pour 2007 : Article 33

pour 2007 : Article 33

debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : I. - Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° a) L'intitulé du titre est complété par les mots : « et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé » ;
b) L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé » ;
c) L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 863-1, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
3° Le premier alinéa des articles L. 861-1 et L. 863-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2007 et le 3° du I entre en vigueur le 1er juillet 2007.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 188 rectifié est présenté par MM. About, Mercier et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 242 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Après la première phrase de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seul leur reste à vivre défini par l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles est pris en compte dans le calcul des ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire. ».
... - Avant la dernière phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette somme mensuelle ne peut pas être inférieure à 30% du minimum vieillesse. »
... - L'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207, et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. ».
La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 188 rectifié.

M. Nicolas About : Cet amendement tend, d'abord, à améliorer l'accès aux soins des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées, compte tenu de la modestie de leurs ressources. En d'autres termes, il convient de protéger leur « reste à vivre », afin qu'il ne soit pas inférieur à 30 % du minimum vieillesse. Aujourd'hui le « reste à vivre » est régi par l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, qui précise que son calcul découlera des dispositions d'un décret.
Par ailleurs, cet amendement vise à garantir que les personnes qui sont en mesure de s'acquitter des sommes dues ne puissent échapper à leur devoir. En conséquence, nous avons prévu une autre disposition qui protège l'économie des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 242.

M. Bernard Cazeau : L'article 33 vise à relever le plafond de ressources annuel ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.
Cette mesure nous semble être une bonne chose. Néanmoins, la rédaction de l'article est perfectible. Aussi, nous proposons, par le premier alinéa de notre amendement, de l'améliorer, tandis que, par ses deuxième et troisième alinéas, nous suggérons d'apporter des améliorations au code de l'action sociale et des familles. Cela dit, cet amendement aurait pu être scindé en trois amendements distincts.
Le premier alinéa vise à améliorer l'accès de certaines personnes hébergées en établissement médicosocial à une protection complémentaire d'assurance maladie.
Actuellement, le seuil de ressources pour bénéficier de la CMU complémentaire est fixé légèrement au-dessus du montant du minimum vieillesse.
Dans le même temps, l'ensemble des ressources des personnes âgées ou handicapées hébergées en établissement et admises à l'aide sociale sont prises en compte dans le calcul des ressources permettant de bénéficier de la CMU complémentaire.
Or, en réalité, quand les personnes sont admises à l'aide sociale, 90 % de leurs ressources sont reversées au conseil général et elles n'en conservent que 10 ou 30 %, ce qui représente des montants très faibles qui ne leur permettent pas de cotiser à une complémentaire santé.
Certains conseils généraux, conscients de cette difficulté, ont accepté de déduire des 90 % qui leur sont reversés le montant de la souscription à une assurance maladie complémentaire. Mais très souvent, les personnes concernées doivent s'en acquitter sur les 10 ou 30 % de leur « este à vivre ». Ainsi, l'amendement proposé permettrait à ces personnes de bénéficier de la CMU complémentaire sans que cela obère complètement leurs faibles ressources.
Le deuxième alinéa vise à améliorer le quotidien des personnes âgées. Les récents décrets relatifs à l'allocation aux adultes handicapés ont procédé à une augmentation significative - de 10 à 30 % - du « reste à vivre » des personnes handicapées, ce qui est une très bonne chose. Se pose alors la question d'une mesure similaire en faveur des personnes âgées, dans un souci de dignité des personnes et de convergence entre les deux secteurs. En effet, comment pourraient-elles pourvoir autrement aux besoins élémentaires de la vie quotidienne - acquisition de vêtements, coiffeur dans les établissements, etc. ? C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que soit fixée une somme mensuelle qui ne puisse être inférieure à 30 % du minimum vieillesse.
Le troisième alinéa s'attache à garantir que les personnes en mesure de s'acquitter des sommes dues ne puissent pas échapper à leur devoir.
Le recours direct contre les obligés alimentaires était organisé pour les établissements publics sociaux et médicosociaux par la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Mais la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a, de manière malvenue, abrogé le dispositif pour ces établissements, dont les actions auprès des juges aux affaires familiales sont ainsi bloquées. Il convient par conséquent de rétablir les établissements sociaux et médicosociaux dans leur capacité passée, présente et future à exercer une action en justice directement contre les obligés alimentaires. A défaut, les « bons payeurs » acquittent les sommes dues par les « mauvais payeurs ».

