Participation et actionnariat salarié : Article 13
debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 443-1-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le c est ainsi rédigé :
« c) Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le degré de risque des fonds utilisés ; »
2° Le e est ainsi rédigé :
« e) La liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter ; »
3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au premier alinéa. Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut prévoir qu'un avenant relatif aux points b, c et e du règlement de ce plan peut être valablement conclu s'il est ratifié par une majorité des entreprises parties prenantes au plan. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise. Lorsque le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d'épargne d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, le règlement détermine, dans des conditions fixées par décret, les modalités de représentation des entreprises dans le conseil de surveillance et de désignation de leurs représentants. »
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le c) de l'article L. 443-1-1 du code du travail, remplacer le mot :
degré
par le mot :
profil
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Cet amendement vise à clarifier le sens de la loi, en introduisant la notion de « profil de risque », conforme à celle qui est utilisée dans les notices d'information des fonds communs de placement d'entreprise visées par l'Autorité des marchés financiers.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)