pour 2007 : Question préalable
debate, 13/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mme Borvo Cohen - Seat, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 111, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 51, 2006-2007).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. François Autain, pour la motion.
M. François Autain : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en opposant la question préalable, je souhaite vous exposer les motifs pour lesquels j'estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre cette délibération. Je sais bien que cette entreprise n'est pas gagnée d'avance, mais elle mérite tout de même d'être tentée.
Je considère en effet que ce projet de loi contrevient à la législation en vigueur, qu'il ne respecte pas le principe de sincérité et de régularité des comptes et, enfin, qu'il ne permet pas d'assurer à tous nos concitoyens l'égal accès aux soins et à la santé.
Il est une règle d'or en matière de finances publiques, qui consiste à réserver le recours à l'emprunt au financement des dépenses d'investissement. La résorption du déficit des comptes sociaux doit être assurée soit par une augmentation des ressources permanentes, soit par une subvention de l'État.
Force est de constater que, depuis votre arrivée au pouvoir en 2002, et non en 2004 comme vous le laissez penser dans toutes vos interventions, vous avez systématiquement recouru à l'emprunt pour financer le déficit des comptes sociaux. De ce fait, les établissements publics chargés de la gestion des branches du régime général n'ont pu assurer l'équilibre financier de leur branche respective, comme leur en fait obligation le code de la sécurité sociale.
Vous n'assumez d'ailleurs pas davantage vos responsabilités envers l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, et les fonds qui concourent au financement de la sécurité sociale.
J'en prends à témoin le président de la commission des affaires sociales et le rapporteur, le président de l'ACOSS, lors de son audition en commission, nous a indiqué que l'État ne respectait par l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, qui détermine les conditions dans lesquelles il doit s'acquitter des sommes qu'il doit à cet organisme.
Il en résulte pour l'ACOSS des frais financiers que cette agence ne devrait pas avoir à supporter si le principe de neutralité financière dans les flux de trésorerie entre l'État et la sécurité sociale était respecté.
Je pensais mentionner un deuxième exemple, celui du FFIPSA. Vous me direz sans doute qu'il en a tellement été question aujourd'hui qu'il n'est pas nécessaire de s'étendre sur ce sujet.
M. Philippe Bas : En effet !
M. François Autain : Néanmoins, monsieur le ministre, vous me permettrez de vous faire remarquer que le FFIPSA, contrairement à ce que vous avez indiqué tout à l'heure, n'a pas du tout été « siphonné » par les 35 heures.
M. Philippe Bas : Je parlais du FSV.
M. Nicolas About : Ce n'est pas la même chose !
M. François Autain : J'ai toujours eu tendance à confondre le FSV et le FFIPSA. Ce n'est pas du tout la même chose, en effet !
Le FFIPSA a remplacé le BAPSA, qui était toujours voté en équilibre. Je me demande si ce n'est pas la raison pour laquelle on a supprimé le BAPSA.
L'article L. 731-4 du code rural devrait vous contraindre à financer le FFIPSA, mais vous ne le faites pas. M. le rapporteur pense que c'est en raison des termes « le cas échéant » figurant à cet article : la simple suppression de cette expression vous ferait accorder immédiatement au FFIPSA les sommes importantes que vous lui refusez depuis deux ans.
Je n'y crois pas vraiment, mais je voterai tout de même en faveur de l'amendement de M. Vasselle. J'ai entendu sur ce point M. Copé, ministre délégué au budget, qui ne m'a pas laissé beaucoup d'espoir.
Quant aux moyens utilisés pour financer les découverts de l'ACOSS, ils sont pour le moins très contestables, car ils sont tout à fait inappropriés.
L'État est pris là en flagrant délit d'insincérité. Il travestit les besoins de financement en besoin de trésorerie, à seule fin de pouvoir recourir à des ressources non permanentes pour y faire face.
Ce faisant, le Gouvernement respecte, certes, l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale qui, je le reconnais, ne précise pas suffisamment les notions de « besoins de trésorerie » et de « ressources non permanentes », mais il lui donne une interprétation extensive, qui n'est certainement pas conforme à son esprit. Le Gouvernement s'estime ainsi autorisé à recourir à des mesures de trésorerie pour financer ce qui est, en réalité, un besoin de financement. Le président de la commission et le rapporteur sont certainement d'accord avec cette interprétation. (Sourires.)