M. le président : L'amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. About, Mercier, Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- L'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 861-2 - L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seul leur reste, défini à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles est pris en compte dans le calcul des ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire.
« Un décret en Conseil d'État fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée.
« Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ont droit à la protection complémentaire en matière de santé.
« Les bénéficiaires des dispositions du présent titre qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 380-2. »
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Cet amendement vise à permettre aux personnes hébergées en établissement médicosocial de bénéficier de la CMU complémentaire sans que cela ampute complètement leurs faibles ressources.

M. le président : L'amendement n° 316, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes bénéficiaires de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seul leur reste à vivre défini par l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles est pris en compte dans le calcul des ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire. »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Le présent amendement, quoique un peu moins complet que celui de notre collègue Bernard Cazeau, vise lui aussi à améliorer la situation des personnes bénéficiaires de l'aide sociale et hébergées dans un établissement médicosocial.
En effet, on sait que le montant du « reste à vivre » est égal, pour les personnes handicapées, à 30 % de l'allocation aux adultes handicapés et, pour les personnes âgées, à 10 % du minimum vieillesse, soit 73,32 euros.
Ces faibles montants ne leur permettent souvent pas de faire face aux frais engendrés par l'acquisition d'une complémentaire santé. Or le seuil de ressources fixé actuellement pour bénéficier de la CMU est supérieur à ce minimum vieillesse.
En outre, pour décider l'attribution de la CMU complémentaire, il est tenu compte de l'ensemble des ressources perçues par la personne. Or les personnes hébergées en établissement et admises à l'aide sociale voient 90 % de leurs ressources reversées au conseil général.
La situation est telle que certains conseils généraux, comme celui du Rhône, où siège mon collègue et ami Guy Fischer, ont accepté de déduire des 90 % restants le montant de l'adhésion à une complémentaire santé. Mais ce n'est pas toujours le cas.
L'adoption de cet amendement permettrait de résoudre cette difficulté en ne prenant en compte, pour l'accès à la CMU complémentaire, que le « reste à vivre » en établissement.

M. le président : L'amendement n° 429, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Avant la dernière phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette somme mensuelle ne peut pas être inférieure à 20 % du minimum vieillesse. »
... - L'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leurs recours s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 429 et pour donner l'avis du Gouvernement sur les autres amendements.

M. Philippe Bas : J'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de l'ensemble des amendements qui ont été déposés sur l'article 33 et je partage les intentions de leurs auteurs.
En effet, la question des sommes restant à la disposition des personnes âgées dépendantes dans les établissements est un problème délicat, surtout pour les plus modestes d'entre elles. Il est exact que les prix de journée y sont si élevés qu'il leur reste peu de ressources utilisables à discrétion. Aussi, le Gouvernement approuve l'objectif des auteurs de ces différents amendements d'améliorer le « reste à vivre » des personnes âgées ou des personnes handicapées hébergées en établissement. C'est la raison pour laquelle il a déposé l'amendement n° 429.
Néanmoins, le Gouvernement ne peut approuver ces amendements dans leur rédaction actuelle, pour des raisons qui tiennent à l'équité. En effet, quand une personne âgée est hébergée en maison de retraite médicalisée, elle n'est pas dans une situation si radicalement différente, s'agissant de la prise en charge de ses soins, de celle de la personne âgée à domicile.
Pourquoi voudriez-vous, alors, qu'à revenu égal on permette aux personnes âgées hébergées en établissement d'accéder plus facilement à une couverture complémentaire alors qu'on ne le ferait pas pour les personnes âgées demeurées chez elles ? En établissement médicalisé, une grande partie des soins est assurée au quotidien par des aides-soignantes ou par des infirmières. En revanche, les personnes âgées demeurées à domicile doivent faire appel à des professionnels de santé rémunérés par l'assurance maladie.
Par conséquent, si l'on devait aider certaines personnes âgées à souscrire une complémentaire santé, le choix devrait se porter sur celles qui sont à leur domicile, dont les dépenses de santé sont plus élevées, plutôt que sur celles qui sont en établissement. Or vos amendements ont un objet contraire. Je le répète : ce n'est pas en établissement qu'on a le plus besoin d'une complémentaire santé.
Aussi, je vous propose, par l'amendement n° 429, de faire un premier pas en améliorant le « reste à vivre » de certaines des personnes âgées hébergées en maisons de retraite. Celles dont le revenu est égal ou supérieur à deux ou trois fois le minimum vieillesse pourraient conserver 10 % de leur revenu, comme c'est le cas actuellement. En revanche, pour les personnes âgées qui sont au minimum vieillesse, 10 % de leur revenu représentent 61 euros par mois, soit à peine le prix de deux séances chez le coiffeur. C'est une très petite somme.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est tout à fait d'accord pour que le « reste à vivre » des personnes âgées hébergées en maison de retraite et percevant le minimum vieillesse puisse être augmenté. À cette fin, je propose au Sénat de permettre à ces personnes âgées de garder la libre disposition de 20 % du minimum vieillesse, étant entendu que cette règle se cumulerait avec celle qui est prévue à l'article L. 132-3 et relative aux 10 % des ressources de quelque nature que ce soit.
Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur tous les amendements déposés à cet article et propose d'augmenter le « reste à vivre » des seules personnes âgées les plus modestes hébergées dans les maisons de retraite.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Ces amendements abordent deux sujets différents.
Le premier concerne le « reste à vivre », sur lequel la Haute Assemblée pourra peut-être trouver un accord. La commission des affaires sociales n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur l'amendement du Gouvernement, monsieur le ministre, puisqu'il vient d'être déposé.

