pour 2007 : Vote sur l'ensemble de la deuxième partie
debate, 13/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, conformément à l'article L. O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale résultant de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, je donne la parole à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Conformément à la LOLF, cette deuxième partie récapitule les dispositions qui affectent l'exercice en cours.
Au regard des déclarations de M. le président de la République et de M. le ministre de la santé, 2006 aurait dû être l'année précédant le retour à l'équilibre. Au regard de cet objectif officiel, elle aurait donc dû s'inscrire dans une dynamique de redressement et d'augmentation des recettes. Cela aurait été la moindre des choses quand on considère l'ensemble des efforts exigés de la part des assurés sociaux, notamment.
En effet, 2006 aura été l'année des déremboursements massifs, de la hausse du forfait hospitalier, de l'euro supplémentaire par consultation, de la baisse des indemnités journalières, bref, autant de mesures qui ont fait reculer la couverture maladie de base.
La réforme de l'assurance maladie, tout comme la réforme des retraites, sont mues par une stricte exigence : l'exigence comptable.
Dès lors, comment s'étonner que les objectifs de dépenses aient été dépassés, en 2006, comme lors des années précédentes ? L'article 7 est, à ce titre, emblématique et met en lumière l'inadéquation qui existe entre votre politique et les besoins de nos concitoyens.
Cette coupable fuite en avant a également un effet sur la dette. De votre fait, elle ne cesse de peser sur les générations futures. Or, ce ne sont pas les quelques mesures supplémentaires, notamment celle qui concerne la perception anticipée sur les prélèvements liés au PEL ou bien la recette issue du prélèvement sur le chiffre d'affaires 2006 de la vente en gros de produits pharmaceutiques, qui vont changer quoi que ce soit. Votre politique a amorcé, puis entretenu, la spirale déficitaire.
Comment ne pas évoquer le désastre de cet exercice quand 2002 marquait la troisième année consécutive d'exercice excédentaire du régime général ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est là qu'il fallait réformer !
M. Claude Domeizel : Le contraste entre vos résultats et ceux de la législature précédente sont saisissants et nos concitoyens le savent.
Enfin, comment ne pas évoquer la situation dans laquelle se trouve l'hôpital public ? La mise en place de la T2A est dénoncée par la Cour des comptes...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais pas par le parti socialiste !
M. Claude Domeizel : ... qui y observe des effets pervers, une transparence toute théorique et l'impossibilité actuelle d'aboutir à une convergence des tarifs entre les deux secteurs. Désormais, vingt-six de nos vingt-neuf CHU sont en situation déficitaire prévisionnelle...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est faux !
M. Claude Domeizel : ... alors que les autres établissements sont confrontés à la précarité de leur situation budgétaire.
Ainsi cette deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale consacre l'échec de votre politique, tant du point de vue comptable que du point de vue sanitaire.
Au regard de ces mauvais résultats, je ne peux m'empêcher de m'interroger sur vos réelles motivations. Est-ce la préservation de notre modèle de protection sociale que vous recherchez, comme le déclare Mme Hermange ? N'est-ce pas plutôt sa lente et irrémédiable fragilisation, sans laquelle un basculement massif de la logique solidaire vers la logique assurantielle et individuelle ne serait pas possible ?
Le groupe socialiste votera, bien évidemment, contre cette deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
(La deuxième partie du projet de loi est adoptée.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que, à seize heures, au début de la séance de l'après-midi, aura lieu un débat sur la prise en charge de la dépendance.