En 2007, le plafond d'avance de trésorerie pour le régime général a été fixé à 28 milliards d'euros et, pour le FFIPSA, à 7 milliards d'euros. À de tels niveaux, il s'agit bien de déficit structurel, et non d'un besoin de trésorerie, que seules des ressources permanentes sont en mesure de combler.
Je vois là une lacune grave dans le projet du Gouvernement, qui a sans doute beaucoup d'ambitions, mais peu de courage pour procéder aux réformes nécessaires.
Mme Christiane Kammermann : N'importe quoi !
M. François Autain : Comment espérer obtenir en 2007, année électorale, ce qui n'a pu être réalisé en cinq années de gouvernement ?
Comment, dans ces conditions, ne pas se rendre à l'évidence : la réforme de 2004 de l'assurance maladie, cette « grande réforme » a été un coup d'épée dans l'eau et se solde par un échec.
Sur ce point, j'observe non sans satisfaction que la commission des affaires sociales est d'accord avec moi. Dans son communiqué de presse du 8 novembre dernier, elle écrit que « l'utilisation de recettes ponctuelles à effet unique n'est qu'un pis-aller dans l'attente d'une véritable réforme ».
Est-ce à dire que la grande réforme portée par M. Douste-Blazy n'était pas une véritable réforme ?
M. Alain Vasselle : Si, mais il en faut une autre !
M. François Autain : Si tel est le fond de votre pensée, à savoir que la réforme de M. Douste-Blazy n'était pas une vraie réforme et qu'il faudra demain procéder à une réforme réelle,...
M. Alain Vasselle : Cela se fait en deux temps !
M. François Autain : ... ce serait un aveu, deux ans seulement après la promulgation de cette réforme !
Rien n'est prévu non plus dans ce projet de loi pour financer le déficit passé, qui s'élèvera à 16 milliards d'euros à la fin de l'année 2006. Quand on vous interroge à cet égard, monsieur le ministre, vous devenez soudain évasif : vous êtes incapable de nous préciser comment seront financés les déficits de 2006 et 2007 ! Je ne vous ai pas entendu dire que nous financerions le déficit passé grâce à des ressources nouvelles ou à une augmentation des ressources existantes.
Selon le cadrage quadriennal de l'annexe B, le besoin de financement futur s'établit, dans le meilleur des cas - qui n'est pas le plus probable -, à 24,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base et à 16 milliards d'euros pour le régime général. Si l'on choisit l'hypothèse économique la plus basse, le besoin de financement s'élève respectivement à 46 milliards d'euros et 29 milliards d'euros.
Cette situation financière catastrophique aurait dû conduire le Gouvernement à augmenter les ressources soit par prélèvements sociaux, soit par prélèvements fiscaux. Or il n'en est rien ; au contraire, vous diminuez l'IRPP, ce qui profite essentiellement aux plus riches, qui n'ont aucun problème quant à l'accès aux soins.
Pourtant, quand vous êtes arrivé au pouvoir, en 2002, le déficit du régime général s'élevait à 3,4 milliards d'euros. Vous allez quitter vos responsabilités, cinq ans après, en ayant creusé le déficit de la sécurité sociale de plus de 50 milliards d'euros et en laissant un découvert d'au moins 16 milliards d'euros.
Cela n'a rien à voir avec la présentation tronquée que vous en faites et qui occulte délibérément les années 2002 et 2003 : la sécurité sociale irait beaucoup mieux, comme si votre responsabilité n'était engagée qu'à partir de 2004, date à laquelle fut établi le record historique du déficit de la sécurité sociale, auquel le nom de M. Douste-Blazy restera durablement attaché.
Par ailleurs, votre présentation des comptes sociaux est très contestable. En effet, en soustrayant les soldes du FSV et du FFIPSA du bilan général de la sécurité sociale, vous masquez la réalité des déficits et en vous diminuez le montant.
Si l'on intègre ces deux fonds dans le bilan général, comme le demande la Cour des comptes, on s'aperçoit que le déficit est bien plus élevé et que, de 2004 à 2005, loin de s'améliorer, il s'est aggravé, passant de 14,2 milliards d'euros à 14,4 milliards d'euros.
Enfin, ce projet de loi de financement, comme les précédents, ne respecte pas intégralement la loi de 1994 sur la compensation des exonérations de cotisations sociales.