M. François Autain : Comme d'habitude !

M. Alain Vasselle : J'ignore si vous avez prévu de nous en présenter d'autres d'ici à la fin de la discussion. En effet, chaque jour, chaque heure, chaque minute nous arrivent des amendements ! Mais c'est pour la bonne cause !
Celui-ci est un amendement de consensus. En priant les membres de la commission des affaires sociales de m'en excuser, je prends la liberté de considérer qu'il pourrait constituer un bon compromis entre les amendements présentés par nos collègues socialistes et communistes et ceux qui ont été déposés par M. About.
La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement, puisqu'elle n'a pu l'examiner, et laisse le soin à la Haute Assemblée de bien vouloir se prononcer. Par conséquent, je demande aux auteurs des autres amendements d'avoir l'amabilité de bien vouloir les retirer. À défaut, je serai contraint de donner un avis défavorable, après avoir entendu les explications que vient de donner le Gouvernement.
Le second sujet abordé par ces amendements est celui du droit à la CMU complémentaire.
L'idée n'était pas si mauvaise qui consistait à prendre comme référence le « reste à vivre ». Ce dernier est ce qui est nécessaire aux personnes âgées pour leur permettre de faire face aux besoins essentiels de la vie. Or lorsqu'on calcule le montant des ressources dont dispose une personne âgée pour savoir si elle à droit à la CMU complémentaire, on prend en considération non seulement celles dont elle dispose réellement pour faire face à ses propres besoins, mais encore celles qui lui permettent de vivre dans un établissement.
M. le ministre a établi une distinction entre les personnes âgées en établissement et les personnes âgées à domicile. Il est exact que ce problème devra être réglé afin que la décision soit aussi équitable que possible. Cela étant, ce qui vaut pour les personnes âgées vaudrait aussi pour les personnes handicapées.

M. Guy Fischer : Tout à fait !

M. Alain Vasselle : Si M. le ministre avait donné un avis favorable sur les amendements présentés par nos collègues, j'aurais moi-même déposé un sous-amendement tendant à ce que soit étendu aux handicapés le dispositif en question. Aujourd'hui, le problème subsiste pour eux.
Certes, le crédit d'impôt progresse par rapport à l'année dernière. Cela permettra d'améliorer la situation d'un certain nombre de personnes dont les revenus dépassent le plafond en deçà duquel ils pourraient bénéficier de la CMU complémentaire.
Voilà ce qu'il me semblait utile et judicieux de dire sur cet ensemble d'amendements. Même si je ne les ai pas repris les uns après les autres, vous aurez compris quelles sont les conclusions de la commission.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 188 rectifié et 242.

