule une telle négociation pourrait, en effet, permettre d'améliorer l'accès aux soins à des tarifs maîtrisés par l'assurance maladie, tant obligatoire que complémentaire.
Le problème est là : quels seront les tarifs mis en oeuvre après la signature de l'arrêté du ministre ? Si vous souhaitez faire pression sur les dépassements du secteur 2 qui, pour un certain nombre d'entre eux, nous semblent aujourd'hui inadmissibles, ...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Que proposez-vous ?
M. Guy Fischer : Pour le moment, je propose que les négociations soient non pas bipartites, mais tripartites ! Mais ce n'est pas à moi de faire votre travail, monsieur le ministre !
En fait, tous voudraient appartenir à un super secteur 2, sans contraintes tarifaires et avec prise en charge partielle des cotisations sociales. Car, il faut le dire, les chirurgiens qui accéderaient à ce secteur optionnel bénéficieraient d'une telle prise en charge et d'un meilleur remboursement pour le patient.
Ces problèmes relatifs à la rémunération des spécialistes sont complexes et méritent, selon nous, de faire l'objet d'une discussion. En effet, tout le monde voudrait supprimer le secteur 1, mais on n'en est pas là !
L'amendement de M. Jacques Blanc n'a pas été discuté, puisqu'il a fait l'objet d'un retrait.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est repris dans celui du Gouvernement !
M. Guy Fischer : Le problème se pose, alors, d'autant plus !
Il serait intéressant d'avoir des précisions sur l'évolution des consultations des médecins généralistes notamment, et ce dans les jours et les mois à venir. Nous y verrions plus clair.
De toute évidence, comme l'a dit François Autain, il s'agit de régler des problèmes qui, autrefois, ont été pour vous sources de grandes désillusions, mais qui, aujourd'hui, restent entiers. En effet, tous les acteurs de la négociation ne sont pas autour de la même table !
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Monsieur le ministre, j'avoue que c'est la première fois - et vous innovez à ce sujet - que je vois un ministre demander, par le biais d'un amendement, un quitus pour finir une négociation !
Effectivement, vous souhaitez que nous vous donnions carte blanche...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Elle n'est pas blanche ! Quant au quitus...
M. Bernard Cazeau : Bien sûr que si : vous déposez un amendement relatif à un secteur « optionnel ». On sait ce que cela signifie !
Par ailleurs, je crains que vous ne disiez, si cela dérape un peu, que le Parlement était d'accord. C'est, d'ailleurs, très confortable pour vous !
Cela étant, je souhaiterais vous poser quelques questions, car je ne comprends pas bien votre amendement. Il n'est ni clair ni précis.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il l'est plus que vos propositions !
M. Bernard Cazeau : Mes propositions seront faites le moment venu. Aujourd'hui, nous discutons des vôtres ! Arrêtez de nous opposer en permanence nos propositions !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : En effet, cela suffit ; nous en avons assez !
M. Bernard Cazeau : Je voudrais, si vous le permettez, vous demander de quelle chirurgie il est question. S'agit-il de la chirurgie générale ou bien de l'ensemble de toutes les spécialités chirurgicales ? Cela n'est pas précisé. Le terme de chirurgie aujourd'hui veut tout dire et rien dire !
M. Nicolas About : Il y a de moins en moins de chirurgie générale !
M. Bernard Cazeau : Quel type de chirurgie évoquez-vous exactement ?
Vous préconisez la pratique du dépassement encadré.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais pas du tout !
M. Bernard Cazeau : C'est ce que votre amendement prévoit. Qu'est-ce que cela signifie ? Nous n'en savons rien. Nous connaissons à peu près la différence entre les honoraires moyens du secteur 1 - je ne parle pas de ceux des grands pontes parisiens - et ceux du secteur 2.
Jusqu'où va l'encadrement ? Vous dites, et peut-être est-ce louable, que vous espérez que le secteur 2 pourra rejoindre le secteur 1. Pourquoi ? Si l'encadrement s'opère au niveau du secteur 2, c'est plutôt le secteur 1 qui rejoindra le secteur 2, ne croyez-vous pas ?