Quant à la dette de l'État, qui s'élèvera pour 2007 à 7 milliards d'euros, nous ignorons si l'État a l'intention de l'apurer et dans quels délais. La prise en charge par l'État des frais financiers de cette dette, décidée pour la première fois en 2007, ne saurait bien entendu nous satisfaire.
Enfin, ce PLFSS aggrave les inégalités face à la santé et à l'accès aux soins.
En 2004, nous avons consacré plus de 11 % de notre PIB à la santé, soit 147 milliards d'euros, mais seulement 3 % de cette somme ont été consacrés à la prévention : cette faiblesse vous interdit de mettre en oeuvre une véritable politique de protection de la santé, notamment à l'égard des populations les plus pauvres, qui en ont le plus besoin.
Cette situation est en contradiction avec les dispositions de la loi du 4 mars 2002, qui précise que le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre pour toute personne et par tous les moyens disponibles. Elle est également sans rapport avec les grandes ambitions affichées dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004.
Le libre et égal accès aux soins pour tous, même s'il était effectif, ce qui n'est pas le cas, ne saurait nous exonérer de la mise en oeuvre d'un projet collectif de santé portant sur la prévention.
Votre politique de maîtrise des dépenses sans augmentation des ressources compromet le principe d'égal accès.
L'inégalité devant la prévention et l'accès aux soins a toujours constitué un problème, mais celui-ci s'est sensiblement aggravé avec la mise en place de la réforme de 2004.
Ces faits sont corroborés par de nombreuses associations et, récemment, par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, à laquelle appartient notre éminent collègue M. Serge Vinçon : dans son avis du 19 janvier 2006 sur la préservation de la santé, l'accès aux soins et les droits de l'homme, ladite commission dénonce cette situation.
Tous confirment un fort recul de l'accès aux soins des plus démunis, souvent privés des droits médicaux auxquels ils pourraient prétendre. Cela concerne cinq millions de personnes.
L'institution de la contribution forfaitaire de 1 euro a été un facteur d'exclusion des soins pour les plus pauvres qui est venu s'ajouter à ceux dont ils sont déjà victimes.
De plus, la complexité des formalités administratives mises en place ces dernières années, notamment pour limiter les abus, ont eu des effets pervers.
On constate que ces dispositions, loin de dissuader les fraudeurs, ont en revanche eu pour effet d'interrompre des soins ou d'empêcher la prise en charge de ceux qui ne savent pas bien tirer partie du système de santé, tout particulièrement pour les diabétiques, les malades mentaux et les toxicomanes.
Médecins du monde indique que, faute d'avoir pu surmonter les obstacles administratifs qu'ils rencontrent pour obtenir la CMU ou l'aide médicale de l'État, les trois-quarts de ses patients sont sans couverture maladie, alors que la moitié d'entre eux pourrait y prétendre.
Les médecins libéraux, de leur coté, ne jouent pas toujours le jeu. Comme plusieurs de mes collègues l'ont relevé, une enquête récente a montré que 40 % des praticiens du secteur II refusaient de prendre en consultation les bénéficiaires de la CMU.
M. Paul Blanc : Ce n'est pas vrai !
M. François Autain : Saisie par un collectif de généralistes, la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la HALDE, vient de statuer : elle considère qu'un tel refus de soins contrevient à l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, aux termes duquel « aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins ».
Cette attitude des médecins est inacceptable et contraire au code de déontologie. Pourtant, elle n'a donné lieu à aucune sanction, ce que nous pouvons regretter.
Il est vrai, à la décharge des médecins, que l'instauration du parcours de soins ne leur facilite pas la tâche. En effet, les patients bénéficiaires de la CMU consultent sans avoir choisi un médecin traitant, et la pénalité qui en résulte est défalquée des honoraires des praticiens qu'ils consultent.
Je terminerai mon intervention en soulignant que l'inégalité de nos concitoyens dans l'accès aux soins est aussi territoriale.
Monsieur le ministre, on ne peut pas dire que la sous-médicalisation de certaines zones rurales vous laisse indifférent. Toutefois, on peut s'interroger sur la cohérence et la pertinence des dispositions législatives qui ont été adoptées et des mesures que vous avez prises. Celles-ci, qui sont toutes de nature incitative, ont pour dénominateur commun de mettre à contribution les collectivités territoriales, qui ont déjà fort à faire pour financer leurs nouvelles compétences.