M. Nicolas About : De quoi parlons-nous exactement ? Nous examinons la situation des personnes qui perçoivent le minimum vieillesse, soit 610 euros par mois. En leur laissant 10%, leur « reste à vivre » est de 61 euros. Si la proposition du Gouvernement était adoptée, elles auraient 122 euros. Il est vrai que c'est beaucoup... (Rires ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Vous m'avez compris !

Mme Raymonde Le Texier : Nous vous avons compris !

M. Nicolas About : Je dis simplement que se pose un vrai problème. Je souhaiterais obtenir des explications complémentaires et l'engagement que ces situations seront étudiées.
Aujourd'hui, le dispositif de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit un double cliquet : les 10 % du « reste à vivre », dont le montant minimum doit être fixé par décret. J'aimerais bien connaître son contenu exact. Autant, je connais bien la règle des 90 %, ou des 10 %, autant j'ignore totalement ce qui figure dans le décret. Donc, nous sommes en train de parler de 20 % ou 30 % du minimum vieillesse sans avoir la moindre idée de ce que contient ce texte.
Je veux bien que l'on se donne un peu de temps, qu'on y réfléchisse, mais si M. le ministre pouvait nous en dire un peu plus sur ce décret, je retirerais mon amendement. Cela dit, je le déposerai à nouveau une autre fois, car j'estime qu'il est bien difficile de s'en sortir avec 61 euros de « reste à vivre ».

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : L'amendement de M. Autain, celui de M. About et le mien se rejoignent. Mais mon amendement est le plus complet,...

M. Nicolas About : Ah bon ?

M. Bernard Cazeau : ...car il reprend l'ensemble des problèmes que tendent à résoudre les deux autres. On peut porter les jugements que l'on veut, mais il faut bien dire les choses telles qu'elles sont !

M. Nicolas About : Votre amendement est identique au mien !

M. Bernard Cazeau : Est-ce que vous retirez le vôtre monsieur About ?

M. Nicolas About : Avant de le faire, j'aimerais connaître le contenu du décret.

M. Bernard Cazeau : Si vous retirez votre amendement, je reprendrai la parole pour dire ce qu'il en est du mien.
Je veux bien soutenir le vôtre, puisqu'il est identique à l'amendement n° 242, sur lequel je demande un scrutin public.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : J'ai bien conscience que, dans certains établissements, 50 % à 75 % des personnes sont actuellement au minimum vieillesse. Il est impossible, en deux temps trois mouvements, sans y avoir réfléchi, de majorer le « reste à vivre » et de le faire passer de 10 % à 20 % ou 30 %. On ne joue pas au loto ! Les enjeux financiers sont importants, à la fois pour les conseils généraux - mais, à la limite, ils pourraient réagir -, et pour les familles, qui peuvent être appelées en responsabilité.
Nous souhaitons donc savoir de quoi nous parlons pour pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause. J'aimerais juste connaître - je ne sais pas si c'est sain - le contenu du décret. Cela permettra au Parlement d'aller un peu plus loin dans sa réflexion.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Monsieur About, je n'ai pas le décret dans mon dossier, mais je vais vous le communiquer, ainsi qu'à la Haute Assemblée. Je puis déjà vous dire, compte tenu du texte de la loi, quel est son objet : il s'agit de déterminer le mode de calcul des ressources qui sont prises en compte pour fixer ensuite le « reste à vivre ».
Le texte de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles vise « les ressources de quelque nature qu'elles soient ». Mais une fois que l'on a dit cela, encore faut-il entrer dans les détails. C'est ce que permet ce texte d'application ; c'est sa vocation, et c'est la volonté du législateur.
Telle est la réponse que je peux vous apporter, à ce stade, sur le contenu du décret.

M. le président : Monsieur About, l'amendement n° 188 rectifié est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 188 rectifié est retiré.
Monsieur Cazeau, l'amendement n° 242 est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot : En écoutant les uns et les autres, on se rend compte que se pose un véritable problème concernant le « reste à vivre » et l'adhésion à la CMU ou à la CMU-C.
Monsieur le ministre, nous percevons bien votre volonté personnelle, que traduit votre amendement, et nous nous en félicitons, car nous voyons combien vous êtes soucieux des conditions de vie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Comme vient de le rappeler M About, ce problème n'est pas simple. Tout le monde a beau vouloir le maximum pour les personnes âgées, in fine, ce seront forcément les conseils généraux qui devront payer la différence.

