Participation et actionnariat salarié : Article additionnel après l'article 30 (priorité)

Participation et actionnariat salarié : Article additionnel après l'article 30 (priorité)

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 513-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur met à la disposition des salariés de l'établissement, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux, à des fins de consultation et de vérification, les données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales de chacun des salariés dans les conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Cet amendement vise à organiser au sein de l'établissement une consultation entre l'employeur, les salariés, les délégués du personnel, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux, afin que les erreurs matérielles ou d'interprétation portant notamment sur la détermination du collège ou la section d'inscription des salariés soient corrigées en amont du processus. Ce dispositif a, lui aussi, été négocié avec les partenaires sociaux et accepté.
Ainsi, les salariés et leurs représentants pourront-ils informer leurs employeurs des erreurs commises les concernant. Ces corrections seront intégrées lors des déclarations faites en 2008, qui serviront de base à l'établissement des listes électorales.
La fiabilité des listes électorales est l'une des conditions de la participation électorale et de la constitution des conseils. C'est de là, d'ailleurs, que la justice prud'homale tire sa force et sa légitimité.
Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à améliorer la tenue des listes pour les élections prud'homales. Nous y sommes donc favorables.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous convenons que les listes électorales contiennent de nombreuses erreurs. Les organisations syndicales nous ont confirmé qu'elles souhaitaient les voir corrigées avant les prochaines élections prud'homales, qui devraient avoir lieu en 2008.
Nous voterons donc cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.