Surtout, il est un autre facteur, « transversal », qui s'oppose à la réduction des inégalités, qu'elles soient territoriales ou sociales, je veux parler de l'environnement économique. La logique libérale de l'Union européenne, en application du traité de Maastricht et du pacte de stabilité, contraint les États membres à restreindre les dépenses sociales, et singulièrement les dépenses de soins.
La santé a tendance à devenir une marchandise comme les autres, et le libéralisme économique s'accommode fort bien de sa construction inégalitaire ; c'est même là une condition de son développement et de son succès.
Le fer de lance de cette marchandisation de la santé est, bien évidemment, le plan Hôpital 2007, qui instaure l'hôpital - entreprise, avec sa nouvelle gouvernance, ses pôles d'activités, sa T2A, la contractualisation de ses missions comme de ses personnels et la rentabilité pour unique objectif.
Trop souvent, la comparaison des coûts et les normes sécuritaires servent de prétextes à cette évolution, quel que soit l'avis des populations concernées.
À cet égard, le rapport Vallencien sur les petits hôpitaux publics est un modèle du genre : sans que soient relevés ni de mauvais fonctionnements ni de mauvaises pratiques, il préconise la fermeture de cent treize blocs opératoires, alors que le rapporteur de cette mission aurait visité seulement quatre d'entre eux et que d'autres, visés par la même mesure, auraient été récemment accrédités.
M. Guy Fischer : C'est scandaleux !
M. François Autain : En outre, le rapporteur de cette mission s'est bien gardé de porter le moindre regard sur les cliniques commerciales situées sur les mêmes territoires et qui sont, par principe, au-dessus de tout soupçon.
Messieurs les ministres, vous avez temporisé en ne donnant pas de suite à ce rapport jusqu'à présent. Toutefois, si un coup d'arrêt n'est pas porté à votre politique, on doit s'attendre à ce que les blocs opératoires et les services d'urgence, après les maternités, disparaissent d'une grande partie de notre territoire.
Il faut se rendre à l'évidence : la politique du Gouvernement s'inscrit non plus dans la logique d'une mise en place d'une couverture sanitaire optimale conforme aux intérêts de la population, mais dans celle d'une recherche de la rentabilité, avec pour corollaire une accentuation des inégalités d'accès aux soins.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cette motion préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Monsieur Autain, j'ignore si le Gouvernement et la Haute Assemblée partageront mon point de vue, mais j'ai le sentiment que nous ne sommes pas sur la même planète.
Je crois que vous n'avez pas été suffisamment attentif aux échanges qui ont eu lieu au sein de la commission des affaires sociales. Nous avons tenté d'y démontrer que ce projet de loi avait toute sa justification, parce qu'il s'inscrivait dans le prolongement de la réforme de l'assurance maladie de 2004, qui a porté ses premiers fruits et qui a été concrétisée par le système conventionnel.
Il serait dommage, me semble-t-il, de nous arrêter là et de laisser la sécurité sociale dans une situation de quasi-faillite, car c'est bien à cela que revient votre proposition, monsieur Autain.
Nous avons une attitude responsable, et nous ne pouvons donc pas vous suivre. Nous souhaitons que le système de sécurité sociale subsiste, et nous ferons tout pour le protéger et garantir sa pérennité, ce qui ne semble pas être votre souci premier.
C'est pourquoi, monsieur Autain, la commission des affaires sociales m'a chargé de vous dire que votre motion tendant à opposer la question préalable ne se justifiait pas en la circonstance.
M. François Autain : J'en suis très surpris !
M. Alain Vasselle : La commission émet donc un avis défavorable.
Cher collègue, vous m'excuserez de ne pas vous répondre plus longuement, mais je crois que nous avons suffisamment débattu de cette question au sein de la commission des affaires sociales.
M. François Autain : Vous ne n'avez pas convaincu !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Monsieur Autain, j'ai écouté avec beaucoup de soin votre intervention. Or cette question préalable est tout à fait contraire à l'esprit de nos institutions.
Une disposition constitutionnelle prévoit chaque année la discussion d'une loi de financement de la sécurité sociale, et une loi organique organise les travaux de votre assemblée. Dès lors, pour le Parlement, renoncer à débattre de la loi de financement de la sécurité sociale ce serait renoncer à exercer ses droits fondamentaux.
Je ne comprends donc pas votre démarche, d'autant que cette loi de financement de la sécurité sociale consacre la division par quatre du déficit de l'assurance maladie par rapport aux prévisions réalisées par les experts en 2004,...