Par ailleurs, même si je ne mésestime pas les problèmes que connaissent aujourd'hui les chirurgiens, je crains que nous ne mettions le doigt dans l'engrenage. Il s'agit là d'une fuite en avant vers ce que de nombreux syndicats demandent depuis déjà un certain temps : la liberté tarifaire. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Je connais le problème aussi bien que vous ! Nombreux sont ceux qui demandent la liberté tarifaire, autrement dit la possibilité d'imposer, à leur gré, les honoraires qui leur conviennent !
Si telle est bien votre proposition, monsieur le ministre, je suis très ennuyé, surtout pour vous, parce que c'est le début de la fin de la sécurité sociale. Vous en serez malheureusement le responsable et vous laisserez certainement, pour ne pas dire un mot trop fort, beaucoup de regrets dans la postérité.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : M. le ministre répondra, s'il le juge opportun et nécessaire. Pour ma part, mes chers collègues, ce que je souhaite ajouter concerne l'ensemble des membres de la Haute Assemblée, sans doute un peu plus les travées de gauche que celles de droite. En effet, de notre côté de l'hémicycle, il n'y a eu aucune prise de parole tendant à exprimer des réticences ou des oppositions sur l'amendement n° 404.
M. Bernard Cazeau : Ils préfèrent se taire !
M. Alain Vasselle : Chers collègues de gauche, vous êtes obnubilés par le secteur 2.
Vous voyez rouge (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) car, dites-vous, nous sommes en train de légiférer au profit de professionnels qui vont s'en mettre plein les poches, cela va coûter cher à la sécurité sociale, et nous allons instaurer une politique de santé à deux vitesses !
Voilà ce que vous déclarez pour faire plaisir à vos électeurs. Certes, nous sommes à la veille d'une échéance électorale et il est sans doute de bon ton d'évoquer ce sujet ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Bernard Cazeau : Vous n'y connaissez rien !
M. Alain Vasselle : Pourquoi aujourd'hui, en France, avons-nous de plus en plus de jeunes sortant des promotions des écoles de médecine qui n'acceptent pas d'exercer dans certaines spécialités, notamment en chirurgie ? Telle est la vraie question qu'il convient de se poser.
J'ai eu l'occasion de recevoir des chirurgiens. Je n'ai pas eu l'impression qu'ils exprimaient simplement une préoccupation purement financière, souhaitant améliorer leur situation et vivre un peu plus confortablement.
Mme Raymonde Le Texier : Qu'en est-il des smicards ?
M. Alain Vasselle : Ils m'ont semblé honnêtes sur le plan intellectuel, très sincères et soucieux de mieux répondre aux besoins de notre société et à l'attente des patients. Ils nous disent aujourd'hui qu'il existe une véritable crise dans ce pays : il n'y a plus suffisamment de chirurgiens pour faire face aux besoins de nos établissements, que ce soient les cliniques privées ou les hôpitaux publics.
M. Bernard Cazeau : C'est faux !
M. Alain Vasselle : Le ministre tente d'apporter un début de réponse à cette question. Il est clair que ce n'est pas uniquement grâce à des dispositions d'ordre financier que nous réglerons le problème, mais il faut bien commencer.
Le Gouvernement a le mérite de faire une avancée dans cette direction. Je pense que vous seriez de mauvaise foi si vous ne permettiez pas au ministre de progresser sur ce dossier.
Vous ne travaillez ni dans l'intérêt des patients ni dans celui de notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Certains mots ont été utilisés et je voudrais les reprendre.
Madame le sénateur Le Texier, vous me taxez de désinvolture. Il est possible de parler de désinvolture quand, entre 1995 et 2002, le nombre de chirurgiens en secteur 1 est passé de 31,3 % à 23 %. Qu'avez-vous fait alors ? Rien ! Et aujourd'hui, que proposez-vous de faire ? Rien ! En définitive, vous regardez les trains passer et vous ne voulez pas prendre les décisions qui s'imposent pour notre système de santé. Cette désinvolture, ce n'est pas une faute, c'est une erreur, et une erreur coupable !