M. Nicolas About : Et les familles !

M. Gérard Dériot : Bien sûr !
Dès lors, il me semblerait plus normal qu'une discussion préalable ait lieu avec les présidents de conseils généraux pour savoir exactement à quel niveau il est possible de fixer ce « reste à vivre », après avoir pris en compte la totalité des calculs.
Cette démarche de concertation serait dans l'air du temps. D'ailleurs, c'est la seule solution, puisque l'on ne peut pas, d'un côté, se plaindre que l'État ne compense pas suffisamment les transferts de charges liés à la décentralisation, et, de l'autre, surcharger les conseils généraux sans véritable discussion préalable.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, ce soir, il me semble trop tôt pour décider quoi que ce soit. Il serait bon, je le répète, que vous puissiez engager une discussion avec les présidents de conseils généraux.

M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux : Je rejoins les propos de M. Dériot et je voudrais lui apporter mon soutien, même si je ne suis qu'un ancien président de conseil général.
Il existe effectivement un énorme problème pour le « reste à vivre » des personnes les plus modestes et, ce soir, nous pourrions aisément voter l'un ou l'autre des amendements proposés, notamment celui du Gouvernement. Cette générosité ne coûterait rien à la sécurité sociale ou à l'État, mais reposerait sur la participation des familles, c'est-à-dire les obligés alimentaires, et, in fine, sur celle des départements, puisque l'aide sociale à l'hébergement est subsidiaire par rapport à l'obligation alimentaire.
À mon sens, la démarche la plus judicieuse n'est peut-être pas celle qui consiste à fixer, pour le « reste à vivre », un pourcentage d'une ressource. Il faudrait pouvoir négocier entre tous les différents partenaires une somme forfaitaire, quel que soit le niveau des revenus des personnes concernées (Protestations sur les travées du groupe socialiste), et prévoir un système d'actualisation de cette somme.
Je ne crois pas que l'on puisse prendre une décision ce soir, au détour d'amendements dont je ne conteste nullement la générosité - je partage, d'ailleurs, très souvent celle de M. le ministre -, parce nous avons à résoudre un problème difficile.
Ayant été président de conseil général, je suis peut-être plus à l'aise maintenant pour dire qu'il est délicat de mettre les cent présidents de conseils généraux devant le fait accompli en leur faisant part de la décision très généreuse qui a été prise et en les enjoignant d'en assurer le financement, d'autant plus que l'article 72 de la Constitution n'est pas applicable dans la mesure où les dépenses envisagées ne sont pas compensables.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : J'ai écouté avec beaucoup d'attention les interventions très pondérées, très responsables, de MM. Dériot et Lardeux.

Mme Raymonde Le Texier : C'est aimable pour les autres !

M. Philippe Bas : Madame, je réponds aux sénateurs qui viennent de s'exprimer !
Pour ma part, je ne pense pas que l'amendement que je vous ai présenté, dont l'esprit est en réalité de faciliter le débat sur l'ensemble des autres amendements qui ont été déposés sur ce problème particulier, induirait des dépenses considérables pour les départements. En effet, c'est seulement pour une partie des personnes âgées hébergées en maisons de retraite médicalisées que la question d'une augmentation du « reste à vivre » se poserait, à la suite de l'éventuelle adoption de cet amendement.
Mais je veux bien reconnaître un point qui est très important : nous sommes en plein débat. Les amendements qui ont été préparés, et qui ont provoqué le dépôt de celui du Gouvernement, n'avaient pas fait l'objet de concertation avec les financeurs de l'hébergement dans les maisons de retraite, c'est-à-dire les présidents des conseils généraux et le contribuable départemental qu'ils représentent.
Mon propre amendement n'a pas non plus, contrairement à une pratique constante de ce gouvernement, fait l'objet d'une concertation avec les départements avant de vous être présenté, et je comprends très bien que, avant de sauter le pas, vous soyez nombreux à vouloir que cette discussion préalable ait lieu.
Je crois que, sur toutes les travées, nous sommes inspirés par la même volonté d'améliorer les ressources laissées à la libre disposition de nos compatriotes les plus modestes qui sont aujourd'hui dans les maisons de retraite médicalisées. Mais je reconnais que, avant de trouver la solution à ce problème, une concertation serait utile, même si je ne crains pas que celle-ci suscite de grandes difficultés au regard des dispositions d'esprit dont vous avez fait preuve à l'instant.
Compte tenu de tous ces éléments, le Gouvernement accepte, lui aussi, de retirer son amendement. Il s'en tient pour le moment à cette attitude, en prenant l'engagement de démarrer, dès la semaine prochaine,...