M. François Autain : Ce n'est pas ce que j'ai lu !
M. Philippe Bas : ... la réduction de moitié, l'an prochain, du déficit de la branche famille,...
M. François Autain : Nous en reparlerons !
M. Philippe Bas : ... et la mise en oeuvre de la réforme des retraites, si longtemps différée pour le plus grand préjudice de nos compatriotes, ainsi que du régime par répartition, qui était en train de prendre l'eau de toutes parts.
Pour toutes ces raisons, je ne puis que m'opposer à cette question préalable et émettre un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 111, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
Demande de renvoi à la commission
M. le président : Je suis saisi, par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud - Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 231, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif au financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 51, 2006-2007).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Monsieur le ministre, à vous entendre, et comme l'a souligné tout à l'heure mon collègue Claude Domeizel, il semble que « tout baigne ».
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est un résumé un peu rapide, mais qui nous convient ! (Sourires.)
Mme Christiane Demontès : Pourtant, aux termes même du rapport de la Cour des comptes, la situation financière de notre régime général est « préoccupante ».
Sans entrer dans les détails - d'autres l'ont fait avant moi -, le solde des branches de la sécurité sociale est négatif, pour la deuxième année consécutive, alors que le déficit cumulé sur l'ensemble de la présente législature avoisine les 50 milliards d'euros.
Sans se référer à une quelconque orthodoxie financière, mais en procédant uniquement du simple esprit de responsabilité envers les générations à venir, cette situation devrait, dans le cadre des valeurs fondatrices de notre régime de protection sociale, appeler au moins une réorientation politique importante. Or il n'en est rien !
Le PLFSS pour 2007 ne présente aucune mesure de redressement durable des comptes. Sans égard pour la vie quotidienne de nos concitoyens, le Gouvernement s'en tient à la méthode Coué et répète à qui veut l'entendre que tout va mieux.
Comment ne pas le comprendre, puisque, aux dires du Président de la République et de l'ancien ministre de la santé, l'année 2007 devait être celle du retour à l'équilibre ? La réalité est plus cruelle, puisque la Cour des comptes estime que le déficit est passé de 14,2 milliards d'euros en 2004 à 14,4 milliards d'euros en 2005. Elle ajoute qu'à l'horizon 2009 le besoin de financement de notre régime général s'élèvera à 39 milliards d'euros !
Alors que certains considèrent que le Gouvernement et sa majorité font preuve d'opiniâtreté pour redresser les comptes sociaux, M. le ministre use, quant à lui, d'une image botanique, en déclarant que « chaque année le bon jardinier taille la haie pour en stimuler la vitalité ». (Sourires.) De fait, cette majorité n'a pas cessé de tailler dans les droits des assurés sociaux !
Dans un premier temps, la haie que forment nos concitoyens s'est vue imposer une réforme de l'assurance maladie injuste. Puis elle a dû faire face, successivement, aux séries de déremboursements, aux hausses du forfait hospitalier, à la mise en place d'un forfait pour les actes lourds, à un moindre remboursement pour les bénéficiaires de la CMU et au démantèlement de l'AME.
Monsieur le ministre, en la matière, il s'agit non plus de taille, mais de tronçonnage ! Or, à la différence de la taille, cette opération cause des dommages extrêmement importants, et parfois irréversibles.
Qu'on en juge : Médecins du Monde a dénombré que 22 % des personnes rencontrées dans ses 21 centres d'accueil ne pouvaient bénéficier d'aucune couverture maladie en 2005, soit près de deux plus fois qu'il y a quatre ans.
Cette profonde remise en cause de l'accès aux soins est d'autant plus préoccupante qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une progression de la précarité et des inégalités.
En effet, si les RMIstes étaient au nombre de 1,068 million en décembre 2002, ils étaient 1,266 million en juin 2006, ce qui correspond à une hausse de 20 % en quatre ans.
Ajoutons que votre politique de dégradation des conditions salariales a suscité une explosion du nombre des travailleurs pauvres, qui s'établit désormais autour de 3,5 millions.
Ainsi, monsieur le ministre, du fait de votre politique, 40 % des salariés se trouvent « smicarisés », alors que quatre cinquièmes des embauches sont réalisées à titre précaire.
