pour 2007 : Article 5

pour 2007 : Article 5

debate, 13/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Une contribution exceptionnelle de régulation, assise sur le chiffre d'affaires hors taxes pour l'année civile 2006 réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique.
Le montant des ventes de médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution.
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 € augmenté de la marge maximum que les entreprises visées au premier alinéa sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.
L'assiette de la contribution est composée de deux parts. Une première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année 2006 ; une seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de 2006 et celui réalisé au cours de l'année 2005. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 0,28 % à la première part et un taux de 1,5 % à la seconde part. Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part s'impute sur le produit de la première part. La contribution totale ne peut cependant être négative.
La contribution est recouvrée le 1er septembre 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23 du code de la sécurité sociale. Son produit est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 162-37 du même code.

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l'article.

Mme Christiane Demontès : Cet article vise les grossistes-répartiteurs, qui se voient appliquer une contribution exceptionnelle de régulation assise sur leur chiffre d'affaires hors taxes pour l'année civile 2006.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait instauré une hausse de 1,1 point de la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en gros des produits pharmaceutiques. Ainsi, le Gouvernement avait fait passer la taxe de 0,6 % à 1,76 %.
Avec l'article 5, les grossistes-répartiteurs, intermédiaires entre les industriels et les pharmaciens, subiront une augmentation de la taxe à laquelle ils sont assujettis sur leur chiffre d'affaires réalisé en 2006. Cette mesure devrait rapporter un peu plus de 50 millions d'euros.
Dans le contexte actuel, cette disposition peut être appréhendée de diverses façons.
D'abord, d'un point de vue comptable, l'objectif premier du Gouvernement est de récupérer 50 millions d'euros de recettes de poche, nécessaires au financement de son plan d'urgence.
Ensuite, d'un point de vue sectoriel, nous constatons que les répartiteurs ont enregistré une réduction de leur chiffre d'affaires consécutive aux déremboursements, à la baisse des prix, à la multiplication des grands conditionnements, à la hausse des ventes de produits à faible marge, au développement du générique.
Dans les faits, les professionnels du secteur estiment que, sur les sept premiers mois de 2006, la baisse du volume des ventes a été de 8,52 %, celle du chiffre d'affaires de 0,45 %, et celle de la marge en valeur de 3,69 %.
Sur le plus long terme, nous constatons que la rémunération de la distribution a diminué de 31 % dans le prix du médicament, alors que l'industrie enregistre une augmentation de 4,45 %.
À ce jour, une série de plans sociaux pourraient affecter 9 % des effectifs de ce secteur. Qui plus est, il serait de plus en plus question d'une remise en cause de la troisième livraison. Si tel était le cas, quelles en seraient les conséquences sur la qualité des conditions d'exploitation des officines, notamment en zone rurale ?
Parallèlement, comment ne pas s'interroger lorsque l'on observe que les pharmacies d'officine situées en zone urbaine dense sont parfois livrées plusieurs fois par jour, ce qui génère un surcoût pour les grossistes-répartiteurs, surcoût que ces derniers acceptent pour fidéliser leur clientèle.
En tout état de cause, afin de maintenir la qualité du service de santé publique au profit d'une population inégalement répartie sur le territoire, il sera nécessaire de reconsidérer les perspectives et le devenir de ce secteur. Tel est le cadre dans lequel doit s'inscrire le nécessaire dialogue avec les professionnels de ce secteur.