Monsieur le sénateur Cazeau, au lieu d'utiliser de grands mots sur ce sujet, vous feriez mieux de faire de grandes propositions ! Ainsi, vous n'avez pas précisé ce que vous pensiez de celle qui tend à mieux rembourser les actes du secteur 2 quand il n'y a pas de dépassement. Pourquoi ? Parce que vous êtes très gêné !
Plutôt que de vous enflammer, proposez des solutions ! Vous ne le faites pas, car vous n'avez pas d'idées ! Prononcez-vous au moins sur cet amendement !
Vous avez évoqué, tout à l'heure, l'amendement de M. Paul Blanc, sur lequel vous auriez pu intervenir ! Mais, parce que vous êtes gêné, vous préférez vous réfugier dans des postures qui, au bout d'un certain temps, confinent à l'imposture en la matière. Il faut trouver les solutions, nous, nous les cherchons ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier : C'est facile !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 404.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. F. Giraud et P. Blanc, Mme Hermange et M. Milon est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le 1er alinéa de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transport de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire depuis le lieu de prise en charge de la personne décédée jusqu'à l'établissement de santé autorisé à pratiquer ces prélèvements. »
II - L'article L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues aux deux premiers alinéas de cet article ne s'appliquent pas aux établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, vers les établissements de santé autorisés à pratiquer ces prélèvements. ».
La parole est à M. Francis Giraud.
M. Francis Giraud : Cet amendement concerne encore la chirurgie, mais une chirurgie bien particulière, puisqu'il s'agit des prélèvements d'organes et de tissus en vue de réaliser des greffes.
Dans la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004, un dispositif prévoit que les donneurs, quel que soit le lieu de leur décès, puissent être transportés vers les établissements de santé autorisés à faire des prélèvements.
En l'état actuel, les conditions de tels transports ne sont pas réunies. En effet, d'un côté, le code de la santé publique réserve les transports sanitaires aux personnes vivantes -malades, invalides et parturientes. De l'autre, le droit de convoyer les personnes décédées est limité, par le code général des collectivités territoriales, aux seuls véhicules funéraires.
Or, le transport des donneurs décédés constitue un cas particulier ; il nécessite des équipements techniques indispensables à la bonne conservation des organes et tissus à prélever et, surtout, il s'effectue dans l'urgence.
Il convient donc, d'une part, de prévoir que les donneurs décédés puissent être transportés dans des véhicules sanitaires adaptés à cet effet et, d'autre part, de modifier en ce sens le code de la santé publique.
Le code général des collectivités territoriales soumet le transport des défunts à une habilitation préfectorale préalable. Cette disposition est inadaptée à l'urgence des transferts évoqués. Il est donc nécessaire de soustraire à une telle obligation les établissements qui assurent de tels transferts en dissociant la législation applicable aux opérations funéraires de celle qui est applicable aux transports sanitaires.
L'objectif posé par la loi relative à la bioéthique en ce qui concerne les greffes ne pourra être atteint qu'à la condition que soient adoptées les deux modifications prévues par cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L'amendement a été si brillamment présenté que je ne peux donner qu'un avis favorable
Par ailleurs, il est tout à fait justifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émettra un avis non pas favorable, mais très favorable sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, monsieur Giraud, vous connaissez très bien ces sujets.
Ensuite, je souhaite encourager davantage encore le don d'organes. À cet effet, il n'est pas forcément nécessaire de prendre des mesures qui revêtent un caractère spectaculaire ; il suffit de déterminer exactement quels sont les freins à la réalisation de transplantations.
Parmi les mesures que j'aurai à présenter prochainement, certaines concernent les établissements ; il convient, en effet, de préciser comment l'activité de greffe doit être compensée, comment elle doit être rémunérée.
L'amendement que vous venez de présenter participe à cette meilleure reconnaissance. Voilà pourquoi, naturellement, le Gouvernement y est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32. (Applaudissements.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous ne sommes pas sectaires !