Le versement à 9 millions de salariés de la prime pour l'emploi est également un signe de la fragilité économique et sociale de notre pays. Qu'est devenu le plan d'urgence pour l'emploi du Premier ministre ? Tout cela pèse directement sur les comptes sociaux, mais vous ne semblez guère vous en soucier, monsieur le ministre.
Au regard de l'impératif de santé publique, cette situation est d'autant plus préoccupante que, selon les enquêtes de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l'IRDES, « la vulnérabilité sociale, c'est-à-dire le fait d'avoir vécu des épisodes de pauvreté et d'isolement, apparaît jouer de façon propre sur l'état de santé et l'accès aux soins, en plus des effets sur le statut économique et social »
Dès lors, comment ne pas établir un lien dynamique entre, d'une part, votre politique libérale, essentiellement axée sur la baisse du coût salarial et de la flexibilité, et, d'autre part, la baisse du montant des transferts sociaux ? Dans la progression de la précarité et de la pauvreté, votre responsabilité est écrasante.
Dans cette logique, comment ne pas évoquer votre politique fiscale et votre détermination à ne soutenir que les plus aisés ? Comment ne pas mettre en parallèle votre « bouclier fiscal », qui prive le budget de l'État de 400 millions d'euros, soit le double du déficit que connaissent vingt-six de nos vingt-neuf CHU ?
Comment ne pas vous interpeller quand vous accordez, sans contrepartie aucune en termes de création ou de préservation de l'emploi, plus de 25 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales, auxquels s'ajoutent les 320 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2007 ? D'ailleurs, la Cour des comptes se montre très critique s'agissant des allégements de cotisations sociales, au regard de leurs effets sur l'emploi.
Monsieur le ministre, votre cécité est si grande qu'avec l'article 9 de ce projet de loi vous projetez cette dynamique de l'échec sur les quatre prochaines années.
Ainsi, pour la période comprise entre 2007 et 2010, vous nous proposez deux prévisions : une hypothèse haute, par nature imprévoyante, et une hypothèse basse, qui devrait être réaliste mais qui, année électorale oblige ou politique de l'autruche faisant, reste bien optimiste.
Parce que la santé est aussi affaire de professionnels, je souhaite aborder la question des personnels soignants. Nous le savons, la médecine générale constitue le socle de notre système de soins. Malheureusement, cette année encore, près de 700 postes d'interne en médecine générale ne seront pas pourvus.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est faux !
Mme Christiane Demontès : Cela ne vous fait peut-être pas plaisir, monsieur le ministre, mais c'est la vérité !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n'est pas la vérité !
Mme Christiane Demontès : Ce déficit devient de plus en plus grave. Sur les trois derniers exercices, il concerne plus de 2 100 postes. Dans le même temps, sur la prochaine décennie, ce sont 9 000 médecins par an, en majorité des généralistes, qui cesseront leur activité professionnelle, alors que le potentiel de remplacement de ces praticiens est inférieur à 3 000.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Qu'est-ce que vous proposez ?
Mme Christiane Demontès : En outre, seuls 20 % de ces internes désirent exercer en ambulatoire. En conclusion, dans une décennie, ce ne sont pas moins de 15 000 médecins généralistes qui manqueront. Depuis quatre ans, qu'avez-vous entrepris pour faire face à ces perspectives ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Parlons-en ! Je suis plus à l'aise que vous !
M. Paul Blanc : Et vous, en dix ans ?
Mme Christiane Demontès : À cette gravité statistique s'ajoute celle de la progression de la désertification médicale. Le rapport du professeur Berland remis au mois de mai 2005 tirait déjà la sonnette d'alarme, mais il ne semble pas que le Gouvernement ait réellement pris conscience de l'urgence de la situation.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous plaisantez ! Que proposent les candidats socialistes ?
Mme Christiane Demontès : Dans les faits, chaque départ à la retraite d'un médecin entraîne, pour les confrères avoisinants, une augmentation difficilement supportable de la charge de travail et, pour les patients, une anxiété grandissante devant les difficultés d'accès aux soins. Une récente enquête de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DRESS, établit que, à l'horizon 2025, six régions connaîtraient une diminution du nombre de médecins plus prononcée qu'à l'échelon national ; cette baisse atteindrait près de 23 % en Île-de-France.