M. le président : L'amendement n° 310, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :
À titre transitoire, dans l'attente d'une baisse des marges de distribution des médicaments au plus tard au 31 décembre 2007,
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : L'article 5 vise à instaurer une taxe sur les activités des grossistes-répartiteurs.
Ainsi que le rappelle son exposé des motifs, il trouve son origine dans le rapport annuel de juin 2006 du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui, relevant le coût important de la distribution des médicaments en France, a affirmé la nécessité d'en réguler les marges.
Telle n'est pourtant pas la voie choisie par le Gouvernement. Arguant des délais de « revignettage » et d'écoulement des stocks aux anciens prix, qui impliquent un délai entre l'entrée en vigueur de la mesure et ses effets, il lui a préféré, pour 2006, une taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires.
On sait, par expérience, que ces taxes exceptionnelles ont tendance à durer dans le temps. En effet, il est à craindre que, satisfait du rendement de cette taxe, le Gouvernement n'oublie en chemin l'objectif recherché, à savoir la réduction des marges.
C'est pourquoi, pour bien comprendre l'intention du Gouvernement à cet égard, pourriez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que cette taxe est bien transitoire et qu'elle a vocation à s'appliquer uniquement dans l'attente de la renégociation des marges ?
Car il convient de faire observer que taxe et baisse des marges ne sont pas équivalentes dans leurs effets : si la taxe exceptionnelle contribue effectivement à diminuer le déficit de l'assurance maladie en faisant rentrer une recette supplémentaire, la baisse des prix, quant à elle, profite à la fois à l'assurance maladie, qui réduit de fait ses dépenses, aux assurances complémentaires de santé et aux assurés eux-mêmes, directement bénéficiaires des baisses de prix.
On pourrait dire que je n'ai pas confiance dans le Gouvernement (Sourires.), mais j'estime qu'il conviendrait de fixer dans la loi un terme à cette taxe.
Tel est le sens de cet amendement, qui me paraît à même de répondre totalement aux recommandations du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Monsieur Autain, ce que vous proposez n'a aucune portée juridique, car la disposition prévue par l'article 5 ne concerne que l'exercice 2006 et n'a, en aucun cas, une vocation pérenne. Elle n'est donc pas susceptible d'être reproduite d'année en année.
Vous voulez être sécurisé s'agissant du caractère transitoire de la disposition.

M. Guy Fischer : On se méfie, avec vous !

M. Nicolas About : Vous avez raison !

M. Alain Vasselle : Pour notre part, nous faisons confiance au Gouvernement, alors que vous doutez de sa volonté de ne pas pérenniser une telle disposition. La mesure revêt bien un caractère exceptionnel, compte tenu des observations qui ont été formulées par la Cour des comptes.
J'ose espérer que le changement de comportement et la baisse des marges, puisque tel est l'objectif recherché, n'amèneront pas ce gouvernement, ou celui qui sera en place l'année prochaine, à récidiver avec ce type de disposition.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.
En outre, la disposition proposée par François Autain relève du domaine réglementaire et nous n'avons donc pas à en débattre dans cette assemblée.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : J'ai dit tout à l'heure que nous ne faisions pas confiance au gouvernement.

M. Guy Fischer : Et c'est vrai !

M. François Autain : Mais je pensais surtout à celui qui vous succédera, et que je ne connais pas. C'était dans la perspective d'un éventuel changement de gouvernement que je tenais à l'inscription de cette précision dans la loi.

M. Nicolas About : C'est un compliment !

M. François Autain : Votre gouvernement n'était donc pas spécialement visé ! Nous ne savons pas ce qui se passera l'année prochaine. Aussi me paraissait-il nécessaire de s'entourer d'un minimum de précautions. Malheureusement, une fois de plus, je n'ai pas été compris, ou peut-être pas suffisamment convaincant !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela peut venir !

M. François Autain : Mais je vais persévérer, monsieur le ministre ! (Sourires.) Le débat va encore durer quelques jours !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Perseverare diabolicum !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Dériot, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le millésime :
2006
par le millésime :
2007
II. - Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer (deux fois) le millésime :
2006
par le millésime :
2007
et remplacer le millésime :
2005
par le millésime :
2006
III. - Dans le dernier alinéa, remplacer le millésime :
2007
par le millésime :
2008
La parole est à M. Gérard Dériot, rapporteur.

