pour 2007 : Article additionnel avant l'article 35

pour 2007 : Article additionnel avant l'article 35

debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 319, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale, les mots : «par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique » sont remplacés par les mots : « une amélioration du service médical rendu reconnu comme majeur ou important par la commission de la Haute autorité de santé mentionnée à l'article L. 162-37 du présent code ».
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement concerne les modalités de fixation des prix de certains médicaments.
En principe, le prix des médicaments remboursables est fixé par convention avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS, à partir de quatre critères définis par l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale.
Le premier critère est l'apport du médicament dans les thérapeutiques existantes. Il s'agit de l'amélioration du service médical rendu, l'ASMR, appréciée par la commission de la transparence, qui est l'une des commissions de la Haute autorité de santé. Cela aboutit à un classement en cinq niveaux. Le niveau 1 concerne les médicaments très innovants et le niveau 5 signifie l'absence d'ASMR.
Le deuxième critère est l'environnement économique du médicament : le prix des médicaments à même visée thérapeutique, le volume des ventes prévues, ainsi que les conditions d'utilisation du médicament.
Le délai de fixation du prix du médicament est actuellement fixé réglementairement à 180 jours maximum, le temps que la commission de la transparence puisse donner son avis sur le niveau d'ASMR et que le laboratoire puisse passer une convention avec le CEPS.
Néanmoins ce délai, qui conditionne l'entrée du médicament sur le marché, est apparu trop long lorsqu'il s'agit de médicaments particulièrement innovants et qui présentent un intérêt particulier pour la santé publique.
C'est pourquoi l'article L. 162-17-6 met en place, à côté du schéma de droit commun, une procédure accélérée, dite de « dépôt de prix ».
En application de l'accord-cadre signé entre le CEPS et le LEEM, les entreprises du médicament, cette procédure est en principe uniquement applicable aux médicaments ayant une ASMR de niveau I ou II, reconnue par la commission de la transparence, soit un peu plus de 10 % des médicaments remboursables. Néanmoins, une dérogation a été introduite pour les médicaments à ASMR III - 10 % du total des ASMR -, à condition qu'il s'agisse de médicaments orphelins, pédiatriques ou que le chiffre d'affaires prévu pour les quatre ans ne dépasse pas 40 millions d'euros.
Dans le cadre de cette procédure, le prix, qui doit être eurocompatible, est fixé par le laboratoire, le CEPS n'ayant qu'un simple pouvoir d'opposition.
En pratique, on constate que cette procédure, à laquelle il est peu fait recours, est plus largement utilisée pour les médicaments à ASMR III que pour les autres : en 2004, sur neuf médicaments concernés par cette procédure, huit étaient des médicaments à ASMR III.
Or si l'on comprend bien l'intérêt pour la santé publique qu'il y a à mettre plus rapidement sur le marché des médicaments apportant, par leur innovation, un véritable bénéfice pour le patient, il est beaucoup plus discutable de faire supporter par l'assurance maladie les conséquences de la liberté tarifaire s'agissant de médicaments à faible valeur thérapeutique ajoutée.
Nous vous proposons donc, avec cet amendement, de circonscrire plus strictement la procédure de dépôt de prix, de façon à la réserver aux seuls médicaments dont l'amélioration du service médical rendu aura été considérée comme majeure ou importante par la commission de la transparence.
Je pense que tout le monde bénéficiera d'un tel dispositif : non seulement les finances de la sécurité sociale, mais aussi les patients, qui ne paieront plus chers que les médicaments véritablement innovants.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission ne partage pas l'avis de M. Autain. Elle considère que la rédaction actuelle de l'article L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale est très satisfaisante et qu'il n'y a donc pas lieu de restreindre le champ d'application de cet article.
Je tiens d'ailleurs à faire remarquer à M. Autain, qui est à l'origine de la création de la mission d'information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, dont il a d'ailleurs fait partie, avec Mmes Marie-Thérèse Hermange, Anne-Marie Payet et M. Gilbert Barbier, que ladite mission n'a pas du tout fait de proposition dans le sens qu'il évoque.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'ajouterai deux arguments à ceux de M. le rapporteur.
Tout d'abord, monsieur Autain, le dispositif que vous proposez relève du domaine conventionnel et non du domaine législatif : c'est donc dans l'accord conventionnel que cette disposition pourrait trouver sa place.
Ensuite, une ASMR de niveau modéré peut apporter une avancée thérapeutique pour un public assez restreint. Je ne parle pas des maladies rares ou des maladies orphelines. Ce dispositif concerne d'ailleurs des médicaments pour lesquels le chiffre d'affaires prévu pour les quatre ans est inférieur à 40 millions d'euros, ce qui montre bien qu'ils n'ont pas vocation à couvrir une population très large.
Dans ce cas précis, l'adoption de votre amendement pourrait aboutir à priver des populations restreintes de l'accès à ce type de médicaments, et ce pour des impératifs autres que de santé publique.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Je remercie M. le rapporteur de sa précision. Sa réponse me donne en effet à penser que tous les amendements reprenant les propositions de la mission d'information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments...

Mme Raymonde Le Texier : Seront acceptés ! (Sourires.)

M. François Autain : ... recueilleront un avis favorable de la commission ! (M. Guy Fischer applaudit.)
Monsieur le ministre, bien entendu, votre réponse ne me satisfait pas. J'estime en effet que ce n'est pas parce que le prix des médicaments à ASMR III sera moins élevé qu'actuellement que les patients ne pourront pas bénéficier de ces derniers. Je pense en fait qu'ils leur seront beaucoup plus accessibles.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est une question d'accès rapide au prix ! Vous connaissez tout cela par coeur, monsieur le sénateur !

M. François Autain : Oui, mais la procédure du dépôt de prix vise à permettre aux laboratoires de pratiquer le prix qui est le leur !
On invoque la comparabilité avec les prix européens moyens, mais cela n'a aucun sens ! Il vaudrait mieux, à mon avis, s'adapter au prix le plus faible pratiqué en Europe, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine, mais ce n'est manifestement pas le moment !
Aujourd'hui, vous souhaitez faire des cadeaux à l'industrie pharmaceutique, monsieur le ministre, comme on l'a vu tout à l'heure avec l'amendement que vous avez déposé. Je vous comprends, car vous avez été très sévère avec elle toute l'année dernière !
Je redéposerai cet amendement l'an prochain. Si vous êtes encore là, nous verrons quelle sera alors votre réponse. Peut-être sera-t-elle différente ? Si vous n'êtes plus là, nous verrons avec votre successeur !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que vous avez une préférence pour la première solution ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'espoir fait vivre !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 319.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.