Dans la même logique, comment ne pas évoquer la pénurie qui frappe la profession d'infirmier ? Rien qu'en Île-de-France, près de 6 000 postes sont à pourvoir dans les établissements hospitaliers et médicosociaux. Dès 2000, le quota d'admission en instituts de formation en soins infirmiers, les IFSI, a été relevé. Malheureusement, près de 10 % des places restent non pourvus, et près de 23 % des étudiants admis en première année ne vont pas au bout de leur formation, ce qui démontre la pénibilité de cette profession. Qui plus est, les questions récurrentes liées à la reconnaissance de leur statut comme à la revalorisation de cette profession sont jusqu'alors restées sans écho de votre part, monsieur le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est faux ! Un protocole a été signé ! Comment peut-on méconnaître un dossier à ce point ?
Mme Christiane Demontès : En effet, au lieu de s'attaquer aux problèmes de fond que connaît cette profession, ce Gouvernement a estimé plus urgent de créer un ordre infirmier, que rejettent 82 % des professionnels !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est n'importe quoi !
M. Gérard Dériot : Ce n'est pas croyable !
Mme Christiane Demontès : Rien n'est prévu s'agissant de la dégradation des conditions de travail, des sous-effectifs, de la formation permanente ? Drôle de manière d'illustrer votre souci d'améliorer les conditions de soins de nos concitoyens !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Drôle de façon de défendre une motion !
Mme Christiane Demontès : Quant au secteur hospitalier, comment accepter un ONDAM qui n'a pour seul objectif que de contraindre la dépense, sans nulle considération pour les besoins de santé ? Chacun le sait, et les professionnels se sont mobilisés, cet ONDAM à 3,5 % est factice. La Fédération hospitalière de France, la FHF, prévoit un déficit en 2007 avoisinant le milliard d'euros.
Face à cette réalité, que proposez-vous, monsieur le ministre ? Rien, ou pratiquement rien, si ce n'est l'article 19 relatif aux cessions immobilières effectuées par les hôpitaux, et les 100 millions d'euros qu'en escompte le Gouvernement.
Cet article est d'ailleurs significatif de votre façon de gouverner, puisqu'il revient, ni plus ni moins, à reprendre d'une main ce qui est donné de l'autre. En effet, dans le cadre de la gestion de leurs fonds propres, les cessions auxquelles procéderont les hôpitaux devront alimenter leurs capacités d'autofinancement, alors que, dans le même temps, toute réduction de leurs revenus issus de ces opérations immobilières remettra en cause leurs projets.
Bref, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne relève aucun des défis posés. Il ne répond pas à l'endettement croissant, il pérennise les remises en cause de l'accès aux soins, il ne présente aucune disposition visant à répondre aux problématiques de démographie médicale, il accentue la fragilisation du secteur public hospitalier.
Enfin, comment ne pas citer M. Vasselle lorsqu'il déclare que « l'évolution globalement positive des comptes sociaux repose sur des projections optimistes cachant une certaine dégradation du résultat de l'assurance vieillesse dont le déficit progressera de plus d'un milliard, atteignant 3,5 milliards en 2007 » ?
M. Alain Vasselle : C'est vrai !
Mme Christiane Demontès : Ou lorsqu'il estime, à juste titre, que l'État n'apporte aucune réponse sérieuse au déficit structurel des organismes de sécurité sociale ?
Comment ne pas s'inquiéter des dernières propositions de notre collègue Philippe Marini, qui préconise de fiscaliser les ressources des branches santé et famille et de mettre en oeuvre une TVA sociale ? Par là même, il entend instaurer une double logique au sein de notre système de protection sociale, en distinguant, d'une part, ce qui relève du budget de l'État, et serait donc mutualisé de manière pérenne et, d'autre part, ce qui reste géré par les organismes sociaux : les retraites et les maladies professionnelles, structurellement déficitaires, qui seraient susceptibles de basculer dans une logique assurantielle privée.
Est-ce une vision personnelle de notre collègue ou bien la formulation du système de protection a minima que vous entendez mettre en place, monsieur le ministre ? La question mérite d'être posée. De la réponse dépend la survie de notre système solidaire de protection sociale.
Compte tenu de ces éléments, et notamment du fait que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas financé, nous considérons qu'il y a lieu de renvoyer ce texte à la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Nicolas About : Ce serait dommage !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je comprends que l'opposition use de toutes les procédures pour pouvoir exprimer de nouveau les critiques qu'elle n'a cessé de formuler depuis le début de l'examen de ce texte.