M. Gérard Dériot : Cet amendement concerne les grossistes-répartiteurs, lourdement touchés par une réduction très nette de leur chiffre d'affaires et la mise en place de plans sociaux, avec la suppression de 9 % des effectifs de la profession.
La taxe prévue, qui a un caractère rétroactif puisqu'elle concerne le chiffre d'affaires de 2006, va aggraver leur situation.
Il s'agit d'une profession qui permet de maintenir la répartition pharmaceutique sur la totalité du pays et de fournir, dans les deux heures au maximum, n'importe quel produit commercialisé en France dans n'importe quelle partie du territoire. Il n'existe pas beaucoup de distributeurs qui fonctionnent de cette manière-là !
De plus, l'activité de cette profession étant essentiellement liée au transport, celle-ci a subi une augmentation considérable de ses charges à la suite de la hausse du prix du pétrole. Dès lors, il paraît difficile de lui faire accepter l'instauration d'une telle taxe.
Il serait nécessaire de reporter cette mesure sur l'exercice 2007, ce qui permettrait à la profession de s'y préparer, afin de continuer à assurer ce service indispensable de répartition pharmaceutique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Si je comprends bien, les auteurs de l'amendement souhaitent reporter sur les exercices 2007 et 2008 le dispositif qui est proposé par le Gouvernement. Malheureusement, cet amendement a sa place non pas dans la deuxième partie du texte, mais dans la troisième partie, que nous examinerons à partir de demain.
Par conséquent, estimant que cet amendement n'est pas recevable, la commission sollicite son retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Je souhaite attirer l'attention des auteurs de l'amendement sur le fait qu'il ne paraît pas très heureux d'anticiper sur une mesure qui ne verra peut-être pas le jour dans les années à venir.
Proposer aujourd'hui de reporter cette taxe sur les années 2007 et 2008 me semble donc quelque peu aventureux, d'autant que l'amendement suivant prévoit d'en réduire le taux. Soutenons éventuellement cet amendement n° 114 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dériot, quand nous avons préparé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, nous avions prévu un plan « médicament » important, qui demandait un effort de l'ensemble des acteurs. Initialement, nous avions même discuté avec les grossistes-répartiteurs pour les solliciter à hauteur de 150 millions d'euros. En définitive, il a été choisi de faire porter cet effort davantage sur l'industrie ainsi que, il faut le reconnaître, sur les pharmaciens.
Au moment de la rentrée, au début du mois de septembre, parce que je tiens les comptes - c'est ma responsabilité en tant que ministre de la santé et des solidarités -, j'ai décidé de prendre cette mesure, qui est trois fois inférieure à celle qui avait été initialement prévue. Les plans sociaux que vous évoquez sont antérieurs à l'annonce de cette disposition.
Il reste vrai que cette profession se pose des questions sur son avenir. Aussi avons-nous décidé d'engager avec elle une réflexion sur sa mission de service public, ce qui montre bien que nous croyons à la place qui est la sienne, aujourd'hui et demain, dans le système de santé et, plus précisément, dans la chaîne du médicament, dont elle est un maillon essentiel. Voilà pourquoi, en elle-même, la mesure dont nous débattons ne remettra pas en cause sa place et présente bel et bien un caractère exceptionnel.
J'avais indiqué, l'an dernier, que le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques était exceptionnellement de 1,76 % et qu'il baisserait cette année ; j'ai tenu cet engagement. De la même façon, je tiendrai mon engagement que la contribution dont nous discutons vaudra pour l'année 2006, et seulement pour l'année 2006.
Voilà pourquoi je vous demanderai, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai contraint d'en demander le rejet.

M. le président : Monsieur Dériot, l'amendement n° 100 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Dériot : J'ai bien entendu les explications de M. le ministre, ainsi que celles du président de la commission des affaires sociales, qui, à juste titre, a rappelé que mon amendement suivant, l'amendement n° 114 rectifié, portait sur le PLFSS pour 2007 et prenait en compte le chiffre d'affaires de 2006.
Pour les raisons que vous venez d'exposer, monsieur le ministre, j'accepte de retirer cet amendement, mais en soulignant après vous qu'il est nécessaire de bien prendre en compte tout l'intérêt de cette profession. Il est vrai cependant que vous avez indiqué avoir entamé avec elle une concertation.