M. Guy Fischer : Demain !

M. Philippe Bas : ...la concertation avec l'Association des départements de France. Si, à la suite de cette discussion, il suffit de modifier le décret dont nous avons parlé tout à l'heure avec M. About, nous le ferons pour aller plus vite. Pour cela, nous aurons été éclairés par nos débats de ce soir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : L'amendement n° 429 est retiré.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Je voudrais simplement dire que nous pouvons tous obtenir satisfaction.
D'abord, j'ai le sentiment que le décret concernant cette mesure n'a jamais été pris... (Rires sur les travées du groupe socialiste.) En effet, l'article L.132-1 du code de l'action sociale et des familles s'applique à l'appréciation des ressources des postulants, mais pas du tout, comme le prévoit l'article L. 132-3, aux modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire. La fixation du « reste à vivre » est donc totalement entre les mains du ministre, par le biais d'un décret.
Donc, aujourd'hui, si nous estimons que nous pouvons faire un effort, vous avez ce soir, monsieur le ministre, les moyens d'apporter un peu plus de sérénité et de paix aux plus déshérités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Bas : Merci !

M. Nicolas About : Cela dit, je retire l'amendement n° 189 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 189 rectifié est retiré.
Monsieur Cazeau, l'amendement n° 242 est-il toujours maintenu ?

M. Bernard Cazeau : Franchement, je pense que l'on est en train de gagner du temps ! J'en ai honte !

Mme Raymonde Le Texier : C'est honteux !

M. Bernard Cazeau : Je peux vous affirmer que la majorité de l'Assemblée des départements de France est d'accord sur ce point, puisque je l'ai consultée avant de déposer mes amendements. Et je suis certain que d'autres de ses membres sont de cet avis.
Je trouve que vous êtes bien pingre, monsieur le ministre, d'en arriver là !
C'est pour cette raison que je maintiens cet amendement, au nom du groupe socialiste. Ensuite vous ferez ce que vous voudrez, mais vous en porterez la responsabilité !
En tous les cas, je peux vous dire que les personnes âgées concernées attendent. Leur laisser 110 euros par mois, comme vous le proposez, c'est honteux ! J'espère que vous n'avez pas dans votre famille une personne âgée qui se trouve dans cette détresse !

M. Guy Fischer : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Monsieur Cazeau, vos propos sont excessifs. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Vous dites que c'est honteux, mais ce n'est pas le sentiment qui prévaut sur l'ensemble de nos travées.

Mme Raymonde Le Texier : Vous n'êtes pas choqué, vous ?

M. André Lardeux : Le discours que vous tenez en la circonstance est facile, mon cher collègue ! En réalité, vous ne pouvez pas à la fois préconiser la disposition que vous proposez et vous plaindre constamment de ce que l'État impose aux départements un maximum de charges, sans concertation, sans compensation.

Mme Raymonde Le Texier : L'État le fait sans arrêt, et pour des sommes bien plus importantes ! C'est honteux !

M. André Lardeux : Votre discours n'est pas cohérent, à mon sens.
La sagesse commande donc de s'en remettre à un décret, ce qui est la solution de beaucoup la plus simple, et, plutôt que de se référer à un pourcentage qui posera toujours des problèmes, de fixer une somme forfaitaire du « reste à vivre », valable pour toutes les personnes, quelles que soient la source et le niveau de leurs revenus.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Raymonde Le Texier : Bravo, monsieur Lardeux !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 316.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)

M. Guy Fischer : Vous accordez tout aux chirurgiens et rien aux personnes âgées! Deux poids, deux mesures : en voilà la démonstration !