M. Guy Fischer : Il faut le faire : ce sont des critiques justifiées !
M. Alain Vasselle : Madame Demontès, je vous ai écoutée attentivement. Vous avez critiqué les dispositions du texte, regrettant que certaines mesures n'aient pas été prises, mais vous vous êtes contentée de proposer des dépenses supplémentaires. Du reste, une partie d'entre elles est déjà satisfaite ; je pense notamment au protocole qui vient d'être signé pour revaloriser le métier d'infirmier.
M. Guy Fischer : En ce moment, un protocole est signé tous les jours !
M. Alain Vasselle : Sans doute n'avez-vous pas suivi cela d'assez près.
Vous me semblez mal placée pour formuler des critiques qui sont complètement infondées ! Ni vous, ni M. Autain d'ailleurs, n'avez proposé quoi que ce soit : vous vous êtes bornés à émettre des critiques, à égrener des recettes ou des solutions de substitution, que vous n'avez même pas su mettre en oeuvre s'agissant des réformes structurelles, lorsque M. Jospin était aux responsabilités !
M. François Autain : Cela appartient au passé !
M. Alain Vasselle : Le seul gouvernement à s'être engagé dans la voie de la réforme - courageusement, car ces réformes étaient impopulaires par certains aspects -, c'est celui de Jean-Pierre Raffarin, qui a mis en oeuvre la réforme des retraites et celle de l'assurance maladie.
M. François Autain : Et quelles réformes !
M. Alain Vasselle : Madame Demontès, à l'instar de M. Autain, vous avez fait référence à l'ONDAM. Aurai-je la cruauté de vous rappeler que le premier ONDAM à avoir été respecté est celui de 1997, qui avait suivi la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle relative à la loi de financement de la sécurité sociale ? Depuis, seuls deux ONDAM ont été respectés - ceux de 2005 et de 2006 -, et ce à la suite de l'application de la réforme de l'assurance maladie.
M. Nicolas About : Eh oui !
M. François Autain : En 2006, l'ONDAM n'est pas respecté !
M. Alain Vasselle : Lorsque vous étiez au pouvoir, vous avez chaque année proposé des objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie qui ont tous été dépassés, et pas de quelques points : pour certains d'entre eux, ils ont pratiquement doublé !
Vous avez laissé se creuser les déficits et les dépenses. Vous avez eu la chance de bénéficier d'une conjoncture économique européenne et mondiale favorable. Malheureusement, lorsqu'un retournement de situation est intervenu, nous avons dû faire face à une évolution des déficits, que nous avons contenue et même inversée.
Mes chers collègues, je ne suis pas persuadé que le renvoi de ce texte à la commission apportera des éléments nouveaux, car les fondements de la réforme sont là.
Un nouveau rendez-vous nous attend en 2008 en ce qui concerne la réforme des retraites, car il nous faudra bien nous attaquer au problème des régimes spéciaux.
Pour ce qui est de la réforme de l'assurance maladie, attendez sa pleine application ! Si elle se révèle insuffisante, nous déterminerons s'il est nécessaire de mettre en chantier une nouvelle réforme. Mais les résultats sont là, ils sont même plutôt encourageants, et je ne peux que me féliciter de l'action du Gouvernement depuis la mise en place de la réforme en 2004.
Quant aux propositions avancées par Philippe Marini, je partage l'idée de mettre à la charge du budget de l'État les dépenses de solidarité et de bien distinguer ce qui relève de la solidarité et de l'assurance. Mais faut-il transférer toutes les dépenses de l'assurance maladie sur les dépenses de solidarité ? Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours du débat.
La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion.
M. Paul Blanc : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame Demontès, après avoir entendu les contrevérités que vous avez énoncées, je n'ai qu'une hâte, c'est que nous entrions dans le débat.
Mme Christiane Demontès : Il n'y a que la vérité qui fâche !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Quand elle est vraie, la vérité peut fâcher. Une contrevérité ne fait rien d'autre que donner envie de confronter les arguments des uns et des autres. Le constat que vous avez dressé était biaisé d'emblée, et vous n'avez formulé aucune proposition. Peut-être ce débat nous permettra-t-il d'entendre vos suggestions ; j'y serai très attentif.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite le rejet de cette motion. Pour débattre, il faut être deux : le Gouvernement y est prêt ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Nicolas About : Bien dit !
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 231, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
Nous allons tout d'abord examiner la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives à l'exercice 2005.
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2005