M. le président : L'amendement n° 100 rectifié est retiré.
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Leclerc et Dériot, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer le taux :
0,28 %
par le taux :
0,21 %
La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot : S'inscrivant dans la même logique que l'amendement n° 100 rectifié, l'amendement n° 114 rectifié vise, dans un souci d'atténuation, à ramener de 0,28 % à 0,21 % le taux de la taxe appliquée au chiffre d'affaires de 2006.
Il correspond donc exactement aux explications que nous venons d'entendre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : C'est une question de chiffres ! MM. Leclerc et Dériot souhaiteraient limiter le prélèvement à 35 millions d'euros. Avant de prendre position, la commission souhaite entendre le Gouvernement. Peut-être celui-ci sera-t-il sensible aux arguments développés par M. Dériot ?

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je suis surtout sensible à l'impératif de tenir les comptes, même s'il s'agit des comptes de 2006 !
Nous avions tablé sur un déficit de 6,3 milliards d'euros ; il sera en réalité de 6 milliards d'euros. Quoi qu'il en soit, une chose est certaine : les mesures annoncées au mois de septembre sont indispensables si l'on veut tenir les comptes. Là aussi, je préfère assumer mes responsabilités plutôt que de laisser jouer les modalités prévues dans la réforme de l'assurance maladie, car j'estime qu'il revient au ministre de la santé de prendre ces dispositions plutôt qu'à l'assurance maladie, l'UNCAM. C'est ce que j'ai fait.
Nous escomptions donc de cette mesure une recette de 50 millions d'euros, nettement inférieure à ce sur quoi nous avions tablé au début de l'année 2006. Or le Gouvernement est attaché à ce que le rendement pour l'année 2006 soit bien celui qui était prévu. Voilà pourquoi il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Je comprends bien les raisons qui poussent M. le ministre à donner un avis défavorable. Toutefois, je comprends aussi fort bien tant la profession que les auteurs de l'amendement lorsqu'ils demandent une atténuation de la soudaineté, peut-être de la violence, en tout cas de la rudesse de la mesure proposée.
L'amendement me paraît sage et, à titre personnel - puisque la commission n'a pas eu connaissance de la position du Gouvernement -, j'espère que le Sénat répondra favorablement à cet amendement.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Le Gouvernement s'étant exprimé, je pense que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, saura prendre la décision qui s'impose. (Sourires.)

M. le président : Vous vous en remettez donc à la sagesse du Sénat ?

M. Alain Vasselle : Tout à fait.

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot : Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos explications, en particulier au sujet de la concertation que vous avez mise en place depuis un certain temps déjà pour arriver à trouver avec la profession les solutions qui soient les moins pénalisantes possible.
Il est vrai que le taux de 0,28 % nous paraissait sans doute un peu trop brutal eu égard à la situation de la profession. Cependant, compte tenu des difficultés que vous pouvez rencontrer dans l'équilibrage des comptes de la sécurité sociale, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 114 rectifié est retiré.

M. Nicolas About : Je comprends bien que M. Dériot se sente en difficulté sur cet amendement, mais je souhaite le reprendre. (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 114 rectifié bis.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L'avis du Gouvernement reste le même, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de cet article :
Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part par le taux de 1,5 % s'impute sur le produit de la première part par le taux de 0,28 %.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il faut tout d'abord, monsieur le président, rectifier cet amendement pour tenir compte du vote qui vient d'intervenir et remplacer le taux de « 0,28 % » par le taux de « 0,21 % ».

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de cet article :
Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part par le taux de 1,5 % s'impute sur le produit de la première part par le taux de 0,21 %.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale en 2005, elle n'est redevable que de la première part de la contribution. Si, pour le calcul de la seconde part, une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de l'année 2005, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de cette année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir l'année civile dans son intégralité.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à régler le cas des entreprises de vente en gros dont l'activité a commencé en 2005-2006.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)